Oggetto del Consiglio n. 204 del 7 dicembre 1988 - Resoconto

OBJET N° 204/IX - DEMANDE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DE MODIFIER LA DECISION DE BAISSER LA TVA REMBOURSEE AUX AGRICULTEURS. (Approbation de résolution).

PRESIDENTE: Do lettura della proposta di risoluzione in oggetto, presentata dall'Assessore all'Agricoltura, Foreste ed Ambiente Naturale, Perrin ed iscritta in via d'urgenza all'ordine del giorno della seduta odierna.

RESOLUTION

Ayant appris que, lors de la votation de la Loi Financière de l'Etat pour l'année 1989, a été accepté par la Chambre des Députés un amendement, présenté par le Gouvernement italien, par lequel la TVA remboursée aux agriculteurs a été baissée du 14% au 10%;

Constatant que pour les agriculteurs aussi, la TVA ordinaire a été portée du 18% au 19% et celle pour l'achat des concentrés et des céréales du 2% au 4% causant ainsi une augmentation réelle des dépenses que les éleveurs soutiennent pour la conduction de leur entreprise agricole;

Vu que, par contre, la CEE a permis à l'Allemagne Fédérale d'augmenter sa TVA à forfait du 8% au 13% et à la Hollande d'octroyer à ses agriculteurs des interventions financières particulières pour soutenir la zootechnie en substitution de la baisse des indemnités compensatoires;

Prévoyant que l'amendement approuvé par la Chambre des Députés causera aux agriculteurs italiens une perte annuelle de plus de 500 milliards;

Considérant que l'application de cette mesure restrictive dans la TVA compensatoire produira aux agriculteurs valdôtains une perte d'environ 30 - 40 lires par litre de lait;

Préoccupé pour les effets négatifs que cela apportera au secteur laitier et fromager valdôtain et à la zootechnie de la Vallée d'Aoste qui vivent déjà avec difficulté à cause de nos conditions territoriales défavorables et qui risquent donc d'être mises en crise

LE CONSEIL REGIONAL DE LA VALLEE D'AOSTE

DEMANDE au Gouvernement italien de modifier cette décision prise par la Chambre des Députés afin de ne pas pénaliser le secteur laitier italien et de façon particulière la zootechnie de notre Région;

DONNE MANDAT au Sénateur de la Vallée d'Aoste d'intervenir pour modifier la disposition en question pour reporter la TVA compensatoire pour les agriculteurs au 14% dans le but spécifique de sauvegarder de façon particulière l'économie agricole valdôtaine;

DECIDE d'envoyer cette requête aux Parlementaires de la Vallée d'Aoste, au Président du Conseil des Ministres, aux Ministres de l'agriculture et des Finances, aux Associations agricoles valdôtaines et italiennes.

PRESIDENTE:Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la proposta di risoluzione testé letta.

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità

PRESIDENTE:A questo punto può considerarsi esaurita la disamina dell'ordine del giorno.

Il Consiglio è convocato alle ore 9,30 di venerdì 16 dicembre.

La seduta è tolta