Oggetto del Consiglio n. 3276 del 23 aprile 1992 - Resoconto

OBJET N° 3276/IX Acquisition, de la part de la Région Vallée d'Aoste, des immeubles appartenant au domaine de l'Etat. (Interpellation)

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai consiglieri Louvin, Mostacchi, Andrione, Faval e Vallet:

Interpellation Ayant appris que le C.I.P.E. a délibéré de mettre en vente des immeubles appartenant au domaine de l'Etat;

ayant constaté que seraient compris dans cette vente des différents immeubles situés dans notre région;

rappelant que sur la base d'une récente sentence de la Cour Constitutionnelle les biens du domaine de l'Etat "dismessi" devraient être acquis au patrimoine de la Région Vallée d'Aoste;

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Président du Gouvernement afin de savoir:

- quels immeubles seront mis en vente par l'Etat;

- quelles démarches sont prévues pour l'éventuelle acquisition des immeubles en question de la part de la Région valdôtaine;

- quelle issue a eu le différend entre la Région et l'Etat au sujet des immeubles que le ministère de la défense avait troqué avec la Région valdôtaine (Délibération Conseil Régional n° 518/IX du 10 mai 1989);

- quelles sont ses intentions à cet égard.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Merci monsieur le Président. Nous avons une situation assez drôle pour ce qui concerne les domaines de l'Etat. Nous savons que, il y a quelque temps, une sentence de la Cour Constitutionnelle a déclaré que les biens appartenant au domaine de l'Etat, dans le cas où ils soient démilitarisés, devraient passer automatiquement parmi les biens disponibles de l'Etat et donc être transmis, sur la base du Statut régional, à la propriété de la Région.

Une question assez délicate se pose encore maintenant, par rapport à un troc qui avait été fait il y a deux ans, 1989 plus précisément, pour ce qui concerne certains biens situés notamment dans les communes d'Etroubles, de La Thuile, de Hône, et qui ont été troqués avec un palais qui aurait été destiné à une maison pour les officiers de l'Etat.

Nous voudrions d'une côté connaître l'issue de ce différend entre la Région et l'Etat, savoir comment il a été réglé, d'autant plus qu'à ce qu'il paraît, un certain nombre des anciens locataires de l'Etat est appelé maintenant à payer une deuxième fois le bail, a cause du fait que l'Etat, s'étant déclaré à nouveau propriétaire de ces immeubles, veut demander le payement de ce bail après que la région a perçu elle, l'argent pour les périodes correspondantes entre 1989 et 1991.

Il s'agit évidemment d'une question très particulière, mais il y a également un autre problème qui s'est posé suite à la délibération du Comité interministériel pour la planification économique, le CIPE, qu'il y a quelques temps, a établi de mettre en vente un certain nombre d'immeubles appartenant au domaine de l'Etat.

Si mes souvenirs sont bons, sur la base de ce qui avait paru dans la presse, au début du mois d'avril, il y aurait des immeubles pour près de 27.000 millions, et il serait intéressant de connaître, nous n'avons pas pu le faire directement, le Gouvernement saura sans doute nous mettre au courant, de quels immeubles il s'agit dans la région valdôtaine et de quelles perspectives nous avons vis-à-vis de ces immeubles.

S'il y en a qui intéressent directement la Région, si elle, se faisant forte de la sentence de la Cour constitutionnelle, voudra demander immédiatement de devenir propriétaire de ces immeubles ou s'il y aura autrement une règlementation de la question.

Presidente Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta Bondaz, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Il CIPE, in data 31 marzo ultimo scorso, con una delibera proposta dal Ministero delle finanze, ha gettato le fondamente di una Immobiliare Italia, grande società mista sul settore pubblico e privato, che nei prossimi mesi dovrà acquisire, valorizzare e rivendere ai privati buona parte dell'immenso patrimonio immobiliare del demanio.

Risulterebbe inoltre che la società SOGEI, che gestisce l'anagrafe tributaria, abbia ricevuto l'incarico di elaborare, entro la fine del mese di aprile, un primo elenco di cespiti patrimoniali alienabili da trasferire alla detta società.

Non risulta, ad oggi, che l'Intendenza di finanza di Aosta sia a conoscenza dei beni alienabili ai sensi della richiamata delibera del CIPE sito in Valle d'Aosta. Comunque detta individuazione non pregiudicherebbe il perfezionamento dei trasferimenti alla Regione ai sensi delle norme statutarie dei beni patrimoniali e demaniali dello Stato siti in Valle d'Aosta.

L'atto della Giunta regionale n. 7764 del 23 agosto 1991, concernente proposte del Consiglio regionale per una permuta di immobili tra la Regione Valle d'Aosta e lo Stato, è stato revocato con atto della Giunta n. 10792 del 15 novembre 1991. Questo a seguito della sentenza ricordata della Corte costituzionale, che ha dichiarato i beni del demanio militare trasferibili direttamente alla Regione, per cui la permuta non ha più avuto ragione di essere.

Devo inoltre aggiungere che è già stato richiesto al Ministero delle finanze e all'Intendenza di finanza di Aosta, il trasferimento, ai sensi delle norme statutarie, di parte di immobili che saranno oggetto di alienazione da parte dello Stato.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Si j'ai bien compris, la question n'est pas encore définie parce que l'on ne sait pas exactement de quels immeubles il s'agira, et il serait utile, au delà des renseignements que l'on peut avoir par l'Intendance d'Aoste, de demander également à l'autorité centrale qu'elle nous fournisse, dans le plus court délai, ses indications.

Je pense que parmi ces immeubles il pourrait y avoir la caserne Testafochi, qui pourrait dans les données que nous avons eu par la presse il y avait également des casernes et des biens appartenant au domaine militaire, donc il n'est pas certain qu'elle n'en fasse pas partie. Autrement je me demande bien comme on aurait pu atteindre un chiffre de 27.000 millions je ne pense pas qu'il y ait tellement d'immeubles de propriété encore de l'Etat dans notre région.

C'est une question évidemment à suivre pour ce qui concerne ces aliénations. Mais pour ce qui concerne plus précisément l'affaire des autres immeubles qui ont déjà fait l'objet de ce troc en suite révoqué, je pense que la position des personnes qui avaient des rapports de bail avec la Région, n'est pas encore claire et n'est pas encore définie.

J'insiste sur ce fait, l'Etat est en train de demander maintenant le payement de ces loyers, est-ce que la Région entend de quelque façon intervenir à leur soutien, ou bien qu'ils se débrouillent, et le fait que la Région ait fait un troc irrégulier, ou quand même déclaré par la suite irrégulier, je précise: un troc qui suite à certaines déclarations est devenu caduc en quelque sorte, si n'engage pas une responsabilité de la Région vis-à-vis de ces personnes qui, en toute bonne foi, ont payé leurs loyers à la Région et qui maintenant sont appelés à le payer une deuxième fois à l'Etat et à des conditions, me paraît-il, même supérieures à celles qui étaient concordées avec l'Administration régionale.

Nous suivrons avec beaucoup d'attention ces questions, parce qu'elle me paraissent le mériter et sans doute il faut éviter que l'Etat, dans ce besoin tout particulier de récupérer de l'argent, nous fasse perdre des opportunités intéressantes.