Oggetto del Consiglio n. 2681 del 25 ottobre 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2681/IX Disegno di legge: "Modifica del comma uno dell'articolo 10, della legge regionale 8 agosto 1989, n. 61 concernente: Trasferimenti finanziari della Regione ai Comuni della Valle d'Aosta a garanzia di un adeguato livello di spesa corrente pro capite, per l'esercizio delle funzioni di loro competenza".

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore delle Finanze Lavoyer, per mozione d'ordine, ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) Volevo sottoporre al Consiglio la proposta di inversione dell'ordine del giorno per esaminare il punto 69/bis, vista l'importanza del disegno di legge in riferimento a tutta una serie di comuni, legato al problema delle spese correnti.

Presidente Colleghi Consiglieri, c'è la proposta dell'Assessore Lavoyer di anticipare la discussione dell'oggetto 69/bis, ci sono obiezioni? Il Consiglio è d'accordo.

Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Ricco, ne ha facoltà.

Ricco (DC) Con la legge regionale 15/1986 venne disposto che ai Comuni della Regione Autonoma Valle d'Aosta venissero dati trasferimenti finanziari non inferiori, in termini nominali, a quelli assegnati nell'anno precedente.

Con la successiva legge regionale 61/1989 fu garantito ai suddetti Comuni un livello di spesa corrente ritenuto congruo in relazione alle specifiche caratteristiche socio-economiche.

La suddetta legge regionale aveva per oggetto: "Trasferimenti finanziari ai Comuni della Valle a garanzia di un adeguato livello di spesa corrente pro-capite, per l'esercizio delle funzioni di loro competenza. Il suddetto fine si ottenne mediante il trasferimento a ciascun Comune delle somme derivanti dalla differenza tra l'attuale livello di spesa corrente e la prevedibile entità delle altre entrate correnti.

La quantificazione di trasferimenti finanziari si ottiene quindi sulla base della distribuzione percentuale tra i Comuni, predeterminate annualmente, dal valore consolidato su base regionale della spesa corrente e sulle altre entrate correnti, entrambi fissati annualmente con la legge finanziaria.

Tornando alla legge regionale 61/1989, essa riduce la suddetta clausola di salvaguardia alla meta; infatti il comma 2 dell'articolo 2 afferma: "I trasferimenti di cui al comma primo non potranno essere - in termini nominali - inferiori alla metà di quelli assegnati nell'anno precedente ai sensi della presente legge".

E' bene ricordare a noi tutti che l'articolo 10 comma 1, conscio delle difficoltà che i Comuni incontrano nella copertura delle spese correnti, ha previsto che nel biennio 1989-90 i trasferimenti finanziari continuassero ad essere almeno uguali a quelli assegnati nell'anno precedente, mentre per il 1991 avrebbero dovuto essere pari almeno ai 3/4.

Tutti sappiamo che la difficoltà suddetta persiste, specialmente a causa delle competenze assegnate ai Comuni in misura crescente dalla legge, e quindi tale difficoltà ci obbliga a ripensare alle procedure di calcolo da effettuare per determinare l'ammontare dei trasferimenti correnti ai Comuni.

Dopo aver cercato di spiegare i concetti di cui sopra, la Giunta ha ritenuto opportuno di estendere anche all'anno finanziario in corso la norma che eguaglia i trasferimenti a quelli erogati nel 1990 (vedi articolo 1 disegno di legge n. 314 in discussione).

Con l'articolo 2 si quantifica la spesa che viene aumentata - sempre in riferimento alle previsioni - di lire 2.096 milioni, aumento di spesa che si vuole coprire con un parziale utilizzo di fondi globali - capitolo 67030 - anche se aveva un'altra destinazione.

In sintesi se non si approva il presente disegno di legge, 45 Comuni verrebbero a subire una atroce beffa: di vedersi diminuire i trasferimenti finanziari per il 1991 nonostante l'aumento delle competenze loro attribuite da leggi e moltissimi di questi 45 Comuni se li vedrebbero ridurre ulteriormente nel 1992.

Tengo a precisare, e concludo, che gli altri 29 Comuni - favoriti dall'alchimia della precedente legge regionale - non vedranno decurtati i loro trasferimenti.

Presidente E' aperta la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Le problème des dépenses courantes des différentes communes a fait l'objet de réflexion dans cette salle à maintes reprises. La loi 61 et la loi 15 avaient essayé de donner une réponse aux différentes requêtes des communes et à ce sujet on a cité quelques articles de la loi.

Au moment où on avait approuvé la loi 61, on était conscient de l'exigence d'avoir une période transitoire, et en effet à l'article 10 on disait: "Norme transitorie nel primo biennio e nel terzo anno di applicazione della presente legge: i trasferimenti di cui al punto 2 non potranno essere in termini nominali inferiori a quelli assegnati nell'anno precedente in applicazione della legge 15". Si on avait prévu cette intervention c'était parce qu'il fallait voir avec les communes les réelles conditions, afin de pouvoir trouver une méthode qui puisse être acceptée par la plus grande partie des communes et qui puisse intervenir dans des cas où il y a des difficultés.

L'association des communes a essayé de trouver une méthode différente qui aille primer les communes qui sont à même d'une bonne gestion et qui, en conséquence d'une série de services, ont des frais supplémentaires. Il suffit de rappeler des communes qui ont une série d'écoles primaires, secondaires, d'écoles professionnelles, des communes qui ont des services spécifiques qui sont déjà en fonction, et je veux rappeler ici qu'il y a eu de temps à autre des interventions extraordinaires pour les différentes communes.

Ces services sont indispensables pour le fonctionnement des communes dans son ensemble. L'absurde c'est que les communes qui sont gérées d'une façon sérieuse et qui par conséquent sont préoccupées d'avoir des services, sont les plus pénalisées, car, par exemple, dans le domaine des épurateurs la loi 37 prévoyait qu'il y ait une intervention particulière, la loi n'a pas donné une réponse et donc les communes qui ont l'épurateur qui fonctionne sont pénalisées par rapport à ceux qui n'ont pas d'épurateur. Et là nous sommes à l'absurde. Il y a une série des communes qui ont prévu des services spécifiques pour les personnes âgées, qui ne rentrent pas dans les lois de secteur, il y a des communes qui ont des services pour les jeunes, il y a toute une série de problèmes pour lesquels les paramètres qui avait été à la base des lois 15 et 61 ne pouvaient pas être pris en considération.

Il y avait eu de la part de l'association des syndics une requête de prévoir une modification des paramètres et en même temps d'augmenter le montant prévu compte tenu des nouveaux services et compte tenu du fait surtout que le problème tragique des communes c'est celui du personnel. De plus en plus les lois régionales vont charger les communes de toute une série de services; toute une série de compétences sont là et personne ne peut les gérer parce qu'on n'a pas la possibilité d'embaucher du personnel.

Alors, compte tenu qu'il y avait eu là des déclarations qu'on a rappelées, de modification déjà au mois de septembre 1990, on attendait toujours de voir les modifications à la loi 61; si on est à même, en accord avec les syndics, de trouver une système qui puisse améliorer cette répartition, on est le plus heureux; il n'est pas toujours si simple surtout il n'est pas toujours facile de mettre d'accord l'ensemble des communes, et en plus la chose est empirée si on maintient le même niveau de dépenses.

La modification de la loi 61 n'est pas arrivée, aujourd'hui on propose un financement qui va réintégrer la quote-part de 1991 et qui va s'insérer par rapport à la loi 61 comme modification soi à l'article 2 soit à l'article 10. En effet ce sont là les deux points de repère de cette modification. Je crois que dans son ensemble on modifie aussi la loi, mais ça c'est une remarque formelle: on ne modifie pas seulement la disposition transitoire, on modifie aussi les différentes articles, car par la suite l'article 4 "Determinazione della spesa corrente" est modifié, l'article 5 est modifié.

La question de substance est assez simple: d'un côté il y a cette exigence de prévoir une modification des paramètres et d'autre part d'augmenter la disponibilité financière. Ici on va maintenir le même montant de l'année précédente....

(Interviene l'Assessore Lavoyer senza microfono.)

Mais les deux milliards de lires vont réintégrer les quotes-parts qui devaient être diminuées à certaines communes. Oui, je comprends que les deux milliards vont s'ajouter à la disponibilité financière de 1991, mais la question n'est pas seulement le fait qu'avec cette intervention on va maintenir le même niveau pour certaines communes, le problème que je me pose c'est qu'avec cette proposition on n'a pas analysé la situation réelle des communes. Le sens de cette loi c'était de responsabiliser les communes: par exemple, il y a des communes qui font payer l'eau potable, tandis que d'autres ne font pas payer l'eau potable: alors c'est normal, malgré ce soit contre les dispositions de la loi financière de l'état, que les recettes soient inférieures.

La loi financière de l'état porte obligation pour les communes de prévoir qu'au moins le 60 pour cent des frais pour les services soient à la charge de la population même, ce qui ne se passe pas à présent. Et alors là il y a un problème de contrôle. Voilà le sérieux qui avait cette loi, c'est-à-dire de faire de façon que la situation soit égale pour toutes les communes, car ici il y a des communes qui ne font pas payer et demandent une contribution, et il y a d'autres communes qui font payer tous les services même davantage et en plus sont en déficit.

Voilà la remarque la plus importante, parce que cette loi maintient les mêmes subventions, mais on n'a pas fait une analyse. Avec ce système on n'arrivera jamais à comprendre où et comment c'est possible intervenir.

L'Assesseur a la liste de la situation des différentes communes: nous avons en effet certaines communes qui ont des possibilités importantes et qui pourraient revoir un certain système, tandis que d'autres communes, si on veut maintenir certains services, n'arriveront jamais à avoir la possibilité d'être autonomes, sauf qu'il y ait une autre méthode: de solliciter un accord entre les communes pour gérer certains services. Là on pourrait faire quelques pas en avant, parce que si certains services étaient gérés en accord entre communes, il y aurait la possibilité d'avoir des avantages.

A présent le compte rendu est là pour être analysé, je voudrais citer l'article 4 là où on disait: "La spesa corrente e le altre entrate di tutti i comuni, consolidate su base regionale previste pour l'anno di assegnazione dei trasferimenti et cetera sono fissate annualmente con riferimento all'anno e al periodo pluriennale considerato dal bilancio della regione sulla base dei corrispondenti valori desumibili dai bilanci di previsione dei comuni relativi all'anno precedente quello di assegnazione dei trasferimenti disciplinati"; alors cette comparaison n'a pas été possible malheureusement pour toutes les communes et là c'est un autre problème, car si on a la possibilité de faire cette analyse, on peut avoir la clé pour comprendre où modifier; autrement quels sont les nouveaux paramètres à insérer?

Ce sont là les remarques qui doivent être faites pour comprendre, pour analyser les budgets et pour avoir des différentes méthodes de répartition.

Par conséquent, tout en appréciant le fait qu'on va intervenir, ce qu'on regrette c'est qu'encore une fois on maintient les paramètres dans l'attente d'avoir une possibilité de modifier selon des indications qui viendront. D'après ce que nous pouvons comprendre, les indications viendront surtout de l'analyse des différents budgets des communes. C'est un travail difficile, mais sans cette comparaison je crois que jamais on pourra prévoir de modifier cette loi, sans avoir toutes les communes qui vont protester.

Pour l'instant on prend acte que dans ces derniers temps on n'a rien modifié, sauf une intégration qu'on va faire, pour la simple raison qu'on n'est pas à même de donner des modifications qui soient raisonnables et qui puissent être justifiées par rapport aux différentes communes.

Presidente Dichiaro chiusa la discussione generale.

Ha chiesto di parlare l'Assessore delle Finanze Lavoyer, ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) Penso di poter dichiarare di condividere interamente le considerazioni fatte dal Consigliere Rollandin; terremo conto anche di questi suggerimenti nella fase di modificazione delle leggi dei trasferimenti.

Queste dichiarazioni di principio le condividiamo e sono alla base della scelta di formare quella commissione che - probabilmente con ritardo, questo non lo nego - sta lavorando per rivedere tutti questi meccanismi di trasferimenti.

Per quanto concerne il disegno di legge in esame, ripeto che è un provvedimento tampone. Certamente non risolve il problema alla base, va nella direzione di danneggiare il meno possibile quei comuni che sono stati più attivi, che hanno più servizi e che in base alle tabelle della legge si vedono diminuiti i trasferimenti regionali.

Quindi è un provvedimento tampone, è un provvedimento anche in base all'emendamento che prevede l'integrazione per il 1991, ma anche per il 1992, soprattutto per il fatto che in base alla legge 142 i comuni devono fare i loro bilanci entro il mese di ottobre. Pensavamo di poter definire con maggior precisione la revisione di questi trasferimenti entro la fine dell'anno, la legge 142 prevede che i comuni approvino il bilancio entro il mese di ottobre, quindi gli stessi hanno come dato di riferimento per l'iscrizione sul bilancio le cifre della tabella che prevede la legge 61.

E' un provvedimento che certamente non risolve il problema, è comunque un provvedimento che è stato sollecitato sia da parte dei sindaci nei loro interventi singoli, sia da parte dell'associazione dei sindaci stessi.

Penso che quindi il consiglio possa votare questo disegno di legge, che va comunque nella direzione di porre una particolare attenzione ai problemi degli enti locali.

Presidente Si passa all'esame dell'articolato. Se non vi sono obiezioni pongo in discussione e in approvazione l'articolo 1 che viene proposto dalla commissione come emendamento, che è poi sostitutivo dell'articolo 1.

Do lettura dell'articolo 1:

Articolo 1 (Oggetto)

1. Il comma uno dell'articolo 10 della legge regionale 8 agosto 1989, n. 61 (Trasferimenti finanziari della Regione ai Comuni della Valle d'Aosta a garanzia di un adeguato livello di spesa corrente pro-capite, per l'esercizio delle funzioni di loro competenza) è così sostituito:

"1. Negli anni 1991 e 1992 i trasferimenti di cui al comma uno dell'articolo 2 non potranno essere, in termini nominali, inferiori al totale di quelli assegnati nell'anno precedente in applicazione della presente legge".

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) L'amendement prévoit que l'intervention soit pour les années 1991 et 1992, je demanderais qu'il y ait, entre temps, la présentation d'une proposition concrète, autrement on risque d'arriver en 1992 et de faire le même discours pour 1993.

Si pour 1992 c'est encore possible d'utiliser, au moins d'un point de vue nominal, l'article 10 avec les dispositions transitoires, qui prévoyaient pour trois ans, la loi avait été approuvée au mois d'août 1989 et par conséquent arrive à 1992, je crois qu'après ce n'est même plus utilisable cette proposition.

Compte tenu des remarques, je me permets de dire que ce serait important d'arriver dans le plus bref délai à présenter au moins une ébauche de proposition qui puisse être discutée, même au niveau de commission, avant la fin du débat, car vous avez annoncé la composition de cette commission qui est hors du Conseil, les Conseillers n'y font pas parti. C'est un choix qui a été fait de la part du Gouvernement, je ne veux pas entrer dans le mérite; tout de même, si on prévoyait la participation de quelques Conseillers des commissions compétentes, on pouvait travailler de façon différente. On a choisi une méthode de participation des élus des communes, ce qui est sans doute important; je crois que c'était aussi utile d'avoir une présence des responsables des commissions concernées, ce qui pouvait aider peut-être le travail.

Si jamais on voudra modifier cette commission, on serait heureux d'en faire part, si au contraire on veut maintenir cette méthode on attend le résultat du travail de cette commission.

Presidente Devo dare atto che nel corso della discussione generale l'Assessore Lavoyer aveva chiesto che fosse aggiunto l'articolo 4 relativo all'urgenza.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) Mi asterrò su questo emendamento, perché estende anche al 1992 una ulteriore deroga; dopo il biennio, che era già previsto dalla legge, dopo il 1991, che viene previsto da questo disegno di legge, con l'emendamento si estende anche al 1992. E' chiaro che in questo modo non è che si manifesta una grossa volontà di arrivare ad una definizione precisa delle disposizioni finanziarie per quanto riguarda i comuni. Mi sembra che emerga piuttosto una volontà di andare in tempi piuttosto lunghi rispetto ad una revisione di parametri.

Quindi esprimo perplessità rispetto a questa impostazione ed un voto di astensione.

Presidente Pongo in votazione l'emendamento sostitutivo dell'articolo 1 proposto dalla commissione:

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti: 28

Favorevoli: 28

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 2, nel testo proposto dalla commissione, considerato emendamento sostitutivo:

Articolo 2 (Disposizioni finanziarie)

1. Gli oneri derivanti dalla presente legge, previsti in lire 2.096 milioni per il 1991 e in lire 3.075 milioni per l'anno 1992 gravano sul cap. 20500 del bilancio di previsione della Regione per il 1991 e sul corrispondente capitolo del bilancio di previsione dell'anno successivo.

2. Alla copertura dell'onere di cui al comma uno si provvede:

a) per l'anno 1991 mediante utilizzo, per lire 2.096 milioni, dello stanziamento iscritto al cap. 67030 a valere sull'accantonamento previsto dall'allegato n. 8 del bilancio per l'anno 1991 concernente "Assistenza tecnologica alle imprese artigianali e industriali" (Area attività produttive - Servizio alle imprese - D 3.5.).

b) per l'anno 1992 mediante utilizzo, per lire 3.075 milioni, delle risorse disponibili iscritte al cap. 67030 del bilancio pluriennale 1991-1993.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1991 sono apportate le seguenti variazioni:

In diminuzione

Cap. 67030 "Fondo globale per il finanziamento di spese correnti"

lire 2.096.000.000

In aumento

Cap. 20500 "Trasferimenti finanziari correnti ai Comuni a garanzia di un adeguato livello di spesa corrente pro capite per l'esercizio delle funzioni di competenza.

Legge regionale 8 agosto 1989, n. 61 Legge regionale , n.

lire 2.096.000.000

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 4:

Articolo 4 (Urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'articolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 4:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva

Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti: 31

Votanti: 30

Favorevoli: 30

Astenuti: 1 (Riccarand)

Il Consiglio approva