Resoconto integrale del dibattito dell'aula

Oggetto del Consiglio n. 2492 del 29 luglio 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2492/IX Disegno di legge: "Finanziamento di spesa nei diversi settori regionali di intervento con modificazioni delle autorizzazioni di spesa di leggi regionali in vigore, assunti in coincidenza con l'approvazione del provvedimento di assestamento del bilancio di previsione per l'esercizio 1991 ai sensi dell'articolo 19 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90.

Dolchi (Presidente)Dopo il dibattito svoltosi nel corso dell'odierna seduta antimeridiana e dopo l'approvazione dell'emendamento al numero 4) della lettera a) dell'articolo 1, presentato dalla Giunta regionale, prosegue l'esame e la discussione degli articoli del disegno di legge n. 317 iscritto al punto 2 dell'ordine del giorno.

Do lettura dell'articolo 1 emendato.

Articolo 1 (Modificazioni alle autorizzazioni di spesa recate da leggi regionali)

1. Ai sensi e per gli effetti dell'articolo 19 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90, le autorizzazioni di spesa recate dalle leggi regionali sottoelencate sono modificate, limitatamente all'anno 1991, per le somme a fianco di ciascuna indicate:

a) in aumento

1) legge regionale 17 gennaio 1991, n. 1

articolo 1 comma uno (cap. 20500) lire 1.000.000.000

comma cinque (cap. 20720) lire. 250.000.000

articolo 4 (cap. 20620) lire 1.000.000.000

articolo 11 (cap. 50720) lire 764.000.000

articolo 12 (cap. 63500) lire 1.000.000.000

articolo 16 (cap. 40860) lire 500.000.000

articolo 17 (cap. 38200) lire 100.000.000

articolo 18 (cap. 38220) lire 400.000.000

articolo 25 (cap. 39440) lire 300.000.000

articolo 31 (cap. 40000) lire 20.000.000

articolo 33 lett. d) (cap. 41720) lire 1.500.000.000

lett. e) (cap. 42820) lire 200.000.000

lett. f) (cap. 43700) lire 80.000.000

articolo 34 (cap. 59620) lire 11.000.000.000

articolo 38 (cap. 42000) lire 50.000.000

articolo 39 (cap. 42340) lire 50.000.000

(cap. 42360) lire 400.000.000 lire 450.000.000

articolo 44 lett. a) (cap. 46460) lire 340.000.000

articolo 52 (cap. 47560) lire 33.000.000

articolo 61 (cap. 64820) lire 2.000.000.000

articolo 71 (cap. 48260) lire 500.000.000

articolo 75 lett. d) (cap. 48940) lire 400.000.000

articolo 77 comma uno (cap. 60360) lire 1.000.000.000

articolo 80 lett. a) (cap. 61700) lire 1.500.000.000

articolo 83 (cap. 55500) lire 50.000.000

articolo 84 (cap. 55240) lire 12.000.000

articolo 85 comma uno (cap. 55580) lire 160.000.000

articolo 87 lett. a) (cap. 57200) lire 150.000.000

lett. c) (cap. 57240) lire 150.000.000

lett. d) (cap. 57260) lire 335.000.000

lett. e) (cap. 57360) lire 280.000.000

(cap. 57380) lire 100.000.000

(cap. 57400) lire 110.000.000 lire 490.000.000

articolo 88 (cap. 65900) lire 500.000.000

2) legge regionale 19 aprile 1988, n. 18

articolo 4 (cap. 22480) lire 200.000.000

3) leggi regionali 17 febbraio 1989, n. 13

8 agosto 1989, n. 58

(cap. 26010) lire 1.000.000.000

4) leggi regionali 19 aprile 1985, n. 12

29 maggio 1989, n. 26

15 gennaio 1990, n. 8, articolo 61

(cap. 35060) lire 11.000.000.000

5) legge regionale 29 ottobre 1985, n. 70

articolo 3 (cap. 40700) lire 80.000.000

6) legge regionale 5 aprile 1991, n. 15

(cap. 42825) lire 2.000.000.000

7) legge regionale 22 dicembre 1987, n. 106

(cap. 43420) lire 1.000.000.000

8) legge regionale 21 dicembre 1990, n. 77

(cap. 55520) lire 120.000.000

9) legge regionale 3 gennaio 1990, n. 3

(cap. 58440) lire 500.000.000

10) legge regionale 21 dicembre 1990, n. 80

(cap. 58540) lire 1.800.000.000

11) legge regionale 2 dicembre 1982, n. 84

(cap. 60480) lire 500.000.000

12) legge regionale 25 ottobre 1982, n. 71

(cap. 61600) lire 850.000.000

13) legge regionale 21 agosto 1990, n. 54

(cap. 63520) lire 5.000.000.000

b) in diminuzione

1) legge regionale 17 gennaio 1991, n. 1

articolo 33 lett. a) (cap. 41200) lire 250.000.000

articolo 40 (cap. 43240) lire 370.000.000

(cap. 43400) lire 1.130.000.000 lire 1.500.000.000

articolo 55 lett. c) (cap. 64260) lire 30.000.000

articolo 58 (cap. 64500) lire 150.000.000

articolo 60 (cap. 64620) lire 250.000.000

2) legge regionale 21 dicembre 1990, n. 85

(cap. 43710) lire 630.000.000

3) legge regionale 9 novembre 1974, n. 40

(cap. 60940) lire 40.000.000

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin; ne ha facoltà.

Viérin (UV) Je voudrais profiter de la discussion sur l'article 1 de ce projet de loi pour avoir quelques précisions quant aux variations soumises à notre approbation. En effet, constatation d'ordre général déjà exprimée lors de la discussion du budget, avec les variations proposées on va augmenter la disponibilité de plusieurs chapitres du budget, en application de lois régionales, évitant ainsi soit d'utiliser des fonds globaux soit de soumettre à l'attention du Conseil les mesures y afférentes. C'est une sorte de mesure "omnibus", qui permettant le financement de plusieurs secteurs d'intervention sans avoir l'obligation ou sans permettre l'analyse approfondie des différentes propositions.

C'est pour ces raisons que je voudrais poser quelques questions afin de comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux modifications proposées.

Tout d'abord, au point 1, article 1, 5e alinéa, chapitre 20720 où sont proposés 250 millions de lires d'augmentation. Au départ la prévision était de un milliard 250 millions; par la suite je pense qu'il y a eu une variation budgétaire de 390 millions. Il s'agit du chapitre concernant les subventions aux communes pour les dépenses extraordinaires. L'action nous paraît contradictoire. En effet si des lois spécifiques de financement accordent ces subventions sur la base de barèmes et de règles définis, par le financement ou le nouveau financement de ce chapitre tout est réservé à la discrétion du Gouvernement. Nous en avons eu tout dernièrement un exemple en discutant les subventions extraordinaires aux communes de Rhêmes-Notre-Dame et de Chamois pour l'achat d'engins pour damer les pistes de ski de fond.

Nous voudrions connaître quels sont, à cet égard, les objectifs que le Gouvernement se pose, compte tenu également que, lors de la discussion du budget, nous avions remarqué que la loi spécifique, approuvée en 1987 et portant financements extraordinaires aux communes pour la restructuration des bâtiments scolaires, n'avait pas été refinancée. A l'époque, l'Assesseur avait déclaré que le problème était important et qu'il était dans l'intention du Gouvernement d'y faire face et, donc, de proposer un nouveau financement de la loi pour faire face aux nécessités des communes. Nous voudrions donc connaître quelles sont les intentions quant au nouveau financement de ce chapitre.

L'article 34 de la loi de finances prévoyait un financement de 14 milliards au chapitre 59620 concernant l'assainissement du bétail. Maintenant un nouveau financement de onze milliards de lires est prévu. Ce qui amènerait la dépense globale à 25 milliards de lires pour 1991. A cet égard, nous aimerions avoir quelques précisions de la part de l'Assesseur afin de vérifier si les propos ou les déclarations exprimés au sein de cette assemblée, ont été appliqués ou s'il s'agit, là encore, de dépenses qui ne peuvent être contrôlées.

Une petite curiosité concernant le chapitre 48260, transport des marchandises pour d'autres personnes. Disponibilité initiale: un milliard; disponibilité actuelle: zéro; nouveau financement proposé 500 millions. Nous voudrions connaître les raisons pour lesquelles, déjà au mois de juin, la disponibilité de ce chapitre était insuffisante.

Quant aux lois régionales, je voudrais un éclaircissement. Nous avions, par ailleurs, déjà soulevé le problème lors de la discussion d'une question. A savoir, les financements attribués au chapitre 26010 pour le plan triennal de la politique du travail. Les trois milliards inscrits au budget, ont été totalement utilisés pour financer d'autres chapitres, tandis que maintenant le chapitre est à nouveau financé pour un milliard de lires. Nous aimerions connaître quels sont les programmes et les interventions justifiant ce nouveau financement.

Dernière considération. Nous en avons discuté vendredi en fin de séance. Au point 9, un nouveau financement de la loi n. 3 du 3 janvier 1990 est prévu. Il me semble que déjà au budget était inscrit le même montant, mais dans les fonds globaux. Maintenant nouvelle intervention de 500 millions, subvention aux collectivités locales pour les activités en faveur des jeunes, chapitre 58440. Il me semble que... Je ne sais pas s'il y a eu entre-temps variation à cet égard, mais le budget 1991 prévoyait une intervention spécifique dans les fonds globaux. Maintenant cette activité est financée directement. Je ne sais pas, si vu que même avec une loi portant nouveau financement les finalités justifiant la requête doivent être présentées au Conseil, le financement directement par cet article veut éviter la possibilité, pour le Conseil, de se pencher sur l'application de cette loi et, donc dans un certain sens, éviter également toute confrontation.

Quant aux diminutions présentées, je voudrais avoir quelques précisions par rapport au chapitre 43400 qui, avec une prévision initiale de deux milliards de lires, maintenant est diminué d'un milliard 130 millions de lires.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Les interventions, qui ont été annoncées et que l'article 1 résume, en partie ont déjà été mises en évidence par le collègue Viérin pour ce qui est des modifications qui parfois ne sont pas toujours justifiées. Surtout par rapport au débat qui s'est tenu au moment de la présentation du budget 1991.

J'aimerais, en même temps, savoir quelle est la raison de certains choix. Dans cette intervention et avec cette intervention, on prévoit des interventions minimales, comme par exemple à l'article 31, chapitre 40000, où il y a vingt millions de lires pour ce qui est des interventions pour la radioactivité, car il y a un montant prévu de deux milliards et la plus grande partie est encore à utiliser.

Après il y a des interventions qui, d'après ce qui avait dit au moment de la présentation du budget, sont encore insuffisantes, voire le chapitre 63500 "Tetti in lose", où la requête qui avait été jugée nécessaire était de neuf milliards. Ici, on présente une autre intervention d'un milliard, je crois qu'elle sera largement insuffisante même si l'application de cette loi sur les toits en lose est encore problématique. Je crois qu'il y a encore des réflexions à faire.

Un discours à part mérite l'article 77, chapitre 60360, où il y a des interventions pour ce qui est du financement sur le fond sanitaire pour les infrastructures de l'hôpital. Je ne comprends pas pourquoi on va augmenter d'un milliard ce chiffre.

L'autre intervention concerne le chapitre 61700, où on avait déjà deux milliards de lires, il y avait des résidus de 2,8 milliards. Ici, on prévoit une augmentation de 1,5 milliard. On va doubler la compétence. Il s'agit de "contributi alle istituzioni private e agli enti morali nelle spese di gestione delle case di riposo convenzionate per anziani ed inabili". On avait prévu deux milliards et on va augmenter de 1,5 milliard...

(...interruption...)

Je comprends que c'est... mais ici on est à la moitié de l'année et on va doubler. On avait tout de même posé ces problèmes déjà au moment de la présentation du budget. Ici, malheureusement on vient nous présenter des augmentations qui avaient été niées. On disait que ce n'était pas possible, que ce n'était pas vrai et, à présent, on vient nous dire qu'il faut augmenter ce chapitre.

La même chose se passe pour les autres chapitres; je ne veux pas refaire l'histoire de chaque intervention, mais c'est un peu le même problème qui se pose au-delà de certaines augmentations. Par exemple, pour ce qui est du Gervasone, on a fait une convention. Il y avait 120 millions de lires et on va augmenter de douze millions de lires. On est à moitié de l'année et on ne comprend pas pour quelle raison: la même chose se passe pour les autres chapitres.

Je crois que comme principe général nous allons examiner ce projet de loi là où il y a une série d'interventions qui ne sont pas justifiées, sinon pour des actions contingentes qui ne résolvent pas le problème, car sur une série d'interventions d'ici quelque temps nous serons à nouveau là pour dire qu'il faut présenter une augmentation, car les fonds ne sont pas encore suffisants.

C'est un peu difficile de suivre quelle est l'intention politique des ces interventions. Ce sont les événements qui entraînent le budget et non pas le contraire. Je crois que l'on ne peut pas partager cette méthode de travail.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore della pubblica istruzione, Rusci; ne ha facoltà.

Rusci (PRI) L'aumento della dotazione del capitolo 20720 concerne alcuni contributi straordinari ai comuni di Nus, Quart e Courmayeur, nonché al comune di Brusson, la cui richiesta ci è pervenuta solo di recente.

Per il comune di Nus, si tratta di un contributo di circa cinquanta milioni per l'arredamento della scuola elementare, ristrutturata da poco, ma con un arredamento non a misura.

Per il comune di Quart, frazione Villair, si tratta di un contributo di lire 150 milioni per un primo indispensabile arredamento per le aule, le zone comuni e la palestra della scuola media.

Al comune di Courmayeur viene accordato un contributo di 30 o 35 milioni, pari al cinquanta per cento della richiesta, per il riammodernamento della mensa delle scuole materne ed elementari.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore dell'industria, commercio, artigianato e trasporti, Mafrica; ne ha facoltà.

Mafrica (PCI-PDS) Il capitolo 48260 è relativo alla legge 59, che concede contributi del trenta per cento per l'acquisto di camion. L'entità del rifinanziamento è rapportata alle domande esistenti, che sono in regola e che quindi a norma di legge dovrebbero essere soddisfatte.

La previsione è stata tutta esaurita, perché l'intervento della Regione copre il trenta per cento del prezzo di acquisto di questi mezzi, che però sono piuttosto costosi, tant'è che sono acquistati mediamente a circa 180 o 200 milioni di lire, per cui bastano pochi mezzi per raggiungere presto l'ammontare di 500 milioni.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore della sanità ed assistenza sociale, Beneforti; ne ha facoltà.

Beneforti (DC) Gli undici miliardi relativi al risanamento si sono resi necessari per far fronte alle richieste che ci sono pervenute. Per l'esattezza occorrono: un miliardo per restare "indenni", tre miliardi per ottenere la qualifica di "ufficialmente indenne", 700 milioni per rimborso danni per bonifica sanitaria, 300 milioni per contributi abbattimento totale, altri sei miliardi per abbattimento animali dichiarati inguaribili (risanamento normale).

Mi era stato chiesto qualcosa anche in merito al capitolo 60360, la cui dotazione iniziale noi abbiamo provveduto ad aumentare di un altro miliardo, per provvedere alle richieste non rientranti nel piano di investimenti 1990-91 che ci sono pervenute dalle varie unità operative...

(...interruzione del Consigliere Rollandin...)

...In sede di assestamento abbiamo aggiunto un altro miliardo al capitolo 60360 per far fronte ad altre spese, ritenute necessarie dalle varie unità operative, ma non previste nel piano investimenti 1990-91.

Invece, abbiamo dovuto aggiungere un altro miliardo e mezzo al capitolo 61700, che concerne le case di riposo convenzionate per anziani ed inabili, perché lo stanziamento iniziale di due miliardi non è sufficiente per far fronte a tutte le spese...

(...interruzione del Consigliere Rollandin...)

... Ci sono le tre convenzioni con le case di riposo J. B. Festaz e Père Laurent, nonché quella con la micro-comunità di La Salle. Per coprire gli oneri relativi all'anno 1991 ci vuole un altro miliardo e mezzo oltre i due miliardi che erano stati previsti.

Credo di avere risposto alle domande che mi erano state fatte.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Voyat; ne ha facoltà.

Voyat (UV) Non siamo contrari in via di principio a questi finanziamenti, ma vorremmo riepilogare le cifre e sapere se sono giuste.

Per il risanamento al 1° gennaio 1991, era complessivamente disponibile la somma di lire 15.120.000.000, cui sono da aggiungere questo rifinanziamento di undici miliardi, i circa quattro miliardi della legge sui capi improduttivi e 1,5 miliardi per i capi indennizzati all'ottanta per cento.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Chapitre 60360. Si ce qui est écrit a un sens, il devrait concerner l'intervention prévue de la part de l'Etat, sinon on ne comprend pas...

(...interruption...)

... Il s'agit d'une intervention qui, en principe, fait référence à l'intervention de l'Etat, car il y a écrit "Strutture ospedaliere a carico del fondo sanitario nazionale".

A présent, on va insérer l'argent de l'Administration régionale sur ce chapitre, alors je ne comprends plus. C'est un problème que je n'arrive plus à comprendre. Ou bien on dit et on va ajouter un chapitre qui soit à même de prévoir cette intégration régionale, autrement je n'arrive plus à comprendre, car si un chapitre dit: "Spese a carico del fondo sanitario nazionale", et on me dit qu'il n'était plus suffisant et on intervient avec un autre investissement... Je comprends la raison pour laquelle on le fait, je comprends un peu moins la raison pour laquelle on ne va augmenter que d'un milliard, monsieur Beneforti, et les requêtes dépassent les deux milliards.

Alors, on va insérer l'ensemble et, du point de vue du choix, on ne parle plus d'intervention sur le fond sanitaire, mais on parle de fond régional. Alors, c'est clair, mais ici on parle du fond de l'Etat.

Il y a encore une petite curiosité. Il y a le décret du 18 août 1990, dont on a parlé l'autre jour. Là, il y a de l'argent disponible pour les mêmes raisons "per adeguamento tecnologico", qui sont encore là. Le fond est de l'année dernière. Je voudrais savoir la raison pour laquelle on prévoit un investissement avec les fonds régionaux et on n'utilise pas les fonds qui ont été prévus de la part de l'Etat avec ce financement extraordinaire pour le plan triennal. Surtout, je répète, j'aimerais savoir la raison de ce choix un peu spécifique.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore del turismo, urbanistica e beni culturali, Pascale; ne ha facoltà.

Pascale (PSI) Per quanto riguarda il capitolo 63500, penso che utilizzeremo il mese di agosto per studiare le modifiche da apportare alla legge n. 10, che concerne i tetti in lose, come avevo già preannunciato in Consiglio regionale. I fondi previsti in questo assestamento di bilancio certamente non sono sufficienti. Non ricordo la cifra esatta...

(...interruzione...)

....ma all'inizio dell'anno era stato fatto un preventivo sui nove o dieci miliardi. Cinque erano stati messi in bilancio normale, uno è stato aggiunto con l'assestamento, per cui ne mancano ancora alcuni, così come mancano dei fondi per la legge n. 33, perché quelli che erano stati previsti non sono sufficienti.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore dell'agricoltura, foreste ed ambiente naturale, Lanièce; ne ha facoltà.

Lanièce (DC) Mi è stato chiesto qualcosa sui capitoli 43240 e 43400. I 370 milioni in diminuzione per gli aiuti agli investimenti nelle aziende turistico-artigianali non verranno liquidati nel corso dell'anno, perché i lavori saranno ultimati all'inizio del 1992, per cui saranno liquidati l'anno prossimo. La somma di lire 1.130.000.000, in diminuzione nel capitolo 43400, sarà compensata con i fondi messi a disposizione dallo Stato...

(...interruzione...)

... La somma di lire 20 milioni, in aumento nel capitolo 40000, serve per completare alcuni lavori per l'istituzione di una rete combinata di controllo dei livelli della radioattività ambientale, dell'inquinamento atmosferico e della raccolta di dati climatologici...

(...interruzione...)

... No, la somma di lire 20 milioni serve per ultimare certi lavori, come è specificato nella relazione del servizio competente, in cui si chiede di spostare i 20 milioni, necessari per ultimare quei lavori, dal capitolo 39100 al 40000.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin; ne ha facoltà.

Viérin (UV) Sur le chapitre 26010, je voudrais, si possible, avoir encore des précisions, par ailleurs déjà sollicitées, de la part de l'Assesseur Beneforti. Le financement de 500 millions sur le chapitre 58440 est-ce qu'il est en alternative avec la prévision inscrite aux fonds globaux portant nouveau financement de la même loi pour 250 millions de lires?

Je profite pour poser encore deux questions. La première: un nou-veau financement de 1 milliard est prévu au chapitre 20500, con-cernant les frais de fonctionnement des communes. Est-ce qu'il y a un erreur dans le calcul des subventions ou il y a d'autres raisons?

Ensuite je n'ai pas compris - il s'agit d'un chapitre nouveau - au point n. 6, le chapitre 42825, qui avait, il me semble, au départ une disponibilité de quatre milliards. C'est une loi du mois d'avril 1991. On prévoyait une dépense de quatre milliards de lires. A notre connaissance, il y a encore une disponibilité de 126 millions et un nouveau financement de deux milliards de lires est prévu. Nous voudrions savoir quelles sont les interventions se rapportant à ce chapitre.

Presidente Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Poiché erano stati sottovalutati gli aiuti alle imprese artigiane per l'apprendistato e per le assunzioni, siamo stati costretti ad integrare il capitolo 36010.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore delle finanze, Lavoyer; ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) Ho chiesto la parola per rispondere ad una osservazione del Consigliere Rollandin sul capitolo 60360. In effetti quel capitolo è improprio, ma, visto che abbiamo iniziato ad utilizzare quei fondi, per quest'anno continuiamo così, ma nel bilancio di previsione del prossimo anno istituiremo un apposito capitolo con fondi regionali.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore della sanità ed assistenza sociale, Beneforti; ne ha facoltà.

Beneforti (DC) Vorrei dire al Consigliere Viérin che i 500 milioni in aumento nel capitolo 58440 servono per far fronte alle richieste del 1991, mentre i 250 milioni dei fondi globali ci servono per realizzare dei progetti particolari, come, ad esempio, quelli di Issogne e di Pont-Saint-Martin, per i quali vedremo se sarà il caso o meno di predisporre un'apposita legge.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore dell'agricoltura, foreste ed ambiente naturale, Lanièce; ne ha facoltà.

Lanièce (DC) Vorrei rispondere ad una richiesta del Consigliere Viérin sul capitolo 42825, in cui c'erano quattro miliardi e ne sono stati aggiunti altri due. I quattro miliardi previsti stanno per essere liquidati per la campagna autunnale per l'abbattimento degli animali giunti a fine carriera, mentre i due miliardi dovrebbero essere sufficienti per eventuali abbattimenti prima della riapertura della campagna 1991-92.

Presidente Ha chiesto la parola il consigliere Voyat; ne ha facoltà.

Voyat (UV) Credo che mi dovrò rivolgere ancora una volta agli uffici competenti per avere una risposta alla mia domanda, anche se questa volta non saranno più quelli dell'Assessorato alle finanze, ma quelli dell'agricoltura, foreste ed ambiente naturale.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 1 emendato.

Esito della votazione

Presenti: 33

Votanti: 19

Favorevoli: 18

Contrari: 1

Astenuti: 14 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 2.

Articolo 2 (Istituzione di capitolo di spesa)

1. Nella parte spesa del bilancio di previsione per l'anno 1991 è istituito il capitolo n. 60030 con la seguente denominazione: "Rimborso all'unità sanitaria locale degli interessi passivi sulla anticipazione straordinaria di fondi ai sensi dell'articolo 3 del decreto-legge 15 settembre 1990, n. 262, convertito nella legge 19 novembre 1990, n. 334".

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 2 testé letto.

Esito della votazione

Presenti: 33

Votanti: 19

Favorevoli: 18

Contrari: 1

Astenuti: 14 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura di un emendamento aggiuntivo dell'articolo 2 bis, presentato dalla Giunta regionale.

Emendamento Dopo l'articolo 2 è inserito il seguente Articolo 2 bis

Articolo 2 bis (Recuperi di somme erogate dalla Finaosta SpA)

1. La Giunta regionale è autorizzata a richiedere alla "Finaosta SpA" il rimborso delle somme trasferite ai sensi della legge regionale 30 dicembre 1985, n. 88 (Finanziamento di interventi per lo sviluppo di attività produttive in corrispondenza di autorizzazione a contrarre mutui passivi) fino alla concorrenza massima in lire dieci miliardi. Detto rimborso può avvenire anche in più soluzioni annue.

2. Nella parte spesa del bilancio di previsione per l'anno 1991 è istituito il capitolo n. 9900 con la seguente denominazione: "Ricuperi di somme trasferite alla "Finaosta SpA" per la realizzazione degli interventi previsti dalla legge regionale 30 dicembre 1985, n. 88".

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Voyat, ne ha facoltà.

Voyat (UV) Nel secondo comma si dice: "Nella parte spesa del bilancio di previsione per l'anno 1991 è istituito il capitolo n. 9900...". Faccio notare che questo capitolo è nella parte "entrata" del bilancio, mentre qui si tratta di "uscite".

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alle finanze, Lavoyer; ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP)Sì, ha ragione il Consigliere Voyat. Qui c'è un errore di battitura e pertanto bisogna leggere: "2. Nella parte entrata....", ed il capitolo interessato è il 9900.

Presidente Do lettura dell'emendamento aggiuntivo dell'articolo 2 bis, comprensivo della correzione formale rilevata dal Consigliere Voyat e confermata dall'Assessore.

Emendamento Dopo l'articolo 2 è inserito il seguente Articolo 2 bis

Articolo 2 bis (Recuperi di somme erogate dalla Finaosta SpA)

2. Nella parte entrata del bilancio di previsione per l'anno 1991 è istituito il capitolo n. 9905 con la seguente denominazione: "Ricuperi di somme trasferite alla "Finaosta SpA" per la realizzazione degli interventi previsti dalla legge regionale 30 dicembre 1985, n. 88".

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) On prévoit d'utiliser dix milliards de lires du montant qui avait alloué à la Finaosta par la loi n. 88. Quelle est l'utilisation des dix milliards?... Pardon?...

(...interruption...)

... Non, car, de cette façon, il y a encore cinquante milliards...

(...interruption...)

...Il y avait soixante milliards au départ. Ici, on va faire une opération qui donnerait à nouveau à la disponibilité du budget dix milliards, car ce matin on a utilisé les huit milliards qui étaient liés...

(...interruption...)

... Alors, je crois qu'il vaut mieux qu'on nous donne des renseignements et après j'interviendrai.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore delle finanze, Lavoyer; ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) Qui si dice:"...fino alla concorrenza massima in lire dieci miliardi". Gli otto miliardi utilizzati fanno parte di questi dieci miliardi.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Voyat; ne ha facoltà.

Voyat (UV) Speriamo di riuscire a mettere un po' d'ordine. Qui si dice: "...fino alla concorrenza massima di lire dieci miliardi", ma sembra che quest'anno verranno incassati solo otto miliardi.

Nel secondo comma dell'emendamento, dove si parla di "parte entrate del bilancio di previsione per l'anno 1991 è istituito il capitolo n. 9905 con la seguente denominazione: Ricuperi di somme trasferite alla Finaosta...". La cifra non è precisata, però ieri - anche se ripresa da altre parti - è stata indicata in otto miliardi. Non tocca a me rispondere al Consigliere Rollandin, ma so che sette miliardi di lire servono per l'acquisto dello Splendor.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV) La requête que je faisais était très simple, compte tenu du fait qu'on parle d'un fait qui - je crois - est lié au financement de la loi. Ici, on dit: "La Giunta regionale è autorizzata a richiedere alla Finaosta SpA il rimborso - attention! - delle somme". Si ceci a un sens... Et c'est là la raison pour laquelle je posais la question, car ce matin j'ai écouté la relation où l'on disait qu'il faut faire attention car on va récupérer les dix milliards de lires non pas sur le patrimoine, mais sur les bénéfices du patrimoine.

Alors, s'il y a une liaison correcte, ici on ne va pas récupérer le patrimoine, "le somme trasferite", car elles remontent encore à soixante milliards de lires, mais on va récupérer les bénéfices des soixante milliards. Je crois qu'il y a une différence, car avec cet article 2 bis on donne la possibilité de prendre deux milliards de lires du patrimoine existant; au contraire, ici, on va maintenir les soixante milliards qu'on avait alloués à la Finaosta et on va prendre les huit milliards d'intérêt. C'est quand même différent!

Autrement, on pourrait comprendre qu'à la Finaosta vont rester cinquanta milliards de lires, au-delà des finalisations. C'est à ce sujet que j'ai posé d'une façon provocatrice la question, non pas pour les raisons dont parlait le collègue Voyat. Ici, on ne peut pas dire "il rimborso delle somme trasferite", car ce n'est pas vrai, mais on va reprendre des financements liés "agli interessi delle somme trasferite". Au contraire, ici, on va prendre les dix milliards de lires du fond et non pas les intérêts. Je regrette, mais on n'est pas autorisé à prendre les intérêts, mais les fonds.

Je crois que cet article pose des doutes par rapport à l'opération qu'on va faire. Je crois que l'Assesseur a compris que l'on peut interpréter de cette façon, parce que c'est une autorisation différente.

Je regrette de dire que c'est la première fois que je vois, au niveau de variation de budget, "fino alla concorrenza massima". Il faudrait savoir si on prend un milliard, huit milliards, dix milliards de lires.

On ne peut pas dire... Mais, alors, à la fin de l'année, comment peut-on comprendre ce qui se passe si on dit "fino alla concorrenza"? Je crois que c'est un système qu'on utilise lorsqu'on va présenter dans des lois un financement ou une intervention financière et on dit "fino alla concorrenza massima", car, par la suite, la Junte peut choisir "fino alla concorrenza massima del 70 per cento " pour une contribution. La Junte va choisir si donner le 30 pour cent, le 40 pour cent de la contribution, mais ici, au niveau du budget, dire "fino alla concorrenza massima", c'est un peu difficile à comprendre si on prend dix milliards ou huit milliards de lires.

A la fin de l'année, selon ce qui se passe, on prend sept, huit, dix milliards. C'est une nouvelle caisse ouverte à la disposition de la Junte. Je crois que c'est la première fois - si je me souviens -...

(...interruption...)

... deuxième fois?... Bon, mais tout de même...

(...interruption...)

... Une autre fois. Bon. Je crois que "fino alla concorrenza massima", c'est un système de présenter une variation de budget un peu familiale. Gestion "borsa della spesa". Je donne 100 lires et après, selon ce qui se passe, on peut faire.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore delle finanze, Lavoyer; ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) I fondi di rotazione trasferiti alla Finaosta, cioè quei famosi sessanta miliardi, ammontano attualmente a circa ottantadue miliardi, perché gli interessi sono stati ricapitalizzati annualmente. E' chiaro quindi che gli otto miliardi, di cui parlavamo questa mattina, fanno parte del fondo, che comprende il fondo iniziale più gli interessi capitalizzati annualmente.

Per quanto concerne invece la dizione "fino alla concorrenza massima di lire dieci miliardi", ricordo che i fondi utilizzati con questo provvedimento di legge sono otto miliardi di lire, ma detto rimborso può avvenire anche in più soluzioni annue. Si tratta, quindi, di una autorizzazione amministrativa che rende possibile un'ulteriore variazione di bilancio per gli altri due miliardi.

Presidente Se nessuno chiede la parola, metto in votazione l'emendamento aggiuntivo dell'articolo 2 bis, del quale abbiamo già dato lettura.

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 19

Favorevoli: 18

Contrari: 1

Astenuti: 12 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Vallet e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 3.

Articolo 3 (Modificazione alla legge regionale 19 aprile 1988, n. 18)

1. Il comma tre dell'articolo 4 della legge regionale 19 aprile 1988, n. 18 (Promozione di una fondazione per l'attuazione di iniziative culturali e l'organizzazione di convegni attinenti i rapporti tra diritto, società ed economia e contributo regionale alla fondazione medesima) è così sostituito:

"3. A decorrere dal 1992 il contributo è fissato con la legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90".

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 3 testé letto.

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 19

Favorevoli: 18

Contrari: 1

Astenuti: 12 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Vallet e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 4.

Articolo 4 (Finanziamento degli oneri)

1. Alla copertura dell'onere derivante dall'autorizzazione di spesa contenuta nella presente legge, ammontante a complessive lire 40.434.000.000 per l'anno 1991, si provvederà con il provvedimento di assestamento del bilancio di previsione per l'anno finanziario 1991 mediante utilizzazione parziale dell'avanzo di amministrazione accertato alla chiusura dell'esercizio finanziario 1990 in lire 99.791.000.450, come dimostrato dalla legge di approvazione del rendiconto generale per l'esercizio medesimo.

Presidente Do lettura di un emendamento sostitutivo dell'articolo 4, presentato dalla Giunta regionale.

Emendamento L'articolo 4 è così sostituito:

Articolo 4 (Finanziamento degli oneri)

1. Alla copertura dell'onere derivante dall'autorizzazione di spesa contenuta nella presente legge, ammontante a complessive lire 47.434.000.000 per l'anno 1991, si provvederà con il provvedimento di assestamento del bilancio di previsione per l'anno finanziario 1991 mediante utilizzazione parziale dell'avanzo di amministrazione accertato alla chiusura dell'esercizio finanziario 1990 in lire 99.791.000.450, come dimostrato dalla legge di approvazione del rendiconto generale per l'esercizio medesimo.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'emendamento testé letto.

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 19

Favorevoli: 18

Contrari: 1

Astenuti: 12 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Vallet e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 5.

Articolo 5 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'articolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione sul bollettino ufficiale della Regione.

Presidente Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione l'articolo 5 testé letto.

Esito della votazione

Presenti: 33

Votanti: 20

Favorevoli: 19

Contrari: 1

Astenuti: 14 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Il Consiglio è chiamato ora a pronunciarsi sul complesso della legge.

Esito della votazione

Presenti: 33

Votanti: 20

Favorevoli: 19

Contrari: 1

Astenuti: 14 (Agnesod, Andrione, Bich, Faval, Lanivi, Louvin, Marcoz, Mostacchi, Perrin, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva