Oggetto del Consiglio n. 1805 del 24 gennaio 2001 - Resoconto
OGGETTO N. 1805/XI Parere sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d’Aosta concernenti conferimento alla Regione di funzioni in materia di lavoro.
Parere Il Consiglio
Considerato che l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo è delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti le disposizioni di attuazione dello Statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, tenendo conto delle particolari condizioni di autonomia attribuita alla regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una Commissione paritetica composta da sei membri nominati, rispettivamente, tre dal Governo e tre dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta e sono sottoposti al parere del Consiglio stesso;
Rilevato che con nota in data 22 dicembre 2000, il Ministro per gli Affari regionali ha trasmesso, ai fini dell'acquisizione del parere di cui all'articolo 48bis dello Statuto speciale, lo schema di norme di attuazione riguardanti il conferimento alla Regione di funzioni in materia di lavoro, approvato dalla Commissione paritetica in data 27 settembre 2000;
Visto l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta;
Visto il parere della I Commissione consiliare permanente;
Esprime
parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta concernenti conferimento alla Regione di funzioni in materia di lavoro.
Allegato
(Omissis)
PrésidentLe projet qui est soumis à votre attention a été transmis par note du 22 décembre 2000 par le Ministre des affaires régionales dans le but d’acquérir l’avis requis par l’article 48bis du Statut spécial et le document en question contient les normes d’application portant l’attribution à la Région des fonctions en matière de travail.
Le document a été approuvé par la Commission paritaire le 27 septembre 2000. Le 17 janvier dernier la Ière Commission s’est exprimée par un avis favorable à la majorité sur ce même argument.
La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.
Viérin D. (UV)L’ébauche des dispositions d’application du Statut spécial, approuvée par la Commission paritaire le 27 septembre 2000 et transmise à la Région le 27 décembre dernier seulement, est le fruit d’une gestation particulièrement longue et laborieuse qui avait commencé en 1997.
Une fois de plus nous avons été confrontés à une attitude dilatoire des représentants de l’Etat qui, faisant fi du sens de l’article 9 du décret législatif de 1997, le décret n° 469, en l’occurrence l’exigence pour la Vallée d’Aoste de bénéficier des dispositions spéciales, ont cherché à calquer la réglementation destinée à cette dernière sur celle des régions à statut ordinaire. La ténacité et l’habilité de nos négociateurs nous ont toutefois valu la reconnaissance d’un certain nombre de conditions favorables qui exigeront l’harmonisation des nouvelles dispositions et de l’ordre juridique régional en la matière.
L’article premier de cette ébauche précise que le transfert des fonctions en cause relève de la délégation et n’entame donc aucunement les compétences en matière de politique de l’emploi que la Région exerce déjà avec 10 ans d’avance sur la réglementation étatique par l’intermédiaire de l’Agence de l’emploi.
C’est ainsi que les pratiques adoptées en vertu de lois régionales régulièrement visées et malgré l’absence de règles statutaires explicites en la matière, sont enfin sanctionnées par des dispositions qui ne sauraient être modifiées qu’avec l’accord de la Région. Sans préjudice des compétences déjà attribuées à la Région, l’article 2 énumère les matières faisant l’objet de ladite délégation au nombre desquelles ne figurent cependant pas les fonctions d’inspection et de règlement des conflits individuels que la Région avait pourtant demandé à pouvoir exercer.
A l’avenir il sera toutefois possible de remédier à cette lacune qui est le fait de la prise de position aprioriste et irrévocable des négociateurs de l’Etat par le recours à des sources de droit ordinaire.
Il convient par ailleurs de remarquer que, contrairement à ce qui a été fait pour les régions à statut ordinaire, le texte en question ne détaille pas les matières - dont les fonctions d’inspection et de règlement des conflits individuels - qui relèvent exclusivement de la législation de l’Etat, ce qui manifeste la volonté de ne pas exclure une éventuelle modification en faveur de la Vallée d’Aoste.
Une autre particularité du projet des dispositions d’application que nous analysons par rapport aux dispositions relatives aux régions à statut ordinaire, est le quatrième alinéa de l’article 2 qui prévoit que le questeur communique au Président du Gouvernement valdôtain toute donnée ou information utile sur la situation professionnelle des non ressortissants de l’Union européenne qui séjournent sur le territoire valdôtain.
Cette mesure permet d’assurer, conformément aux principes de la collaboration loyale entre l’Etat et la Région, la coordination des fonctions relatives aux matières évoquées qui reviennent les unes, et notamment le placement, à l’Etat et les autres, la promotion de l’emploi, les stages de formation, l’orientation et les relations demande/offre d’emploi, à la Région.
L’article trois reprend une disposition prévue pour les régions à statut ordinaire et stipule notamment que l’examen conjoint dont il est question dans les procédures concernant à la fois le complément de salaire extraordinaire et la déclaration de mobilité des personnels, doit avoir lieu à l’échelle régionale.
L’article quatre garantit un délai approprié deux fois plus long par rapport à celui imparti aux régions à statut ordinaire pour l’organisation de l’exercice des fonctions déléguées et préconise l’attribution des crédits des personnels, des équipements et des biens nécessaires à cet effet après que les structures régionales y afférentes auront été mises en ?uvre.
La définition des aspects administratifs liés à ces fonctions ainsi que des modalités d’exercice de ces dernières est renvoyée à l’adoption d’une loi régionale qui n’est pas soumise aux contraintes imposées aux régions à statut ordinaire dans le respect du pouvoir législatif de la Région en matière d’organisation des bureaux.
Le transfert progressif à la Région des compétences de l’Etat est également garanti par les articles 5, 6 et 7 aux sens desquels les organismes collégiaux et les bureaux périphériques du Ministère de l’emploi, actuellement chargés des fonctions déléguées, seront supprimés après qu’une loi régionale aura institué les nouvelles structures.
Aux termes de l’article 8, enfin, un décret du Président du Conseil des ministres sera pris dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions d’application pour définir les ressources humaines, financières et opérationnelles nécessaires.
Côté finances: il importe de souligner qu’aux fins de l’exercice des fonctions en question, la Région bénéficiera d’une allocation dont le seuil est fixé à 95 pour cent des dépenses effectivement supportées par l’administration centrale au titre du dernier exercice. Ce seuil, étant sanctionné par des dispositions d’application, il ne saurait être réduit, mais pourra être relevé dans le cadre de l’entente triennale État-Région.
Je crois que nous pouvons être satisfaits de ce résultat dans la mesure où, s’agissant d’une véritable délégation des fonctions et non pas d’une simple reconnaissance des attributions régionales, nous disposons d’une totale autonomie en contrepartie de la prise en charge d’un certain pourcentage des frais.
Enfin l’article 10 fixe les conditions du transfert des ressources technologiques et la liaison en réseau des systèmes informatiques régionaux et de l’Etat.
PrésidentLa discussion est ouverte.
La parole au Conseiller Comé.
Comé (SA)Con l’approvazione da parte del Consiglio dello schema del decreto legislativo in materia di lavoro vengono delegate alla Regione in particolar modo il collocamento e le politiche attive del lavoro. La Regione dovrà provvedere a disciplinare con una propria legge l’organizzazione del sistema regionale dell’impiego.
Tale legge regionale prevederà la soppressione della Commissione regionale dell’impiego, degli organi collegiali e degli uffici e delle strutture periferiche del Ministero del lavoro e della previdenza sociale. Per le competenze delegate da parte del Presidente del Consiglio dei ministri verranno attribuite alla Regione le risorse finanziarie, umane e strumentali. Una delega che riteniamo importante, quella attribuita alla Regione, in un settore molto delicato come quello del lavoro e in particolare per la necessaria informazione anche sulle possibilità lavorative nella nostra Regione.
La Regione, come già sottolineava il Presidente, già da qualche tempo ha provveduto all'organizzazione con una struttura qual è l’Agenzia del lavoro e con una serie di provvedimenti legislativi in materia di lavoro per i vari strati sociali. Riteniamo pertanto questo un primo importante passo verso il decentramento in materia delle politiche del lavoro e quindi, dando il nostro voto favorevole a tale provvedimento, auspichiamo che sempre più da parte dello Stato vengano attribuite competenze alla nostra Regione secondo il principio di federalismo e sussidiarietà, principio per noi irrinunciabile.
PrésidentSi personne ne demande la parole, la discussion générale est close.
Je soumets au vote l’objet n° 18.2:
Conseillers présents: 28
Votants: 26
Pour: 26
Abstentions: 2 (Frassy, Tibaldi)
Le Conseil approuve.