Oggetto del Consiglio n. 2622 del 23 ottobre 1991 - Resoconto
OBJET N. 2622/IX Proposition de réglementation d'exploitation des eaux à usage hydroélectrique. (Approbation de motion).
Presidente Do lettura della mozione presentata dai Consiglieri Faval, Andrione, Marcoz, Agnesod, Mostacchi, Viérin, Perrin, Rollandin, Voyat, Stévenin, Vallet e Louvin:
Motion Vu les délibérations du Gouvernement régional n. 7265 du 4/8/1989 portant "Lignes générales en matière de sous-concession des eaux pour de petites dérivations hydroélectriques", n. 11196 du 21 décembre 1990 "Création d'une commission d'étude chargée de rédiger un projet de réglementation et d'utilisation des eaux à usage hydroélectrique", n. 5947 du 21 juin 1991 portant "Lignes générales aux Bureaux régionaux compétents en matière de sous-concession des eaux pour de petites dérivations hydroélectriques", ainsi que la Convention-cadre pour petites installations hydroélectriques consortiales conclue entre la Région et l'ENEL en date du 6 mars 1990, et adoptée par le Conseil régional par délibération n. 999/lX du 24 janvier 1990;
Conscients que l'ltalie dépend presque entièrement du pétrole pour la production d'énergie, ce qui entraîne de lourdes retombées sur les coûts de l'énergie elle-même dans tous les secteurs de la consommation, en Vallée d'Aoste comme ailleurs, et connaissant les aléas des ravitaillements dûs à la fluctuation du marché du pétrole brut, fortement influencé, comme on sait, par les crises politiques internationales (témoin la récente guerre du Golfe);
Attendu que l'application concrète de la Convention susdite permettrait à la Vallée d'Aoste de concrétiser son autonomie énergétique en exploitant des sources d'énergie renouvelable - à des coûts de production et des prix de consommation nettement inférieurs à ceux qui sont réalisés et pratiqués par l'ENEL - avec des avantages économiques évidents pour notre communauté (prix défiant toute concurrence dans chaque secteur productif et des services), sans par ailleurs prendre en compte la valeur stratégique absolue d'une telle perspective pour l'avenir économique de notre Région;
Vu, par conséquent, l'urgence de confectionner une mesure législative régionale susceptible de permettre d'aboutir, à brève échéance, aux objectifs sus-exposés;
le Conseil Régional de la Vallee d'Aoste
engage
le Gouvernement régional à présenter d'ici au 30 septembre 1991, une proposition concrète de réglementation et d'exploitation des ëaux à usage hydroélectrique dans le cadre des compétences dévolues à la Région aux termes des textes en vigueur et conformément à la convention-cadre précitée pour les petites installations hydroélectriques consortiales.
Presidente Ha chiesto di illustrare la mozione il Consigliere Faval, ne ha facoltà.
Faval (UV) Cette motion a été présentée au mois de juillet dernier et malgré nous elle est encore de toute évidence inattendue de la part de la Junte régionale. Il est regrettable que pendant ces quatre mois ni la Junte régionale ni l'Assesseur à l'Industrie ait cru utile se pencher sur ce dossier. Regrettable parce que de cette façon l'on empêche la concrétisation en Vallée d'Aoste entre autres d'une convention qui a été signée entre la Junte régionale et l'ENEL en 1990, mais surtout l'on empêche à la communauté valdôtaine d'utiliser une ressource très importante, qui au point de vue stratégique peut devenir fondamentale pour le futur de la Vallée d'Aoste, dans le sens que d'après les études que tout le monde connaît et qui ont été présentées à la Junte régionale, notre Région est à même de produire une quantité supérieure d'énergie que celle qu'elle utilise dans l'année.
Que au point de vue stratégique cela soit fondamental pour le futur de notre Région se comprend très bien, si l'on pense que de cette façon la Vallée d'Aoste pourrait devenir (peut-être unique région au monde) absolument autonome par rapport aux nécessités d'énergie. En plus il s'agit d'énergie renouvelable et donc la nécessité d'arriver à une réglementation de l'utilisation des eaux pour en produire de l'énergie hydroélectrique s'avère absolument fondamental et nous demandons à la Junte régionale de nous présenter au plus tôt une décision dans ce sens.
Je crois devoir rappeler que la Junte a délibéré en date du 21 décembre 1990: "delibera di approvare la formazione di una commissione di studio che si occupi della formulazione di una proposta concreta per la disciplina e la utilizzazione delle acque, ad uso idroelettrico nel rispetto delle competenze assegnate alla Regione dalla vigente legislazione, e nell'ambito della più volte citata convenzione-quadro stipulata fra la Regione e l'ENEL".
La convention entre la Région et l'ENEL a été signée au mois de juin 1990, donc presque deux années se sont écoulées, la délibération que je viens de lire a été adoptée par la Junte régionale au mois de décembre 1990, dix mois se sont écoulés sans que rien ait été fait en la matière.
Nous demandions à l'origine par cette motion que pour le 30 du mois de septembre 1991 il y ait la présentation de la part de la Junte de ces conclusions sur ce dossier, évidemment on est bien au delà de cette date, nous proposons donc - et je m'adresse au Président du Conseil - de déplacer cette date 30 octobre 91 au 31 janvier 1992. Nous aimerions à ce point connaître de la part de la Junte si elle a la disponibilité et la volonté de respecter cette date, pour porter au Conseil régional des propositions concrètes pour appliquer soit ce qu'elle-même s'était donnée comme objectifs, soit la concrétisation de la convention signée entre la Junte régionale et l'Enel.
Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore dell'Industria, Commercio e Artigianato Mafrica, ne ha facoltà.
Mafrica (PCI-PDS) Credo che non si possa dire che l'argomento non è stato tenuto presente. L'argomento è all'attenzione della Giunta e alcuni passi in avanti sono stati compiuti.
Innanzitutto è stato presentato il ricorso, come anche sollecitato dalla minoranza, alla Corte Costituzionale rispetto alle competenze regionali in materia di energia derivanti dall'insieme delle competenze che la nostra Regione per le acque, per la industria, per una serie di altri campi (artigianato), che fanno sì che complessivamente si possa ritenere che la Regione possa avere proprie normative particolari in materia di energia.
Rispetto ad una decisione della Giunta precedente, che aveva sostanzialmente bloccato tutte le concessioni, è stata anche risolta la situazione per le concessioni di potenza inferiore ai 220 kwatt, autorizzando le domande già presentate a procedere.
Sono state poi esaminate le questioni relative alla applicabilità in Valle d'Aosta delle leggi 9 e 10. E da questo punto di vista sia con riunioni della commissione nominata, sia in confronti con tecnici interessati, emerge la necessità che sia la Regione stessa a predisporre prima di ogni ulteriore decisione perlomeno indirizzi e linee guida del piano energetico regionale, perché in carenza di uno strumento di questo tipo sarebbe l'ENEA che provvederebbe ad una stesura, che ovviamente non possiamo ritenere opportuna.
La stesura del piano energetico regionale implica una serie di dati che sono aggiuntivi rispetto a quelli di cui noi disponiamo. Noi disponiamo di dati dello studio Masoli dall'inizio degli anni 80 fino alla metà degli anni 80, poi disponiamo di uno studio sulla possibilità di sfruttamento di fonti idroelettriche residue. Non disponiamo invece di un quadro complessivo che occorre presentare in queste linee guida del piano energetico regionale come richiesto dalla normativa nazionale, che noi abbiamo contestato, su una individuazione precisa della domanda e offerta di energia, sul bilancio energetico regionale, sulla individuazione di bacini energetici regionali; oltre alla questione della energia idroelettrica si tratta di definire anche il complesso delle energie disponibili, definire le reti infrastrutturali per queste forme di energia (per esempio, il metano che sta andando avanti), definire le strutture che poi provvederanno a gestire queste fonti di energia, la materia tariffaria, la priorità di interventi e le risorse che la Regione mette a disposizione per queste priorità di interventi.
Per questi motivi credo di poter presentare entro novembre alla commissione competente già uno schema di predisposizione del piano e di dover chiedere alla minoranza uno slittamento, perché si possa fare un lavoro puntuale, ad aprile invece che a gennaio. Si accoglie la sollecitazione presente nella mozione, proprio date le caratteristiche dei documenti che stiamo predisponendo e dobbiamo predisporre è ragionevole pensare che siano opportuni 6 mesi invece dei 3 che venivano proposti dal Consigliere Faval.
E' evidente che la materia è molto interessante, che riguarda una risorsa che la nostra Regione ha difeso nei secoli, per questi motivi è opportuno che sia le scelte, sia le priorità, sia gli strumenti di gestione di queste scelte siano fatti nel modo più razionale, salvaguardando gli interessi pubblici, perché non si compiano scelte sbagliate in un campo in cui interessi affaristici sono ben presenti e bisogna evitare che possano avere il sopravvento. Quindi sia le strutture di gestione, sia le normative, sia le priorità devono essere individuate molto bene e credo che i sei mesi di tempo siano ragionevolmente considerabili da parte dei proponenti.
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Faval, ne ha facoltà.
Faval (UV) Je dois dire que la réponse qui nous a été donnée par l'Assesseur n'est pas satisfaisante, aussi parce que la grande part des données dont il prétend ne pas disposer, elles sont là, il suffit de les étudier.
En plus j'ajoute qu'à partir du mois de décembre 1990 cette commission nommée par la Junte aurait dû travailler et j'aimerais bien savoir quel a été le travail produit par cette commission. Entre autres l'Union Valdôtaine a présenté un projet de loi dans ce domaine qui demeure depuis une année dans le tiroir et on n'arrive pas de le discuter.
Donc si d'un côté l'Assesseur a dit: ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait dans le domaine, j'insiste sur la nécessité d'être plus attentifs et de faire un travail plus concret, parce que l'administration ça se fait par des choix, non pas par des déclarations d'intentions, qui ne modifient absolument pas la réalité dans laquelle on oeuvre. Et cette réalité peut être modifiée radicalement dans ce domaine avec un avantage énorme par rapport à la communauté valdôtaine. Nous ne pouvons pas continuer à gaspiller l'or représenté par nos torrents.
Cela dit, compte tenu de l'engagement que l'Assesseur prend formellement au Conseil régional, même si nous pensions qu'il aurait dû le faire plus vite, nous pouvons accepter le délai qu'il a proposé, parce que nous croyons qu'il soit utile et indispensable de pourvoir à réglementer cette utilisation. Nous partageons les soucis manifestés par l'Assesseur concernant l'utilisation future en cherchant d'éviter qu'il y ait des utilisations qui ne soient pas correctes, dans le sens qu'elles n'aillent pas à faveur de la communauté, tout de même l'administration ça se fait par des choix et les choix doivent être concrétisés dans des propositions de Junte, par des propositions de loi que le Conseil doit pouvoir examiner et donc adopter.
Je déclare d'être disponible à accepter le délai du mois d'avril, en sollicitant l'Assesseur à porter pour le mois d'avril des propositions acceptables, qui puissent finalement donner à la communauté valdôtaine le feu vert pour l'utilisation de cette ressource immense dont nous disposons et qui actuellement est gaspillée.
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.
Rollandin (UV)Je ne veux pas ajouter des mots à ce qui a déjà dit M. Faval; ce que je n'ai pas très bien compris de la part de l'Assesseur c'est ce qui se passera d'ici au mois d'avril des requêtes qui ont déjà été présentées de la part des différentes entreprises par rapport à l'exploitation des eaux qui sont encore libres en Vallée d'Aoste.
Je voudrais savoir si on tient compte d'un certain programme, si on va les examiner avec certains critères ou bien on attend d'approuver ce plan, qui est lié à une série d'échéances que le collègue a déjà rappelées et qui ont été largement dépassées.
C'est un problème assez important, qui est strictement lié aux différentes autres initiatives pour lesquelles on a dit qu'il n'y avait pas d'argent. Alors je voudrais savoir quelle est l'attitude du gouvernement par rapport à ces deux thèmes.
Je souligne que dans certaines initiatives il y a aussi les communes concernées. Je demande si par rapport à l'exigence ou moins de savoir quelle est la réponse là où on sait que ce sont les communes mêmes qui ont présenté la requête, si dans ce cas il y a une réponse avant cette échéance ou non.
Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore dell'Industria, Commercio e Artigianato Mafrica, ne ha facoltà.
Mafrica (PCI-PDS) Per quel che riguarda le domande rispetto al contenuto energetico, continuiamo ad utilizzare i fondi della nostra legge, perché abbiamo contestato le leggi 9 e 10. Se ci si riferisce invece alle domande di concessione (sto parlando di questi sei mesi), abbiamo esaminato in quella commissione istituita nel dicembre 1990 tutte le domande. Ci sono tre tipi di domande fondamentalmente: quelle che già abbiamo sbloccato per le piccolissime concessioni, poi ci sono domande fatte da privati che riguardano concessioni importanti dai 2000 ai 3000 kwatt, e ci sono anche domande di comuni.
Posso prendere l'impegno a riesaminare con quella commissione ciò che può riguardare le domande fatte da società a prevalenza pubblica; cioè, se nei sei mesi intercorrenti alcune domande possono perlomeno iniziare la parte di iter, che poi si conclude nel Consiglio, la cosa potrà ragionevolmente essere fatta per concessionari prevalentemente pubblici, mentre le altre dei privati concorrenti credo sia opportuno rimangano sospese.
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.
Rollandin (UV)Compte tenu de la réponse, je crois qu'on peut partager en principe cette attitude, j'estime tout de même que, compte tenu que s'est écoulée déjà plus d'une année (ou deux ans) de la requête (je parle de la requête des communes ou avec une participation des communes), cet engagement pourrait être maintenu dans le délai d'un mois ou quand même dans un délai le plus bref, car la commission même, après un examen préalable, n'a plus de compétence. Il s'agit de la part de la Junte de présenter les autorisations et de donner la possibilité de commencer l'iter finalement, autrement la chose s'arrêtera encore là pendant des mois.
Je crois d'interpréter cette affirmation de M. Mafrica dans ce sens et j'espère que dans le plus bref délai il y ait une réponse concrète.
Presidente Visto che c'è stato l'accordo dei presentatori alla proposta dell'Assessore, invece di fare una votazione con l'emendamento, includerei già la data del 30 aprile 1992 nell'ambito della mozione.
Pongo in votazione pertanto la mozione nel testo così emendato:
Motion Vu les délibérations du Gouvernement régional n. 7265 du 4/8/1989 portant "Lignes générales en matière de sous-concession des eaux pour de petites dérivations hydroélectriques", n. 11196 du 21 décembre 1990 "Création d'une commission d'étude chargée de rédiger un projet de réglementation et d'utilisation des eaux à usage hydroélectrique", n. 5947 du 21 juin 1991 portant "Lignes générales aux Bureaux régionaux compétents en matière de sous-concession des eaux pour de petites dérivations hydroélectriques", ainsi que la Convention-cadre pour petites installations hydroélectriques consortiales conclue entre la Région et l'ENEL en date du 6 mars 1990, et adoptée par le Conseil régional par délibération n. 999/lX du 24 janvier 1990;
Conscients que l'ltalie dépend presque entièrement du pétrole pour la production d'énergie, ce qui entraîne de lourdes retombées sur les coûts de l'énergie elle-même dans tous les secteurs de la consommation, en Vallée d'Aoste comme ailleurs, et connaissant les aléas des ravitaillements dûs à la fluctuation du marché du pétrole brut, fortement influencé, comme on sait, par les crises politiques internationales (témoin la récente guerre du Golfe);
Attendu que l'application concrète de la Convention susdite permettrait à la Vallée d'Aoste de concrétiser son autonomie énergétique en exploitant des sources d'énergie renouvelable - à des coûts de production et des prix de consommation nettement inférieurs à ceux qui sont réalisés et pratiqués par l'ENEL - avec des avantages économiques évidents pour notre communauté (prix défiant toute concurrence dans chaque secteur productif et des services), sans par ailleurs prendre en compte la valeur stratégique absolue d'une telle perspective pour l'avenir économique de notre Région;
Vu, par conséquent, l'urgence de confectionner une mesure législative régionale susceptible de permettre d'aboutir, à brève échéance, aux objectifs sus-exposés;
le Conseil Régional de la Vallée d'Aoste
engage
le Gouvernement régional à présenter d'ici au 30 avril 1992, une proposition concrète de réglementation et d'exploitation des ëaux à usage hydroélectrique dans le cadre des compétences dévolues à la Région aux termes des textes en vigueur et conformément à la convention-cadre précitée pour les petites installations hydroélectriques consortiales.
Esito della votazione
Presenti, votanti e favorevoli: 30
Il Consiglio approva all'unanimità