Oggetto del Consiglio n. 2714 del 6 novembre 1991 - Resoconto

OBJET N. 2714/IX Incompatibilité entre la pension d'invalidité civile et la retraite d'invalidité directe (Interpellation)Errore. Il segnalibro non è definito.

PrésidentJe donne lecture de l'interpellation présentée par les Conseillers Agnesod, Marcoz et Voyat, inscrite au point 17 de l'ordre du jour.

Interpellation Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 407 du 29 décembre 1990 et en particulier des précision prévues à l'article 3 de cette même loi;

Considérant aussi l'avis du Ministère de l'Intérieurs n° 4/91 du 4 mars 1991, concernant l'incompatibilité entre la pension d'invalidité civile et la retraite de invalidité directe;

les soussignés Conseillers régionaux du Groupe de l'Union Valdôtaine

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour connaître:

1) le nombre de cas d'invalides concernés jusqu'ici par cette loi dans notre Vallée;

2) ses intentions pour obvier à cette disposition qui est pénalisante pour des personnes malades et qui, par conséquence, ont plus de besoin.

PrésidentLe Conseiller Agnesod a demandé la parole; il en a la faculté.

Agnesod (UV) Nous avons présenté cette interpellation et nous sommes de nouveau ici à parler d'invalidité civile en considération de l'entrée en vigueur de la loi n° 407 du mois de décembre 1990, qui va tenir compte d'un domaine d'invalidité civile qui a déjà eu des pénalisations dans des lois de l'Etat précédentes et dans des lois particulières concernant toujours cette catégorie.

Ce que cette loi prévoit est, en effet, contradictoire et incompréhensible. Il s'agit d'une question qui va pénaliser injustement les personnes qui ont une pension de retraite d'invalidité directe. Les personnes qui ont dû quitter le travail avant l'âge de la retraite ont une pension de retraite plus basse.

La loi de décembre 1990 va pénaliser ces personnes qui ne peuvent avoir le bénéfice de la pension d'invalidité civile, qui est quand même un tout petit bénéfice parce qu'il s'agit de 290 mille lires au mois.

On a prévu l'incompatibilité entre ces deux pensions. Selon moi, c'est une prise de position très grave, surtout parce qu'il me semble qu'elle correspond à une volonté politique de la part de l'Etat qui va vers cette direction, car maintenant ils sont en train d'établir la loi des finances pour 1992 et ils ont prévu également un autre article qui pénalise encore plus cette catégorie, parce que les 16 millions qui constituaient la limite du revenu ont été baissés à 4 millions pour tout le monde indistinctement.

C'est un problème sur lequel le Conseil doit revenir. A propos de la loi des finances, le Conseil doit dénoncer ces méthodes qui vont pénaliser toujours plus des citoyens qui ont déjà des difficultés financières.

Dans ces travaux du Conseil il faudrait préparer une résolution pour dénoncer au Parlement et au Gouvernement italiens cet état de choses et cette méthode de travail.

Pour revenir à l'interpellation que nous avons présentée, nous avons attendu presque une année pour avoir le nombre de cas concernés par cette loi dans notre Vallée.

En ce moment, nous sommes à même de faire une évaluation et nous demandons aussi à l'Assessorat compétent s'il peut nous donner une clarification sur ses intentions à l'égard de ces citoyens.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alla sanità ed assistenza sociale, Beneforti; ne ha facoltà.

Beneforti (DC) Sentiti i competenti uffici del nostro Assessorato e quelli dell'INPS, posso rispondere al primo punto dell'interpellanza dicendo che nella nostra Regione si sono verificati circa 230 casi.

In merito al secondo punto e per quanto ci riguarda, solleciteremo e sosterremo ogni azione tendente a migliorare il sistema pensionistico nel nostro Paese, perché, solo con una riforma è possibile risolvere tutti i problemi e dare un minimo vitale a tutti, compresi gli invalidi civili, che non devono essere costretti a percepire due pensioni per sopperire alle necessità della loro invalidità. Ritengo, infatti, che solo con una vera riforma del sistema pensionistico possano essere risolti tutti questi problemi.

In uno dei prossimi Consigli regionali presenteremo un'apposita risoluzione proprio per sollecitare la riforma delle pensioni, che è ormai indispensabile per fare giustizia di tante situazioni difficili.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Agnesod; ne ha facoltà.

Agnesod (UV) Je ne suis pas du tout satisfait de la réponse de l'Assesseur, dans le sens qu'il me semble que cette situation est extrêmement grave aujourd'hui. Si la loi des finances passe comme il est prévu dans une note de l'Association des invalides civils...

(...interruption...)

... Non, mais l'article 10 de la loi des finances, au commas 2 et 3, prévoit le passage de la limite de 16 à 4 millions. Alors, dans cette situation l'action doit être immédiate et urgente, parce que par ce pas on rend vains tous les résultats de la loi pour les invalides. La loi reste, mais personne n'en pourra bénéficier, parce qu'il y a trop de limites. La loi restera sur la carte, mais elle ne pourra être appliquée dans la réalité. C'est grave, parce que la loi concerne des personnes qui, comme l'a dit l'Assesseur, ont un revenu très bas.

Le nombre de 230 cas en Vallée d'Aoste il me semble un chiffre important en considérant les proportions de notre Vallée. Je demanderais alors un engagement immédiat de l'Assessorat. La résolution devrait être présentée par tous les Groupes politiques du Conseil régional et votée à l'unanimité, mais dans cette séance et non pas prochainement. A part, il faudrait un engagement de l'Assessorat pour voir de résoudre immédiatement la question pour les cas de la Vallée d'Aoste, si on n'arrive pas à entrer dans le mérite de tous les cas en Italie.

PrésidentIl n'y a pas le Conseiller Riccarand, qui vient de sortir, et alors on passe à l'examen du point n° 19 et on reviendra par la suite au point n° 18.