Oggetto del Consiglio n. 2533 del 25 settembre 1991 - Resoconto

OBJET N° 2533/IX Rédaction en français des formulaires du recensement général de la population (Interpellation).Errore. L'origine riferimento non è stata trovata.

PresidenteDo lettura dell'interpellanza presentata dai Consiglieri Viérin, Andrione, Rollandin; Perrin e Louvin, iscritta al punto 21 dell'ordine del giorno.

Interpellation Vu qu'au mois d'octobre prochain il sera procédé au 13ème recensement général de la population et des habitations et au 7ème recensement général de l'industrie et des services;

Ayant appris que les formulaires des recensements susmentionnés devraient être rédigés exclusivement en italien;

Estimant ce fait contraire aux dispositions constitutionnelles portant tutelle des minorités linguistiques existant à l'intérieur de l'Etat italien;

Estimant également, en ce qui concerne le Val d'Aoste, que le droit statutaire établissant la parité de la langue française et de la langue italienne, serait ainsi vanifié;

Constatant encore une fois que le principe du bilinguisme se réduirait en réalité à un monolinguisme italien;

Rappelant qu'au mois de juin '90, lors de son allocution, le Président du gouvernement, à propos du rôle de la langue française, la langue du peuple valdôtain, avait affirmé que "pour nous qui voulons oeuvrer dans le sillon de la plus authentique tradition valdôtaine, la langue maternelle est une religion";

les soussignés Conseiller régionaux

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour:

- savoir si ce fait est vrai et, dans l'affirmative, connaître son jugement sur cette nouvelle violation des droits linguistiques du peuple valdôtain;

- quelles actions ont été entreprises afin d'assurer le respect de l'identité francophone de la communauté valdôtaine;

- quelles sont ses intentions ou quelles actions sont envisagées pour que les formulaires des recensements soient également rédigés en langue française.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin; ne ha facoltà.

Viérin (UV) Merci. Bientôt, à la moitié octobre, précisément les 19 et 20 octobre prochains, il sera procédé au 13ème recensement général de la population et des habitations et au 7ème recensement général de l'industrie et des services. Or, nous avons appris qu'à la date de la présentation de l'interpellation, et à notre connaissance encore aujourd'hui, les formulaires de recensement susmentionnés seront rédigés exclusivement en italien.

Nous estimons que ce fait est contraire aux dispositions constitutionnelles portant tutelle des minorités linguistiques existant à l'intérieur de l'Etat italien (article 6 de la Constitution). Par ailleurs, pour ce qui se rapporte au Val d'Aoste, il est contraire aux droits statutaires, l'article 38 de notre Statut, établissant la parité de la langue française et de la langue italienne, qui sont considérées les deux les langues officielles de notre pays.

Nous considérons, donc, que, si ce recensement sera effectué au Val d'Aoste avec des formulaires entièrement en langue italienne, les principes constitutionnels et statutaires ne seront pas respectés et, ainsi, encore une fois, à part les déclarations de principe et l'organisation de conférences, de tables rondes ou de colloques, le principe de bilinguisme se réduirait en réalité à un simple monolinguisme italien.

Soucieux de ce fait, nous avons présenté cette interpellation au Gouvernement valdôtain, en nous rappelant les déclarations du Président du Gouvernement, lors de son allocution au mois de juin 1990, concernant le rôle de la langue française, je cite, "la langue du peuple valdôtain" - avec affirmation de l'identité du peuple valdôtain - A l'époque il avait affirmé et je cite: "Pour nous qui voulons oeuvrer dans le sillon de la plus authentique tradition valdôtaine la langue maternelle est une religion".

Su la base de ces considérations, nous voulons, donc, savoir s'il est vrai que les formulaires seront rédigés exclusivement en langue italienne et, dans l'affirmative, quel est son jugement sur ce fait que nous considérons être une violation ultérieure des droits linguistiques du peuple valdôtain. D'un point de vue général, nous voudrions aussi connaître quelles actions ont été entreprises afin d'assurer le respect de cette identité francophone de la communauté valdôtaine.

Le dernier recensement remonte à 1981. Nous sommes en 1991: quelles actions ont été menées pour assurer le respect du bilinguisme? Et, pour terminer, quelles sont, donc ses intentions ou quelles sont les actions qu'il a envisagées afin de permettre aux Valdôtains de remplir les formulaires de leur recensement également en langue française?

Presidente Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Se il Consiglio non ha nulla in contrario, vorrei solo precisare al Consigliere Faval che nell'intervista citata nella precedente interpellanza io mi riferivo esclusivamente al fatto che la domanda era stata presentata quando lui era Assessore al turismo. Punto e basta. Le altre considerazioni le lascio a lui e magari ne discuteremo in occasione di qualche altro argomento molto similare.

Con riferimento, invece, ai quesiti contenuti nell'interpellanza in oggetto, si ritiene di poter formulare le seguenti considerazioni.

L'adozione di questionari di censimento plurilingui è attualmente prevista per la sola Provincia Autonoma di Bolzano, dove peraltro le norme di attuazione del relativo statuto speciale stabiliscono che la dichiarazione di appartenenza ad un determinato gruppo linguistico, resa in occasione del censimento, costituisce la premessa per l'esercizio di taluni diritti ed interessi legittimi riservati agli stessi gruppi linguistici (proporzionale etnica).

Quella di Bolzano è inoltre l'unica Provincia in cui la revisione definitiva dei questionari ed il trasferimento su supporto magnetico dei dati in essi contenuti avverrà nell'ambito della Provincia stessa.

Poiché infatti i questionari in oggetto contengono svariati quesiti con risposta aperta, è apparso tecnicamente indispensabile che l'intero ciclo di elaborazione venisse affidato a personale in grado di intendere le diverse lingue utilizzate per la compilazione dei questionari stessi.

Per la Valle d'Aosta, sia L'ISTAT sia la Presidenza del Consiglio dei Ministri autorizzerebbero l'adozione di questionari bilingui se la Regione potesse disporre di un corpo di rilevatori perfettamente in grado di utilizzare entrambe le lingue nei rapporti con l'unità di rilevazione e se, soprattutto, l'intero ciclo di lavorazione dei questionari fosse previsto in Valle d'Aosta ad opera di personale ugualmente in grado di revisionare, codificare e registrare i questionari eventualmente compilati in lingua francese.

Per la verità, tale problema si era posto anche nel 1990 in occasione del IV Censimento generale dell'agricoltura. Già allora tuttavia esso apparve difficilmente risolvibile, in quanto, nonostante le ricerche assiduamente condotte in ambito regionale, non fu possibile reperire alcuna struttura pubblica o privata in grado di effettuare la registrazione informatica dei diecimila questionari allora indirizzati per il censimento agricolo.

Appare dunque del tutto irrealistico ritenere che oggi, di fronte ad un volume di lavoro venticinque o trenta volte superiore, sia possibile affrontare nell'ambito esclusivamente regionale un'operazione così complessa ed impegnativa, specie se si considera che l'Amministrazione regionale non dispone di un'organizzazione statistica paragonabile a quella di cui è dotata la Provincia di Bolzano.

Nonostante gli insuperabili ostacoli tecnici appena descritti, occorre tuttavia aggiungere che l'Amministrazione regionale sta attualmente studiando la possibilità di integrare i questionari di censimento con una guida alla compilazione redatta anche in lingua francese. Ciò costituirebbe, peraltro, un primo passo, mai sperimentato in passato, verso l'adozione di questionari statistici bilingui nel corso dei prossimi anni.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin; ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous ne sommes pas satisfaits des réponses du Président. En effet, à part la lecture de données que nous avions déjà eu des responsables des différents services concernant la différence des situations existant dans notre Région et au Tyrol du Sud, il n'a pas exprimé, du point de vue politique, quel était le jugement du Gouvernement. Il a parlé de possibilité, en employant des verbes au conditionnel. Il a déclaré: mais oui l'Istat et le Ministère de l'intérieur pourraient autoriser cette procédure, en admettant ainsi qu'elle peut être réalisé. Mais, les actions menées par le Gouvernement n'ont pas été efficaces, vu que la raison de la non-effectuation du recensement bilingue est due à une question technique ou à un manque de personnel ayant la compétence nécessaire pour présenter les formulaires aux personnes concernées et surtout, par la suite, de saisir d'un point de vue informatique les données y afférentes.

A cet égard, nous considérons qu'il s'agit d'un manque de volonté. Les 200 et quelques personnes, embauchées par ce Gouvernement sans concours préalable, sans vérification de la connaissance de la langue française, mais en vertu d'un article de loi prévoyant expressément l'existence de projets définis, suffiraient largement. Mais, non. Il y a absence de structure, absence de personnel, questions d'ordre technique néanmoins par la suite, on prévoit de donner un emploi stable à ces personnes avec des concours réservés ou autre.

Nous avons appris que le Gouvernement, et c'est une première, envisage la distribution aux personnes concernées d'un guide à la compilation ou à la rédaction des formulaires en langue française. Nous trouvons cette mesure contradictoire parce que si l'on a la volonté de présenter un guide pour la rédaction des formulaires, on ne comprend pas pourquoi on n'a pas voulu ou su surmonter ou dépasser toutes les questions d'ordre technique qui ont été présentées comme les éléments ne permettant pas ce recensement bilingue.

A notre avis, la vérité est que le problème n'a pas été pris en considération. Je veux rappeler qu'il y avait pourtant des précédents. En 1981, lors du recensement précédent, le Gouvernement avait adressé, à cet égard, un courrier au Ministère de l'Intérieur. Il n'y a pas eu donc, ni attention, ni volonté de résoudre le problème et cette toute dernière initiative d'un guide en langue française pour la rédaction des formulaires nous paraît tout simplement quelque chose qui est fait à la va-vite, suite à la présentation de notre interpellation, afin de pouvoir encore lancer un peu de poudre aux yeux ou pour se donner bonne conscience.

Mais rien - je le répète - rien n'a été fait. A part les déclarations de principe et les affirmations formulées lors des occasions officielles, le respect de l'identité francophone de la communauté valdôtaine, le respect du bilinguisme ne représente absolument pas une des priorités de ce Gouvernement.

Nous nous permettons également de faire remarquer un dernier élément de contradiction. Quand on avait sollicité la rédaction de la page de l'Administration régionale en langue française, le Président du Gouvernement, au sein de cette Assemblée, mais aussi lors de la table ronde avec les responsables des différentes sociétés d'émigrés valdôtains, avait tenu des propos un peu drôles.

Il avait en effet déclaré qu'il était, impossible en vertu du respect de nos principes statutaires, de rédiger cette page entièrement en langue française et qu'il était, donc, dans l'obligation de la rédiger dans les deux langues. Je constate qu'on change d'opinion ou d'avis comme on change de chemise. Dans cette occasion, ce respect obligatoire du principe statutaire n'est absolument pas considéré. Nous en prenons acte et nous considérons en tout cas que ce recensement effectué exclusivement en langue italienne constitue une ultérieure discrimination pour la minorité francophone valdôtaine.

Presidente Tenuto conto degli orari concordati in sede di Conferenza dei Capigruppo e considerato che l'abbinamento dei punti 22 e 23 dell'ordine del giorno concerne un argomento che ci porterebbe largamente al di là dell'orario concordato, se non ci sono obiezioni, sospenderei la seduta.

Bene, allora la seduta è tolta ed il Consiglio è riconvocato per le ore 16,00.