Resoconto integrale del dibattito dell'aula

Oggetto del Consiglio n. 309 del 24 novembre 1993 - Resoconto

OBJET N. 309/X - Projet de loi régionale: "Nouveau financement de la loi régionale n. 13 du 15 mai 1974, modifiée, relative à des mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région".

Article 1er - (Finalités)

1. En vue de l'application de l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée, portant mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, la dépense ultérieure de lires 25 millions est autorisée pour 1993 et la dépense ultérieure annuelle de lires 100 millions par an est autorisée à compter de 1994.

Article 2 - (Abrogation de dispositions)

1. La loi régionale n° 3 du 10 janvier 1985, portant répartition des restes visés à la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, relative à des mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, est abrogée.

Article 3 - (Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 21420 du budget 1993 de la Région et les chapitres correspondants des budgets des exercices futurs.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte:

- pour 1993, par le prélèvement de lires 25 millions des crédits inscrits au chapitre 69360 du Fonds de réserve pour dépenses imprévues;

? pour 1994 et 1995, par le prélèvement de lires 100 millions par an des crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes) du budget pluriannuel 1993/1995.

Article 4 - (Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

Diminution

Chap. 69360 - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues

lires 25 000 000

Augmentation:

Chap. 21420 - Subventions aux périodiques locaux pour favoriser la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région

lires 25 000 000.

Article 5 - 1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Perrin Giuseppe Cesare.

Perrin G.C. (UV) - Par la loi n. 13/74 le Conseil régional avait voulu adopter des mesures servant à favoriser l'information sur l'activité du Conseil régional et du Gouvernement valdôtain. Pour ce faire, la loi régionale a prévu la concession de contributions financières aux hebdomadaires et aux bimensuels de caractère politique, syndical, culturel, dont le contenu soit d'intérêt régional.

Elle a aussi fixé une série de normes que les organes d'information doivent suivre pour pouvoir accéder aux subventions, c'est-à-dire le format, la périodicité, le temps de publication du Bulletin régional, le nombre des copies publiés et cetera.

Le montant des concessions était fixé en tenant compte des différentes obligations susdites et il a été successivement modifié par les tables a) et b) prévues par les lois régionales n. 7/81, n. 33/82 et n. 62/87. Ces mêmes lois, ainsi que la loi régionale 45/83 et la loi régionale 18/91, ont aussi augmenté progressivement le montant global du financement, qui se chiffre pour l'année en cours à 282 millions de lires.

La dernière loi susmentionnée a aussi introduit le remboursement des frais supportés pour l'expédition par abonnement postal des numéros des périodiques contenant les pages des nouvelles de la RégionVallée d'Aoste.

Cette modification a énormément augmenté l'intervention financière de la Région, suite à la progressive hausse du prix d'expédition des journaux.

Le montant de 282 millions de lires n'est donc plus suffisant à satisfaire l'augmentation susdite et les demandes de nouveaux journaux périodiques, qui ont acquis le droit de bénéficier de subventions prévues.

Pour obvier à cela, il s'avère nécessaire d'augmenter le montant disponible actuellement de 25 millions de lires pour 1993 et de 100 millions de lires pour les années futures. Le projet de loi soumis à l'attention de ce Conseil répond à ces besoins.

En même temps ce projet abroge la loi régionale n. 3/85, qui avait prévu la répartition des restes de la somme prévue par la loi de 1974, et ces successives modifications, et non utilisés au cours de chaque année. Restes qui ont été redistribués entre les différentes périodiques après l'approbation des comptes de l'année précédente. Cette mesure est devenue nécessaire à la suite de l'application de la loi 18/81.

Actuellement 8 périodiques utilisent les fonds prévus par la loi pour la publication du Bulletin régional, périodiques qui ont perçu globalement pour 1992, année pour laquelle nous avons les données complètes, 169.356.000 lires.

Pour les frais d'expédition des journaux en abonnement postal la dépense de l'Administration régionale a été de plus de 70 millions de lires pour les seuls premiers 7 mois de cette année. Depuis le mois d'avril 1993 le périodique "L'Union Autonomiste" a cessé de paraître et ce bimensuel n'a donc plus accès aux subventions prévues par la loi.

Par contre l'hebdomadaire "Il Corsivo" a présenté demande d'accès aux subventions. Le 2 novembre dernier la commission régionale prévue par l'article 5 de la loi a donné un avis favorable à la concession de la contribution, à partir du numéro du Bulletin de la première quinzaine du mois de novembre.

Cela ajoute les frais soit pour ce qui concerne la subvention, soit pour ce qui concerne les frais d'expédition et donc la nécessité de financer la loi de 25 millions pour cette année.

La commission a présenté un tout petit amendement à l'article 1 du projet de loi, article dans lequel s'était glissée une petite faute, puisqu'on parlait de dépense ultérieure annuelle de 100 millions par an, et donc pour éliminer cette répétition les mots "par an" seront supprimées.

Presidente - All'articolo 1 c'è un emendamento presentato dalla commissione, che recita:

Emendamento - A l'article 1, après les paroles "lires 100 millions" les mots "par an" sont supprimés.

Pongo in votazione l'articolo 1 nel testo così emendato:

Article 1 - 1. En vue de l'application de l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée, portant mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, la dépense ultérieure de lires 25 millions est autorisée pour 1993 et la dépense ultérieure annuelle de lires 100 millions est autorisée à compter de 1994.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 24