Oggetto del Consiglio n. 762 del 22 giugno 1994 - Resoconto

OBJET N° 762/X - Projet de loi régionale: "Création de la Fondation Institut d'Etudes Fédéralistes et régionalistes".

Article 1er - (Dénomination et buts)

1. Afin d'encourager et de soutenir les études et la recherche dans le domaine du fédéralisme et du régionalisme, la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, en accord avec le Centre International de Formation Européenne (C.I.F.E.) ayant son siège à Paris, concourt à la création, aux termes des articles 12 et 14 du Code Civil d'une Fondation dénommée "Institut d'études fédéralistes et régionalistes", ayant son siège à Aoste.

Article 2 - (Finalités et fonctions)

1. La Fondation "Institut d'études fédéralistes et régionalistes" a pour but:

a) de promouvoir en Vallée d'Aoste l'étude et l'enseignement du fédéralisme et du régionalisme européen et mondial, avec une attention particulière aux problèmes des minorités linguistiques; d'approfondir et de diffuser les connaissances dans ces domaines et de confronter les expériences y relatives;

b) d'organiser des séminaires, des conférences et des colloques;

c) d'organiser des stages ou cycles de formation permanente;

d) d'organiser des sessions d'études universitaires et post-universitaires;

e) d'encourager les études et la recherche par l'attribution de bourses et de prix;

f) de créer des bibliothèques spécialisées, des centres de documentation et des archives;

g) de prendre en charge toutes publications destinées à la diffusion des recherches;

h) d'organiser des manifestations et des expositions.

Article 3 - (Structure de l'organisme)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à conclure les accords et à procéder aux démarches nécessaires pour la création de la Fondation, même en déléguant à cet effet un de ses membres, dans le respect des conditions prévues à l'article 12 du Code civil, si toutefois l'acte cons-titutif et les statuts remplissent les conditions suivantes:

a) la Fondation doit être administrée par un Conseil d'administration chargé de la gestion ordinaire et extraordinaire. Le Conseil d'adminis-tration nomme le directeur général et le secrétaire général selon les procédures prévues dans les statuts de la Fondation;

b) le Conseil d'administration choisit parmi ses membres son Président, qui est le représentant légal de la Fondation;

c) la supervision de la partie financière de la Fondation et des dossiers y afférents est attribuée au Comité de révision;

d) un Comité scientifique doit être créé. Ledit Comité scientifique est chargé de déterminer et d'indiquer au Conseil d'Administration les choix fondamentaux et les initiatives susceptibles de réaliser les finalités de la Fondation;

e) un Comité exécutif doit être créé. Ledit Comité exécutif est chargé d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées par le Conseil d'administration.

Article 4 - (Patrimoine)

1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation visée à l'article ler par l'octroi d'un capital de lires 10.000.000.

Article 5 - (Subventions)

1. A compter de 1994, la Région accorde à la Fondation visée à l'article ler une subvention annuelle de 220 millions de lires à titre de concours au financement de l'activité de la Fondation.

Article 6 - (Statuts)

1. Pour ce qui concerne la Région Vallée d'Aoste, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 16 du Code civil, les Statuts sont soumis au Gouvernement régional.

Article 7 - (Dispositions finales)

1. Dans l'attente de la nomination des organes indiqués à l'article 3, le Gouvernement régional peut utiliser les fonds prévus par la présente loi pour subventionner les activités du Centre International de Formation Européenne prévues en Vallée d'Aoste, jusqu'à 90 pour cent des frais soutenus et dûment documentés et dans la limite de 220.000.000 de lires.

2. Pour assurer la préparation et l'organisation des activités prévues en Vallée d'Aoste le Gouvernement régional peut anticiper au Centre International de Formation Européenne le 60 pour cent des fonds prévus par la présente loi, sur présentation d'une demande accompagnée du programme et du budget prévisionnel détaillés.

Article 8 - (Dispositions financières)

1. Les autorisations de dépenses prévues aux articles 4 et 5 grèveront les nouveaux chapitres 57494 et 57495 du budget de la Région de l'exercice en cours, comme prévu à l'article 9, et les chapitres corres-pondants des exercices suivants.

2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes, pour 1994, par l'utilisation, quant à lires 230.000.000, des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1994 de la Région (Cod. F. 1) financés par les fonds inscrits audit budget sous l'imputation du chapitre 69000 "Fonds global pour le financement de dépenses courantes".

3. Pour les années 1995 et 1996, les dépenses seront couvertes par l'utilisation de lires 220.000.000 des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1994/1996 (Intervention F1 prévue à l'annexe 1 du dit budget).

4. A compter de 1995, les dépenses relatives au chapitre 57495 pourront être redéterminées par loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, (portant disposition en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste).

Article 9 - (Rectifications du budget)

1. Le budget 1994 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes:

Diminution

Chap. 69000 "Fonds global pour le financement de dépenses"

lires 230.000.000

Augmentation

Programme régional 2.2.4.08: "Activités culturelles et scientifiques"

Codification: 1.1.2.4.2.3.6.06.07.27

Chap. 57494 (nouveau chapitre)

"Concours à la formation du patrimoine initial de la Fondation "Institut d'études fédéralistes et régionalistes" ayant son siège en Vallée d'Aoste"

lires 10.000.000

Codification: 1.1.1.6.2.2.6.06.07.27

Chap. 57495 (nouveau chapitre)

"Concours annuel au financement des activités de la Fondation "Institut d'études fédéralistes et régionalistes" ayant son siège en Vallée d'Aoste"

lires 220.000.000

Article 10 - (Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.

Presidente - La parola al Consigliere segretario, Perron.

Perron (UV) - Le Collège Universitaire d'Etudes Fédéralistes a sûrement, en Vallée d'Aoste, une longue tradition. Le Collège connaît sa conférence d'inauguration le 23 décembre 1960 sous la Présidence d'Etienne Hirsch. La première section se tient à partir du 4 juillet 1961 dans le château de Châtillon avec la participation de nombreux étudiants qui provenaient de beaucoup de Pays, avec la présence de plusieurs professeurs universitaires d'un très haut niveau.

Nous pouvons rappeler, entre autres, monsieur Mario Albertini, un des plus grands experts de fédéralisme, Alexandre Marc, qui est appelé encore aujourd'hui le père du fédéralisme intégral; ce dernier, a eu entre autres des rapports étroits avec Emile Chanoux. Nous pouvons rappeler Joseph Maranini, directeur de l'Institut de Sciences Politiques auprès de l'Université de Florence et d'autres professeurs universitaires de Toronto, Trieste et Strasbourg. Je veux aussi rappeler à ce Conseil l'importante contribution que monsieur Corrado Gex, ancien Assesseur à l'instruction publique, ainsi que Député de la Vallée d'Aoste, a donnée pour permettre le commencement du Collège Universitaire d'Etudes fédéralistes à Aoste.

Il s'agit, en quelque sorte, d'une institution qui souvent n'a pas été comprise ou connue, mais elle fait depuis toujours une intense activité de formation dans le domaine des jeunes. Il s'agit d'une institution que dans le cours des années a vu transiter dans ses cours presque 2000 jeunes, des jeunes qui ont étudié, qui se sont formés, qui se sont approchés au thème du fédéralisme, en témoignant ainsi la forte ouverture culturelle que cet instrument représente. Il s'agit d'une structure qui a des contacts, qui a des liens dans toute l'Europe et je dirais même dans le monde entier. Il s'agit d'une structure qui a une forte compétence technique dans ce domaine, qui a une forte spécialisation dans la formation universitaire. En effet, le site recourt à des personnes, à des enseignants fort préparés et qualifiés pour enseigner dans les cours du Collège. Dans le Collège on tient des cours sur les problèmes et les théories de la construction européenne en soulignant, dans une façon particulière, les thèmes des institutions et de l'économie; le tout est affronté dans une optique fédéraliste et en prenant en considération les différentes réalités culturelles et linguistiques présentes en Europe.

En outre l'importance du Collège est soulignée par les différents textes qui parlent de la construction européenne et aussi de l'histoire des mouvements fédéralistes dans le contexte européen. Il s'agit, à mon avis, d'exploiter une expérience et une notoriété internationales qui ont été acquises par des années de travail et d'enseignement pour les traduire à faveur de la Communauté valdôtaine et, notamment, à faveur des jeunes valdôtains.

L'Administration régionale est toujours intervenue financièrement pour soutenir les cours de formation et d'enseignement que le Collège tenait à Aoste. Maintenant, si de notre part il faut régler d'une façon plus définie et précise ces financements qui ont toujours été accordés par l'Administration régionale à ce Collège, d'autre part il s'agit aujourd'hui de saisir une nouvelle perspective, c'est-à-dire de créer une fondation ayant son siège à Aoste. Je pense de pouvoir dire qu'avec cette proposition s'ouvre une nouvelle perspective dans notre région pour ce qui est du domaine de l'enseignement du fédéralisme.

Il y a, dans ces temps, une banalisation du fédéralisme et je suis convaincu que c'est le moment pour notre région de relancer avec force cette idée au niveau italien, avant tout, mais surtout au niveau européen. La création d'une fondation qui s'occupe de l'étude et de l'enseignement du fédéralisme en Vallée d'Aoste va sûrement dans ce sens; c'est une opportunité à saisir, à exploiter et à soutenir si nous voulons réaffirmer avec force la valeur du fédéralisme, si nous voulons situer notre région au premier rang pour ce qui est du domaine du fédéralisme et aussi du régionalisme qui est un thème, de nos jours, toujours plus discuté.

Si nous pouvons faire quelques hypothèses, quelle pourrait être la direction de travail de cette Fondation? La Fondation pourrait oeuvrer, à mon avis, dans deux principales directions: d'un côté, en faveur de la Communauté valdôtaine, et surtout des jeunes, à travers la constitution par exemple d'une bibliothèque spécialisée grâce à l'apport du CIFE et surtout en prévoyant l'insertion de la Fondation dans un contexte européen.

Cela serait permis à travers l'appui de la Communauté européenne et nous pouvons envisager l'organisation de séminaires et de conférences à tout niveau; nous pouvons envisager la rédaction d'une revue concernant l'Europe et le fédéralisme. La Fondation entrerait aussi dans le réseau du CIFE, ce qui permettrait, en quelque façon, aux jeunes universitaires valdôtains de participer aussi à des cours dans des institutions d'autres Pays de l'Europe qui s'occupent d'arguments semblables.

Deuxième aspect: donner une valeur européenne à la Vallée d'Aoste. On arriverait avec ce biais à sensibiliser l'opinion publique à propos des problèmes européens et surtout on réussirait à sensibiliser l'Europe sur la présence de notre région dans le contexte européen. Donc notre région serait plus connue que maintenant à l'extérieur, notamment en Europe. On contribuerait ainsi à créer un Centre ayant son siège à Aoste qui pourrait entamer d'autres contacts à un niveau européen, tel que le Centre de la culture de Genève, le Centre d'Etudes fédéralistes de Fribourg et d'autres organismes et fondations qui travaillent sur le même argument au niveau italien.

Pour conclure, je n'entre pas dans le détail du projet de loi car on en a parlé dans les Commissions. Pour conclure, à mon avis, il s'agit d'exploiter une expérience acquise par le Collège dans 34 ans d'enseignement en Vallée d'Aoste, de l'exploiter en faveur de la Communauté valdôtaine, notamment des jeunes, pour donner à notre région dans le domaine du fédéralisme sûrement une dimension différente de celle qu'on a maintenant, et pour donner à la Vallée d'Aoste une dimension européenne sur ce sujet.

Presidente - La parola all'Assessore dell'istruzione pubblica, Louvin.

Louvin (UV) - Merci, monsieur le Président. Qu'il me soit d'abord permis de remercier le rapporteur pour le rapport exhaustif, complet, qu'il a voulu livrer au Conseil. En même temps, la matière étant particulièrement chère à mes propres intérêts culturels et étroitement liée à une expérience d'étude d'abord, et d'enseignement ensuite, que j'ai menée à l'intérieur de cette institution, je voudrais ajouter quelques considérations dont j'ai d'ailleurs partiellement fait part à la Vème Commission du Conseil, lors de la séance qu'elle a tenue il y a quelques jours.

Le hasard fait parfois assez bien les choses et le hasard a fait de sorte que ce Collège Universitaire plonge ses racines très loin dans l'histoire, dans des relations épistolaires dues au hasard qui, déjà dans les années '30, liaient l'un des précurseurs du fédéralisme, et du fédéralisme intégral à l'occurrence, monsieur Alexandre Marc, à l'homme auquel toute la Communauté valdôtaine est le plus redevable pour ce qui est de l'affirmation de son propre Statut d'autonomie qu'a été Emile Chanoux.

C'est à partir de ces relations qu'un dialogue a commencé et a fait de sorte que la Vallée d'Aoste se pose progressivement comme sujet privilégié dans la réflexion autour des arguments du fédéralisme. Par le biais de Adriano Olivetti dans les années '50, Alexandre Marc reprenait son contact avec la Vallée d'Aoste, non plus - hélas! - avec Emile Chanoux, mais avec d'autres personnes qui lui avaient succédé dans ses mêmes intérêts pour établir, d'abord, quelques séminaires ou stages dans le territoire de notre région et, ensuite, le 23 décembre 1960 par la Fondation au Château de Châtillon, à la présence du Président de la Communauté européenne de l'énergie atomique et du regretté Assesseur Corrado Gex, de la première session du Collège Universitaire d'Etudes fédéralistes.

Trente-trois sessions se sont déjà déroulées avec une continuité exemplaire dans notre région et depuis 1993 la coutume d'une double session, d'une session d'approfondissement, une sorte de deuxième année, a été rétablie pour faire de sorte que ces études puissent être approfondies par ceux qui en ont tiré particulièrement bénéfice, lors de la première session d'études.

Il a été justement rappelé par le rapporteur que ce Collège est une réalité trop longtemps sous-estimée, sous-évaluée et qui est même, par moments, passée inaperçue. Trop souvent les professeurs qui se sont rendus dans la Vallée ont eu le sentiment d'être là dans une région en vacances, puisqu'ils venaient au moment des grandes vacances, et qui ne dédiaient pas, à ce grand événement culturel que représentaient les sessions d'été, l'attention qui lui était due.

Quelques noms de professeurs importants et fort connus qui ont enseigné au Collège ont déjà été rappelés. Permettez-moi d'en rappeler de tout aussi et même plus connus, qui font de sorte que le bouquet du corps enseignant qui a exercé ses fonctions dans la région puisse être apprécié dans toute sa dimension, en partant du Député européen Bruno Boissière, du Prof. Louis Cartou de l'Université de Toulouse, de Sergio Cotta de Trieste, du Prof. Fernand Dehousse de l'Université de Liège auquel a succédé en tant qu'enseignant Jean Maurice Lepiff, Ministre Belge et père de la réforme fédéraliste de l'Etat Belge, de Pierre Duclos de l'Institut d'Etudes politiques de Paris, du grand maître du fédéralisme, Karl Friedrick, enseignant à l'Université d'Harward, de Guy Héraud, le plus grand spécialiste mondial dans le domaine des droits des minorités ethniques et linguistiques, du regretté Prof. MichelMouskely, auteur de ces structures fédérales sur lesquelles de nombreuses générations d'étudiants en droit ont pu perfectionner leur formation, (du Prof. Fritz Munch de l'Université de Bonn), de l'ancien Premier ministre du Québec, le Prof. Jacques Ivon Morin de Montréal, de Daniel Pepy, qui est maître de requêtes au Conseil d'Etat, de l'ancien Ministre André Philip, du Président de la Commission des Communautés européennes Jean Rey, au très grand juriste Georges Vedel de l'Université de Paris.

Ce n'est pas un hasard que toutes ces personnes inaperçues - hélas! - peut-être dans le contexte de notre Communauté aient trouvé le chemin de la Vallée d'Aoste pour venir apporter une partie de leur savoir et pour venir former des jeunes générations d'européens et de fédéralistes convaincus. L'impact au niveau culturel dans notre région, en Europe et dans le monde a été énorme. Des membres des gouvernements régionaux et nationaux se sont formés chez nous, des députés, des élus locaux et régionaux, des fonctionnaires, des membres de cabinets ministériels, des diplomates, des cadres de très haut niveau ont trouvé, ici, une source de formation et d'inspiration importante.

D'autres se sont dirigés dans l'action européenne; au cours de ces trente années, en devenant dirigeants de groupements professionnels et syndicaux à l'intérieur de l'Union européenne, en devenant de hauts fonctionnaires, et il serait trop long de dresser une liste des cadres des Communautés européennes qui ont trouvé, ici, un moment de formation indispensable. Quelques noms, là aussi, doivent être rappelés: l'Ambassadeur d'Italie Carlo Civiletti, l'ancien Ministre de Belgique Jean-Maurice Dehousse, l'ancien Président de la République du Tchad - Isen Habré -, Giorgio Ratti, qui est Directeur central de la Banque européenne des investissements, (Jan Westenbroek, secrétaire du groupe du Parti Populaire Européen à Strasbourg).

Voilà autant de personnes qui ont trouvé ici les fondements de leurs convictions européennes et fédéralistes. Le Conseiller Perron a très bien dit les raisons pour lesquelles nous souhaitons le renforcement de cette Institution; nous souhaitons qu'elle puisse avoir davantage de continuité, en lui attribuant la personnalité juridique dont elle a besoin, une continuité qui nécessite une stabilité de structures pour faire de sorte que quelque chose sur place puisse vraiment s'affirmer, que ce ne soit pas quelque chose qui passe au-dessus de la tête de la Communauté valdôtaine mais qu'elle soit réellement un partenaire actif dans l'action de ce Collège, et donc de cette Fondation.

Qu'il y ait donc une application supérieure; nous avons, à ce jour, un grand nombre d'inscriptions de la part des Valdôtains pour cette année, fruit de l'intérêt nouveau autour de l'argument du fédéralisme, mais fruit aussi du travail qui a été mené en profondeur au cours de ces dernières années.

Un partenariat clair avec un Centre International, le CIFE, qui a désormais élargi son rayon d'action non seulement sur le territoire de l'Union Européenne, mais qui est particulièrement actif dans les Pays de l'Europe orientale où on a besoin de créer une mentalité propre à intégrer ces mêmes Pays au sein d'une Union Européenne qui puisse élargir ses propres confins. Là aussi nous voulons rappeler l'effort que fit ce Conseil, il y a quelques années, en attribuant des bourses d'étude expressément pour des étudiants ressortissant des Pays de l'Est pour venir ici se former.

Je tiens à rappeler que mon prédécesseur, l'Assesseur Rusci, accepta de bon gré notre sollicitation visant à octroyer ce bénéfice, et que les fruits de cette ouverture sont aujourd'hui tels que nous devons - hélas! - renoncer à accepter un nombre de candidatures venant de Pologne, de Roumanie et d'autres Pays de l'Est, car le nombre d'étudiants qui peuvent être accueillis dans cette structure ne permet pas de satisfaire toutes ces demandes importantes nous venant de ces Pays qui sont en train de chercher, dans les structures fédérales et dans la philosophie du fédéralisme, un atout important pour leur essor institutionnel.

Ce Centre n'est pas dépourvu de concurrence au niveau international.

A d'autres niveaux, d'autres institutions oeuvrent dans l'approfondissement de ces mêmes arguments; sur le terrain plus spécifiquement des institutions européennes, il suffit de rappeler en plus les sessions que le CIFE tient à Nice et qui ont une durée annuelle: l'Université européenne de Florence, l'Université internationale de l'Haye, le Centre d'Etudes sur le fédéralisme de Fribourg. Mais ce qui rend unique, spécifique, l'institution à laquelle nous voulons donner davantage de solidité et de continuité, c'est l'attention sur certains thèmes spécifiques: les droits des minorités linguistiques, les mouvements tendant à affirmer le régionalisme à l'intérieur de l'Europe et la dynamique d'une intégration européenne, qui ne se veut pas seulement institutionnelle et économique, mais authentiquement intégrale.

Pour tout cela, pour avoir aussi un centre de référence unique pour l'ensemble des initiatives qui se déroulent dans notre région dans ce domaine, et il suffit de penser aux initiatives que dans le passé les assesseurs de l'agriculture ont promu et lancées pour la formation des milieux agricoles et son attention vers l'évolution qui se passe au niveau européen, les nécessités de formation des cadres enseignants, d'autres cadres professionnel. Que tout cela ne soit plus l'effet d'initiatives éphémères liées au bon gré de telle ou telle autre administration mais qu'elles deviennent vraiment la tâche précise, principale d'une institution stable à laquelle le Gouvernement régional, le Conseil régional dans son ensemble, veulent attribuer un Statut particulier et à l'intérieur de laquelle les veulent avoir leur mot à dire et un droit de regard spécifique.

Nous sommes heureux que le Centre International de Formation européenne soit en train d'accéder à ce souhait que le Gouvernement valdôtain avait manifesté depuis longtemps. Cette exigence était, d'ailleurs, également ressentie pour des raisons de nature organisative, financière, fiscale, qui rendaient de plus en plus difficile une gestion à négocier progressivement et dans les procédures étriquées, qui serraient parfois l'étau autour du cou de ce Collège fédéraliste.

Nous souhaitons que, par l'autonomie financière qui sera accordée à cette Fondation, le Collège fédéraliste puisse avoir ce coup d'aile qui lui permette de prendre prestige non seulement dans notre région, mais au niveau international, pour faire de sorte que la Vallée d'Aoste ne soit pas seulement connue pour ses montagnes, pour son environnement, pour son Casinò, mais qu'elle soit aussi connue pour la qualité de l'enseignement et de la culture.

Dans cet esprit, le projet de loi a été porté à l'attention du Conseil de la Vallée, a été ensuite amendé, accueillant ainsi un certain nombre de suggestions qui avaient été émises par les Commissions permanentes et, dans ce même esprit, le Gouvernement régional le 13 du mois de mai a décidé d'intituler cette même Fondation à la mémoire de l'homme que nous avons rappelé tantôt et qui est à l'origine de ce même intérêt, de cette même passion pour le régionalisme et le fédéralisme, Emile Chanoux.

Par cette délibération, le Gouvernement régional a en effet décidé l'intitulation de cette Fondation en cours de création à la mémoire du regretté notaire Emile Chanoux.

Presidente - É aperta la discussione generale. La parola al Consigliere Squarzino Secondina.

Squarzino (VA) - Avevo già in Commissione discusso a lungo di questo progetto di legge e avevo manifestato una serie di perplessità su questa Fondazione. Vorrei, anche qui, esprimere i motivi per cui in Commissione mi ero astenuta e rendere esplicite le considerazioni che ho fatto, che sono considerazioni, per così dire, laiche, nel senso che non vogliono assolutamente entrare nel merito del personaggio a cui questa Fondazione sarà intitolata. Vorrei esaminare il problema da un punto di vista più semplice che ha una sua importanza, un suo valore, anche se in questa sede è minoritario.

Esiste in Valle d'Aosta una tradizione pluriennale, dal 1961, di questo Collège che si tiene d'estate, un Collège che, mi permetta il relatore, in questi 30 anni ha avuto circa 200 studenti non valdostani, come è stato detto. Io non ho tutti i dati di questi anni, ma negli ultimi 7 anni su circa 200 studenti frequentanti ce ne sono stati 12 che erano residenti in Valle, e quindi questa è una realtà che ha una sua tradizione ma che non è radicata nella realtà locale e non è appetibile o resa appetibile per i vari studenti universitari che qui ci sono.

Tra l'altro, osservando gli ultimi programmi del Collegio negli ultimi anni, si vede che non c'è stata una grande innovazione nelle proposte formative, culturali o negli insegnanti. Questo per dire che, nonostante questa lunga tradizione, questo Collegio non ha ancora svolto in Valle d'Aosta un ruolo interessante e incisivo nella realtà.

Ho detto in Commissione - e qui lo ridico - che capisco che sia importante regolarizzare da un punto di vista normativo la situazione di questo Collège e capisco anche l'obiettivo di voler fare un salto di qualità. A me sembra che, l'aver voluto non limitarsi soltanto a regolarizzare il finanziamento del Collège ma il volerlo inserire all'interno di una fondazione con degli obiettivi più ampi, sia un salto di qualità notevole. L'idea mi sembra molto interessante perché può essere istituito un centro per elaborare le idee sul federalismo, un centro in cui si confrontino e si approfondiscano le tematiche legate al federalismo, e in cui effettivamente siano presenti più apporti di carattere universitario e vengano elaborate delle idee.

Io non condivido la scelta di avere affidato solo al CIFE questa fondazione, perché mi sembra che lo strumento utilizzato sia inadeguato rispetto alle finalità, se sono quelle di creare della cultura e un centro di elaborazione, nel senso che mi sembra piuttosto un centro che organizza attività culturali, scorrendo anche i programmi che a livello italiano ed europeo vengono svolti dal CIFE.

Quello che avrei visto meglio sarebbe stato proprio un centro di collegamento fra Università, fra centri di ricerca, in modo da costituire, anche qui, un momento di elaborazione delle informazioni e non solo un momento in cui vengono dei professori, raccontano quello che hanno fatto e poi se ne vanno per i fatti loro. Non solo, ma il centro poteva essere messo a servizio degli studenti universitari, poteva essere collegato con le università. Questo non è stato fatto, la scelta è diversa. Io capisco la logica sottesa a questo disegno di legge, ma non la condivido, e quindi mi asterrò rispetto a questo progetto di legge.

Presidente - La parola al Consigliere Linty.

Linty (LN) - Con questo disegno di legge si tocca un argomento, a nostro avviso, molto delicato. Crediamo che oggi il federalismo non sia più soltanto un progetto, una ideologia ma sia diventato, per il nostro Stato, una necessità storica, anche perché non vediamo altre via d'uscita a livello istituzionale.

Prima di illustrare i due emendamenti che sono stati distribuiti volevo avere dall'Assessore alcune delucidazioni. Intanto volevo sapere di quali altri finanziamenti può disporre oltre a quelli erogati dalla Regione e dal CIFE e poi qual è il contributo morale e patrimoniale del CIFE nella realizzazione della Fondazione. Volevo anche sapere perché non si è chiesta la collaborazione anche di altre associazioni che operano in Paesi dove il federalismo è già stato sperimentato in maniera avanzata, perché il CIFE ha sede a Parigi, mentre abbiamo stati come Germania, Svizzera ed ultimamente anche il Belgio, che potrebbero dare delle notizie, delle informazioni per andare a collaborare con questa Fondazione.

Per quanto riguarda i due emendamenti noi crediamo che la questione culturale, etnica e linguistica, giochi un ruolo determinante quando si parla di federalismo ma pensiamo che, da sola, non basti. Crediamo che per poter riformare le stesse istituzioni sia necessario addentrarsi un po' di più nel tessuto sociale che si studia e quindi, oltre all'attenzione che questa Fondazione deve apportare ai problemi delle minoranze linguistiche, chiediamo che venga aggiunto alla lettera a) del comma 1, articolo 2, che questa Fondazione presti un'attenzione particolare anche alle caratteristiche socio-economiche dei popoli perché anche l'attività, la produzione, la vita stessa dei popoli, si basa su condizioni socio-economiche.

Il secondo emendamento, invece, chiede che lo Statuto di questa Fondazione venga esaminato dal Consiglio regionale, anche perché questa intenzione è riferita alla caratteristica di programmazione e di indirizzo nonché di controllo, che sono caratteristiche tipiche del Consiglio e non della Giunta. Io credo che sia giusto portare a conoscenza di tutto il Consiglio anche il dettaglio delle finalità e dell'organizzazione della Fondazione.

Presidente - Chiudo la discussione generale e do la parola all'Assessore dell'istruzione pubblica, Louvin.

Louvin (UV) - Je remercie les collègues qui ont voulu intervenir sur l'argument, même si, pour ce qui concerne surtout l'intervention de madame Squarzino, je me retrouve sur des positions fort différentes dans l'évaluation de ce qu'a été jusqu'à présent le Collège, de son retentissement, de la profondeur de son action, de son intérêt même qui - je n'ai pas manqué de le dire dans mon intervention - a été, parfois, un peu absent à l'intérieur de notre Communauté, mais qui n'a pas manqué dans certains milieux et qui a même été fort stimulant.

Tout en voulant faire des considérations qui ne sont pas religieuses en opposition aux considérations laïques qu'elle a voulu nous présenter, je tiens à dire que le choix que nous avons fait d'avoir un partenariat précis, univoque à l'adresse du CIFE est un choix qui tient essentiellement à la nécessité d'avoir une méthodologie claire et non équivoque autour de cette institution. Il y a, en général quand on parle de fédéralisme, une tendance à élargir énormément le rayon d'action et des intérêts, et aussi quand on parle d'Europe il y a une tendance à vouloir faire une sorte de pot-pourri en y mettant toute une série d'éléments, de notions, d'informations qui ne sont pas nécessairement liées à la philosophie, qui est à la base d'une institution de recherche et d'enseignement telle que nous la souhaitons. Nous souhaitons, en effet, un approfondissement de certains thèmes, une spécialisation précise de notre institution par rapport à d'autres qui s'occupent d'autres arguments. Quand on parle d'intégration européenne on en parle à différents niveaux. Pour ce qui concerne proprement la dynamique internationale, d'autres institutions sont plus pertinentes et plus intéressées. La nôtre, celle que nous souhaitons appuyer, devrait s'intéresser de ces aspects avec des vues qu'ils lui sont propres et particulières.

L'apport d'autres universités présente des problèmes non négligeables et je voudrais les évoquer rapidement. L'adhésion à une Fondation de la part d'une université demande la recherche d'autorisation, en général au niveau ministériel, qui obligerait à un parcours extrêmement long et compliqué. L'adhésion, d'ailleurs, est subordonnée à des conditions organisatives et bureaucratiques lourdes et elle lie aussi le Collège à ces universités pour ce qui est du recrutement des enseignants d'une façon étroite; or, c'est exactement ce que nous souhaitons éviter, car j'ai cité les professeurs qui ont enseigné à l'intérieur du Collège fédéraliste, j'ai essayé de donner un aperçu de la largeur d'horizon qui a été suivie jusqu'à présent pour le recrutement: des Etats-Unis au Canada, à l'Europe centrale, à l'Europe de l'Union européenne, aux Pays africains, partout le Collège a recruté les enseignants qu'il croyait les plus indiqués pour tenir ses cours, non seulement dans le milieu universitaire, mais dans les milieux politiques, administratifs, économiques qui lui ont permis d'offrir aux étudiants du Collège une formation qui n'est pas seulement celle de l'enseignement universitaire mais une formation qui a un fondement de vécu, d'expérience personnelle.

Je garde le souvenir des cours mémorables qui ont été tenus par de hauts fonctionnaires des institutions européennes, que jamais une université n'aurait pu attirer dans le cercle des enseignants à cause des difficultés que ce même recrutement aurait imposées. C'est une des raisons à côté de celles que j'ai évoquées tout-à-l'heure, et est celle de l'univocité dans la méthodologie qui me paraît militer en faveur du choix de privilégier un interlocuteur organisatif.

Le CIFE n'est pas une institution nationale française, il est international, il a son siège à Paris mais il a ses sections au niveau des différents Etats, à Rome, à Madrid, à Prague, à Bruxelles, dans de nombreuses autres capitales européennes. Voilà ce qui lui permet - par là je réponds également au Conseiller Linty qui avait évoqué ce problème - cela permet aussi d'avoir ce recrutement dans les pays qui ont une expérience fédéraliste plus forte.

Il a évoqué l'exemple de l'Allemagne, et alors il suffit de rappeler les contacts très étroits que nous avons avec l'Europe Institut de Berlin, dont le directeur est l'ancien directeur des cours du Collège Universitaire d'Etudes fédéralistes qui a assumé ses fonctions il y a trois ans et qui continuera d'assurer son concours et sa collaboration. La présence de ces professeurs n'est pas interdite par l'adhésion d'un seul sujet dans le concours à la formation, bien loin! Justement parce que le CIFE n'est pas une université il peut assurer un recrutement transversal, horizontal au milieu universitaire professionnel et d'autres administrations qui lui permet d'avoir cette richesse dans le recrutement que d'autres institutions ne nous auraient pas permis.

Les financements: question excellente. Nous ne devons pas être les seuls à assumer cette tâche. Si nous voulons que cette Fondation ait un grand essor nous devons essayer d'avoir le concours d'autres institutions. Je peux dire que des contacts ont déjà eu lieu pour assurer, de la part de l'Union européenne, un intérêt privilégié pour cette institution.Tant que la Fondation n'existera pas elle ne pourra avoir aucun financement parce qu'elle n'aura pas de personnalité juridique et insérer le Collège Universitaire fédéraliste dans ces enveloppes de financements qui sont prévues au niveau des Communautés européennes serait impossible en l'absence de cette condition préalable essentielle.

Je ne vous cache pas que les représentants du CIFE au cours des pourparlers que nous avons eus avec eux nous ont déclaré l'intérêt qu'il y a, au niveau également d'autres Etats, de concourir pour le renforcement de cette institution et je ne serai pas du tout contraire, bien loin! Comme il y a ici aussi des forces politiques hautement représentées au sein du Gouvernement national qu'elles puissent, en quelque sorte, être aussi sensibilisées à l'élargissement des cordons de la bourse et puissent y apporter leur concours.

Nous ne sommes pas jaloux de cette institution et nous lui souhaitons un rayonnement aussi large que possible. Nous croyons par là d'avoir créé des conditions utiles pour que cet essor puisse avoir lieu. Nous croyons, en même temps, que les deux amendements qui viennent d'être présentés méritent une attention particulière mais dans une direction différente.

Le premier est utile à concourir à une meilleure précision de la matière dont l'institution va s'occuper, quoique avec une petite intégration si le Conseiller Linty le veut bien, car nous souhaiterions que la phrase soit ainsi formulée: après les mots "...aux problèmes des minorités linguistiques" ajouter "et aux conditions socio-économiques des peuples minoritaires".

Il s'agit d'une meilleure précision qui empêcherait un malentendu sur le domaine d'action générale de ce Collège qui ne se veut pas une université s'occupant trop génériquement des questions socio-économiques de tous les peuples, mais essentiellement voués à la recherche des problèmes, des causes du régionalisme dans la perspective socio-économique des peuples minoritaires.

Le deuxième amendement a fait l'objet déjà d'une réflexion concernant la titularité du pouvoir d'approbation des statuts. Là, conformément à un avis qui a été formulé par le Bureau législatif de la Présidence du Gouvernement, nous avons cru opportun maintenir dans la compétence du Gouvernement régional l'approbation des statuts, pour assurer une plus nette séparation entre le pouvoir législatif, qui est celui que nous exerçons aujourd'hui au sein de ce Conseil dans l'approbation de cette loi, et le pouvoir administratif d'approbation du statut qui sera négocié, par la suite, avec les partenaires de la Fondation.

Avec l'intégration que nous avons proposée au premier amendement celui-ci sera donc accueilli et partagé par la majorité, tandis que pour le deuxième il nous paraît souhaitable de maintenir la formulation initiale de la loi.

Presidente - Possiamo passare all'esame dell'articolato.

Article 1er. Je vous rappelle qu'on vote le texte rédigé par la Vème Commission permanente.

On vote l'article 1.

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuti: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 2, avec l'amendement proposé par le groupe de la Lega Nord, dont je donne lecture:

Amendement - A l'article 2, alinéa 1, lettre a) après les mots "aux problèmes des minorités linguistiques" adjoindre la phrase suivante: "et aux conditions socio-économiques des peuples minoritaires".

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Président - Passons à la votation de l'article 2 dans le texte ainsi modifié:

Article 2 - (Finalités et fonctions)

1. La Fondation "Institut d'études fédéralistes et régionalistes" a pour but:

a) de promouvoir en Vallée d'Aoste l'étude et l'enseignement du fédéralisme et du régionalisme européen et mondial, avec une attention particulière aux problèmes des minorités linguistiques et aux conditions socio-économiques des peuples minoritaires; d'approfondir et de diffuser les connaissances dans ces domaines et de confronter les expériences y relatives;

b) d'organiser des séminaires, des conférences et des colloques;

c) d'organiser des stages ou cycles de formation permanente;

d) d'organiser des sessions d'études universitaires et post-universitaires;

e) d'encourager les études et la recherche par l'attribution de bourses et de prix;

f) de créer des bibliothèques spécialisées, des centres de documentation et des archives;

g) de prendre en charge toutes publications destinées à la diffusion des recherches;

h) d'organiser des manifestations et des expositions.

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuti: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 3.

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 4.

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 5.

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 6, avec l'amendement proposé par le groupe de la Lega Nord, dont je donne lecture:

Amendement - A l'article 6 l'alinéa 1 est remplacé par le suivant: "1. Pour ce qui concerne la Région Vallée d'Aoste, sans préjudice des dispositions des articles 12 e 16 du Code Civil, les Statuts sont soumis au Conseil régional".

Presenti: 31

Votanti: 8

Favorevoli: 8

Astenuti: 23 (Agnesod, Aloisi, Bionaz, Borre, Chenuil, Dujany, Ferraris, Florio, Lavoyer, Louvin, Mostacchi, Parisi, Perrin G.C., Perrin C., Perron, Piccolo, Riccarand, Rini, Stévenin, Vallet, Vicquéry, Viérin D. e Voyat)

Président - L'amendement n'a pas été approuvé. Passons à la votation de l'article 6.

Presenti: 31

Votanti: 24

Favorevoli: 24

Astenuti: 7 (Bavastro, Collé, Linty, Marguerettaz, Squarzino, Tibaldi e Viérin M.)

Président - Passons à la votation de l'article 7.

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 8.

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 9.

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Passons à la votation de l'article 10.

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuto: 1 (Squarzino)

Président - Si personne ne demande la parole nous pouvons passer à la votation du projet de loi dans son ensemble.

Presenti: 32

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuti: 2 (Chiarello, Squarzino)

Il Consiglio approva.