Oggetto del Consiglio n. 2786 del 21 novembre 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2786/IX Reiezione della proposta di legge: "Modificazioni alla legge regionale 8 ottobre 1973, n. 33 (Costituzione di fondi di rotazione per la promozione di iniziative economiche in Valle d'Aosta) e successive modificazioni".

Presidente Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Faval, ne ha facoltà.

Faval (UV) Il s'agit d'une proposition de loi bien simple et qui en quelque sorte devrait représenter l'interprétation authentique de la volonté que le législateur a exprimée dans la loi n° 38, qui est entrée en vigueur le 13 juin 1990.

Dans cette loi, dans le but de permettre une amélioration qualitative dans le domaine des structures hôtelières, le Conseil régional, sur proposition de la majorité d'alors vota une augmentation importante dans la somme que les opérateurs du secteur peuvent demander en tant qu'emprunt à des taux évidemment favorables pour la construction et l'amélioration des structures hôtelières.

Je répète, la loi est entrée en vigueur le 13 juin 1990, la Junte actuelle à notre avis a donné une interprétation rigide de ce projet de loi, de façon à ne pas permettre à ceux qui avaient présenté leurs demandes pour obtenir les emprunts régionaux avant que cette loi entre en vigueur, d'emprunter aussi la différence entre ce qui était prévu avant et ce qui est prévu maintenant. Nous pensons qu'à la suite de cette interprétation il s'est créé une différence importante dans les possibilités que d'hôteliers du même standard ont par rapport à les possibilités de renouveler et d'améliorer leurs établissements hôteliers.

Nous croyons important que, je répète, aussi ceux qui avaient présenté leurs demandes avant que cette loi entre en vigueur, puissent emprunter la différence. Que cela soit important est démontré aussi par le fait que, comme l'Assesseur lui-même a soutenu plus d'une fois dans cette salle, c'est le côté hôtelier dans le domaine du tourisme, dans l'économie du tourisme, le secteur le plus faible et s'est donc un secteur que nous devons stimuler et aider.

Je peux rappeler que, en soutenant cette même thèse que nous partageons, il n'y a pas longtemps, le Conseil régional sur proposition de la majorité a voté trois lois faites spécifiquement pour permettre la construction de grands immeubles hôteliers dans différents lieus de la Vallée d'Aoste.

Je crois que, si le Conseil régional a voulu intervenir directement avec les lois spécifiques pour des situations spécifiques, ne puisse pas refuser - je répète que nous voudrions que le Conseil régional veuille interpréter cette proposition de loi comme une interprétation authentique de ce qui a été fait quand on a voté la loi du 13 juin - d'inviter la Junte à interpréter la loi de la façon que je viens de dire, et cela est facilité par l'adoption de cette proposition de loi que je viens d'illustrer.

Presidente E' aperta la discussione generale. Ricordo che non ci sono i pareri delle commissioni perchè il provvedimento è arrivato in Consiglio per decorrenza di termini.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Chenuil, ne ha facoltà.

Chenuil (PCI-PDS) C'è stata la maggioranza delle astensioni in commissione, per questo non c'è il parere della commissione: 4 astensioni e 3 a favore.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Faval, ne ha facoltà.

Faval (UV) Je profite du fait qu'on en discute ici au Conseil régional, pour signaler que l'interprétation que l'on donne au résultat des votations à l'intérieur des commissions par rapport à l'avis, exprimé ou non, est une interprétation un peu drôle.

Tout le monde était présent, il y a eu le rapport du rapporteur, les différents membres de la commission se sont exprimés, puisqu'il n'y a pas une majorité, l'avis n'est pas exprimé? Non, je crois que nous devons changer le règlement. On ne peut pas nier que la commission en a parlé, a écouté le rapporteur et ensuite s'est exprimée. Si l'expression est négative, il faut le dire; mais soutenir qu'il n'y a pas eu d'avis, c'est aller un peu loin par rapport à ce qui s'est vérifié en commission. Je dis ça à propos de cet argument, mais puisque cela concerne la vie des commissions, nous devrions nous pencher une minute pour modifier cette interprétation.

Presidente Do anche l'assicurazione che le riunioni della Commissione per il regolamento che sono state sospese in questo mese di novembre particolarmente intenso, riprenderanno, e quindi questo potrà essere un argomento da affrontare. Se non è il parere, può essere comunque il provvedimento accompagnato da un verbale che stabilisce quello che è avvenuto nella commissione. Trasmettiamo questo problema alla Commissione per il regolamento che sarà convocata quanto prima.

Ha chiesto di parlare l'Assessore al Turismo, Sport e Beni Culturali Pascale, ne ha facoltà.

Pascale (PSI) Il relatore della legge ha detto che qui si tratta di una interpretazione autentica della legge 38/90. Non diamo questo significato a questa proposta di legge. La legge 38/90 aveva elevato l'ammontare del limite della spesa ammissibile da 3 a 4,5 miliardi e quindi correlativamente il mutuo. Se avesse voluto estendere questo beneficio a coloro che avevano presentato domanda negli anni precedenti ed avevano in corso delle ristrutturazioni, avrebbe previsto, come in altri casi è avvenuto, una norma transitoria in questo senso. Quindi non è che su questa legge ci debba essere o ci possa essere una interpretazione; la legge è abbastanza chiara su questo.

In realtà, quando tre degli interessati hanno presentato l'istanza per il mutuo integrativo, la commissione tecnico consultiva, fra l'altro presieduta dal dirigente dell'ufficio legale, non ha avuto nessun dubbio nell'esprimere in proposito un parere negativo; questo mutuo integrativo non poteva essere concesso in quanto la legge entrava in vigore in quel momento, quindi riguardava solo i casi futuri.

Certamente l'intento di questa proposta di legge è nobile, quello di evitare una disparità di trattamento fra quelli precedenti la legge e quelli successivi, però la perplessità maggiore che abbiamo è proprio questo principio di retroattività, che qui si fa risalire a cinque anni, ma non è questione del limite. A parte il fatto che questa norma sicuramente verrebbe respinta dal presidente della commissione di coordinamento, che su questo è sempre stato molto rigido, a noi sembra dal punto di vista politico pericoloso introdurre questo principio della retroattività che, accettato oggi con una legge ad hoc, e non con una norma transitoria o una legge che inizia, potrebbe essere poi giustamente rivendicato per tutte le altre leggi della Regione.

Sotto questo aspetto, ripeto, perplessità di tipo giuridico non ci fanno accettare questa proposta di legge, sulla quale la maggioranza si asterrà.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Faval, ne ha facoltà.

Faval (UV) Je remercie l'Assesseur pour sa réponse. Je n'ai aucune intention d'entamer une discussion pour vérifier si cette proposition de loi a eu une interprétation authentique. J'ai dit cela parce que j'avais donné une certaine contribution dans la formation de la loi qui a été l'objet de notre discussion, je voulais exprimer ce que le Conseil régional avait voté.

Le problème n'est sûrement pas là, le problème est un autre, est un problème de justice distributive. Nous pensons que, à travers l'adoption de cette proposition de loi, nous allons mettre sur le même plan les hôteliers et tous ceux qui opèrent dans ce secteur en Vallée d'Aoste, je répète, aussi parce que nous ne pouvons pas oublier qu'il y a eu une interprétation spécifique pour des situations spéciales, que le Conseil régional a retenues spéciales. Je comprends le souci de l'Assesseur, il y a un problème d'ordre politique très important qui concerne la rétroactivité des lois; mais encore plus lourde au point de vue du choix politique est l'intervention spécifique faite ad hoc pour des situations tout à fait spéciales, c'est-à-dire pour des situations que l'on prétend être spéciales. Au point de vue politique nous devrions, d'autant que possible, agir normalement par des lois qui concernent la généralité.

Or, si d'un côté toujours au point de vue politique on a cru de pouvoir agir de la sorte, je veux rappeler qu'au point de vue de la rétroactivité il y a d'autres exemples que ce Conseil régional a votés: mutuo prima casa, la loi de la santé sur les coopératives et ainsi de suite. Alors ce n'est pas un principe auquel on puisse s'adresser une fois oui et une fois non, si et quand il faut dire non à l'opposition. Je vous prierais, M. Pascale, de retenir l'avis que vous avez exprimé sur la nécessité de passer à des méthodes qui puissent assurer la justice distributive et donc mettre tout le monde sur le même plan. C'est dans ce but que nous insistons pour que le Conseil régional veuille voter cette loi.

Presidente Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1.

Articolo 1 Dopo l articolo 7 della legge regionale 8 Ottobre 1973, n. 33 e inserito il seguente:

Articolo 7 bis

1. Al fine di consentire il miglioramento qualitativo delle strutture alberghiere di categoria superiore già operanti nella Regione, la Giunta regionale è autorizzata a concedere ai proprietari di alberghi a 3, 4 e 5 stelle con oltre cinquanta posti letto, che hanno contratto mutui in forza di leggi anteriori all'entrata in vigore della legge regionale 13 giugno 1990 n°38, nei cinque anni precedenti lentrata in vigore della presente legge, contributi in conto interessi relativi a mutui a tasso ordinario da contrarsi con gli istituti di credito autorizzati per importo pari alla differenza fra limporto dei mutui già contratti e gli importi massimi stabiliti dall'art 7 della presente legge come modificato dalla legge regionale 13 giugno 1990 , n.38.

2. Per l'ottenimento dei finanziamenti di cui al comma uno i proprietari degli immobili interessati devono presentare all'Assessorato regionale del turismo, urbanistica e beni culturali domanda corredata dalla seguente documentazione:

a) relazione grafica completa delle opere realizzate;

b) relazione tecnico-illustrativa;

c) computo metrico-estimativo con prezzi riferiti al momento dell'esecuzione delle opere;

d) piano economico-finanziario

3 Il contributo in conto interessi è pari alla differenza fra il tasso agevolato applicato ai mutui regionali e quello ordinario praticato dagli istituti di credito.

4. Qualora gli interventi di cui al comma uno siano riferiti ad alherghi all'interno dei quali sia esistente o prevista una struttura per la ristorazione, anche a gestione diversa da quella dell azienda alberghiera, il tasso annuo di interesse dell'intera operazione è determinato nel 30 percento del tasso di riferimento; in tal caso il mutuatario dovrà impegnarsi a mantenere la continuità di funzionamento della struttura di ristorazione per il periodo di durata del mutuo, pena la revoca del corrispondente beneficio."

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) Condivido le motivazioni che hanno indotto il gruppo dell'Union Valdôtaine a presentare questa proposta di legge, tuttavia devo dire che questa retroattività di cinque anni prevista all'articolo 1 mi sembra difficilmente sostenibile sul piano giuridico.

E' un discorso che abbiamo già fatto in numerose altre occasioni, si tratta di una procedura che a mio avviso non è condivisibile, motivo per cui il nostro gruppo si asterrà su questo disegno di legge.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 1.

Esito della votazione:

Presenti: 33

Votanti: 16

Favorevoli: 14

Contrari: 2

Astenuti: 17 (Beneforti, Bondaz, Chenuil, Dolchi, Fosson, Gremmo, Lanièce, Lavoyer, Limonet, Mafrica, Martin, Monani, Pascale, Riccarand, Ricco, Rusci e Trione)

Il Consiglio non approva

Il Consiglio non approva l'articolo 1 e ai sensi dell'articolo 77, comma 2, si intende respinta la proposta di legge "Modificazioni alla legge regionale 8 ottobre 1973, n. 33 (Costituzione di fondi di rotazione per la promozione di iniziative economiche in Valle d'Aosta) e successive modificazioni".

Articolo 2 (Autorizzazione alla Giunta)

1. La Giunta regionale e autorizzata a stipulare con gli istituti di credito autorizzati apposite convenzioni per la concessione, su proposta della Regione, per gli scopi di cui alla presente legge, di mutui assistiti da contributi regionali in conto interessi, alle condizioni in uso presso gli istituti medesimi

Articolo 3(Disposizioni finanziarie)

1. L'onere derivante dalla presente legge, valutato per l'anno 1991 in lire 500 milioni, grava sul cap. 65220 (di nuova istituzione) del bilancio per l'anno in corso e sui corrispondenti cappitoli dei successivi bilanci

2 Alla copertura dell'onere di cui al comma uno si provvede mediante utilizzo, per pari importo, dello stanziamento iscritto al cap. 67030 a valere sull accantonamento previsto all'allegato n° 8 del bilancio per l anno in corso concernente "Termalismo" (Area attività produttive - settore turismo - D 2.6)

3. A decorrere dall'anno 1992 gli oneri saranno determinati con la legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n° 90 "Norme in materia di bilancio e contabilità generale della Regione autonoma Valle d'Aosta".

Articolo 4 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1991 sono apportate le seguenti variazioni:

In diminuzione

Cap. 67030 "Fondo globale per il finanziamento delle spese di investimento"

lire 500.000.000

In aumento

Programma regionale ...

Codificazione ...

Cap.65220 (di nuova istituzione) Descrizione ...

lire 500.000.000

Articolo 5 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del com ma tre dell'articolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione sul Bollettino ufficiale della Regione.