Oggetto del Consiglio n. 3263 del 23 aprile 1992 - Resoconto

OBJET N° 3263/IX Action judiciaire de la Commune d'Aoste contre la Région pour un dédommagement lié au troc de l'immeuble "Hôtel des Etats". (Interpellation)

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai consiglieri Louvin, Faval, Mostacchi e Marcoz:

Interpellation Ayant appris que la Commune d'Aoste a récemment déposé au Tribunal de Turin une demande judiciaire contre la Région Autonome de la Vallée d'Aoste pour un dédommagement lié au troc de l'immeuble "Hôtel des Etats" de Place E. Chanoux; les soussignés conseillers régionaux

interpellent

le Président du Gouvernement valdôtain pour savoir:

- quelles raisons ont déterminé la Commune d'Aoste à agir en justice contre la Région valdôtaine;

- si le Gouvernement valdôtain estime que cette conduite est compatible avec l'esprit de collaboration qui devrait animer les deux administrations dans le cadre d'une politique de mise en valeur de la Ville d'Aoste en tant que "capitale".

Presidente Ha chiesto di illustrare l'interpellanza il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Merci monsieur le Président. Nous avons été passablement surpris lorsque nous avons appris que la Commune d'Aoste avait porté devant le tribunal de Turin une demande judiciaire contre la Région valdôtaine.

Nous avons évidemment pris nos informations pour savoir de quoi il s'agissait. Je voudrais savoir où est le Président. Le voilà, le Président est là.

J'étais en train de dire que nous avons été surpris d'apprendre que la Commune d'Aoste présentait une demande judiciaire au tribunal de Turin contre la Région valdôtaine, et la raison, nous avons appris par la suite, était une demande de dédommagement pour le troc entre la Région et la Commune concernent certains immeubles, notamment l'Hôtel des Commis.

Or la Commune se plaint que l'organe régional, dans cet acte, aurait déclaré 'che alcuni locali oggetto di permuta sono in parte occupati e che le singole amministrazioni', donc notamment l'Administration régionale, 'impegnano a rendere gli immobili in loro proprietà, liberi da persone e cose a propria cura e spese'.

Or, tandis que la Commune d'Aoste a pourvu a remettre à la Région ces immeubles, la Région elle même, nous dit la Commune, 'non si preoccupava di ottenere la disponibilità dei locali permutati'. Nous savons bien qui occupe actuellement ces locaux, pour quelle raison ils sont encore occupés, et qu'il faut absolument donner aux associations, aux bureaux qui les occupent actuellement, la possibilité de trouver un emplacement digne de leur tradition. Mais, de toute façon, nous avons été surpris de voir qu'un différend administratif entre la Commune et la Région devait trouver l'endroit où il devrait être discuté et réglé dans une salle de justice.

Nous avons approuvé, il y a quelques mois, dans ce Conseil, une loi qui a été annoncée comme la panacée pour tous les problèmes de la ville d'Aoste, le premier grand effort de la Région vis-à-vis de la Commune d'Aoste, et je vois qu'à cette main tendue, une main quand même assez vigoureuse, tendue à la Commune d'Aoste, correspond une gifle gigantesque envers la Région.

Nous souhaitons donc mieux connaître les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là, s'il est opportun que l'on dépense de l'argent dans des différends judiciaires alors que les questions peuvent, à notre avis, être réglées d'une façon beaucoup plus tranquille, plus paisible à d'autres endroits.

S'il est encore compatible avec certaines déclarations qu'ont été faites notamment du syndic de la ville d'Aoste dans ce palais, au rez-de-chaussée, où il a déclaré que jamais comme maintenant les choses allaient bien entre la Région et la Commune, qu'il y ait ce genre de situations, qu'il y ait ce genre de ques-tions à définir, question à régler.

Je m'en remets donc à la réponse que le Président du Gouvernement voudra bien nous donner pour tirer quelques conclusions de cet affaire et tout de moins pour connaître à quel point nous en sommes, si la Région est représentée dans ce moment dans ce jugement et par quel moyen, par quelle déclaration elle entend résister à la demande avancée par la Commune.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta Bondaz, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Voglio premettere innanzitutto, che con atto rogito del notaio Maria Marina Cafiero in data 10 ottobre 1986, è stata perfezionata la permuta tra il Comune di Aosta e la Regione, e più precisamente l'Amministrazione regionale cedeva tra l'altro al Comune di Aosta, il fabbricato urbano denominato "Hôtel des Commis" in piazza Chanoux n. 6.

Nell'articolo 4 del rogito sopracitato si evidenziava che gli immobili ceduti erano liberi da pesi e vincoli che potevano limitare il godimento degli stessi.

L'Amministrazione regionale, con nota in data 30 dicembre 1985, precisava che era ben noto all'Amministrazione comunale di Aosta, che alcuni locali erano occupati a titolo precario da alcune associazioni quali il "Comité des traditions valdôtaines", il Club alpino italiano, lo Sci club Aosta e che conseguentemente la Regione si sarebbe adoperata per liberare tempestivamente detti locali. Nella stessa nota si sottolineava che un eventuale danno derivante al Comune di Aosta dall'occupazione dei locali era ampiamente compensato dalle migliorie effettuate dall'Amministrazione regionale sull'immobile denominato ex OMNI, concetto ribadito nella successiva nota della Regione in data 27 febbraio 1990.

Con nota in data 11 marzo 1991, l'Amministrazione regionale informava il Comune di Aosta di aver individuato locali idonei da assegnare alle associazioni sopracitate e conseguentemente convocava i responsabili delle stesse per un sopralluogo nei locali dell'ex palazzo Cogne di Aosta.

Purtroppo le associazioni in argomento non si sono dichiarate disposte a traslocare, in quanto non hanno ritenuto sufficientemente prestigiosa la loro nuova destinazione rispetto alla precedente sita in palazzo "Hôtel des Etats".

Il Comune di Aosta con atto in data 7 dicembre 1991, ha citato la Regione innanzi al tribunale di Torino, chiedendo la condanna della Regione al pagamento al Comune di Aosta, di una riduzione del prezzo dell'immobile ceduto, nonché al risarcimento, a favore del Comune, di tutti i danni subiti. La Regione si è costituita in giudizio tramite l'Avvocatura dello Stato di Torino, la quale con atto in data 4 febbraio 1992, ha chiesto al Tribunale di Torino l'autorizzazione a chiamare in causa le associazioni perché rispondano direttamente dei danni per quan-to di competenza.

Per quanto attiene al secondo punto dell'interpellanza, si osserva brevemente: che la condotta del Comune di Aosta nei confronti della Regione non è stata corretta, in quanto la Regione si è sempre dichiarata disposta a pagare i canoni di locazione per i locali occupati dall'Ufficio informazioni turistiche ed è di competenza del Comune promuovere azioni di rilascio nei confronti delle varie associazioni, in quanto la Regione, non essendo più proprietaria, non può intentare intimazioni di sfratto nei confronti di conduttori che occupano immobili senza affitto.

L'unico intervento possibile della Regione, ed è stato fatto non una volta ma reiteratamente, sia dagli uffici che dal sottoscritto che ha preso contatto con alcune di queste associazioni, era quello di favorire lo sgombero bonario di questi locali che purtroppo, così come ho precisato sopra, non ha avuto esito favorevole per una opposizione da parte delle associazioni che occupano attualmente il palazzo "Hôtel des Etats".

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je suis évidemment surpris d'apprendre que la Région essaye en ce moment, de décharger sur le "Comité des traditions valdôtaines", sur le Ski club et sur d'autres associations, certaines responsabilités.

N'oublions pas que d'autres locaux avaient été offerts, proposés, au "Comité des traditions valdôtaines", que pour d'autres raisons les administrations ont décidé de changer cette destination.

En tout cas j'estime qu'il est grave que la Région ne veuille pas régler d'une autre façon avec la Commune d'Aoste, cet affaire et qu'elle se borne à demander que ce soient ces associations, qui occupent depuis très longues années ces locaux, à être émissaires de cette situation.

J'estime que l'on aurait dû essayer de définir d'une toute autre façon, les rapports entre la Commune et la Région, sans essayer de prendre dans un étau ces associations qui, je le répète, ont très légitimement refusé l'offre du palais Cogne, qui n'était pas conforme non seulement aux traditions, mais aux dimensions aussi de ces associations et à leur travail réel.

Nous pensons que le fait de vouloir ouvrir et maintenir un différend judiciaire est, en ce moment, extrêmement négatif pour la Région, de même qu'il est négatif pour la Commune.

Nous savons les temps de la justice, nous sommes persuadés que c'est par des moyens d'autre nature, des tentatives de trouver un accord bénévole entre les parties, que l'on peut régler le différend, et non pas en aigrissant ces situations et en cherchant de mettre d'autres au milieu du différend qui est en cours entre la Région et la Commune.

Donc je pense que nous allons, maintenant qu'il est connu que la Région veut demander au "Comité des traditions valdôtaines", veut demander au Ski club, de faire le frais de cette situation, je crois que nous allons bientôt reparler de cette question et avec des initiatives différentes de la part des personnes, des associations qui sont concernés directement dans cette affaire.

Presidente Viene rimandato il punto all'ordine del giorno 22. Passiamo all'oggetto successivo.