Oggetto del Consiglio n. 3129 del 26 febbraio 1992 - Resoconto
OBJET N° 3129/IX Révision des estimations du cadastre. (Question)
Président Je donne lecture de la question des Conseillers Faval, Andrione, Mostacchi et Perrin:
Question Rappelant qu'en réponse à l'interpellation des Conseillers Louvin, Andrione, Voyat, Faval, Vallet, Mostacchi et Stévenin, le 18 décembre 1991, le Président du Gouvernement valdôtain a affirmé que des démarches étaient en cours auprès du Ministère des Finances pour une révision des estimation du cadastre pour les propriétés foncières dans notre région;
Soulignant la caractère discriminatoire des estimations établies par le Ministre, surtout pour ce qui a trait à certaines communes de notre Région;
N'ayant pas eu d'informations au sujet des initiatives de la Présidence du Gouvernement à cet égard;
les soussignés Conseillers régionaux
demandent
au Président du Gouvernement valdôtain quels ont été les effets de son intervention auprès du Ministère des Finances pour la révision des estimations du cadastre établies par le décret ministériel publié au Journal Officiel de la République italienne du 30 septembre 1991.
Presidente Chiede la parola il Presidente della Giunta.
Bondaz (DC) La Giunta regionale, in data 30 novembre 1991, con delibera n. 11238, ha approvato una risoluzione per una revisione del decreto del Ministro delle finanze del 27 settembre 1991 concernente "Determinazione delle tariffe di estimo delle unità immobiliari urbane per l'intero territorio nazionale", delibera che impegnava il Presidente della Giunta regionale a chiedere al Ministro delle finanze una più articolata determinazione degli estimi catastali che tenga conto di tutti i fattori che possono generalmente influire sul valore dei beni oggetto di estimo catastale. La Presidenza della Giunta regionale ha scritto al Ministro delle finanze in data 13 dicembre 1991 comunicando le richieste dell'esecutivo valdostano. A tutt'oggi il Ministro delle finanze, malgrado sia stato sollecitato telefonicamente dal mio capo di Gabinetto, non ha dato risposta.
Do lettura peraltro della lettera che io ho mandato: "Onorevole Ministro, la Giunta regionale della Valle d'Aosta, nella sua recente seduta del 30 novembre u.s., nel prendere visione del decreto 27 settembre 1991 di determinazione delle nuove tariffe di estimo del catasto edilizio urbano, ha esaminato i disagi provocati ai singoli proprietari dal notevole e generalizzato aumento delle rendite catastali, approvando la risoluzione di cui allego copia.
La prego signor Ministro di voler attentamente analizzare la richiesta dell'esecutivo regionale e la ringrazio sin d'ora per le eventuali iniziative che vorrà adottare in merito.
Saluti cordiali."
La delibera non ve la leggo, ma è completa nella risposta che ho dato.
Président A demandé la parole le Conseiller Faval.
Faval (UV) Le Président du Gouvernement comprendra très bien que nous ne pouvons que manifester notre insatisfaction pour cette réponse qui, nous comprenons, ne dépend pas de la volonté du Président lui même, mais de l'indisponibilité de la part du Ministre à répondre à une question très sérieuse. En effet le caractère discriminatoire des estimations établi par le Ministère, surtout ce qui a trait à certaines communes de notre région, est de toute évidence.
Il suffit de lire les tables qui ont été publiées par le journal officiel de la République Italienne; je peux vous rappeler que, par exemple, Courmayeur a des prix qui sont le double de ceux de Cortina. Nous demandons alors au Président de la Junte de bien vouloir demander, à cet effet, une rencontre directe avec le Ministre. Puisqu'il n'a même pas la politesse de répondre à une lettre d'un Président de Junte, que le Président soit diligent et demande directement au Ministre une rencontre pour pouvoir lui expliquer quelle est notre situation, je répète, absolument discriminatoire, et qu'il obtienne une réponse positive et qu'il veuille nous en faire part aussitôt après le colloque.