Oggetto del Consiglio n. 2705 del 6 novembre 1991 - Resoconto

OBJET N° 2705/IX Modification de la législation régionale en matière de financements aux communes, d'interventions FRIO et de communautés de montagne et composition de la Commission d'études sur l'application de la loi 8 juin 1990, n° 142. (Rejet de résolution et de motion)

PrésidentJe donne lecture de la motion présentée par les conseillers Viérin, Faval, Perrin, Vallet, Agnesod, Stévenin, Voyat, Mostacchi, Marcoz, Rollandin, Louvin et Andrione, inscrite au point n° 8 de l'ordre du jour.

Motion Face à la nécessité, compte tenu également de la mise en oeuvre de nouveaux services ou de la hausse de coûts y afférents, de procéder à une révision de la législation régionale en matière de financements aux communes (loi régionale n° 40 du 16 juin 1988 - loi régionale n° 61 du 8 août 1989) et d'interventions du FRIO (loi régionale n° 91 du 18 août 1986);

Jujeant par ailleurs opportune une modification des dispositions législatives en vigueur sur les communautés de montagne, conformément aux requêtes qui ont été formulées à cet effet par l'association des présidents des communautés de montagne;

Ayant pris acte de la correspondance que les associations des syndics et des présidents des communautés de montagne entretiennent depuis le mois de septembre 1990, et évalué les résultats des rencontres entre lesdites associations et le Président du gouvernement valdôtain;

Vu les propositions de modification formulées à l'unanimité en janvier 1991 par l'assemblée générale des syndics et les requêtes présentées par les associations des présidents des communautés de montagne;

Ayant constaté que malgré les engagements successifs pris par le gouvernement valdôtain, aucune mesure législative n'a été adoptée aux fins de la modification des dispositions régionales en matière de financements aux communes, d'interventions FRIO ou de communautés de montagne;

Compte tenu, par ailleurs, de l'urgence que revêt la présentation desdites mesures de modification afin d'éviter d'ultérieures difficultés aux communes au sujet de la préparation et de l'approbation des budgets pour l'exercice financier 1992 dans le délai du 31 octobre;

Estimant donc utile la présentation immédiate des mesures de modification en question, dans l'intérêt des communes et des communautés de montagne, qui se trouvent devant des difficultés toujours plus graves dans l'accomplissement de leurs tâches institutionnelles;

Attendu, enfin, que ces mesures constituent l'aboutissement normal des actions entreprises jusqu'ici pour faciliter la décentralisation en faveur des communes et des communautés de montagne, qui sont la plus haute expression de représentation démocratique des citoyens et, en même temps, la véritable force naturelle de l'autonomie de la Vallée d'Aoste;

le Conseil régional du Val d'Aoste

engage le gouvernement valdôtain, étant donné les propositions provenant des associations des syndics et des communautés de montagne, à soumettre à l'examen du Conseil, lors des séances du mois d'octobre, les projets de loi portant modification de la législation régionale en matière de financements aux communes, d'interventions FRIO et de communautés de montagne.

PrésidentLe Conseiller Viérin a demandé la parole; il en a la faculté.

Viérin (UV) Merci, monsieur le Président. Cette motion pose l'objectif de redonner au Conseil la possibilité de discuter du problème concernant les rapports d'ordre financier entre l'Administration régionale et les collectivités locales.

En effet, deux sont les thèmes abordés: d'une part la révision de la législation régionale en matière de financement aux communes et d'intervention FRIO; d'autre part la modification des dispositions législatives en vigueur pour les communautés de montagne. Et ce en considérant plusieurs faits.

Tout d'abord, tout en exprimant un jugement positif sur ces mesures législatives, qui ont permis à nos collectivités locales pendant ces dernières années d'exercer à plein titre leurs fonctions, il y a la nécessité de procéder à une mise au point, à une vérification de leur application, en considération et de la mise en oeuvre de nouveaux services municipaux et de la hausse des coûts y afférents.

Mais de plus, entre temps, des dispositions nouvelles ont été é-dictées - je veux en citer quelques-unes - qui obligent l'Ad-ministration régionale à réexaminer ces différentes dispositions.

Le décret n° 431 du mois de décembre 1989, décret d'application du Statut spécial de la Région autonome du Val d'Aoste concernant le secteur des finances régionales et communales. La loi n° 142 de juin 1990, où l'on dit expressément que les régions devront "assicurare la copertura finanziaria degli oneri necessari all'esercizio di funzioni trasferite o delegate". D'où la nécessité de procéder à une révision des dispositions actuelles réglementant le transfert de fonds et également les délégations ou l'attribution de compétence aux différentes collectivités locales. Ou encore, la loi n° 241 de août 1990, "Nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi". Autant de raisons qui justifient un réexamen des dispositions actuelles.

A cet égard, nous avons pris connaissance du courrier échangé entre les associations des syndics et des présidents des communautés de montagne et la Présidence du gouvernement. Et ce, depuis le mois de septembre 1990. Il y a eu aussi plusieurs communiqués de presse de la Présidence du gouvernement, affirmant que des propositions de modification seraient soumises à l'attention du Conseil. Je veux citer par exemple le communiqué du 4 octobre 1990: "Le proposte di modifica saranno discusse prossimamente con tutti i sindaci della Valle, al fine di acquisire le loro valutazioni e i loro suggerimenti".

Les associations des syndics et des présidents des communautés de montagne ont pris sérieusement en considération ces déclarations, tant il est vrai qu'ils ont formulé à plusieurs reprises - la dernière fois en janvier 1991 - des propositions au Président du gouvernement.

Mais, nous avons constaté que, nonobstant les engagements pris par le gouvernement, aucune mesure législative n'a été présentée à la discussion du Conseil régional. Au contraire, le gouvernement a présenté une modification à la loi n° 61, au premier alinéa de son article 10, en prorogeant la validité des dispositions transitoires établies par cette même loi, aux années 1991 et 1992.

Egalement, nous avons pris acte d'une prolifération de délibérations portant attribution de subventions diverses à différentes communes sans qu'il y ait un critère dans l'attribution de ces subventions. On pourrait donc imaginer que ces subventions ont été attribuées en fonction de la couleur politique des municipalités concernées.

Faute de dispositions, aussi la préparation et l'approbation des budgets pour l'exercice financier 1992, dans le délai du 31 octobre, échéance portée à l'attention du gouvernement, sont mises en discussion.

Il est donc, à notre avis, nécessaire que le Conseil tout entier puisse participer à cette discussion et si, d'une part, il est urgent de présenter des modifications et des propositions sur la base des missions confiées par le gouvernement au professeur Rossi, d'autre part nous jugeons opportun que cette analyse soit effectuée au sein de ce Conseil.

Pour atteindre ces finalités nous avons présenté cette motion. Une motion qui a été déposée au mois de septembre et qui dans sa formulation originaire engageait le gouvernement, en considération des propositions formulées par les associations des syndics et des communautés de montagne, "à soumettre à l'examen du Conseil, lors des séances du mois d'octobre, les projets de loi portant modification de la législation régionale en matière de financement aux communes, d'intervention Frio et de communautés de montagne".

Nous proposons, compte tenu des temps de discussion de cette motion, une modification. A la place d'engager le gouvernement à soumettre ses propositions "lors des séances du mois d'octobre", nous proposons de présenter ses modifications ou ses propositions "avant la fin de l'année 1991", afin de pouvoir et examiner ces propositions et surtout fournir des indications précises aux communes au cours de l'année 1992, afin qu'elles puissent préparer les budgets 1993 avec des dispositions claires et définies.

Par ailleurs, en plus de cette requête, nous présentons également une résolution sur un thème qui se rapporte à la motion, à savoir les rapports entre la Région et les collectivités locales. En effet, au mois de septembre, par une délibération du gouvernement un groupe de travail, une commission d'étude a été constitué sur l'application de la loi 142 au Val d'Aoste sur le thème de la décentralisation des fonctions aux collectivités locales.

La composition de cette commission est mixte: représentants de l'Administration régionale, représentants des communes, représentants des communautés de montagne. Après de longues tractations - je me réserve de les illustrer au moment où l'on discutera la résolution - il y a eu de la part du gouvernement la constitution officielle de cette commission et les représentants de l'Administration régionale ont été désignés en la personne du Président du gouvernement et de l'Assesseur aux finances.

Or, nous estimons que, vu la tâche confiée à cette commission et vu que la délégation des collectivités locales, sur requête explicite de la Présidence du gouvernement, a été modifiée afin de permettre la présence en son sein des différentes forces politiques de majorité et d'opposition, la délégation régionale doit nécessairement être intégrée par un représentant de la minorité du Conseil. Au cas contraire, il y aurait un déséquilibre; il y aurait un rejet du principe du pluralisme et, contrairement à ce qui a été fait pour les représentants des collectivités locales, au sein de cette commissions, au sein de ce groupe de travail il n'y aurait pas la possibilité pour la minorité du Conseil d'exprimer son avis.

A cet égard, nous déposerons à la Présidence une résolution afin d'engager le gouvernement à soumettre, lors de la prochaine séance du Conseil, une proposition de délibération portant nomination d'un représentant de la minorité du Conseil au sein de la commission susdite.

PrésidentLa discussion est ouverte sur la motion. Se nessuno chiede la parola, dichiaro chiusa la discussione generale.

Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Lo scopo della mozione è sicuramente valido e potrei dire interessante. La stessa ha però, a mio giudizio, il demerito di essere stata presentata quando ormai la Giunta regionale aveva già avviato il suo lavoro lungo un certo "iter". La mozione era stata presentata qualche tempo fa e fin da allora era ipotizzzabile sottoporre al Consiglio l'esame del testo di legge nel mese di ottobre, mentre ora questa eventualità è meno plausibile.

Nel merito delle considerazioni del Consigliere Viérin, credo di poter dire che - se ricordo bene e non vorrei essere smentito, altrimenti chiedo venia della disinformazione - è la prima volta che l'Amministrazione regionale tenta di accorpare tre disegni di legge particolarmente importanti per i nostri comuni e per le nostre comunità di montagna.

Con tale iniziativa, riteniamo di qualificare maggiormente l'attività delle comunità montane, la cui funzione, a nostro giudizio, era sottostimata o quantomeno sottovalutata. Per questo abbiamo fatto predisporre dal prof. Rossi, come è stato ricordato dal Consigliere Viérin, una bozza di disegno di legge, sulla quale, però, la Giunta regionale non si è ancora espressa, come ho già detto nel corso delle varie riunioni con i sindaci e con i presidenti delle comunità montane.

E' probabile che la bozza di proposta di legge necessiti di alcuni emendamenti o modificazioni e non ci tireremo sicuramente indietro se le proposte dell'Associazione dei sindaci tenderanno a favorire un reale decentramento.

Tengo peraltro a precisare che l'Associazione dei sindaci, ma non quella delle comunità montane, che pochi giorni fa ha presentato una propria proposta di emendamento, nel corso di una riunione ha opposto semplicemente dei "no", travisando alcune volte, a mio giudizio, anche certe espressioni presenti nei vari articoli della proposta di legge. Pertanto, proprio per evitare ulteriori discussioni e fugare il rischio che sia cestinata una legge di sicura valenza, ho pregato il Presidente dell'Associazione dei sindaci di formulare le proposte per iscritto, in modo da conoscere con esattezza gli intendimenti della sua Associazione.

D'altra parte, le proposte dei sindaci, fattemi pervenire all'inizio della primavera, erano già state formulate nell'ormai lontano 1988, quando ad esse era già stata data una risposta negativa dall'Amministrazione regionale di allora. I sindaci non hanno fatto altro che riprendere quelle proposte e riproporle alla nuova amministrazione.

L'unica differenza sta nel fatto che noi abbiamo detto: "Va bene, cerchiamo di discuterle con voi. Non so se saranno accettabili tutte, ma quantomeno poniamoci intorno ad un tavolo e cerchiamo di discuterne", cosa che non mi sembra che sia stata fatta in precedenza.

Quanto alla presenza di un membro della minoranza in questa commissione, tengo a precisare che, almeno in questa fase, l'argomento è ancora di competenza della Giunta regionale. Del resto, anche i sindaci, pur avendo inserito le varie proposte politiche esistenti a livello comunale, non hanno assolutamente ritenuto di dover inserire nella commissione rappresentanti delle loro minoranze. Pertanto, non ritengo opportuno che in questa fase sia presente nella commissione un rappresentante dell'opposizione del Consiglio regionale.

D'altra parte, sono fermamente convinto che l'opposizione sia stata giustamente portata a conoscenza della bozza di legge, per cui è del tutto inutile volersi nascondere dietro un dito. Io sono perfettamente convinto che il Presidente dell'Associazione dei sindaci ha interpellato altri aderenti all'Union Valdôtaine prima di farci pervenire le sue risposte. E' logico che sia così e non voglio neanche discutere questo fatto, anzi mi stupirei del contrario.

E' del tutto scontato che la legge debba essere discussa in Consiglio regionale. Quando sarà stata definita nei suoi particolari - l'Associazione dei sindaci ha detto che avrebbe fatto pervenire le sue proposte entro questo mese - io credo che, se non ci saranno soverchie difficoltà, potrà essere approvata dalla Giunta regionale come sua iniziativa e dopo potrà seguire il normale iter presso il Consiglio regionale.

Tengo inoltre a precisare che i tempi si sono ulteriormente dilatati, non tanto per volontà nostra o degli enti locali, ma perché nel frattempo, come è stato detto dal Consigliere Viérin, sono en-trate in vigore le leggi 142 e 241, che hanno imposto una diversa verifica rispetto a quello che prima si faceva o si pensava di dover fare. Ad esempio, i fondi statali transiteranno dalla Regione e quindi sarà necessario fare delle valutazioni molto più ap-profondite e precise, onde evitare che certi comuni ricevano un contributo di un miliardo per le spese ordinarie, mentre altri, ma-gari pure molto più popolosi, ricevano solo centoquaranta milioni.

Io non contesto la precedente parametrazione, perché credo che chiunque ha amministrato la cosa pubblica l'abbia fatto in assoluta buona fede; oggi, però, nell'applicazione di questa legge scopriamo delle distonie e delle difficoltà, che impongono ad alcuni comuni la necessità di ripianare i loro bilanci a causa dei maggiori esborsi per le spese ordinarie.

Si aggiunga anche l'eventuale utilizzo dei notevolissimi avanzi di amministrazione di alcuni comuni, che a volte superano anche i seicento milioni. E' indispensabile, quindi, cercare di ripianare con una soluzione che vada bene per tutti, anche perché è inutile mantenere fermi grossi capitali, non facendoli circolare, ad esem-pio, tra un comune che ha troppi soldi ad un altro che ne ha meno.

Credo quindi che una prima indagine debba essere fatta dagli stessi comuni, che dovrebbero valutare le reali necessità di ogni singolo comune e indicare se certi comuni possano eventualmente ridurre le loro richieste a favore di altri; oppure dovrebbero poter proporre qualche altra soluzione, perché si tratta di decisioni che impegnano gran parte del bilancio regionale.

Concludo questo mio breve intervento dicendo che la maggioranza si asterrà dal votare la mozione in oggetto, perché, come dicevo all'inizio, la proposta viene avanzata quando ormai è già stato avviato e compiuto tutto un certo iter di lavoro e non è giusto cercare di appropriarsi del lavoro degli altri.

Spero che in futuro ci sia una maggiore o più efficace collaborazione da parte degli enti locali, anche perché l'aspetto più difficile del decentramento non è questo di carattere finanziario, per il quale, con un po' di buona volontà, si riuscirà sempre a trovare qualche soluzione, ma quello delle deleghe che la Regione concederà ai comuni e che a suo tempo sarà deliberato dal Consiglio regionale.

Ribadisco, quindi, che la maggioranza si asterrà dal votare la mozione.

Presidente Prima di arrivare al voto sulla mozione, vorrei far presente che è stata annunciata e presentata una risoluzione, che vi è già stata distribuita e che dovrà essere votata prima della mozione.

Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin; ne ha facoltà.

Viérin (UV) Le Président du gouvernement, tout en reconnaissant le bien-fondé de la motion, a déclaré au nom de la majorité la volonté de s'abstenir, en prétextant que cette motion veut simplement récupérer un travail déjà accompli par l'Administration. Nous ne partageons pas cette analyse. Au contraire, nous croyons que la présentation de cette motion a comme objectif prioritaire celui de définir exactement les temps d'examen de ce problème. Temps d'examen qui ne sont pas définis, contrairement à ce que vient de déclarer le Président du gouvernement, parce que en examinant le courrier entre l'Administration régionale et les associations de syndics et des communautés de montagne, le problème, si on acceptait cette interprétation, aurait déjà dû être résolu depuis longtemps.

Au mois de décembre 1990, le Président du gouvernement écrivait au Président de l'association des syndics en disant: "Con l'inizio del 1991 ...intende predisporre e presentare i necessari atti di iniziativa legislativa" et en même temps il sollicitait l'Association des syndics à présenter "eventuali ulteriori osservazioni e sugerimenti".

L'invitation a été recueillie par l'Association. Au mois de janvier 1991, l'Association a répondu et, en même temps, elle a demandé à l'Administration régionale, après avoir formulé des propositions, "si richiede di avere i dati dei bilanci da parte dell'ufficio controllo comuni di due comuni campione per ogni fascia" avec une série de données et en précisant que "la modifica dovrebbe già avvenire per il riparto 1991 e che se fosse possibile avere i dati dei comuni campione, come sopra citato, in tempi brevi, l'assemblea si adopererà a fare le relative proposte quanto prima".

Et ce, simplement pour démontrer que l'Association des syndics n'est pas là que pour exprimer des niet, mais qu'il n'y a pas eu collaboration de la part de l'Administration régionale, vu que la même Administration régionale en répondant, toujours à signature du Président du gouvernement, à une lettre du syndic de Pontey avait affirmé: "Si precisa, per quanto attiene alla richiesta di modificazione della legge regionale n. 61, di avere già espresso piena disponibilità a riconsiderare le modalità di assegnazione delle risorse, disciplinate dalla legge medesima, alla luce di specifiche proposte da formularsi dall'Associazione sindaci, che tuttavia a tutt'oggi non sono ancora state elaborate".

Affirmation cette, avait provoqué une prise de position de l'Association des Syndics, exprimée par une lettre du mois d'avril, je cité "aver presentato, su richiesta urgente della Presidenza della Giunta, specifiche e dettagliate proposte in merito alla legge, la cui materia è più complessa, e si sono presentate proposte di massima richiedendo peraltro dati precisi e concreti onde poter procedere in merito".

A cet égard, nous ne partageons ni la procédure ni la logique suivies par le gouvernement. Le gouvernement a simplement confié à l'extérieur la mission de préparer un projet de loi et, à part encore une fois les déclarations de principe, il n'a pas voulu oeuvrer dans le sens d'une concertation avec les différentes associations, en ne fournissant même pas les données requises.

Je cite textuellement les lettre que vous avez signées, monsieur le Président. Donc, ce ne sont pas des choses que l'on affirme pour une simple hypothèses de travail. Ce sont des données concrètes, des déclarations qui sont réitérées, toujours par vous-même, au mois d'avril 1991, vu que à cette époque vous avez renoncé à l'hypothèse précédente de solliciter une intervention de ces mêmes associations en affirmant que: "La Giunta sta predisponendo un progetto di legge di modifica della legislazione regionale recante norme in materia di finanziamenti ai comuni". On ne parle plus de propositions, on ne parle plus de concertation, on dit simplement: "Nel caso della sopracitata revisione si terrà comunque conto delle proposte formulate da codesta associazione".

Tant il est vrai qu'au mois de mai 1991, à nouveau, l'Association des syndics vous a sollicité "a trasmettere il progetto di legge di modifica della legislazione regionale, in modo che la nostra Associazione possa esaminarlo ed avanzare eventuali osservazioni e valutazioni".

Mais, le temps passe. On est au mois de septembre, au mois de novembre et la motion veut simplement - je le disais déjà tout à l'heure - récupérer la centralité du Conseil pour l'examen de ces différentes propositions.

Il est vrai, le gouvernement a confié une mission au professeur Rossi. Mais, nous ne pouvons accepter la logique du Président, à savoir: "Mais vous êtes déjà renseignés, vous avez des amis qui peuvent vous renseigner". Ce que nous sollicitons, c'est tout d'abord une présence institutionnelle et d'autre part une participation réelle du Conseil pour l'examen de ce projet.

Pour ce qui est par contre de la résolution, également nous sommes étonnés de la réponse. Si nous examinons le courrier qu'il y a eu à ce sujet entre le Président du gouvernement et les associations des syndics et des communautés de montagne, nous pouvons constater qu'il y a eu une attitude tout à fait différente de celle exprimée aujourd'hui par le gouvernement face à la requête d'intégrer la composition de la commission régionale. En effet, au départ l'Association des syndics et l'Association des présidents des communautés de montagne ont proposé une commission formée de neuf membres: trois représentants de la Région, trois des communautés de montagne et trois des municipalités, en formulant une proposition de composition de cette représentation. Il y a eu un "niet", mais le "niet" est venu de votre part, monsieur le Président, parce que vous avez affirmé que les propositions formulées par ces deux associations ne prévoyaient pas la présence d'un représentant de votre parti et d'un représentant de la commune d'Aoste et, donc, vous avez sollicité les associations à modifier leur proposition.

Modification effectuée au mois d'août, quand presque en même temps... Probablement il y a eu un manque de concertation avec vos collaborateurs, vu qu'en même temps que les associations vous transmettaient la nouvelle composition de leur délégation, il y a eu une lettre de votre part où l'on disait qu'il fallait procéder à une diminution du nombre de cette commission et vous proposiez soit quatre, soit six représentants: deux des collectivités locales et deux de la Région ou trois et trois.

Par la suite, il y a eu une prise de position des deux associations qui ont affirmé de ne pouvoir pas - je pense avec l'Assesseur aux finances - concerter une certaine composition et après modifier cette même composition parce que le Président du gouvernement n'était pas au courant ou n'avait pas été renseigné sur ces accords. Il y a donc eu la proposition définitive avec la présence, à l'intérieur de ce groupe de travail, des représentants des différentes forces politiques.

La contradiction est évidente, vu que la délégation régionale se limite à la présence du Président et de l'Assesseur. Nous ne partageons pas cette attitude. Je pense que nous avons encore le droit d'exprimer notre désaccord sur cette prise de position qui a voulu soulever le problème sur les associations des syndics et des communautés de montagne, (au cas contraire il y aurait eu une autre composition) et refuse de considérer le même problème quand il s'agit de définir la composition de la délégation de l'Administration régionale.

C'est, à notre sens, la négation évidente du principe - je me permets de le réitérer - de la centralité du Conseil et de la présence à l'intérieur de ce groupe de travail d'un représentant de la minorité. Nous avons l'habitude de croire aux choses que nous affirmons, monsieur le Président. Le Conseil n'est pas un théâtre. Nous ne jouons pas un scénario. Encore une fois nous prenons acte d'un manque de volonté et des contradictions existant entre les affirmations que vous faites et les délibérations ou les initiatives que vous approuvez.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Je voudrais ajouter deux considérations...

Presidente Ricordo che siamo in dichiarazione di voto sulla mozione e sulla risoluzione. La discussione generale è stata chiusa prima che parlasse il Presidente della Giunta.

Viérin (UV) Je peux? Vous avez fermé la discussion générale sur la motion...

PrésidentOui, oui, oui. On est à la discussion générale sur la résolution.

Viérin (UV) On est à la discussion générale sur la résolution.

PrésidentOui, oui, oui... No, la risoluzione è inerente a questo oggetto e deve essere votata prima della mozione. E' attinente, in quanto chiede una variazione della composizione della commissione.

Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Merci, monsieur le Président. Je dois avant tout dire que la possibilité d'éclaircir ce thème est une exigence qui avait déjà été dénoncée et annoncée au moment où on avait discuté des lois, qui aujourd'hui ne sont plus rappelées, en faveur des communes.

Je dois dire que le problème se pose, non seulement pour ce qui est des trois lois qui sont rappelées ici, mais aussi pour l'ensemble des lois qui vont financer les interventions aux communes, car, au-delà du retard qui a déjà été dénoncé, le problème est aussi lié aux différentes interventions dans les secteurs de l'administration publique qui vont se substituer aux secteur communaux.

Je crois que les exemples sont nombreux. Il suffirait de prendre les ratifications que nous sommes en train d'examiner, concernant les délibérations de la Junte, pour voir qu'il y a des interventions au niveau communal, qui vont se substituer, dans certaines communes, aux interventions qui au contraire devaient être faites uniquement par les administrations communales mêmes.

Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce thème, mais ce qui est important à souligner est que, au-delà de la modification des paramètres qui sont à la base des choix, il est important aussi de modifier le montant à disposition.

Au moment de la répartition des fonds que l'Etat va donner aux communes, on avait insisté sur l'importance d'analyser ce thème pour le fait que ce serait intéressant de revoir les critères qui n'ont plus changé depuis longtemps et qui sont à la base du montant que l'Etat donne pour les communes.

Je crois que tout le monde sait que, surtout pour ce qui est des frais courants, si on se limitait à ce type d'intervention, certaines communes auraient déjà arrêté leur fonctionnement. Il n'y aurait même pas les fonds nécessaires pour faire marcher la machine administrative.

Alors, le premier pas à faire, en se rattachant à cet engagement, est, à mon avis, de revoir, sur ce point, les critères sur la base desquels on a les fonds qui, d'après l'arrêté 431 de la fin de l'année 1989, donnent à l'Administration régionale la possibilité d'intervenir pour les redistribuer à l'intérieur des communes. Il est évident que cette redistribution doit être jugée par rapport aux situations existantes et surtout en se rattachant aux financements des lois régionales.

L'autre thème est encore plus urgent, si l'on veut prévoir de suivre l'adresse que la 142 a donnée, d'essayer de mettre ensemble des communes qui ne doivent pas nécessairement coincider avec les communautés de montagne, mais des consortiums de communes qui aillent gérer ensemble des services qui ne peuvent être des communautés de montagne. C'est un autre thème intéressant!

Très souvent, on risque d'avoir des interventions qui, pour les exigences mêmes des communautés, ne sont pas strictement liées aux confins des communes. Je crois que les services des aqueducs, les services des ordures et certaines interventions dans les secteurs primaires sont liés à ce thème que plusieurs d'entre nous connaissent par sollicitation des communes mêmes.

Je crois donc qu'il est urgent, d'un côté, de revoir ces trois lois - et je voudrais rappeler que l'urgence a été déterminée aussi par l'approbation de la 142 qui est de fin juin 1990 et qui a obligé les communes mêmes à modifier certaines interventions dans certains secteurs - et, par conséquent, même les lois qu'on va financer doivent être modifiées, ce qui auparavant n'était pas si évident.

Alors, je crois que la possibilité de prévoir une commission qui va s'engager dans le remaniement de ce système est un pas important, au-delà de la consultation des communes et des communautés de montagne, ce qui n'est pas au contraire strictement lié aux décisions que, d'après ce que j'ai entendu, la Junte veut prendre.

Je crois qu'il faut revoir ces thèmes dans l'ensemble, en n'oubliant pas les autres interventions qui ne sont pas rappelées par les lois qui font l'objet de cette modification. A mon avis, il faudrait donc insister sur le fait que cette modification advienne avec la collaboration et la participation des différentes forces, autrement on risque d'avoir un débat qui doit être fait à la fin d'une consultation qui ne voit pas toutes les forces politiques concernées.

Presidente Do lettura della risoluzione presentata dai consiglieri Viérin, Andrione e Rollandin.

Résolution Vu la délibération n° 8087 du 6 septembre 1991, portant constitution d'une Commission d'études sur l'application de la loi d'Etat n° 142 du 8 juin 1990;

Vu la composition de ladite Commission;

Estimant nécessaire que l'Administration régionale, au sein de la Commission susmentionnée, soit aussi représentée, en sus du Président du gouvernement et de l'Assesseur aux Finances, par un représentant de la minorité, afin d'assurer, comme il a été fait pour les représentants des collectivités locales, le respect du principe du pluralisme;

le Conseil régional du Val d'Aoste

engage

le gouvernement valdôtain à présenter, lors de la prochaine séance du Conseil, une proposition de délibération portant nomination d'un représentant de la minorité au sein de la Commission, dont à la délibération du gouvernement n° 8087 du 6 septembre 1991.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la risoluzione testé letta.

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti: 29

Favorevoli: 14

Contrari: 15

Il Consiglio non approva

Presidente Do lettura di un emendamento alla parte deliberativa della mozione, presentato dal Consigliere Viérin:

Amendement Dans la partie délibérative de la motion remplacer la phrase "lors des séances du mois d'octobre" par la phrase suivante: "avant la fin de l'année 1991".

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'emendamento testé letto.

Esito della votazione

Presenti: 32

Votanti: 32

Favorevoli: 15

Contrari: 17

Il Consiglio non approva

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la mozione in oggetto, della quale abbiamo già dato lettura.

Esito della votazione

Presenti: 32

Votanti: 15

Favorevoli: 15

Astenuti: 17 (Bajocco, Beneforti, Bondaz, Chenuil, Dolchi, Fosson, Lanièce, Lavoyer, Limonet, Mafrica, Martin, Milanesio, Monami, Pascale, Ricco, Rusci e Trione)

Il Consiglio non approva

Presidente Finiscono qui i lavori della seduta antimeridiana e riprenderanno nel pomeriggio con l'esame dell'oggetto iscritto al punto 9 dell'ordine del giorno.

La seduta è tolta