Oggetto del Consiglio n. 1972 del 26 aprile 2001 - Resoconto
OGGETTO N. 1972/XI Parere sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d’Aosta in materia di regime comunitario della produzione lattiera.
Parere Il Consiglio
Considerato che l'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo è delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti le disposizioni di attuazione dello Statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, tenendo conto delle particolari condizioni di autonomia attribuita alla regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una commissione paritetica composta da sei membri nominati, rispettivamente, tre dal Governo e tre dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta e sono sottoposti al parere del Consiglio stesso;
Rilevato che con nota in data 12 aprile 2001, il Ministro per gli Affari regionali ha trasmesso, ai fini dell'acquisizione del parere di cui all'articolo 48 bis dello Statuto speciale, lo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta in materia di regime comunitario della produzione lattiera approvato dalla Commissione paritetica in data 23 marzo 2001;
Visto l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta;
Visto il parere della I Commissione consiliare permanente;
Esprime
parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta in materia di regime comunitario della produzione lattiera.
Allegati
(Omissis)
Président La parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV)Le 11 février 1998 le Conseil de la Vallée avait déjà exprimé un avis favorable quant au projet des dispositions d’application des règles communautaires en matière de produits laitiers, approuvé par la Commission paritaire le 17 décembre 1997.
Ce projet était toutefois destiné à échouer du fait des objections soulevées par le Ministre des politiques agricoles, notamment au sujet des délais indiqués en raison des préjudices que ces nouvelles dispositions risquaient de porter à l’unité du système étatique.
Le rejet de ce projet par le Conseil des ministres était donc prévisible, mais il allait placer le Gouvernement italien dans une situation pour le moins incommode car cette décision équivalait à ignorer l’action des représentants de l’Etat au sein de la Commission paritaire.
C’est ainsi que le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre des affaires régionales de l’époque, essaya de parvenir à la modification des dispositions en cause sans tenir compte de la procédure visée à l’article 48 bis du Statut spécial.
La Région réagit fermement à cette tentative d’escamotage en soutenant que le texte approuvé par la Commission paritaire devait suivre la procédure en cours jusqu’au bout. Une attitude conciliante de l’Administration régionale dans ce cas aurait par ailleurs risqué de constituer un précédent lourd de conséquences pour la Vallée d’Aoste et ne respectait pas les pouvoirs et la compétence du Conseil de la Vallée.
Aussi dans sa séance du 19 novembre 2000 le Conseil des ministres rejeta-t-il le projet des dispositions d’application adopté par la Commission paritaire désavouant ainsi ses représentants au sein de celle-ci.
Le procédé a donc été renouvelé et le 13 février de cette année la Commission paritaire a été appelée à se prononcer sur un nouveau texte proposé par l’Etat exempt de toute référence temporelle ou précision quant au type des dispositions par lesquelles la Région devra, avec une loi, réglementer la matière en question conformément, pour ce qui est de ce dernier point, au processus de délégifération entamé au plan étatique.
De plus, au terme des dispositions communautaires, l’adjectif "singoli" a été ajouté au mot "produttori" pour qualifier les destinataires de l’attribution des quotas laitiers.
En ce qui concerne les quotas disponibles, la Région a pour sa part demandé que l’on insère l’adverbe "comunque", ce qui permet d’inclure au nombre de ceux-ci les quotas ayant fait l’objet de la révocation prononcée par les bureaux régionaux aux sens du DPR n° 569/93.
Finalement non seulement le texte en question n’a pas été modifié au détriment de la Région, mais, grâce à notre proposition, sa nouvelle version s’avère plus favorable encore à la Vallée d’Aoste.
L’adoption de ce projet, qui interviendra avant la fin désormais imminente du mandat de l’actuel Conseil des ministres, résoudra enfin l’un des problèmes les plus controversés et complexes que la Commission paritaire ait dû aborder depuis sa constitution.
Ainsi pouvons-nous nous réjouir de l’affirmation ultérieure de prérogatives pour la Vallée d’Aoste.
PrésidentLe débat est ouvert.
La parole au Conseiller Piccolo.
Piccolo (SA)Non possiamo che accogliere con favore lo schema del decreto legislativo recante le norme di attuazione dello Statuto speciale della Valle d’Aosta sul regime comunitario della produzione lattiera, una norma che consente alla Regione in modo definitivo di gestire le quote latte disciplinando la materia con legge regionale e quindi passare dalla gestione di governo verso la regionalizzazione della materia, una gestione quindi più confacente alla particolarità del territorio valdostano che ha una sua particolare attenzione verso la produzione lattiero-casearia, produzione che costituisce una delle principali risorse economiche della nostra Regione.
Ci auguriamo che sempre di più vengano demandate competenze dallo Stato alla Regione nel rispetto di quel principio di sussidiarietà e per dare concretezza a quel federalismo da molte forze politiche nazionali più volte invocato e fino ad oggi mai attuato.
Concludo dichiarando il voto favorevole del gruppo della Stella alpina allo schema di decreto legislativo.
PrésidentA défaut de requêtes d’intervention, je soumets au vote l’avis au terme de l’article 48 bis, 2ème alinéa du Statut spécial:
Conseillers présents et votants: 29
Pour: 29
Le Conseil approuve l’unanimité.
La séance est levée, nos travaux reprendront demain matin à 9 heures 15.
La séance se termine à 19 heures 58.