Oggetto del Consiglio n. 721 del 1° giugno 1994 - Resoconto
OGGETTO N. 721/X - Disegno di legge: "Disposizioni transitorie in materia di ordinamento degli enti locali e delle relative circoscrizioni".
Articolo 1 - (Disciplina transitoria)
1. In attesa dell'emanazione della legge quadro regionale sull'ordinamento degli enti locali e delle relative circoscrizioni, in applicazione della legge costituzionale 23 settembre 1993, n. 2 (Modifiche ed integrazioni agli statuti speciali per la Valle d'Aosta, per la Sardegna, per il Friuli-Venezia Giulia e per il Trentino-Alto Adige), gli enti locali applicano, in materia di istituzione, modificazione e soppressione di uffici e per la copertura dei posti delle relative piante organiche, le disposizioni vigenti, di carattere generale e transitorio, per l'Amministrazione regionale, tenuto conto della corrispondenza tra i rispettivi livelli.
2. Restano ferme:
a) le modalità di svolgimento dei concorsi previste dai singoli ordinamenti;
b) la tipologia degli enti stabilita dalle vigenti norme contrattuali ai fini della determinazione delle qualifiche apicali.
3. I provvedimenti di cui al comma 1 sono deliberati dagli organi degli enti locali, secondo le rispettive competenze, dimostrando la compatibilità del provvedimento con il quadro finanziario dell'ente nell'esercizio di riferimento.
Articolo 2 - (Dichiarazione d'urgenza)
1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma terzo, dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione.
Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Perrin Giuseppe Cesare.
Perrin G.C. (UV) - Par la loi constitutionnelle n° 2 du 23 septembre 1993, loi qui a été publiée sur le Bulletin officiel de la République italienne le 25 septembre 1993, la Région Vallée d'Aoste a obtenu compétences primaires en matière de réglementation pour les collectivités locales.
Il s'agit donc maintenant de pourvoir, de la part de ce Conseil, à prédisposer la nouvelle discipline, qui va réglementer l'activité des collectivités locales elles-mêmes.
Il s'agit là évidemment d'un travail de longue haleine, puisqu'il s'agit de modifications très profondes à la situation actuelle, modifications qui demanderont donc plusieurs mois de travail, soit par la Ière Commission qui a été chargée de se pencher sur ce problème même, soit à la Commission paritaire Région-collectivités locales, et ensuite, évidemment, à ce Conseil lui-même.
Dans l'attente d'avoir cette nouvelle réglementation, en accord avec l'Association des syndics de la Vallée d'Aoste, il a été décidé de devoir marcher sur un certain nombre de points très urgents, et d'ailleurs ce Conseil s'est déjà penché sur une série de projets de loi qui ont été votés, et certains de ceux-là ont déjà obtenu le visa du Président de la Commission de Coordination et ont déjà été publiés sur le Bulletin officiel de la Vallée d'Aoste.
Parmi les problèmes urgents, pour lesquels les communes attendent de la part de ce Conseil une solution, il y a celui des organigrammes du personnel des communes et de leurs circonscriptions.
Le projet de loi n° 64 entend donner une réponse à cette requête des communes. Il s'agit d'un dessein de loi très simple, pratiquement d'un article unique, qui veut discipliner la matière de façon transitoire, dans l'attente de parvenir à un organigramme unique des administrations publiques; discipline transitoire qui permettra aux communes elles-mêmes de pouvoir répondre aux nombreuses exigences que leur activité présente actuellement.
Comme vous avez vu par ce projet de loi, les collectivités locales pourront appliquer en matière d'institution, de modifications et de suppressions de bureaux, et pour la couverture des postes présents dans les organigrammes, les mêmes dispositions en vigueur actuellement pour l'Administration régionale, dispositions soit de caractère générale, soit de caractère transitoire.
Ce fait va permettre aux communes de répondre à leurs besoins et même de répondre à certaines exigences qu'il y a parmi les jeunes qui ont été employés par les communes elles-mêmes dans les "projets-objectif".
Il y a des critères qui ont été fixés par le 2ème alinéa de l'article 1, c'est-à-dire les modalités pour les concours devront suivre les normes prévues par le règlement de chaque commune; la typologie des collectivités établie par les normes contractuelles actuellement en vigueur pour le poste de dirigeant reste en vigueur.
Ce projet de loi a été soumis aux Organisations syndicales et il y avait aussi la présence des représentants de l'ANCI et de l'UNCEM à la date du 27 mai dernier, et ces mêmes Organisations syndicales ont approuvé ce projet de loi, en demandant cependant une toute petite modification à l'article 1, où à la fin du premier alinéa, ainsi que vous trouvez dans le texte que vous avez reçu, ils ont voulu que l'on ajoute: "Tenuto conto della corrispondenza fra i rispettivi livelli". Ce fait est implicite dans cet alinéa, mais le fait d'ajouter cela ne gâte rien. Ainsi ce que l'on propose c'est de voter le nouveau texte prédisposé par la Ière Commission, qui tient compte de cet amendement proposé par les Organisations syndicales.
Avec ce projet de loi on répond aux besoins des collectivités locales et à la requête de réponse immédiate de la part de ce Conseil sur certains problèmes avancés par l'Association des syndics, par la presque-totalité des syndics.
Je demanderais de pouvoir apporter un amendement à ce projet de loi, en ajoutant un article 2 qui devrait contenir les mesures d'urgence, de façon que la loi, une fois approuvée par le Président de la Commission et publié puisse entrer en vigueur immédiatement; cela pour anticiper le plus possible l'état et donner la possibilité encore au cours de cette année aux communes de pouvoir agir dans l'immédiat.
Presidente - É aperta la discussione generale.
Ha chiesto la parola il Vicepresidente, Viérin Marco.
Viérin M. (PpVA) - Intervengo solo per dovere di cronaca ed espressamente su quanto segue.
Il relatore Perrin ha detto che è stata una richiesta dei sindaci; per correttezza bisogna dire che questa legge era stata chiesta anche da una petizione delle persone che si trovano attualmente occupate soprattutto con "progetti-obiettivo" presso gli enti locali.
Come già ho detto in commissione, voteremo a favore di questo disegno di legge, il quale però, a nostro avviso, non risolverà i problemi di questo settore in maniera definitiva. Quindi sollecitiamo vivamente che si definisca in maniera completa il problema dell'organico degli enti locali, anche perché la Regione ha avuto competenza primaria in questo.
Presidente - Altri consiglieri che chiedono la parola? Viene aggiunto al testo un articolo 2 per l'urgenza. Se nessuno chiede di parlare, dichiaro chiusa la discussione generale. Si passa all'esame dell'articolato. Pongo in votazione l'articolo 1.
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Presidente - Pongo in votazione l'articolo 2.
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Presidente - Pongo in votazione la legge nel suo complesso.
Presenti, votanti e favorevoli: 29
Il Consiglio approva all'unanimità