Oggetto del Consiglio n. 859 del 6 ottobre 1999 - Resoconto

OGGETTO N. 859/XI Definizione del contratto di comparto del settore delle autonomie locali. (Interrogazione)

Interrogazione A conoscenza della richiesta di incontro avanzata dalle OO.SS. del settore delle Autonomie Locali per la ripresa delle trattative per la definizione e sottoscrizione degli accordi concernenti sia il nuovo ordinamento professionale del comparto regionale, sia la parte normativa ed economica del controllo;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interroga

il Presidente della Giunta regionale per conoscere:

1) quali sono gli impedimenti per la definizione del contratto di comparto del settore delle Autonomie Locali;

2) i tempi entro i quali è possibile corrispondere al personale le spettanze economiche arretrate inerenti il biennio 1998-99;

3) i tempi entro cui definire l’intera contrattazione e la sottoscrizione degli accordi che devono essere raggiunti fra le parti.

F.to: Beneforti

PrésidentLa parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)A la suite de la directive concernant les conventions collectives 1998 (mois de décembre) - 2001 et relative au statut unique de la fonction publique, les négociations entre l'Agence régionale pour les rapports avec les syndicats et les organisations syndicales ont officiellement démarré. Pour la première fois ces négociations ne concernent plus uniquement le personnel de l'Administration régionale, mais l'ensemble des fonctionnaires et des agents de la fonction publique qui, au Val d'Aoste, désormais comprend les salariés des collectivités locales et des établissements qui en dépendent.

La complexité de cette tâche a été immédiatement évidente. Il s'agit notamment de réunir Région, communes, communautés de montagne et autres établissements mineurs à un seul secteur unitaire, homogène du point de vue aussi bien juridique qu'économique.

Ce projet a demandé un effort et un engagement remarquables surtout en vue de l'unification des salaires qui, du fait principalement des limites d'ordre financier, ne pourra être réalisée que par degrés: il y aura, lorsque le rythme normal d'activité sera atteint, cette parité de traitement du point de vue économique.

La première phase de négociations qui s'est échelonnée entre janvier et mars 1999 a permis de donner une réponse aux attentes économiques des personnels, la convention précédente ayant expiré au mois de décembre 1997.

C'est ainsi qu'aux termes de l'accord qui a été signé le 2 mars 1999 il a été procédé au versement d'un acompte, à valoir sur la période 1998-1999 ainsi que d'une première tranche des sommes dues au titre de la péréquation des salaires.

La deuxième phase est actuellement en cours et c'est la phase concernant les négociations entre l'agence et les organisations syndicales. A ce propos il ne s'agit pas tant d'obstacle que de la complexité de la négociation sur les questions restant à résoudre. Quel est l'aspect prioritaire? Il est tout d'abord indispensable de parvenir à un accord avec les organisations syndicales en vue de l'application du nouveau statut qui présente des spécificités au Val d'Aoste puisqu'il est nécessaire de mettre sur pied une nouvelle classification professionnelle, une classification unique pour tous les organismes concernés. Et cette étape est préalable à toute autre intervention touchant à ces conventions collectives puisque c'est uniquement sur cette base qu'il sera possible de remanier la réglementation du point de vue tant juridique qu'économique.

Cette nouvelle classification impose par ailleurs une démarche de type législatif; nous présenterons un projet de loi pour délégiférer cette procédure afin de pouvoir donner immédiatement suite à cet accord afin que la convention puisse être appliquée. Au sein de cette dernière il convient de mettre en place des nouvelles dispositions concernant les perspectives de carrière, les avancements, un système différent et actualisé de primes liées à l'activité de l'employé, un nouveau régime de relations syndicales qui précise mieux les différents niveaux et domaines de négociation.

Les systèmes de prime ont fait l'objet d'une attention particulière parce que nous pensons que c'est avec ce nouveau système que nous pourrons donner des réponses positives aux attentes ou aux problèmes liés à certaines fonctions organisationnelles, à certains mandats qui sont confiés en vue de l'amélioration de l'efficience des services, qui sont liés également aux salaires de résultat et à la constitution de ce fonds unique qui devra financer ces primes.

Toutes ces questions ont par ailleurs été étudiées par une commission technique comprenant des représentants de l'ARRS et des organisations syndicales. L'ARRS a élaboré des propositions sur ces différents points et a présenté une ébauche tout d'abord aux collectivités locales et ce, le 27 juillet, pour recevoir de la part de ces collectivités locales la confirmation qu'elle pouvait entamer les négociations.

Au mois d'août dernier les collectivités locales ont demandé à l'ARRS d'étudier conjointement la portée économique de ces propositions et à la fin de la pause d'été, après examen et vérification de la compatibilité de ces propositions avec les disponibilités financières, les collectivités locales ont donné leur accord pour la poursuite des négociations avec les organisations syndicales. De même le Gouvernement valdôtain a donné son accord et c'est sur la base de ces avis que les négociations ont repris lundi et l'ARRS a présenté aux organisations syndicales sa propre proposition de convention.

La proposition de l'ARRS précise les arriérés qui devront être versés au titre de la convention 1998-1999; il ne devrait pas y avoir de problèmes pour ce qui est des montants, dans la mesure où la directive y afférente a établi qu'ils doivent être conformes aux dispositions de l'accord sur le coût du travail signé le 24 juillet 1993 avec la référence au taux d'inflation, programmée, 1,8 pour cent pour 1998 et 1,5 pour cent pour 1999. Ce qui signifie que si les organisations syndicales donnent leur approbation, l'accord sur ce volet pourra être signé et les arriérés dus à compter du 1^er juillet 1999 pourront être versés aux personnels d'ici la fin de l'année.

Quant aux termes pour la conclusion de toutes les négociations et la signature des accords entre les parties, nous présenterons cette loi pour modifier ce qui est prévu par la loi n° 45 afin de pouvoir y donner immédiatement application par un acte administratif, telles étant aujourd'hui les dispositions réglementant toutes les autres conventions collectives.

Il reste à négocier les points que la loi ne couvre pas: les congés, les maladies, les absences de tout ordre, les mesures disciplinaires, les procédures de conciliation mais, selon la directive du 4 décembre 1998, ces problèmes pourront être réglés par des accords spécifiques au fur et à mesure de leur définition et donc, dès qu'un accord sera trouvé sur cette partie, on pourra donner immédiatement application aux nouvelles dispositions et ce, tout au long de la période 1998-2001.

C'est sur la base, de la présentation de ce projet de loi de la signature de ces accords spécifiques, que nous estimons que les temps d'application de ces accords pourront être réduits au strict minimum.

PrésidentLa parole au Conseiller Beneforti.

Beneforti (PVA-cU)La risposta del Presidente è stata ampia e precisa, puntuale sui vari aspetti che erano stati richiesti.

L'interrogazione era stata presentata perché sollecitata dai lavoratori dei comuni, della Regione e delle comunità montane, nonché dalle organizzazioni sindacali che non vedevano la presentazione, da parte dell'Agenzia regionale per le relazioni sindacali, della piattaforma di risposta a quella che i sindacati fin da giugno avevano presentato. Per questo ci hanno chiesto di chiedere notizie sulle intenzioni che aveva la Giunta regionale. Oggi la risposta ci è stata data. Prendo atto che c'è stato anche un incontro fra il Presidente e le organizzazioni sindacali, e un incontro fra l'agenzia e le organizzazioni sindacali, nel corso del quale l'agenzia ha presentato la piattaforma. Mi auguro che la ripresa delle trattative si concluda nel più breve tempo possibile, in modo che si arrivi al contratto di comparto in tempi utili; inoltre che vengano anche corrisposti ai comunali, come ai regionali, quegli arretrati salariali di cui sono in attesa che devono chiudere l'anno al 31 dicembre 1999. Chiedo cortesemente al Presidente di darmi copia di quanto ha letto in risposta all'interrogazione.