Oggetto del Consiglio n. 2005 del 23 maggio 2001 - Resoconto

OGGETTO N. 2005/XI Modalità di recupero di contributi concessi alle società di trasporto pubblico tra il 1982 e il 1993. (Interrogazione)

Interrogazione Richiamata l’interpellanza relativa alle modalità di recupero di contributi concessi dalla Regione alle società di trasporto pubblico tra il 1982 ed il 1993, discussa in occasione del Consiglio regionale del 26 aprile 2001 (punto 13 all’ordine del giorno);

Appreso che le società debitrici avrebbero proposto ricorso al T.A.R. della Valle d’Aosta contro la deliberazione della Giunta regionale che ha sostanzialmente approvato quanto deciso dalla Commissione d’inchiesta amministrativa a suo tempo istituita;

Ritenuto opportuno avere ulteriori elementi di conoscenza sulla vicenda;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interroga

il Presidente della Regione per sapere:

1) quali argomentazioni le società ricorrenti hanno portato a sostegno della reclamata illegittimità dell’atto amministrativo impugnato;

2) se la Regione Autonoma Valle d’Aosta si è costituita in giudizio per difendere il proprio provvedimento.

F.to: Curtaz

Président La parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Par des recours distincts formés devant le TAR de la Vallée d’Aoste et notifiés à la Région le 26 avril 2001, les sociétés SADEM, SAVDA et VITA, ainsi que l’entreprise individuelle Benvenuto Giuseppe, ont demandé l'annulation de la délibération du Gouvernement du 19 mars dernier.

Il convient de rappeler que cette délibération, déjà évoquée dans la réponse à l’interpellation du conseiller Curtaz, présentée lors de la séance du Conseil des 26 et 27 avril dernier, a entre autres approuvé le rapport de la commission chargée d’enquêter sur les crédits versés entre 1982 et 1992 aux entreprises concessionnaires des services de transports publics locaux au titre des frais d’investissement, ainsi que les rapports dressés par la Direction des transports sur la base de la révision des conclusions de ladite commission, à la lumière, d’une part des observations présentées par les sociétés intéressées, et d’autre part, de la vérification du bien-fondé des contre-propositions d’une commission d’experts. C’est par ailleurs cette même délibération qui a établi le montant des soldes et la révocation des aides indûment perçues.

Les recours introduits attaquent également tous les actes liés à la délibération susmentionnée et notamment les rapports, y compris les conclusions de la commission des experts et les lettres par lesquelles les sociétés intéressées ont été informées de l’ouverture de la procédure de recouvrement des sommes indues. Les signataires des recours demandent en outre que la Région soit condamnée à payer le solde des sommes éventuellement dues au titre des exercices 1982-1993. Les contestations avancées par les différentes entreprises, pratiquement identiques entre elles, sauf pour ce qui est de certains points, peuvent être réunies en quatre catégories. Tout d’abord la compétence de l’organe décideur: les requérants affirment que l’acte contesté ne relevait pas du Gouvernement ou plus précisément qu’une partie de celui-ci revient au Conseil de la Vallée, qui devait y pourvoir par loi régionale.

Deuxième point, la détermination des kilométrages: certain requérants, à savoir SAVDA et SADEM, contestent les kilométrages jugés éligibles par la commission d’enquête. Cette dernière a décidé de prendre en compte à chaque fois le plus court des deux kilométrages annuels, résultant, l’un, de ses évaluations et, l’autre, des déclarations des sociétés. En fait, selon les entreprises, cette comparaison n’aurait pas dû porter sur les kilométrages globaux, mais sur les kilométrages obtenus après déduction des transferts à vide des terminus aux garages, ces derniers devant plutôt faire l’objet d’une affectation ultérieure, correspondant à un pourcentage donné des kilométrages retenus.

Troisième point, la détermination des coûts: les critiques apportées au nouveau calcul des coûts type sont de trois ordres: tous les requérants contestent le fait que, pour réduire le montant de la dotation aux amortissements des autobus, les annuités de dépréciation relatives aux autobus achetés grâce à la subvention régionale ont été retranchées du coût éligible, et soutiennent que les subventions octroyées en vue d’un investissement ne devaient pas être soustraites des subventions destinées aux dépenses de fonctionnement, ou bien, tout au plus, qu’elles ne pouvaient l’être que si les bénéfices effectifs de la vente des billets étaient supérieurs aux bénéfices attendus.

Les sociétés SAVDA et SADEM se plaignent en outre de ce que le traitement de l’administrateur délégué n’ait pas été pris en compte aux fins de la détermination du coût du personnel, au titre des années durant lesquelles il a également exercé la fonction de directeur d’exploitation.

Enfin, selon l’ensemble des entreprises, la commission aurait fait une erreur dans le calcul du poste "indemnité de cessation de fonctions du compte "coût du personnel"" en ne prenant en compte que le salaire de base des personnels, alors que les autres sommes versées régulièrement auraient dû être comptabilisées, et elles contestent aussi l’application du dispositif de correction aux coûts types relatifs à la taille de l’entreprise, qui ne correspondent pas en fait à la taille réelle de chaque entreprise, mais ne tiennent compte que du service rendu à la Région Vallée d’Aoste, et donc des employés préposés aux transports routiers autorisés par la Région.

Enfin, la détermination des bénéfices: la loi établissait que la subvention régionale devait correspondre à la différence entre les coûts types et les bénéfices prévus, et l’on peut supposer que dans l’esprit du législateur les bénéfices attendus devaient coïncider avec les bénéfices effectifs. Toutes les entreprises affirment fondamentalement qu’afin de déterminer les bénéfices, il faudrait considérer les seuls bénéfices effectifs, puisque c’est à cause de l’attitude de la Région que ces derniers ne correspondent pas aux bénéfices attendus: celle-ci n’aurait en effet pas procédé au rajustement prévu des tarifs des transports publics.

En ce qui concerne le point 2 de la question, lors de la séance du 7 mai dernier, le Gouvernement a décidé de se pourvoir en justice devant tous les tribunaux. Durant l’audience consacrée à la discussion de la demande de suspension, les requérants ont renoncé à toutes mesures conservatoires et la discussion du bien-fondé du recours a été fixé au 18 juillet prochain.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Solo per prendere atto e ringraziare il Presidente per la risposta.