Oggetto del Consiglio n. 306 del 24 novembre 1993 - Verbale

OBJET N° 306/X - APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA VALLEE D'AOSTE ET L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE' FRANCAISE DE BELGIQUE.

Le Président STEVENIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 25 bis) de l'ordre du jour de la séance.

Expose le Président du Gouvernement VIERIN Dino.

LE CONSEIL

Rappelant la résolution conjointe adoptée par le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et par le Conseil de la Communauté française de Belgique le 18 juin 1992;

Rappelant la délibération n° 1287/IX du 6 juin 1990;

Conscient de l'intérêt pour la Vallée d'Aoste de coopérer dans le cadre de la construction européenne et de la francophonie;

Soucieux de concrétiser une collaboration avec l'Exécutif de la Communauté française de Belgique principalement dans les domaines de la culture et de l'enseignement;

Vu l'assentiment du gouvernement formulé par la présidence du Conseil des Ministres - Département des affaires régionales - note 200/02358/1.12.S.O.AG.3/71 du 8 octobre 1993 - sur l'avant-projet d'accord de coopération entre les Exécutifs de la Région Vallée d'Aoste et de la Communauté française de Belgique;

Vu l'avis favorable formulé par le directeur du Service des rapports institutionnels et des relations extérieures de la Présidence du Gouvernement régional, aux termes de l'art. 72 de la loi regionale n° 3/1956, modifiée, et de l'art. 21 de la loi regionale n° 18/1980, modifiée, quant à la légalité de la présente délibération;

Entendu l'avis de la 1ère Commission permanente du Conseil;

A' l'unanimité des voix (présents et votants: vingt-six);

DELIBERE

1) d'approuver le projet d'accord de coopération entre le Gouvernement de la Vallée d'Aoste et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique et de donner mandat au président du Gouvernement régional, M. Dino Viérin, de signer l'accord en question établi dans les versions française et italienne dont le texte fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de donner acte que la présente délibération n'est pas assujettie au contrôle de la Commission de coordination de la Vallée d'Aoste car elle n'entre pas dans les catégories mentionnées à l'art. 1er du décret n° 40 du 13 février 1993 et d'en donner exécution.

_____