Oggetto del Consiglio n. 2065 del 20 giugno 2001 - Resoconto

OGGETTO N. 2065/XI Criteri per il conferimento da parte della Giunta di incarichi professionali nel settore giuridico-processuale. (Interrogazione)

Interrogazione Preso atto che è stato recapitato a tutti i Consiglieri regionali un opuscoletto critico (diciamo così) nei confronti dei reiterati incarichi professionali dati dalla Giunta ad un singolo avvocato;

Ricordato che il problema degli incarichi di carattere giuridico-processuale era già stato posto, in altri termini, con interrogazione scritta del 26 maggio 2000 (prot. n. 94/00);

Ritenuto opportuno chiarire quali sono i criteri utilizzati dalla Giunta per il conferimento di detti mandati che riguardano, con assoluta prevalenza, due noti professionisti del settore, che risulterebbero beneficiare anche di numerosi incarichi da parte di società a partecipazione regionale;

Osservato che tale concentrazione di mandati non ha riscontro in riferimento a nessun’altra categoria professionale;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

il Presidente della Regione per sapere:

1) quali sono i criteri utilizzati dalla Giunta per il conferimento degli incarichi professionali nel settore giuridico-processuale;

2) per quale ragione detti incarichi sono concentrati, con evidente prevalenza, a favore di due professionisti, evitando ogni criterio di rotazione, anche in riferimento a pratiche che non richiedono specifiche competenze;

3) per mera curiosità, quale esito ha avuto l’incarico di cui alla delibera n. 3440 del 4 ottobre 1999, e se il costo effettivo della prestazione è stato ragionevolmente contenuto nella previsione di spesa.

F.to: Curtaz - Squarzino Secondina

PrésidentLa parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)Je sais gré aux collègues d'avoir présenté cette question; elle me permet de répondre en tout premier lieu aux dits collègues, mais de répondre également au Président de l’ordre des avocats qui - je l’ai appris en ouvrant le journal - m’a adressé une lettre ouverte, et donc en répondant aujourd’hui au Conseil de la Vallée, je pense que ce sera la meilleure réponse. Mais elle me permet également d’éclaircir le contenu de la question suite également à ce tract qui a été distribué.

Avant de répondre aux questions spécifiques, deux précisions que j’estime nécessaires. En effet, les Conseillers évoquent dans leur question les mandats du domaine juridique et processuel. J’imagine qu’ils ont voulu se référer à l’attribution des mandats à des avocats exerçant la profession à titre libéral et non pas au rapport entre ces missions et celles qui sont conférées à l’"Avvocatura dello Stato".

Il me paraît cependant utile de préciser que pour des raisons d’ordre organisationnel et logistique il s’avère toujours plus difficile de concilier la défense des intérêts de la Région par les avocats de l’Etat et la nécessité de garantir une gestion efficiente et efficace du contentieux de l’Administration, nécessité qui exige souvent le recours à une assistance non seulement qualifiée, mais aussi rapide.

C’est pourquoi la Région s’adresse toujours plus fréquemment à des avocats autres que ceux de l’Etat, comme d’ailleurs le lui permet le dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 196/1998 portant dispositions d’application du Statut spécial de la Vallée d’Aoste.

Par ailleurs, c’est la deuxième précision, à en juger par le ton de la question, les conseillers semblent persuadés du fait que les bénéfices économiques liés à ces mandats profitent directement aux professionnels nommés.

Je tiens à préciser que s’il est vrai que les mandats sont effectivement conférés à des personnes physiques qui se chargent de l’assistance en justice, il n’en est pas moins vrai que les prestations de ces dernières font l’objet d’un règlement au profit du cabinet, dont elles font partie.

Mais pour en venir aux questions qui ont été posées, pour ce qui est du premier point de la question qui porte sur les critères adoptés par le Gouvernement pour attribuer les missions dans ce domaine, ce sujet avait déjà été abordé dans la réponse à la question que le conseiller Curtaz avait déposée au mois de mai 2000; je ne peux aujourd’hui que reprendre les observations évoquées à cette occasion.

L’attribution des mandats d’assistance en justice est régie par le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi régionale n° 18, lequel exclut expressément ce type de mission du domaine d’application des dispositions générales en matière de mandat professionnel. Cela signifie que le choix d’un avocat, sans préjudice des compétences professionnelles dont ce dernier doit justifier, est un choix discrétionnaire et ce, essentiellement en raison du fait que le rapport d’assistance se fonde sur la confiance.

Le Gouvernement choisit donc les professionnels qui, de par leur spécialisation, l’organisation des cabinets dont ils font partie, leur capacité d’intervenir sans délai et les résultats obtenus, paraissent en mesure de fournir à la Région la meilleure assistance possible.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger le fait qu’une fragmentation excessive des mandats puisse nuire au bon fonctionnement de l’Administration. La gestion du contentieux est en effet mieux servie par un mandataire qui possède une bonne connaissance de ses rouages, d’autant que ce dernier doit non seulement assurer la défense au sens strict, mais également guider et conseiller les bureaux impliqués dans des différends, à quelque titre que ce soit.

D’autre part et pour ce qui est de cette première partie de critères - après j’aborderai les autres sujets - le recours, chaque fois que cela est possible, à des avocats ou à des conseils qui ont un rapport stable avec la Région, permet d’éviter le risque d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts dans le choix de ces mêmes avocats, élément qui se produit souvent, surtout si l'on considère la nature du barreau d’Aoste.

En ce qui concerne les affaires civiles, l’attribution des mandats à des avocats qui disposent d’un cabinet à Turin élimine enfin les frais de domiciliation car, aux termes de la loi n° 196/1998, la Région est soumise à la règle du "foro erariale", c’est-à-dire de la juridiction administrative.

Quant au deuxième point de la question et à l’attribution des mandats à certains professionnels, cette dernière découle de l’application des critères que je viens d’exposer. Les problèmes juridiques et processuels que le Bureau légal doit aborder relèvent essentiellement du droit administratif et du droit civil et, partant, exigent souvent des spécialisations diverses.

Pour ce qui est des problèmes ayant trait au droit administratif, la Région fait généralement appel au "Studio legale Garancini & Associati", de Varese, qui dispose également d’un bureau à Milan. Ce cabinet a été chargé des litiges de l’Administration régionale en différentes matières: concessions et marchés de travaux, de services et de fournitures; construction et urbanisme, ainsi que protection du paysage et de l’environnement.

Les associés qui s’occupent de ces litiges sont des spécialistes, comme le prouvent les curriculums déposés au Département législatif et légal, qui illustrent leur expérience professionnelle et scientifique, notamment celle du représentant légal de ce cabinet, dans les domaines concernés.

S’agissant du contentieux de droit civil, la Région s’adresse normalement au Cabinet "Rossotto & Associati Studio legale", spécialisé dans cette branche et travaillant à Turin, Milan, Rome et Aoste. Ses treize associés, dont maître Alberto Caveri, responsable du bureau d’Aoste, peuvent compter tant pour les activités de conseil que pour les procès et arbitrages, sur la collaboration de quarante autres experts des différents domaines de droit civil, toutes les différentes branches étant concernées. Etant donné la variété des actions civiles de la Région, le Cabinet "Rossotto & Associati Studio legale" est en mesure d’assurer une bonne gestion des affaires de celle-ci, précisément en raison de la vaste expérience de ses partenaires.

Les auteurs de la question tiennent également à savoir pourquoi, même lorsque les affaires n’exigent pas de compétences particulières, les professionnels ne sont pas désignés suivant un critère de roulement. Comme il ressort des considérations que je viens d’exprimer, le roulement ne représente pas en règle générale un critère susceptible de garantir la gestion efficace du contentieux, et ce n’est pas seulement une affirmation que je viens de faire ici, c’est également l'avis exprimé et par les responsables précédents et par l’actuel responsable de notre Bureau légal.

Par ailleurs, je ne saurais partager la distinction établie entre les affaires exigeant des compétences particulières et celles qui n’en exigent pas. Chaque dossier nécessite des compétences, un savoir-faire et une expérience spécifiques, surtout lorsqu’il s’agit du contentieux d’un établissement public, car tout différend impliquant la Région et concernant des intérêts publics, se doit d’être géré avec la plus grande attention, quelle qu’en soit la valeur.

Il importe enfin de rappeler que les cabinets mentionnés répondent à toutes les conditions que l’Exécutif requiert en vue de l’attribution des missions: disponibilité, efficacité, connaissance de l’organisation de la Région et qualité des résultats obtenus.

Enfin, pour terminer, permettez-moi de satisfaire la curiosité des conseillers au sujet du mandat attribué aux termes de la délibération du Gouvernement du 4 octobre 1999. Après recouvrement de la somme de 1.727.620 lires, l’affaire pour laquelle ce mandant avait été conféré, a été classé au mois de juillet 2000. La facture y afférente a été remise par le Cabinet "Rossotto & Associati" le 7 juillet 2000 et réglée par la Région le 5 septembre suivant, par le versement de 500.000 lires plus IVA et CPA.

PrésidentLa parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Prendo atto delle risposte del Presidente, peraltro devo dire che egli ha dato le risposte che mi aspettavo e che, per una serie di ragioni, mi sembrano non condivisibili, o almeno non completamente condivisibili: cercherò di spiegare.

Ma prima voglio liberare il campo da una questione preliminare; farò una premessa per dire che in riferimento all'interrogazione svolta non è in discussione la professionalità degli incaricati della Giunta. Questo lo voglio dire perché mi sembra un atto dovuto. Ovviamente avevamo capito, ed è la seconda osservazione minima che faccio, la differenza che c’è fra spesa impegnata e spesa pagata.

Quanto alla terza domanda posta, il ridicolo non era nella spesa pagata, era nella previsione di spesa, perché prevedere una spesa di 10.000.000 e recuperare un 1.600.000 è una cosa che stride e che va contro il comune buon senso. Ma lo avevamo indicato appunto come mera curiosità, perché immaginavamo una soluzione del genere.

Il Presidente, e io vengo al punto centrale del problema, risolve una questione di oggettivo privilegio a favore di due studi legali, che fatturano per la Regione annualmente, credo, una cifra che si aggira complessivamente su alcuni miliardi, ma portando a sostegno due criteri.

Il primo è il criterio de la "confiance": mi sembra un criterio ragionevole; a me però sembra preoccupante che questa Giunta abbia "confiance" solo in due studi legali, o meglio prevalentemente nei confronti di due studi legali. Questi studi hanno attività principale fuori della nostra regione e ci sarebbe anche un discorso da fare in termini di nove decimi, delle imposte pagate, ragionamento che siamo sempre pronti ogni volta ad utilizzare, mentre in questo caso non importa che le imposte sulle parcelle che paghiamo ai professionisti vengano pagate fuori Valle. Questo non ci interessa quando si parla di avvocati; per tutto il resto ci interessa.

Ma poi mi sembra incredibile che nonostante in Valle d’Aosta siano presenti circa 60-70 studi legali e circa 100 avvocati, la "confiance" questa Giunta ce l’abbia soltanto per due studi professionali che operano prevalentemente fuori dalla Valle d’Aosta. Credo che si possa avere "confiance" anche per altri studi legali e per altri professionisti, che svolgono in maniera positiva il loro lavoro, con professionalità e correttezza.

Secondo criterio che il Presidente cita è quello che definirei della "comodità". È più comodo avere a che fare sempre con due soli professionisti, piuttosto che avere a che fare con dieci, venti, trenta professionisti. È un criterio che oggettivamente genera una situazione di privilegio. È un criterio che può avere una sua considerazione nella pratica amministrativa di tutti i giorni, ma è un criterio che stride con il principio di imparzialità di cui deve tener conto una pubblica amministrazione. Si tratta, Presidente, di fare una scelta, cioè si tratta di capire se è più giusto adottare un criterio di "comodità" per rendere agli uffici il lavoro più semplice, oppure se è più giusto, come credo, utilizzare un criterio di "equità".

Il discorso "dell'incompatibilità" mi sembra un problemino che è facilmente risolvibile, comunque posso parlarne nel dettaglio, perché voglio utilizzare il tempo residuo per mettere a conoscenza dell'opinione pubblica un altro problema che se possibile, a mio giudizio, è ancora più grave di quello che stiamo affrontando: quello degli incarichi dati dalle società a partecipazione regionale, perché per la Pubblica Amministrazione quanto meno c’è un minimo di controllo, i Consiglieri di minoranza possono presentare interpellanze e interrogazioni, e possono chiedere della documentazione.

Pertanto chiedo che la Giunta regionale si impegni ad utilizzare le proprie risorse, per capire se è possibile fare in modo che anche il Consiglio regionale, anche i consiglieri possano capire come vengono dati gli incarichi nelle società a partecipazione regionale. Perché capiremmo allora che queste cifre, che l'ammontare delle parcelle, che oggi ci sembrano già esagerate, si moltiplicano per due, per tre, per quattro!