Oggetto del Consiglio n. 2316 del 11 dicembre 1996 - Resoconto

SEDUTA POMERIDIANA DELL'11 DICEMBRE 1996

OGGETTO N. 2316/X Réapprobation, aux termes du dernier alinéa de l'article 31 du Statut spécial, du projet de loi portant dispositions préliminaires en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, dans les écoles secondaires du deuxième degré de la région (Projet de loi n° 210)".

Article 1er (Finalités)

1. Dans le cadre des mesures de politique scolaire visant la pleine application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région, est prévue la réalisation:

a) D'initiatives visant une formation linguistique, pédagogique et disciplinaire spécifique, destinées aux personnels de direction et enseignant;

b) De projets éducatifs et didactiques à l'intention des élèves.

Article 2 (Compétences afférentes à la gestion des initiatives)

1. Les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont réalisées par l'assessorat de l'instruction publique, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur en matière de recyclage des personnels de direction et enseignant; les mesures visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 1er sont réalisées par les établissements scolaires qui bénéficient, à cet effet, de virements de fonds.

Article 3 (Modalités d'application)

1. Les initiatives de formation des personnels de direction et enseignant font partie du plan de recyclage approuvé, chaque année, par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur à l'instruction publique.

2. Les projets éducatifs et didactiques sont définis par chaque établissement scolaire, dans le cadre de son activité de planification didactique et éducative autonome, compte tenu prioritairement des critères indiqués ci-après:

a) Promotion de la compétence plurilingue, prise de conscience de l'héritage culturel valdôtain et valorisation du dialogue interculturel;

b) Continuité pédagogique avec l'enseignement secondaire du premier degré;

c) Emploi véhiculaire de la langue française dans les disciplines et projets pluridisciplinaires;

d) Collaboration d'enseignants et d'experts de pays francophones aux activités scolaires;

e) Utilisation et élaboration de matériel scolaire et informatique en langue française.

Article 4 (Affectation des financements aux établissements scolaires)

1. Le Gouvernement régional procède chaque année à la détermination des financements à attribuer aux établissements scolaires, sur la base de l'évaluation des projets formulée par l'Inspection technique de l'assessorat de l'instruction publique, la section horizontale de l'école secondaire du deuxième degré du Conseil scolaire régional entendue.

2. Le directeur compétent procède à l'engagement et au virement des financements aux établissements scolaires au sens de l'article 5 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 portant réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.

3. Les dépenses découlant des financements visés au 1er alinéa du présent article sont imputées au budget régional.

Article 5 (Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application de la présente loi grève les nouveaux chapitres 55160 et 55910 du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région.

2. Les dépenses prévues pour l'application de la présente loi, à savoir lires 500.000.000 au titre de 1996 et lires 300.000.000 par an au titre de 1997 et 1998, sont couvertes par le prélèvement des crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires) du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région, à valoir sur les sommes prévues au point D-7 (Innovations dans les écoles secondaires du deuxième degré) de l'annexe 1 desdits budgets.

3. A' compter de 1999, lesdites dépenses seront déterminées par la loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste).

Article 6 (Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget 1996, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, et du budget pluriannuel 1996/1998, au titre de l'exercice en cours:

a) Diminution:

Chap. 69000 "Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires"

1996 L 500 000 000

1997 L 300 000 000

1998 L 300 000 000

b) Augmentation:

Programme régional: 1.2.2.

Codification: 1.1.1.4.1.2.6.4.

Chap. 55910 (nouveau chapitre)

"Dépenses pour des initiatives visant une formation linguistique, pédagogique et disciplinaire spécifique aux personnels de direction et enseignant en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région".

1996 L 250 000 000

1997 L 150 000 000

1998 L 150 000 000

Programme régional: 2.2.4.01.

Codification: 1.1.1.6.2.2.6.4.

Chap. 55160 (nouveau chapitre)

"Financements aux établissements scolaires pour des projets éducatifs et didactiques à l'intention des élèves en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région".

1996 L 250 000 000

1997 L 150 000 000

1998 L 150 000 000

Article 7 (Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Président La parole à l'Assesseur à l'instruction publique, Louvin.

Louvin (UV) Comme je l'ai précisé au moment de la requête d'inscription, nous avons appris le 5 décembre dernier que le Président de la commission de coordination avait renvoyé le projet de loi régional portant dispositions préliminaires en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste. A la base de cette lettre de renvoi, nous trouvons une argumentation très pointue concernant l'article 3, point 2, lettre c), dans la partie où il prévoit l'utilisation du français en tant que langue véhiculaire dans les disciplines et projets pluridisciplinaires, et par conséquent, sur une hypothèse d'influence de cette disposition sur l'organisation scolaire en général, ce qui ne tiendrait pas compte, d'après l'organe de contrôle, des dispositions dont à l'article 40, 2ème alinéa, du Statut spécial et par là de l'article 28 de la loi 196/78, c'est-à-dire des dispositions portant application au Statut.

Il y a de toute évidence une incompréhension à l'origine de cette lettre. Nous estimons en effet devoir rappeler par ce projet de réapprobation que l'article 3 du projet en question attribue aux établissements scolaires uniquement la tâche de définir des projets éducatifs et didactiques destinés à une première approche d'expériences bilingues dans l'enseignement des disciplines. Ces projets englobent de toute évidence plusieurs disciplines et ne peuvent être donc menés que par le biais de plusieurs langues véhiculaires. Aux établissements scolaires nous avons entendu par là confier la tâche de chercher une approche particulière dans l'enseignement et apprentissage bilingue, pour amorcer une réflexion motivée sur les problèmes relatifs à l'utilisation alternée des langues dans l'élaboration des concepts.

Or, ce critère à notre avis (et je pense par là interpréter même l'esprit de cette partie du Conseil qui avait approuvé le projet de loi en question) ne se pose donc pas comme une modification de l'organisation scolaire, mais simplement comme une stratégie méthodologique, d'où aurait dû ressortir les éléments utiles pour les travaux des organismes chargés par la suite de l'adaptation. En d'autres termes, les différents établissements scolaires ne sont pas appelés à établir quelles disciplines seront enseignées dans l'une ou dans l'autre langue, mais simplement à formuler des indications à titre préliminaire sur quels sont les contenus des disciplines qui se prêtent le mieux dans le cadre d'un projet éducatif et didactique plus large, à l'utilisation du français en tant que langue véhiculaire.

Cette indication nous avons voulu l'exprimer à toutes lettres et c'est par là que nous avons introduit par rapport au texte que les Conseillers membres de la I commission avaient reçu, un alinéa supplémentaire qui réaffirme ce critère qui ne modifie donc nullement le contenu de l'accord qui sera rejoint par la suite avec le ministère de l'instruction publique par le biais des commissions mixtes, sur la base des procédures établies par le Statut et par les dispositions d'application relatives. Il s'agit uniquement d'une démarche préliminaire.

Cela étant précisé, nous demandons au Conseil de bien vouloir exprimer sa réapprobation du projet de loi en question, par rapport auquel les écoles n'ont pas attendu une définitive entrée en vigueur pour mettre en marche la machine: cette semaine déjà les proviseurs de toutes les écoles sont réunis pour une évaluation préliminaire des projets présentés.

Nous estimons donc utile pour que cette procédure puisse aller de l'avant, que le Conseil s'exprime favorablement pour la réapprobation de ce projet de loi.

Président La parole au Conseiller Parisi.

Parisi (RV) Nella discussione generale del disegno di legge e sulla questione di merito ci eravamo astenuti con tutte le motivazioni di carattere politico che abbiamo già espresso nel momento dell'approvazione della legge.

In questa occasione, come abbiamo già detto altre volte, trattandosi di riconoscere alla regione Valle d'Aosta la potestà legislativa in merito a diverse questioni, fra le quali anche questa, noi diamo il nostro favorevole al disegno di legge.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Dujany.

Dujany (PVA) Per associarmi a chi mi ha preceduto, riaffermando la centralità di questo Consiglio, la difesa delle istituzioni valdostane rispetto ad intromissioni esterne.

Quindi voto favorevole, al di là delle posizioni di merito già espresse in occasione della discussione generale sul disegno di legge.

Président On peut passer à la votation du projet de loi n° 210 dans son ensemble:

Presenti: 26

Votanti e favorevoli: 23

Astenuti: 3 (Chiarello, Linty e Tibaldi)

Il Consiglio approva