Oggetto del Consiglio n. 1960 del 26 aprile 2001 - Resoconto

OGGETTO N. 1960/XI Modalità di recupero di contributi concessi dalla Regione alle società di trasporto pubblico fra il 1982 e il 1993. (Interpellanza)

Interpellanza Appreso dagli organi di stampa che la Regione si starebbe attivando per recuperare dalle società di trasporto pubblico operanti in Valle circa 14 miliardi per l’erogazione di acconti su contributi non dovuti, ma erogati tra il 1982 e il 1993;

Ritenuto necessario avere ulteriori elementi di informazione e di giudizio al riguardo;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interpella

il Presidente della Regione per sapere:

1) in che data si è chiusa l’indagine amministrativa sugli acconti irregolarmente corrisposti alle società di trasporto pubblico valdostane e quali furono le conclusioni di tali accertamenti in sede amministrativa;

2) quando e con quali atti formali è stata avviata l’azione di restituzione;

3) come si intende procedere circa le modalità (tempi, modi, interessi, eccetera) di concreto recupero del denaro pubblico a suo tempo irregolarmente erogato dall’Amministrazione.

F.to: Curtaz

PresidenteLa parola al Consigliere Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Circa un mese fa gli organi di stampa hanno riportato la notizia che la Regione si avviava a recuperare i soldi pubblici erogati fra il 1982 e il 1993 alle società di trasporto operanti in Valle, a seguito di un'inchiesta amministrativa interna che si è svolta negli ultimi anni.

Sempre secondo le notizie di stampa, se non ricordo male, la Regione avrebbe un debito nei confronti di una di queste società concessionarie di pochi miliardi, mentre avrebbe un credito di circa 14 miliardi per l’erogazione di acconti su contributi non dovuti rispetto a tutte le altre società concessionarie.

Potrebbe essere superfluo, ma forse è opportuno fare un passo indietro: cosa è successo in quegli anni? Per un lungo periodo di tempo, durato circa 11 anni, in luogo di dare i contributi e di fare poi i necessari rendiconti, gli uffici regionali preposti davano alle società concessionarie degli acconti, evitando per ben 11 anni di operare i saldi.

È una vicenda che, come è noto a molti, ha comportato qualche problema sia per i funzionari che per gli amministratori dell’epoca, tanto che risulta essere ancora pendente un procedimento penale.

Ma lo scopo dell'interpellanza è soprattutto quello di conoscere quando si è chiusa l’indagine amministrativa sugli acconti regolarmente corrisposti alla società e quali sono state le conclusioni di tali accertamenti interni, quando e con quali atti formali è stata avviata l’azione di restituzione, con quali modalità di pagamento si opererà in concreto per il recupero del denaro pubblico a suo tempo irregolarmente erogato a queste società concessionarie dall’Amministrazione.

PresidenteLa parola al Presidente della Regione, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Quant au premier point de cette interpellation, à savoir la date de clôture et l’issue de l’enquête administrative sur les avances versées aux sociétés valdôtaines de transport, il convient tout d’abord de préciser que le Gouvernement valdôtain, le 29 juin 1993, décidait l’ouverture d’une enquête administrative sur le versement de crédits au titre de frais d’investissement, au profit des sociétés concessionnaires des services de transports publics locaux, pour la période 1982-1992 et instituait une commission spécifique.

Cette commission a eu pour mission, en août 1993, de contrôler également les sommes versées aux sociétés au titre de frais d’exploitation.

Une année après, au mois d’août 1994, le Gouvernement, après avoir modifié la composition de la commission, en prévoyant également la participation de l’administrateur de la Soges Revisione S.n.c., société chargée par ailleurs des travaux préparatoires à l’activité de la commission, lui a confié la mission de vérifier la régularité du transfert des sommes.

Le 19 mars 2001 la délibération du Gouvernement n° 772 a mis fin à cette enquête et a approuvé le rapport définitif de la commission, rapport daté du 24 juillet 1996, ainsi que le rapport de la direction des transports du 28 mai 1998.

Ce dernier avait été dressé sur la base de la révision des conclusions de ladite commission, à la lumière d’une part des observations présentées au cours de la procédure par les sociétés intéressées, et d’autre part de la vérification du bien-fondé de ces observations par une commission d’avocats nommée au mois de mars 1997, ainsi que de l’analyse des sommes versées en 1993, année non considérée dans le cadre du mandat de la commission qui avait été nommée au mois d’août 1993.

Avant la clôture de l’enquête, dans le respect des règles de procédure, l’Administration régionale a transmis aux sociétés concernées le rapport de la direction des transports.

Lors d’une rencontre avec celles-ci, rencontre qui s’est tenue au mois de juillet 1998, la plupart des sociétés concessionnaires avait avancé des propositions - propositions qui ont été présentées au mois de mai 1999 - suggérant une solution pour la détermination des soldes relatifs aux aides versées au titre de frais d’exploitation de la période 1982-1993.

Il a donc ensuite été procédé à un examen attentif des suggestions formulées par les sociétés concessionnaires, et aussi à la vérification en dernier ressort de la possibilité d’introduire de nouvelles dispositions permettant de remédier aux éventuelles distorsions découlant de l’application de la loi, qui régissait, à l'époque, l’octroi des aides pour les frais d’exploitation pris en considération. A l'issue de cet examen, il a été jugé opportun et de rejeter les propositions des sociétés intéressées et de renoncer à l’adoption d’une nouvelle loi.

Et c’est ainsi que le 19 mars 2001 le Gouvernement a approuvé les résultats définitifs de l’enquête administrative et a fixé le montant des aides au titre des frais d’exploitation octroyés au sens de la loi régionale n° 38 pour cette période 1982-1993. Ce sont les montants que M. Curtaz a rappelés.

Le deuxième point de l’interpellation, à savoir quand et comment la procédure concernant le remboursement a commencé. Avec la délibération approuvant les résultats définitifs de l’enquête administrative, dont nous avons parlé plus tôt, le Gouvernement a également révoqué la partie des aides destinées à couvrir les frais d’exploitation indûment versés auxdites entreprises, et a chargé ses services de pourvoir au recouvrement de ces montants et des sommes accessoires aux termes de la loi, auprès de toutes les entreprises, sauf la société coopérative SVAP, la seule à ne pas avoir perçu le total de l’aide qui aurait dû lui être octroyée.

En ce qui concerne la SAP, en faillite depuis déjà longtemps, une action judiciaire est en cours, en vue de la restitution des sommes indûment perçues. Donc, quant au Gouvernement l’affaire est classée. Le Gouvernement a adopté cette mesure; la responsabilité du dossier n’est donc plus du ressort du Gouvernement, mais des services légaux qui doivent pourvoir au recouvrement de cette somme.

Après cette délibération, le Département législatif et légal a informé chacune des sociétés concessionnaires de l’ouverture d’une procédure de recouvrement des sommes qui, sur la base des résultats définitifs de l’enquête administrative, leur ont été indûment versées.

Quant au point trois de l’interrogation portant sur les modalités qui seront suivies pour obtenir le recouvrement des sommes indûment versées, le Département des affaires législatives et légales nous a communiqué que la lettre informant les sociétés concessionnaires de l’ouverture de ladite procédure indique expressément que les modalités de recouvrement feront l’objet d’une communication ultérieure. Cela parce que les services doivent vérifier les modalités techniques concernant par exemple le calcul des intérêts, ou l’éventuelle revalorisation des montants à récupérer, ou aussi la possibilité de compensation avec les sommes encore à verser.

En tout cas, ces vérifications sont en cours pour définir ces termes concrets; elles seront menées le plus rapidement possible pour respecter les temps, sauf contentieux administratifs qui pourraient se produire entre-temps, mais surtout pour pouvoir ensuite procéder, au terme des dispositions en vigueur, au recouvrement de ces sommes, qui ont été sur la base des résultats de cette enquête indûment perçues.

PresidenteLa parola al Consigliere Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Ritengo la risposta fornitami dal Presidente dettagliata e completa, quindi ne prendo atto e lo ringrazio.