Oggetto del Consiglio n. 3270 del 23 aprile 1992 - Resoconto

OBJET N° 3270/IX Application de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991, portant mesures régionales visant à encourager l'accès au crédit. (Interpellation)

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai consiglieri Viérin, Mostacchi, Rollandin, Louvin, Stévenin e Voyat:

Interpellation Vu la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991, portant mesures régionales visant à encourager l'accès au crédit de la caisse de dépôts et consignations, de la Banque de la Vallée d'Aoste, des caisses rurales du Val d'Aoste et des établissements de crédit ordinaire et spécial;

étant donné l'importance de cette loi, qui assure aux collectivités locales valdôtaines, en dépassant les contraintes établies par l'Etat, la possibilité de financer les ouvrages publics, en sauvegardant ainsi leur autonomie et capacité d'intervention;

considérant l'urgence de la mise en application des dispositions et des procédures fixées par la loi susdite et constatant, à ce propos un retard ou des difficultés dans l'instruction des demandes de subvention;

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour:

- savoir combien de demandes de subvention ont été jusqu'à aujourd'hui adressées à l'Assessorat des Finances, qui les à adressées et lesquelles ont été déclarées admissibles;

-connaître les raisons du retard ou des difficultés d'application des dispositions de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991;

- connaître ses intentions à cet égard;

- savoir s'il a l'intention d'intervenir également en faveur des communes ayant contracté des emprunts avec des établissements financiers ou de crédit, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 40/91.

Presidente Ha chiesto di illustrare l'interpellanza il Consigliere Viérin.

Viérin (UV) Au mois de septembre dernier, le Conseil régional a approuvé une loi régionale, portant mesures visant à encourager l'accès des différentes collectivités locales du Val d'Aoste au crédit de la caisse de dépôts et consignations de la Banque de la Vallée d'Aoste, des caisses rurales du Val d'Aoste et des établissements de crédit ordinaire et spécial.

L'approbation de cette loi a représenté l'aboutissement d'une longue procédure. Déjà au mois de janvier 1991 le groupe de l'Union Valdôtaine avait présenté un projet de loi. Par la suite il y a eu un projet de loi du Gouvernement, il a eu la concertation pour le texte qui a enfin été approuvé par l'Assemblée.

Il s'est agi d'une initiative importante: une loi qui assure aux collectivités locales, en dépassant les différentes contraintes qui ont été établies par des dispositions de l'Etat, la possibilité de financer les ouvrages publics en sauvegardant d'une part leur autonomie opérationnelle, d'autre part leur capacité d'intervention afin d'être à même de répondre au mieux aux besoins, aux exigences de leurs administrés.

Le Conseil tout entier avait été d'accord de mettre en évidence à part comme je le disais l'importance de cette loi l'urgence de la mise en application des procédures fixées par cette loi et des dispositions qui sont prévues à l'article 4.

Les demandes de subvention doivent être adressées à l'Administration régionale, après que l'établissement prêteur ait communiqué sa disponibilité indicative à consentir le financement et en tout cas avant la date définitive du prêt. A cet effet nous avons constaté des difficultés. Je ne sais pas si l'on retarde l'instruction des dossiers de ces demandes de subvention.

Or, compte tenu de l'importance de cette loi et surtout des finalités quelle visait, nous voudrions savoir combien de demandes ont été jusqu'à aujourd'hui adressées à l'assessorat des Finances, qui les a adressées et quelles demandes ont été déclarées admissibles, vu que, dans les procédures de cette loi, l'assesseur présente au Gouvernement régional la liste des initiatives admissibles et que par la suite c'est le Conseil régional, sur proposition du Gouvernement, qui doit statuer quant aux initiatives à admettre, au financement et aux limites d'intervention, en déférant par la suite au Gouvernement l'adoption des mesures nécessaires. Donc je ne sais pas s'il y a eu des difficultés, s'il y a un retard.

Nous voudrions également connaître quelles sont les difficultés d'application des dispositions de cette loi régionale, connaître quelles sont les difficultés du Gouvernement, afin de les dépasser. Et, pour terminer, savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement, d'intervenir également en faveur des communes ou des collectivités locales qui avaient contracté des emprunts avec des établissements financiers ou de crédit, voir la Finaosta, avant la date d'entrée en vigueur de cette loi n° 40/1991.

L'on constate à cet effet une disparité entre les possibilités qui sont offertes, du point de vue du remboursement des crédits alloués aux communes qui ont déposé leur candidature après la date d'entrée en vigueur de la loi, par rapport à celles qui avaient déjà auparavant fait recours à des établissements financiers ou de crédit.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alle Finanze Lavoyer, ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) In riscontro alla nota in oggetto si forniscono le seguenti informazioni: a tutt'oggi sono state presentate all'Assessorato alle finanze cinque domande di contributo ai sensi della legge 40, da parte dei comuni di Arvier, Avise, Ayas, La Thuile e Roisan. Le pratiche sono in corso di istruttoria.

Il ritardo nell'applicazione della legge relativamente ai mutui da contrarre con le banche, è dovuto al fatto che dovevano essere concordate con gli istituti di credito, tutte le procedure per l'istruttoria delle domande, per l'utilizzo del plafond operativo di ciascun istituto.

Si sono svolte parecchie riunioni con i rappresentanti delle banche, e nel corso dell'incontro del 30 marzo scorso è stato deciso e concordato il contenuto di una convenzione.

Si fa presente che la soluzione concordata al termine dei vari incontri è quella che consente ai comuni di abbreviare i tempi per l'ottenimento dei finanziamenti. Infine, per quanto concerne l'ultima domanda dell'interpellanza, verranno proposte modifiche alla legge 40, dopo l'approvazione del disegno di legge sulla finanza locale. In quella sede potranno essere introdotte anche tutte le eventuali variazioni che la concreta applicazione della legge potrà suggerire.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Je remercie l'Assesseur pour les réponses fournies.

Nous avons pris acte qu'il y avait un problème dans l'instruction des dossiers - en tout cas l'instruction de ces mêmes dossiers était en cours - qu'il y a eu accord avec les établissements de crédit, et que donc, les conventions étant en vigueur, l'on peut donner application à cette loi.

Cinq communes ont déjà déposé leur candidature, je crois que c'est une bonne chose, et que nous ne pouvons qu'espérer que cette possibilité qui leur est offerte sera de plus en plus exploitée.

Nous sommes satisfaits des réponses fournies et surtout des intentions du Gouvernement, après la présentation de la loi sur les finances des collectivités locales, de modifier la loi 40 afin de pouvoir considérer également la situation de ces communes qui avaient déjà présenté, avant son entrée en vigueur, des demandes de financement à des établissements financiers.