Oggetto del Consiglio n. 1359 del 7 giugno 2000 - Resoconto

OGGETTO N. 1359/XI Modalità di accesso alla qualifica dirigenziale presso l'Amministrazione regionale. (Interpellanza)

Interpellanza Premesso che la legge regionale 23/10/1995, n. 45, concernente: "Riforma dell’organizzazione dell’Amministrazione regionale della Valle d’Aosta e revisione della disciplina del personale" prevede, all’articolo 16 le modalità di accesso alla qualifica dirigenziale;

Il 1° comma stabilisce che l’accesso a tale qualifica avvenga per concorso per esami;

Il 2° comma stabilisce i requisiti per le persone ammesse al concorso;

Il 3° comma prevede testualmente: "Nel caso in cui il concorso per esami abbia dato esito negativo o sia andato deserto, l’Amministrazione può procedere, in attesa della copertura del posto al conferimento di incarichi a tempo determinato secondo i criteri previsti dall’articolo 17 e le modalità previste dall’articolo 18";

La norma prevede quindi l’unica modalità di accesso alla qualifica dirigenziale tramite concorso per esame e solo successivamente, in caso di concorso con esito negativo o andato deserto, prevede, in attesa di nuovo concorso, il conferimento di incarichi a tempo determinato secondo le modalità previste dall’articolo 17 della legge regionale 45/95;

Il sottoscritto Consigliere regionale

Interpella

il Presidente della Giunta regionale per conoscere:

1) dal momento dell’entrata in vigore della legge regionale 45/95, quante nomine per l’accesso alla qualifica dirigenziale sono state espletate tramite concorsi e quante tramite conferimento diretto e se, in caso di conferimento diretto, erano stati prima espletati i relativi concorsi, andati deserti o con esito negativo;

2) quali sono state le motivazioni che hanno impedito nei vari casi le procedure del concorso;

3) se e quando la Giunta regionale intenda, ai sensi del 3° comma dell’articolo 16 della legge regionale 45/95, coprire i posti vacanti per i quali è stato conferito l’incarico a tempo determinato.

F.to: Curtaz

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino directement pour sa réponse, ayant renoncé le Conseiller Curtaz à son intervention.

Viérin D. (UV)La question qui a été soulevée par le collègue Curtaz est une question qui doit être approfondie et je ferai donc dans ma réponse deux considérations: l'une, de caractère général pour insérer ce problème dans la perspective de M. Curtaz, et l'autre, en répondant directement aux questions qui ont été posées.

A mon avis il convient avant tout de préciser que, s'il est tout à fait évident que l'accès aux postes de direction a lieu par concours sur épreuves, il n'en est pas moins vrai cependant que la loi régionale n° 45 prévoit la possibilité de confier les fonctions de direction; à mon sens ce sont deux questions différentes. Il est important de le souligner parce que l'une des nouveautés de la loi n° 45 est représentée en effet par cette possibilité de confier des fonctions de direction et de les confier aux externes dans une limite qui est fixée à raison d'un maximum de 15 pour cent.

En effet, mis à part les fonctions fondées sur un rapport de confiance - c'est l'article 62 - l'alinéa 2 de l'article 17 indique que des mandats de dirigeant peuvent être confiés à des personnels du 8^ème grade qui réunissent les conditions détaillées à l'article 16 et à des personnes ne faisant pas partie de l'Administration régionale par un contrat de droit privé à durée déterminée et dans la limite de 15 pour cent du nombre total des postes prévus par le tableau des effectifs de la catégorie unique de direction.

Alors pour ce qui est des externes, il me semble qu'il n'y a pas de doutes; il y a la possibilité qui est attribuée à l'Administration de confier ce mandat dans une limite fixée.

Pour ce qui est du personnel de 8^ème grade il faut faire une distinction à partir de la loi de finances 1999 ou avant, parce qu'avant la loi de finances de 1999 ce personnel était inséré dans les externes, était inséré dans le nombre de 15 pour cent; à partir de 1999, par contre, il en est exclu, il ne fait donc pas partie de ce nombre.

Cela dit, il me semble que la question posée par M. Curtaz se réfère explicitement à ce personnel et uniquement à ce même personnel, à savoir celui du 8^ème grade. A cet effet je tiens à préciser que jusqu'à présent aucun concours d'accès à la catégorie unique n'a été organisé, pour une raison que je vais vous présenter.

Cette situation est due au fait que la loi régionale n° 45 a aussi radicalement modifié les conditions d'accès à la catégorie de direction. Cette réforme de l'Administration, reprenant entre autres les indications du décret législatif n° 29/93, a exclu la possibilité pour les personnels de l'ancienne carrière de direction qui ne sont pas titulaires d'une maîtrise, d'accéder à la catégorie unique de direction. Pour ce faire, il est désormais nécessaire de justifier d'une maîtrise d'une part, ainsi que de 5 ans d'ancienneté dans le 8^ème grade.

Alors, quel est le raisonnement que nous avons fait à partir de 1999, parce que jusqu'à la loi de finances 1999 le personnel de 8^ème grade étant inclus dans le personnel externe, le problème ne se posait pas. Nous avons donné priorité au lancement de concours de 8^ème grade, de façon qu'il y ait un nombre plus vaste de personnel de 8^ème grade, qui puisse participer à ce concours, et je vais vous fournir les données.

Ces dispositions en effet ont entraîné lors de la première application de la loi une réduction des possibilités d'accès aux postes de direction des effectifs de l'Administration régionale. En 1997, lorsqu'est entré en vigueur le règlement n° 6, portant application de la loi, 178 personnels de 8^ème grade étaient en service dans les différentes aires administratives, 43 d'entre eux étaient titulaires d'une maîtrise, mais 5 seulement justifiaient de 5 années d'ancienneté. Donc à cette époque du personnel interne des effectifs de l'Administration régionale, seulement 5 auraient pu participer au concours pour l'accès à un poste de direction.

Depuis nous avons donc investi en vue de constituer une réserve de personnel de direction, recrutant des personnels titulaires d'une maîtrise, et entre 1995-1999 46 concours ont été lancés, afin de pourvoir 94 postes du 8^ème grade. Aujourd'hui nous disposons donc d'un nombre plus grand, nous avons beaucoup moins de difficultés à trouver au seins de la Région le personnel de direction dont nous avons besoin: au premier mars 2000, 257 personnels du 8^ème grade, 94 titulaires d'une maîtrise et 31 justifiant de 5 ans d'ancienneté. On est donc passé de 5 à 31.

Entre temps nous avons confié des fonctions de dirigeant directement aux termes de l'alinéa 2 de l'article 17; 19 mandats à des personnes ne faisant pas partie de l'Administration, 11 pour le 8^ème grade, dont 3 avant 1999 et 8 après; 7 pour le Gouvernement et 1 pour la Présidence du Conseil.

L'attribution directe des fonctions de direction a ainsi permis d'assurer le bon fonctionnement des services administratifs et ce, tout en considérant les temps de déroulement des concours, et les modifications liées au changement de gouvernement en 1998, mais aussi à l'application de la loi n° 54/98 concernant le transfert des compétences.

Mais ce problème étant défini, nous allons d'ici la fin de l'année donner application à la loi n° 54.

Nous sommes en mesure pour ce qui est de l'organisation des nouveaux concours ouvrant à l'accès à la direction, d'affirmer que, d'ici la fin de l'année, nous planifierons ces concours, et qu'à partir du début 2001 nous serons en mesure d'indiquer les postes qui feront l'objet d'un concours. A cet égard je veux souligner qu'un certain nombre de processus en cours devront être pris par ailleurs en considération: la concrétisation du statut unique de la fonction publique et les nouvelles possibilités qui en découleront pour la mobilité, et d'autre part toutes les modifications que pourront connaître les structures de l'Administration régionale en considération de l'évolution du rôle de cette dernière et de l'achèvement du transfert aux collectivités locales de certaines compétences régionales, ainsi que des ressources financières et humaines y afférentes, comme le prévoit la loi n° 54/98.

PrésidentLa parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU)Il Presidente mi ha fornito tutta una serie di dati anche interpretativi, che meritano da parte mia, che non sono un esperto del settore, un approfondimento ulteriore; quindi non voglio intervenire a caldo in ordine ad argomentazioni che meritano di essere approfondite, sviluppate, valutate.

Dati peraltro interpretativi, che il Presidente mi ha fornito andando forse anche un po' al di là dell'oggetto dell'interpellanza, perché mi ha voluto fornire un quadro più generale del contesto in cui inquadra le problematiche della dirigenza regionale.

Ha risposto, in sostanza, il Presidente ai primi due punti dell'interpellanza, mentre forse il punto che a mio giudizio avrebbe necessitato di qualche approfondimento in più era quello sul perché a me risulterebbe - o forse non l'ho colto io, - che in alcuni casi si sia utilizzato lo strumento della copertura diretta senza andare a concorso. Se non mi sono distratto, non ho sentito dei dati al riguardo; lei mi ha detto che era possibile l'accesso all'esterno nei limiti del 15 percento, eccetera, però dei dati precisi sulle persone che hanno avuto accesso all'Amministrazione attraverso questa procedura di conferimento, non li ho sentiti.

Se si trattasse solo di una dimenticanza, chiederei anche in separata sede al Presidente se mi potesse fornire un piccolo quadro di riferimento, in cui questi dati?

(interruzione del Presidente della Giunta, fuori microfono)

? chiedo scusa, ma non è necessario, li avrò in separata sede, grazie.

PrésidentNous terminons les travaux de la matinée, la séance reprendra dans l'après-midi à 16 heures.

Je rappelle à 15 heures une réunion qui a été convoquée dans la salle à côté, concernant le problème des contributions pour le système de retraite de la part des Conseillers dépendant d'organismes privés et publics.

La séance est levée.

La séance se termine à 12 heures 52.