Oggetto del Consiglio n. 3064 del 5 febbraio 1992 - Resoconto

OBJET N° 3064/IX Examen des demandes pour obtenir le "condono edilizio". (Question)

Presidente Do lettura dell'interrogazione orale presentata dai consiglieri Louvin, Viérin, Perrin, Voyat, Marcoz, Stévenin e Faval, iscritta al punto 7 dell'ordine del giorno.

Question Considérant que dans les années 1985 et 1986, en application de la loi n° 47 de 1985, plusieurs milliers de demandes ont été présentées pour obtenir le "condono edilizio" de bâtiments édifiés en l'absence ou en difformité des autorisations administratives prévues par les lois en matière d'urbanisme;

Ayant appris qu'à ce jour, seulement une moindre partie de ces demandes a été examinée par les organes bureaucratiques compétants de la Région et notamment par la Surintendence aux Biens culturels et à l'Environnement;

les soussignés conseillers régionaux

interrogent

l'Assesseur au Tourisme, Sports et Biens culturels et l'Assesseur à l'Environnement, Territoire et Transports afin de savoir:

- combien de demandes sont parvenues aux bureaux de l'Administration régionale sur la base de la loi n° 47 du 28 février 1985;

- où sont conservés les documents concernant les dossiers en question et combien de personnes sont actuellement affectées à l'examen de ces dossiers;

- combien de Communes ont effectivement transmis les dites demandes à l'Administration régionale;

- combien de réponses positives ou négatives ont été données à ces demandes jusqu'à ce jour.

Presidente Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Darò una risposta schematica e scheletrica. Le domande di condono pervenute all'Assessorato sono circa 2.000. Stando ad informazioni non ufficiali, i responsabili degli uffici competenti ritengono che il loro numero dovrebbe ascendere a circa 4.000.

Le pratiche sono conservate presso l'archivio dei beni culturali della Sovrintendenza e quindi in locali dell'Assessorato all'ambiente, territorio e trasporti. La loro istruttoria è affidata al personale del Servizio beni ambientali, che esamina le pratiche insieme a quelle relative alle autorizzazioni edili.

Nessun funzionario è specificatamente addetto a questa incombenza, in quanto la Sovrintendenza è carente di personale. Ci auguriamo che questa carenza possa essere eliminata con l'approvazione della pianta organica.

Sinora, soltanto venti comuni hanno provveduto alla trasmissione, peraltro parziale, delle domande di condono.

Fino ad oggi sono state evase circa 1.000 domande, il 50 per cento delle quali con parere favorevole, il 5 per cento con parere non favorevole ed il 45 per cento con parere favorevole ma condizionato alla realizzazione di opere migliorative.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Louvin; ne ha facoltà.

Louvin (UV)Vous voudrez m'excuser Monsieur le Président, si je ne serai pas tout aussi synthétique que vous l'avez été, mais il me paraît que cet argument mérite un peu d'attention et un certain approfondissement.

En 1985, nous avons eu la loi dite du "condono edilizio", sur la base de laquelle plusieurs milliers de citoyens, comme vous venez de le dire, ont présenté leur demande aux différentes communes. Ces demandes doivent être examinées maintenant par la Surintendance des biens culturels.

Six ans, après la présentation, les demandes ne sont parvenues que par moitié aux bureaux de la Région. Il y a, donc, là un problème extrêmement grave, un mauvais fonctionnement soit de la part de la Région (pour ne pas avoir suffisamment sollicité les communes), soit de la part des communes elles-mêmes, qui doivent permettre l'achèvement de ces procédures.

Si cet achèvement est important, s'il est indispensable, c'est aussi parce que l'on ne peut pas continuer à modifier les cons-tructions existantes sans avoir réglé au préalable les procédures administratives concernant ce qui existe actuellement.

Il y a eu des cas, dans ces dernières semaines, dans ces derniers mois, suffisamment importants, qui ont fait de sorte que les personnes intéressées ont dû s'adresser personnellement au Surintendant pour que leur dossier soit sorti d'un tiroir ou d'une cave - parce qu'ils ne sont pas conservés dans des archives mais plutôt dans des caves, paraît-il - et de quelque façon examinés à la hâte, avec des réponses dont on ne sait pas quelle serait la validité juridique, puisqu'il existe aussi une dis-position qui dit que, après 180 jours, la réponse est présumée négative. Donc, on ne sait pas, à la rigueur, si la réponse qui est donnée aujourd'hui, 6 ans après, est réellement valable.

Il y a, donc, un grave problème. Il faut absolument que l'Asses-sorat se dote de personnel, non pas de personnel permanent parce qu'il ne s'agit pas d'une fonction permanente, mais de personnel, à mon sens, temporaire pour l'examen rapide de ces dossiers. Il y a aussi des responsabilités graves vis-à-vis du Ministère et vis-à-vis des citoyens qui pourraient être amenés un jour à estimer qu'il y a eu omission de la part des bureaux dans l'examen de ces dossiers.

Je pense que votre réponse ne nous donne pas grande satisfaction au point de vue des données, mais elle ne nous donne pas non plus l'impression qu'il y ait une véritable volonté de résoudre ce problème.

Je voudrais ajouter encore que les bureaux de la Surintendance sont dans un état lamentable. Je parle des bureaux au sens physique du mot, de l'endroit physique où ces personnes travaillent, avec, me paraît-il, un grave danger parce qu'il y a un problème de surcharge de poids sur cet appartement qui est transformé en bureau. Il est urgent de mettre en place ces locaux et de permettre aux fonctionnaires de travailler correctement et convenablement.

Je ferme cette parenthèse, mais j'insiste pour dire que le fait qu'il y ait 2 mille demandes qui sont quelque part - on ne sait pas si elles sont encore aux communes, si elles sont en voyage, si elles sont arrivées ou si elles n'arriveront jamais - que les demandes n'aient pas encore été complètement examinées, après six ans, est une donnée extrêmement inquiétante pour ce qui est du fonctionnement de cette administration.