Oggetto del Consiglio n. 2360 del 10 luglio 1991 - Resoconto

OBJET N° 2360/IX Conséquences, pour la Région, de l'exécution de l'accord sur les nouveaux niveaux de TVA communautaire. (Question orale)Errore. L'origine riferimento non è stata trovata.

Président Je donne lecture de la question orale posée par les Conseiller Louvin, Voyat et Rollandin, inscrite au point 11 de l'ordre du jour.

Question Ayant appris que le 25 juin dernier les Ministres des finances de la CEE ont rejoint un accord pour l'individuation de deux niveaux de TVA communautaire, s'élévant respectivement au cinq et au quinze pour cent;

Considérant que la modification de ces barèmes pourra avoir à l'avenir des conséquences importantes sur la perception de TVA en Vallée d'Aoste, notamment pour ce qui a trait à l'importation des marchandises;

les soussignés Conseillers régionaux

demandent

à l'Assesseur aux Finances:

- quelles conséquences sont prévues pour le budget régional lors de la mise en exécution de l'accord communautaire dont aux prémisses.

PrésidentMonsieur Lavoyer, Assesseur aux Finances, a demandé la parole; il en a la faculté.

Lavoyer (ADP) Les Ministres des Finances de la Communauté, lors de la dernière réunion, vraisemblablement, en date 24 juin, et non du 25 comme selon la nouvelle apparue dans les quotidiens du 25 juin, sont convenus d'un accord de nature politique sur l'application d'un taux normal de TVA s'élevant de quinze pour cent. A cet égard, nous observons qu'il s'agit d'un acte politique et non d'une directive, acte normatif typique de droit communautaire, car le Gouvernement britannique s'opposait à ce que l'accord soit juridiquement contraignant, en s'appuyant sur le fait que la traité de Rome, Charte constitutionnelle de la Communauté, établit que toute décision en matière fiscale soit prise à l'unanimité. Ainsi donc, l'accord sera appliqué au gré de chaque pays.

Le fond de l'accord réside dans le fait que le taux normal de TVA va être élevé à quinze pour cent, au moins dans les Pays où elle n'atteind pas ce niveau. Ce n'est pas le cas de l'Italie où le taux normal est de dix-neuf pour cent, de plus un seuil de cinq pour cent a été fixé pour les taux réduits et la possibilité a été donnée d'appliquer des taux super-réduits pour certains Pays, dont l'Italie, qui les appliquent à partir du 1er janvier 1991, sur les produits suivants: denrées alimentaires, distribution d'eau, produits pharmaceutiques, transports de personnes, livres, journaux et magazines, spectacles, logement, restauration et hôtels, hospitalisation, services de voirie, chaussures, vêtements d'enfants, électricité. L'accord entre en application à partir du 1er janvier 1993.

On peut donc conclure, à l'état actuel des choses, qu'aucune conséquence de l'accord en question n'affectera le budget régional de 1993 et moins encore celui de 1992.

PrésidentLe Conseiller Voyat a demandé la parole; il en a la faculté.

Voyat (UV) Même si n'est pas là le premier signataire de la question, je crois pouvoir dire que nous n'avons pas posé la question pour savoir le jour d'entrée en vigueur ou s'il s'agit d'un acte politique ou d'une directive de la CEE. En tant qu'Administration régionale, vu l'importance de l'autoport pour les recettes qui en dérivent toutes les années, il est important de suivre ce problème. Même si ce n'est pas aujourd'hui ou en 1992, 1993 ou 1994, qu'on aura l'abolition des douanes pour la création du marché unique pour les pays de la CEE, nous voudrions savoir si le changement de ce taux constitue un avantage ou non pour nous, s'il y a des modifications ou pas.

En demandant les recettes de 1990 et en connaissant les marchandises qui sont arrivées, nous voudrions savoir ce que comporte pour l'Administration régionale un accord politique de ce genre. Nous ne voulons pas savoir si, quand ce problème se posera, nous devrons nous tracasser parce qu'il va nous mettre en difficulté, mais plutôt nous aimerions savoir, si les choses continuent dans ce sillon, s'il y aura des difficultés ou moins, c'est-à-dire ce que cet accord pourrait comporter pour l'Administration régionale. Ce n'est pas évidemment un danger pour l'Administration régionale, nous savons que depuis toujours l'Angleterre refuse de s'adapter aux intentions des différents Ministres des autres Pays de la Communauté. C'était seulement pour savoir si, avec les données que nous avons sur les différentes marchandises et les différents taux d'application, pour l'Administration régionale l'application d'une directive de ce genre c'est un avantage ou moins.