Oggetto del Consiglio n. 3140 del 26 febbraio 1992 - Resoconto

OBJET N° 3140/IX Augmentation des frais pour les automobilistes désirant assurer leur voiture contre le vol. (Interpellation)

PrésidentJe donne lecture de l'interpellation des Conseillers Perrin et Marcoz:

Interpellation Ayant appris par les organes de presse:

- que l'ANIA (Associazione Nazionale Imprese Assicuratrici) a proposé d'institutionnaliser une diminution des remboursements des dom-mages couverts par l'assurance proportionnellement aux risques de vol d'automobiles présents dans les différentes provinces;

- qu'elle aurait inséré la Vallée d'Aoste dans les "provinces" à risque moyen;

Constatant que ce système provoquerait une augmentation des frais pour les personnes désirant assurer leur voiture contre le vol et, par contre, un remboursement plus bas;

Relevant, d'après les déclarations du lieutenant des Carabiniers, M.Pasquale Fionda, et du substitut du procureur du Tribunal de première instance d'Aoste, M.Tiziano Masini, qu'en Vallée d'Aoste le phénomène des vols d'autos n'a pas les proportions déclarées par l'ANIA;

Préoccupés par les retombées négatives pour les automobilistes valdôtains que les propositions susdites causeront;

les soussignés Conseillers régionaux de l'Union Valdôtaine

interpellent

L'Assesseur compétent pour connaître:

1) s'il connaît le problème susmentionné;

2) quel a été en Vallée d'Aoste dans les cinq dernières années le nombre des vols d'automobiles;

3) si les sociétés d'assurance qui oeuvrent en Vallée d'Aoste ont adopté les propositions de l'ANIA;

4) dans l'affirmative, quelle action il envisage d'entreprendre pour remédier à une évidente injustice.

Président La parole au Conseiller Perrin.

Perrin (UV) En ces jours nous avons assisté à un gros battage à la télévision, et un peu aussi sur les journaux, qui magnifiait l'arrêt de l'inflation. Je crois que par contre nous avons très souvent des surprises d'augmentations de tout genre; celle dont s'occupe cette interpellation en est effectivement une. Nous avons appris par La Stampa du 7 février dernier que l'ANIA (Associazione Nazionale Imprese Assicuratrici) a proposé une nouvelle méthode pour le paiement des indemnisations, des remboursements des dommages couverts par l'assurance.

Cette association a institutionnalisé une nouvelle méthode qui prévoit que le dédommagement soit proportionnel au risque de vol des automobiles en divisant les provinces par catégories. Ainsi nous voyons une série de provinces à risque élevé, une série de provinces à risque moyen et le restant à risque réduit. La vallée d'Aoste a été classée parmi les provinces de Gênes, Milan, Palermo, Rome, Tourin et cetera, et selon ce classement le risque moyen serait calculé à environ 20 pour cent, ce qui fait que lors du remboursement de l'assurance en cas de vol, le propriétaire ne recevrait pas l'indemnisation de l'automobile qui lui a été volée, mais uniquement du 90 pour cent. Nous savons qu'au contraire les primes d'assurance augmentent annuellement, donc je crois que nous devrions intervenir dans la matière, d'autant plus que nous avons lu par l'article qui parlait de ce système, une série de déclarations qui vont dans le sens contraire.

Un assureur affirme: "Per quanto riguarda l'equiparazione della Valle a altre zone più a rischio, l'impressione è che sia une valutazione un po' azzardata. Lo dimostra il fatto che, almeno da noi, la percentuale di automobilisti che richiede la copertura assicurativa per il furto è molto bassa, forse neppure une decina di casi ogni 100 clienti." Et donc de la bouche d'un assureur, qui connaît évidemment la matière, il y a une déclaration qui va à l'opposé de la proposition qui a été faite par l'Association Nationale des Entreprises d'Assurances. Mais il y a de plus. Le sous-lieutenant des Carabiniers, Pasquale Fionda, affirme: "Non mi pare proprio un dato attendibile, bisognerebbe analizzare bene in base a quali criteri vengono elaborate queste fasce. Ma paragonare Aosta a città come Milano, Torino o Roma, mi pare davvero eccessivo. I furti d'auto sono fortunatamente contenuti." Et de même le substitut procureur Tiziano Masini déclare lui aussi: "Non ci risulta proprio che in Valle esista un fenomeno così marcato di auto rubate, anzi, è forse ancora une delle poche realtà in cui si può lasciare l'auto aperta senza troppi problemi."

Toutes ces déclarations de personnes qui, évidemment, connaissent la situation, diraient que la collocation de la région Vallée d'Aoste dans la catégorie des villes à risque moyen est une exagération et cela fait qu'il y aura des retombées extrêmement négatives pour nos automobilistes qui veulent s'assurer. Ces automobilistes devront d'un côté augmenter la prime d'assurance qu'ils paient et en cas de vol ils recevront beaucoup moins de la valeur de leur auto.

Nous voudrions donc connaître de la part de l'Assesseur compétent: s'il connaît ce problème, quelle est la situation pour ce qui concerne les vols en Vallée d'Aoste en ce dernières années, pour connaître le problème, si les Sociétés d'Assurances qui agissent en Vallée d'Aoste ont adopté cette méthode proposée par l'ANIA et, dans l'affirmative, quelle action l'Assesseur intend porter de l'avant afin de remédier à une injustice qui, d'après les données fournies, nous paraît suffisamment évidente.

Président La parole à l'Assesseur des finances Lavoyer.

Lavoyer (ADP) En réponse à l'interpellation présentée par les Conseillers Perrin et Marcoz au sujet de l'assurance contre le vol de véhicules automobiles, nous précisons ce qui suit.

Premier point: l'ANIA (Associazione Nazionale Imprese Assicuratrici) n'est pas un organisme qui peut imposer des tarifs ou des conditions d'assurance, c'est tout simplement un groupement d'entreprises qui se propose de rassembler auprès des compagnies adhérentes toutes les données et tous les renseignements sur le marché des assurances, traiter les éléments recueillis et les transmettre aux assurés en leur suggérant des méthodes de lecture et des conséquences à en tirer.

Deuxième point: les compagnies d'assurances n'adhèrent pas toutes à l'ANIA. C'est pourquoi les circulaires que celle-ci diffuse ne sont pas prises en considération par la totalité des compagnies qui opèrent sur le marché d'Aoste. De plus les adhérant mêmes ne sont tenu d'adopter les principes et de mettre en oeuvre les conseils dispensés par l'ANIA.

Troisième point: l'assurance contre le vol n'est pas obligatoire mais facultative. Si bien qu'il n'existe aucun texte législatif comme pour la responsabilité civile qui engage ou force les compagnies d'assurances à pratiquer des tarifs déterminés. Il leur appartient, et à elles seules, en fonction du rapport accident-prime, d'établir le montant de ces tarifs en appliquant des taux de marché libre.

Nous avons appris de source sûre, en l'occurrence des compagnies d'assurances majeures qui oeuvrent sur la place d'Aoste, que la dernière étude dressée par l'ANIA se rapporte aux années qui précèdent le 1991, 1988 et 1990 pour être précis. L'Association, à la suite des dernières relevés, suggère aux compagnies de découper le territoire italien en cinq tranches au lieu de quatre.

Dans cette étude, la Vallée d'Aoste s'inscrit, comme auparavant, dans la troisième tranche. Le fait que la Vallée d'Aoste soit englobée dans la troisième tranche empire sa situation par rapport à la précédente. Voici la raison: en 1989 sur 5.835 véhicules immatriculés à Aoste et assurés contre le vol on a compté 236 accidents, soit 4 pour cent. En 1990 sur 5.090 véhicules assurés, les accidents dénombrés ont été 279, soit le 5,5 pour cent. Ce qui met en évidence une augmentation de 18,2 pour cent des accidents. Ce rapport négatif assuré-sinistre a conduit l'ANIA à suggérer au compagnies associées de modifier la classe d'appartenance des automobiles immatriculés à Aoste. Nous rappelons, cependant, que les compagnies n'ont pas toutes adopté ce conseil. Ainsi il y a des compagnies qui inscrivent le risque de vol dans la troisième classe, d'autres dans la quatrième, d'autres encore dans une seule classe nationale.

Il convient, enfin, de noter que les statistiques fournies par l'ANIA peuvent ne pas correspondre à celles de la sécurité publique et de l'autorité judiciaire car ces dernières prennent en considération le vol survenu en Vallée d'Aoste, tandis que l'ANIA tient compte des vols des véhicules immatriculés à Aoste quel que soit la localité ou l'état où le vol a eu lieu. En tout état de chose le Gouvernement régional interviendra dans les sphères compétentes pour signaler à l'ANIA les aspect peu corrects de l'interprétation des données recueillies.

Président La parole au Conseiller Perrin.

Perrin (UV) Je remercie l'Assesseur pour ses données. Je n'ai pas pu noter toutes les chiffres qu'il a fourni, je le prierais de me passer une photocopie. J'apprends, et c'est le cas de le dire, que la situation n'est pas celle qui avait été décrite par La Stampa, que, en grande partie, les sociétés d'assurances n'appliquent pas les conseils de l'ANIA, même s'il y a certaines d'entre elles qui, en rangeant la Vallée d'Aoste dans la troisième classe, provoquent des dommages aux automobilistes.

Je ne sais pas de quelle façon peut-on agir. En effet celle que nous exprimions à travers cette interpellation c'était une préoccupation. Je crois qu'il faudrait quand même que l'assessorat essaie à travers les contacts avec les sociétés d'assurances, d'éviter que nos automobilistes doivent faire les frais de ce que l'ANIA, avec grave injustice, provoque.

Je viens, en effet, d'apprendre que, contrairement à ce que les organes de sûreté en Vallée d'Aoste font, c'est à dire qu'ils ont la situation exacte des vols subis en Vallée d'Aoste, pour ce qui concerne par contre l'ANIA, ils ont inclus dans cela aussi les automobiles qui sont volées ailleurs, où comme nous savons très bien, dans certaines zones tout au moins, les vols sont extrêmement fréquents. Le conseil est uniquement de veiller et de faire quelque chose pour éviter cette injustice à nos automobilistes.