Oggetto del Consiglio n. 155 del 21 ottobre 1998 - Resoconto

SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1998 (MATIN)

OGGETTO N. 155/XI Effetti, in Valle d'Aosta, della legge 59/97 per il conferimento di funzioni e compiti alla Regione e agli enti locali. (Interpellanza)

Interpellanza Vista la lettera inviata dal Presidente della Giunta ai Comuni in data 26 giugno 98 (conferimento di funzioni e dei compiti amministrativi dello Stato alle Regioni ed agli Enti Locali) dove viene evidenziato che il complesso delle competenze assegnate agli Enti Locali in base al D.L. 112/98 e agli altri provvedimenti normativi attuativi della Legge 59/97 non può avere effetti immediati per la Valle d'Aosta;

Appreso che veniva, nella stessa data della lettera, mandato un quesito al Ministro della Funzione Pubblica e degli Affari regionali, e al Ministro dell'Interno;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

il Presidente della Giunta regionale per sapere se la risposta a tale quesito è pervenuta e in caso negativo quali provvedimenti si intendono intraprendere in merito.

F.to: Comé - Collé - Viérin M. - Lanièce - Marguerettaz

Président La parole au Conseiller Comé.

Comé (Aut) Abbiamo presentato quest'interpellanza a seguito della lettera che il Presidente della Giunta ha inviato ai dirigenti e ai sindaci dei Comuni della Valle dove poneva un quesito in quanto il Presidente della Giunta aveva invitato, a seguito dell'articolo 10 del decreto legislativo n. 112, tutti i coordinatori regionali ad un approfondimento dei singoli aspetti del decreto legislativo. Aspetti che in corso di esame avevano sollevato una tesi interpretativa che la Presidenza della Giunta in data 26 maggio ha voluto inviare, al fine di trovare conferma, al Ministro della funzione pubblica e degli affari regionali e per gli aspetti di sua competenza al Ministro dell'interno.

La nostra interpellanza è solo per conoscere se questa risposta è arrivata e in caso negativo cosa si intende fare per avere questa conferma di interpretazione.

Président La parole au Président du Gouvernement régional, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Je tiens tout d'abord à préciser que la Présidence du Gouvernement a présenté sa requête au Ministère de la fonction publique et des affaires régionales ainsi qu'au Ministère de l'intérieur dès le 26 mai 1998, c'est-à-dire un mois avant l'envoi, le 26 juin 1998, de la lettre à laquelle le Conseiller Comé fait référence.

Force nous est de constater que jusqu'à présent aucune réponse ne nous est encore parvenue de ces deux Ministères quant au report de l'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 59/97 et du décret législatif n° 112/98 qui y fait suite et ce, malgré l'importance de cette requête et en dépit également des nombreuses sollicitations du Département des collectivités locales et de la Protection civile.

Par ailleurs, l'interprétation donnée par la Région semble se confirmer et en Vallée d'Aoste, comme dans les autres Régions à Statut spécial, l'application du titre premier de la loi n° 59 devrait suivre les procédures prévues pour les dispositions d'application aux termes de l'article 48 bis de notre Statut spécial.

C'est également dans ce sens que va l'ordre du jour Zeller, Caveri, Brugger, Widman et autres que la Chambre des députés a approuvé durant sa séance du 30 janvier 1997, lors de l'approbation de la première loi "Bassanini", ordre du jour dont il ressort que pour les Régions à Statut spécial: "… ogni elemento migliorativo ed innovatore nell'ordinamento regionale e degli enti locali e nei rapporti con lo Stato, non già previsto dagli Statuti speciali e dalle relative norme di attuazione, deve essere trasferito o delegato anche alle autonomie differenziate con le procedure dei rispettivi Statuti…".

En ce qui concerne les Régions à Statut spécial l'article 10 du décret législatif n° 112/98 prévoit que le transfert des compétences déjà conférées aux Régions à Statut ordinaire s'effectue précisément dans le cadre des modalités prévues par les différents Statuts, c'est-à-dire selon leurs dispositions d'application.

D'autre part, une interprétation différente, visant à affirmer que les dispositions concernant les collectivités locales, qui sont insérées dans le décret législatif n° 112, doivent être immédiatement appliquées en Vallée d'Aoste, entraînerait une réduction considérable de la compétence législative exclusive en matière d'organisation des collectivités locales que la loi constitutionnelle n° 2/93 reconnaît à la Région. L'Etat aurait alors à tout moment la faculté de légiférer et de bouleverser la répartition des pouvoirs locaux définie par une loi de la Région.

Il ressort de tout ceci que l'ensemble des compétences attribuées aux collectivités locales, aux termes de la loi n° 59 et du décret n° 112, ne sauraient avoir effet immédiat en Vallée d'Aoste en raison précisément des compétences primaires qui sont visées à la lettre b) de l'article 2 de notre Statut. Ces raisons impliquent également que même les autres dispositions d'application de la loi n° 59 ne peuvent pas avoir d'effet immédiat. Je me réfère au décret législatif n° 143 en matière d'agriculture et de pêche, n° 422 en matière de transports publics locaux, n° 469 en matière de marché du travail, n° 32 sur le système de distribution du carburant, au décret du Président de la République n° 53 sur les installations de production d'énergie électrique ou encore au décret législatif n° 114 sur la réforme de la réglementation en matière de commerce.

Enfin, il faut aussi rappeler que la Région, dans le passé a déjà suivi cette procédure et donc nous sommes aujourd'hui dans une ligne de continuité et de cohérence parce que déjà dans le passé, même quand la Vallée d'Aoste ne disposait pas de compétence législative primaire en matière d'organisation des collectivités locales, nous avons suivi une procédure analogue. Pour notre Région en effet l'application aux collectivités locales des dispositions du décret du Président de la République n° 616/77 ne devint effective qu'après que les dispositions d'application avaient été promulguées par la loi n° 196/78 et par le décret du Président de la République n° 182.

Compte tenu de tout ce que nous avons souligné, l'absence de réponse du Ministère de la fonction publique et des affaires régionales ainsi que du Ministère de l'intérieur n'a pas empêché le Gouvernement et les services de l'Administration régionale de suivre ce dossier et de préparer les propositions à soumettre à la Commission paritaire en vue de la promulgation des dispositions d'application dans ces différents domaines.

Nous avons donc sollicité une réponse à notre requête ; nous la sollicitons encore mais nous devons constater que la pause d'été et maintenant la crise de Gouvernement n'ont pas facilité cette démarche. D'autre part nos services ont été sollicités, à partir de l'année dernière, à procéder à une analyse ponctuelle de la loi "Bassanini" afin de préciser quelle est la portée des dispositions qu'elles renferment et surtout quel est le rapport avec l'organisation de la Vallée d'Aoste ainsi que pour définir les adaptations législatives qui s'avèrent indispensables pour harmoniser ces dispositions à la réalité valdôtaine.

En avril 1998, nos coordinateurs ont été également invités à approfondir ces différents aspects afin de pouvoir fournir aux représentants valdôtains au sein de la Commission paritaire le soutien nécessaire à la présentation des dispositions d'application prévues par l'article 10 de la loi n° 59.

Nous attendons donc à l'heure actuelle que la Commission paritaire reprenne ses travaux et puisse nous proposer les mesures nécessaires pour harmoniser et adapter les dispositions "Bassanini" à notre réalité.

En conclusion, nous ne pouvons que partager les considérations exprimées par Monsieur Comé et lui assurer notre engagement afin qu'au plutôt l'on puisse définir ces dispositions d'application.

Président Pas de réplique.