Oggetto del Consiglio n. 2209 del 24 maggio 1991 - Resoconto

OBJET N° 2209/IX Perfectionnement de l'accord de coopération avec le Canton du Valais (Rejet de motion).

Presidente Do lettura della mozione presentata dai Consiglieri Louvin, Voyat, Andrione, Rollandin, Faval, Agnesod, Viérin, Perrin, Marcoz, Stévenin, Vallet e Mostacchi:

Motion Rappelant que le 14 février 1991 le Groupe des Conseillers de l'Union Valdôtaine a sollicité par une motion le Gouvernement régional a présenter une proposition de délibération pour constituer la délégation valdôtaine au sein du Conseil de Concertation prévu par l'accord de coopération avec le Canton du Valais;

Rappelant aussi que lors de la discussion de la dite motion le Président du Gouvernement a affirmé qu'il était impossible de former le Comité de Concertation puisque l'accord serait juridiquement inexistant, en l'absence de l'entente préalable prévue par la loi n. 948 du 19 novembre 1984;

Ayant appris par l'avis des experts consultés en la matière que l'accord peut être aisément perfectionné par une démarche successive visant à obtenir l'entente entre le Gouvernement italien et la Confédération Helvétique;

Soulignant que suite à la paralysie des travaux de la Ière Commission du Conseil le Président du Gouvernement régional n'a pas été entendu par celle-ci pour un éclaircissement au sujet de cette question;

Considérant par ailleurs que d'autres conventions transfrontalières sont actuellement appliquées malgré l'absence d'une entente préalable entre les gouvernements nationaux concernés (p.e.: Conseil du Léman, Communauté de Travail du Jura) grâce à l'effort volontaire des régions et Cantons intéressés;

le Conseil Régional du Val d'Aoste

engage

le Gouvernement régional à:

1) présenter immédiatement une requête au Conseil des Ministres afin que soit formalisée l'entente entre l'Italie et la Confédération Helvétique pour compléter la procédure entamée par la Région autonome de la Vallée d'Aoste et par le Canton du Valais;

2) présenter au Conseil régional dans le délai de trente jours une proposition de délibération pour la constitution de la délégation valdôtaine au sein du Conseil de Concertation et à promouvoir la formation immédiate des groupes de travail. notamment pour ce qui a trait à la protection de l'environnement, aux transports et communications et aux domaines de la culture, de l'éducation et de la formation professionnelle.

Presidente Ha chiesto di illustrare la mozione il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Il y a quelques mois, nous avons présenté une interpellation au sujet de l'accord de coopération entre la Vallée d'Aoste et le Canton du Valais, pour demander que l'on pourvoit dans le meilleur délai à former les Commissions de travail et le Conseil de Concertation, qui est prévu par l'accord que nous avons signé avec le Canton du Valais au mois de mai de l'année dernière.

A cette occasion nous avons eu la surprise d'apprendre que l'accord n'était pas perfectionné en l'absence de l'accord préalable du gouvernement italien à son entrée en vigueur.

Puisque nous avions des perplexités à ce sujet, nous avons fait appel à des experts en la matière, qui nous ont conforté par leur avis dans l'opinion que nous avions de continuer aisément le chemin de la coopération avec le Canton du Valais, sans entreprendre le chemin qui avait été suggéré par le Président du Gouvernement, c'est-à-dire celui de considérer comme inexistant l'accord signé au mois de mai de l'année dernière et sans souscrire une simple déclaration d'intentions, comme il proposait, entre le Canton du Valais et la Vallée d'Aoste.

Notre considération sur ce problème prend son départ de l'analyse des actes que nous avons approuvés l'année dernière, avant la signature du protocole d'entente. Quinze jours avant la signature, c'est-à-dire le 9 du mois de mai, le Conseil régional a délibéré à l'unanimité d'autoriser le Président du Gouvernement régional à présenter au Gouvernement de la République un certain nombre de propositions, notamment un projet d'accord intergouvernemental entre l'Italie et la Suisse sur la promotion de la coopération entre le Canton du Valais et la Région Vallée d'Aoste; un projet d'accord intergouvernemental sur la promotion également de cette coopération et l'autorisation en même temps au Président du Gouvernement à souscrire l'accord entre la Région valdôtaine et le Canton du Valais. La convention est signée; de part helvétique nous savons qu'il n'y a aucune difficulté à ce qu'elle trouve application, de part italienne la loi de ratification de 1984, de l'accord de Madrid, prévoit qu'il y ait une entente préalable entre les gouvernements.

La situation ainsi exposée, d'après la réponse qui nous a été donnée l'année dernière, a été même reportée par la presse; je cite "Corriere della Valle" du mois d'avril: "Allo stato attuale la convenzione in esame non ha alcun fondamento giuridico; non è pensabile che si possa in questa situazione procedere alla costituzione del Conseil Valais - Vallée d'Aoste, non avendo, la convenzione siglata, alcun valore giuridico". C'est bien vrai. Actuellement elle n'a pas encore de valeur juridique, mais à notre avis cet excès de formalisme doit être dépassé, et il doit l'être non seulement dans l'esprit de l'autorisation que nous avons donnée l'année dernière à souscrire cet accord de coopération, mais également parce que des précédents importants le permettent.

Nous savons que le pouvoir des régions en matière de relations extérieures est limité, nous savons quelle est la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle en la matière, mais nous estimons qu'il faut interpréter d'une façon restrictive cet article 5 de la loi de 1984, puisque, comme le dit même le rapport gouvernemental à cette loi, cette limitation se justifie "con la preoccupazione che possano sfuggire agli ordinari controlli gli atti degli enti territoriali, accordi locali autonomi, che ledano in qualche modo interessi politici, economici, sociali dello Stato". Je crois que nous ne sommes nullement dans une situation insurrectionnelle, dans une situation qui puisse engendrer ce genre de problèmes, et que par contre la coopération avec le Canton du Valais se situe très bien dans le domaine d'une coopération internationale dont l'Italie est partie prenante.

Nous ne voulons donc pas nier l'évidence qu'un accord préalable intergouvernemental est formellement nécessaire, mais nous ne voulons pas nous considérer obligés à accepter une solution minimale d'une déclaration d'intentions. Et cela non pas seulement parce que le fait a précédé le droit, mais aussi parce qu'il ne faut pas détruire une volonté de coopération pour la recréer sous une autre forme peut-être plus valable juridiquement, mais moins radicale et moins intense.

Nous avons donc un théâtre avec deux acteurs, le Canton du Valais et la Vallée d'Aoste, qui ont manifesté une volonté politique nette, claire, déjà inscrite dans un cadre précis pour réaffirmer ce rôle de liaison que le Canton du Valais et la Région valdôtaine veulent assurer dans le cadre de l'Europe.

Si l'on pense que dans de nombreux autres cas nous avons eu des institutions interrégionales qui ont déjà très bien travaillé sans avoir l'accord préalable du gouvernement italien (je cite: Alpe Adria, Co.Tr.A.O., le Conseil du Léman pour ce qui concerne la Suisse, la Communauté de travail du Jura pour ce qui concerne la Suisse et la France), nous estimons qu'il y a là un nombre suffisant d'exemples, de cas, de situations où la volonté politique de coopération a primé sur le côté purement formel et juridique.

Nous croyons donc en toute honnêteté que l'accord conclu entre le Canton du Valais et la Vallée d'Aoste doit être suivi des actes concrets d'application, et qu'il faut par conséquent donner suite à la volonté exprimée par ce Conseil, solliciter l'adhésion du gouvernement italien au projet de coopération intergouvernementale et arriver dans le meilleur délai à l'application de l'accord de coopération tel qu'il a été signé.

Presidente La discussione è aperta. Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Seulement deux mots pour dire que, à propos des rapports de notre Région avec les autres communautés (je crois que M. Dolchi s'en rappelle) il y a un autre exemple éclatant: l'accord - non accord avec la Franche Comté. Cela a été un passage qui a fait texte même au niveau de droit national et en effet il y a eu là une sentence. L'accord avait été contesté de la part du Gouvernement et il y avait eu justement cette sentence, qui avait été l'objet de différentes conférences, pour dire à quel point on en était de la part des accords internationaux par rapport aux réalités qui changent.

Il y avait là tout simplement une requête de mieux collaborer de la part de régions ayant des intérêts en commun; je crois que M. Edgar Faure, qui est le "père" du régionalisme au niveau européen, avait très bien saisi l'importance de ces relations; il avait souhaité qu'il y ait de plus en plus des échanges aux différents niveaux, culturels, économiques, sans par ailleurs, comme il a été très bien dit, s'intéresser des problèmes qui sont de compétence nationale, sans aller contre les différents intérêts qui dépassent les compétences régionales. Malheureusement là on n'a pu rien faire et on a dû s'arrêter.

Ici, avec le Valais, je crois que la chose est encore plus ridicule. Le fait qu'il y ait des difficultés de la part des différents Etats face à un problème, qui peut être au contraire réglé sur l'exemple de ce qui se passe déjà, est un paradoxe.

Nous souhaitons qu'il y ait l'intention de dépasser ces problèmes bureaucratiques pour arriver à la substance des problèmes, pour saisir jusqu'au fond l'exigence de mieux connaître pour progresser dans la direction de cette coopération. N'oublions pas que même la communauté européenne va payer; il y a des programmes qui concernent les rapports entre régions.

Notre région est intéressée à ce problème, va coopérer avec Rhône Alpes pour un programme spécifique dans ce sens, et dans l'accord qui a été signé avec le Valais il n'y a rien de plus.

On a rappelé la convention de Madrid; cette convention a deux niveaux: un niveau intergouvernemental et un niveau interrégional. Là on est à un niveau interrégional tout à fait normal et régulier.

Nous nous souhaitons donc que cette motion soit approuvée, afin qu'il y ait une suite aux rapports entre Vallée d'Aoste et Valais.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Ho sentito molte cose e mi stupisco per certi versi per quello che è stato detto.

Innanzitutto nessuno, credo, del Consiglio regionale, ma soprattutto parlo a nome della maggioranza e dell'Amministrazione del governo regionale, ha mai messo in dubbio che questi accordi debbano essere definiti e concretizzati.

Non è vero che ho detto che si doveva arrivare ad una lettera di intenti; semmai ho detto che era una ipotesi di lavoro che poteva essere perseguita nella "attesa di..." ma mai ho detto che si doveva mantenere una lettera di intenti come fatto definitivo.

Si è parlato da parte di qualcuno del problema della Franche Comté; ebbene, proprio per quella ipotesi di lavoro ci fu una sentenza della Corte Costituzionale che non diede ragione alla Regione, ma disse che quell'accordo non era valido in quanto....

(...Interruzione del Consigliere Rollandin...)

Che poi dopo siano stati fatti atti diversi da parte del governo, è un altro discorso; ma sono stati passi anche in contrasto con quelli che sono gli interessi regionali.

Premesso (e accetto il discorso del Consigliere Louvin) che questa convenzione è inefficace giuridicamente, dobbiamo trovare il sistema per renderla efficace.

Devo dire che tutte le cose che sono state dette in quella famosa delibera e che sono state citate dal Consigliere Louvin, salvo il discorso di aver sottoscritto quella convenzione, sul resto agli atti non risulta nulla, neppure la richiesta, che comunque doveva essere fatta.

Ciò detto per definire il quadro del problema, devo dire che l'Amministrazione ha già inviato una nota alla Presidenza del Consiglio, Dipartimento Affari regionali, per richiedere l'intesa e l'attivazione della procedura per l'attuazione dell'accordo quadro di Madrid, previsto agli articoli 3 e 5 della legge 948/84. Ciò è stato fatto con l'intento di sanare i motivi di illegittimità che non hanno permesso di dare seguito concreto alle disposizioni contenute nella convenzione sulla cooperazione e concertazione con il Cantone Vallese. A tal fine sono stati inoltrati alla Presidenza del Consiglio anche gli schemi di accordi interstatali fra Italia e Svizzera in materia di concertazione e cooperazione transfrontaliera.

Siamo in attesa di una risposta da parte del Governo e solo in quel momento potremo essere in grado di valutare se esistono le condizioni per poter procedere alla istituzione del Consiglio del Gran S. Bernardo e dei gruppi di lavoro che costituiscono l'organismo operativo della convenzione.

Sono già stati presi contatti per le vie brevi con la Presidenza del Consiglio, ci è stata data assicurazione per una sollecita risposta alla nostra richiesta, anche se perplessità sono state formulate circa i contenuti della convenzione, che - così come sono stati formulati - rappresenterebbero un vero e proprio accordo di cooperazione transfrontaliera che presuppone comunque l'esistenza dell'accordo intergovernativo fra Italia e Svizzera.

Tengo a sottolineare che è volontà precisa di questa Amministrazione di rafforzare e sviluppare i rapporti di buon vicinato attraverso l'adozione di strumenti idonei a valorizzare la cooperazione transfrontaliera, ma ribadisco che esistono degli adempimenti giuridici cui è necessario ottemperare.

Mi stupisco che si possa continuare ad affermare che manchi da parte nostra la volontà politica di operare in tal senso, come implicitamente si afferma, quando si richiama nella mozione dell'Union Valdôtaine che altre convenzioni sono applicate nonostante l'assenza di una previa intesa con i governi nazionali, grazie allo sforzo volontario delle regioni e dei cantoni interessati. E si fa riferimento al Conseil du Léman e alla Communauté de Travail du Jura. Allora mi permetto di sottolineare che la Francia e la Svizzera non prevedono l'accordo interstatale, mentre lo richiede l'Italia, che al momento della firma della convenzione di Madrid aveva emesso riserva esplicita proprio all'articolo 3, comma I, della legge di ratifica 948/84.

Mi pare quindi giusto dover seguire l'iter burocratico richiesto dalla legge, piuttosto che incorrere nel rischio di vedere poi rinviati gli eventuali atti di attuazione concreta della cooperazione, perché privi dei presupposti di legge.

Tengo altresì a precisare che tutta la problematica è nata proprio perché è stata la Confederazione svizzera che ha creato delle difficoltà al Cantone Vallese, mancando un accordo intergovernativo fra l'Italia e la Svizzera. Ha quindi imposto al Cantone Vallese di attendere l'esecuzione di quella convenzione, voluta e approvata anche dal Cantone Vallese, nel momento in cui ci fosse stato l'atto governativo, atto che noi oggi abbiamo avviato e che non era mai stato avviato.

Se non ci sarà questo tipo di intesa, anche se l'accordo non è stato approvato dal governo e quindi è sprovvisto di quella efficacia giuridica cui faceva riferimento il Consigliere Louvin, credo che ci metteremo, come ci siamo messi, in un "cul de sac" dal quale non potremo più uscire.

Siccome abbiamo interesse precipuo non solo a costituire il Consiglio del Gran S. Bernardo, ma a che questa cooperazione vada avanti per ragioni diverse che riguardano anche il traforo ferroviario del Gran S. Bernardo, è evidente che dobbiamo muoverci con piccoli passi o con le difficoltà del caso. Abbiamo perso un anno perché probabilmente, se alla firma della convenzione si fosse proceduto con una richiesta al governo per ottemperare a una cosa di questo genere, oggi questo accordo lo avremmo. Non credo che il governo italiano abbia delle difficoltà ad approvare una cosa di questo genere.

Se poi mi si dice che bisogna forzare la mano in quelle che sono le disposizioni di legge, allora su questo punto non ci siamo per altre ragioni; non le condivido e quindi non posso accettare una ipotesi di questo genere.

Certo è che la firma di quella convenzione è stata fatta, a mio giudizio, in modo un po' troppo veloce e con tutta la pubblicizzazione che è stata data ad una convenzione che quanto meno avrebbe dovuto essere regolarizzata anche dopo la firma; cosa che non è stata fatta. E allora il sentir dire dal Consigliere Louvin, che fa di mestiere l'avvocato, che comunque si può andare avanti in questo discorso, mi stupisce. Mi stupisco meno che lo dica il Presidente della Giunta, ovviamente, perché avrà fatto delle valutazioni politiche diverse rispetto a quelle. Oggi ci troviamo di fronte ad una valutazione squisitamente giuridica.

Tutto il Consiglio è consenziente a che questa convenzione sia messa in atto, ma mancano i presupposti giuridici della convenzione. Che poi si debba lavorare perché questo avvenga, su questo siamo tutti d'accordo.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) En effet, les raisons de cet accord étaient avant tout politiques et c'était un choix que le Conseil avait fait, tandis que les raisons techniques devaient être examinées de la part des bureaux compétents.

Je voudrais en même temps rappeler la date de cet accord, c'est-à-dire le 20 du mois de mai; l'accord avait été fait dans l'entente de mieux placer le raccord Aoste - Martigny. C'était dans ce sens qu'on avait essayé de renforcer les accords entre Vallée d'Aoste et Valais pour donner un certain appui au projet du tunnel ferroviaire Aoste - Martigny.

En même temps c'est impossible de dire que les contenus de cet accord ont de difficultés à être acceptés au niveau romain, pour la simple raison que les accords reviennent strictement à ce que la convention de Madrid prévoit. En effet, on avait eu un accord préalable du point de vue technique avec les responsables, qui avaient soumis le programme aux représentants des régions et avaient trouvé un accord dans ce sens.

Par conséquent je crois que la requête et le problème de donner suite c'était tout à fait normal et obligatoire. Je tiens à souligner que pas seulement au niveau des communautés Alpe Adria et cetera, mais si on va voir ce qui s'est passé dans les dix ans d'accords qui ont été signés et portés de l'avant sans avoir des signatures de la part du gouvernement, je crois que finalement la bureaucratie a une limite au moment où on a la volonté de faire certains passages.

Dans ce sens on souhaite qu'il y ait le plus tôt possible une reprise des relations avec le Valais, surtout pour les problèmes concrets qu'on a en commun. N'oublions pas que le Valais nous avait demandé de nous exprimer par rapport au plan d'aménagement concernant leur zone, pour dire qu'il n'y a pas eu l'exigence d'une entente avec le gouvernement national pour signer un accord dans ce sens et pour dire qu'on était favorable à cette proposition. Et là c'est un signe que lorsqu'on veut faire certains pas, cela est possible. Sans doute il faut faire attention à la partie que les lois prévoient en tant que passage obligatoire, mais en même temps on a fait un tas de passages des différentes associations sans avoir les accords des Etats et par la suite on a eu des résultats qui sont là à l'attention de tout le monde.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Il fatto che siamo tutti d'accordo e che questa Amministrazione ha già iniziato i rapporti con il governo nazionale per arrivare alla definizione della questione (cosa che mi auguro possa avvenire rapidamente) è ormai attestato.

Probabilmente la diversità di impostazione è questa: che il sottoscritto non avrebbe siglato la convenzione, se non fosse stato un atto giuridicamente perfetto; il Consigliere Rollandin ha ritenuto di firmarlo lo stesso. Io non gliene faccio un'accusa, dico che è una valutazione. Ma che poi mi si venga a dire che la firma è stata fatta il 20 maggio, la cosa mi lascia assolutamente indifferente perché semmai l'accordo "préalable" doveva essere fatto prima, e non dopo. Non c'era nessun tipo di accordo su questo fatto, perché se così fosse la Commissione di coordinamento avrebbe vistato la prima delibera e non ci avrebbe rimandato indietro la seconda, quando, in accordo con il Vallese, abbiamo chiesto di fare una modifica, che poi è una modifica esclusivamente formale e non sostanziale, che il Consiglio regionale ha approvato in completa buona fede. Posso dire di non essere neanche andato a vedere se la prima delibera non era stata approvata, perché sapevamo tutti che l'accordo era stato siglato e tutti abbiamo ritenuto che questo fosse stato fatto. Viceversa, non è stato fatto. Oggi ci troviamo probabilmente in difficoltà temporali, burocratiche, però a mio giudizio si sarebbe dovuto far così; altri hanno ritenuto di agire in un'altra maniera, io non ne faccio una discussione.

Tengo a dire che anche con il nuovo Presidente del Vallese, che è stato nominato da poco tempo, sono già iniziati i contatti, ma lui stesso si trova in difficoltà a mettere a punto il Consiglio del Gran S. Bernardo perché la Confederazione Svizzera non gli ha dato l'autorizzazione di definire questo in attesa dell'accordo intergovernativo, in quanto l'Italia ha fatto una riserva nella legge di ratifica del trattato di Madrid proprio in riferimento agli accordi transfrontalieri delle regioni.

Quindi, avendo la Giunta provveduto a fare quello che doveva in questo frattempo, sulla mozione la maggioranza si astiene.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je pense que beaucoup de problèmes auraient été réglés sans engager une discussion au Conseil régional, si on avait pu, comme il avait été arrêté lors de la discussion de l'interpellation au mois de février, faire une audition du Président du Gouvernement au sein de la Ière Commission.

L'engagement pris à l'époque, n'ayant pas été tenu pour de différentes raisons, il n'a pas été possible de creuser l'argument et probablement de s'entendre sur les différents aspects de cette question dans la Commission.

Nous sommes heureux d'apprendre qu'il n'y a pas l'intention d'abandonner la voie entreprise par le Conseil avec l'accord de coopération. Quand le Président du Gouvernement avait parlé d'une lettre d'intentions, nous étions inquiets que l'on abandonne entièrement la procédure de coopération telle qu'elle avait été entamée. S'il nous rassure que par contre l'on est en train de parfaire la procédure et que l'on a déjà pris les contacts nécessaires avec la Présidence du Gouvernement italien, cela est de nature à nous faire penser que l'on arrivera assez rapidement à résoudre la question.

Je pense qu'il ne faut pas s'arrêter à la forme mais qu'il faut aller de l'avant dans les contacts de coopération, et dans ce sens nous estimons que le maintien de cette motion est un engagement à ne pas s'arrêter. Il est évident que la première partie de la motion est déjà reçue: le Président du Gouvernement nous a dit avoir déjà adressé une requête à la Présidence du Conseil des Ministres; donc si cela a déjà été fait, cette première partie de la motion peut déjà se considérer dépassée. Mais l'engagement à aller de l'avant dans la constitution d'une délégation valdôtaine et à former des groupes de travail, même - si nous voulons - en dehors du cadre rigoureusement formel de la convention, ne peut pas être rejeté. C'est la raison pour laquelle nous maintenons la motion et notre Groupe évidemment donnera avis favorable.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Per evitare qualunque possibilità di valutazioni o di ipotesi di lavoro diverse, vi do lettura della lettera che ho inviato alla Presidenza del Consiglio dei Ministri, al Ministro degli Affari Esteri, a M. Combi, nuovo Presidente del Conseil d'Etat de la République, Canton du Valais, e al Presidente della Commissione di Coordinamento:

"La possibilità di collaborazione nell'ambito delle previsioni della convenzione quadro europea sulla cooperazione transfrontaliera adottata a Madrid il 21 maggio 1990, cui aderiscono fra l'altro l'Italia e la Svizzera, è stata oggetto di discussione da parte del Consiglio regionale, che ha approvato uno schema di convenzione sulla cooperazione e concertazione transfrontaliera fra Regione Valle d'Aosta e Cantone del Vallese (in allegato).

Tale convenzione non è stata vistata dalla Commissione di Coordinamento sostanzialmente perché non supportata da previa intesa con lo Stato, di cui all'articolo 5 della legge suddetta, e della previa stipulazione da parte dello Stato di accordi bilaterali con gli stati confinanti, di cui all'articolo 3 della legge stessa.

Desiderando la Regione Valle d'Aosta avviare con il Cantone del Vallese rapporti di cooperazione nell'interesse dello sviluppo economico, sociale e culturale delle popolazioni interessate, si chiede a tal fine l'intesa sull'allegata convenzione e con l'occasione si prega codesta Presidenza di dare avvio alle procedure necessarie per l'attuazione dell'accordo quadro di Madrid, di cui all'articolo 3 della legge di ratifica del 19 novembre 1984.

In questa ottica sono stati predisposti due schemi di progetti di accordi interstatali fra Italia e Svizzera, di cui il Consiglio ha già approvato l'inoltro al Governo italiano, in materia di promozione sulla cooperazione e concertazione transfrontaliera, che si inviano in allegato.

Nel ribadire l'interesse che l'iniziativa di cooperazione riveste per la Regione, ma che si ritiene possa essere valutata favorevolmente anche nel quadro più generale della politica di cooperazione perseguita dal Governo italiano, si auspica che codesta Presidenza vorrà porre in atto le necessarie procedure affinché l'iniziativa stessa possa trovare giusta valorizzazione.

Nell'assicurare che da parte Svizzera vi è pieno consenso all'iniziativa e che ogni misura concreta di collaborazione transfrontaliera sarà attuata dopo gli accordi interstatali, o nelle more di questi dopo lo scambio di note diplomatiche fra i due stati, si resta in attesa di un cortese e sollecito riscontro e si porgono distinti saluti".

A seguito di questa lettera ci asteniamo anche per la seconda parte della mozione, perché non siamo in grado in questo momento di dire che entro trenta giorni il Presidente della Giunta abbia la possibilità di venire in commissione a fare una relazione sulla base di una risposta che non ci compete.

In ogni caso mi posso impegnare, non appena riceverò la risposta della Presidenza del Consiglio dei Ministri, a chiedere la convocazione io stesso della I Commissione.

Sulla mozione ci asteniamo.

Presidente Pongo in votazione la mozione in oggetto:

Esito della votazione

Presenti: 32

Votanti: 13

Favorevoli: 13

Astenuti: 19 (Aloisi, Bajocco, Beneforti, Bondaz, Chenuil, Dolchi, Fosson, Gremmo, Lanièce, Lavoyer, Limonet, Mafrica, Martin, Milanesio, Monami, Pascale, Ricco, Rusci e Trione)

Il Consiglio non approva