Oggetto del Consiglio n. 2093 del 24 aprile 1991 - Resoconto

OBJET N° 2093/IX Présentation, par le conseil des ministres, d'un projet de loi portant "Norme sulla giurisdizione della Corte dei Conti". (Question orale).

PresidenteDo lettura dell'interrogazione presentata dai Consiglieri Louvin, Viérin, Stévenin, Faval, Andrione e Rollandin:

Question Ayant appris que le Conseil des Ministres a présenté le 25 janvier dernier à la Chambre des Députés un projet de loi portant "Norme sulla giurisdizione della Corte dei Conti".

Considérant que le projet de loi en question institue de nombreuses sections juridictionnelles régionales de la Cour des Comptes et attribue au Commissaire du Gouvernement la tâche de signaler aux dites sections les actions à entreprendre en matière de responsabilité comptable.

Considérant que le dit projet de loi ne mentionne pas la Vallée d'Aoste et n'attribue à aucune des sections régionales les fonctions juridictionnelles pour ce qui a trait à notre Région.

Demandent

au Président du Gouvernement régional:

- quelles mesures ont été adoptées pour définir les attributions des sections juridictionnelles de la Cour des Comptes afférent à la Vallée d'Aoste;

- si les pouvoirs attribués par le dit projet de la loi seraient exercées par le Président du Gouvernement régional ou par le Président de la Commission de Coordination.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Devo comunicare al Consiglio che la Presidenza ha già espresso preoccupazione riguardo all'intendimento di istituire anche in Valle d'Aosta una sezione della Corte dei Conti. E' una preoccupazione che è già stata esternata ai due parlamentari, a cui ho scritto una lettera per renderli edotti di questo disegno di legge, che a quanto mi risulta è stato presentato da un senatore.

Comunque, al di là di questo fatto puramente formale, la Presidenza della Giunta non è mai stata sentita sul progetto di legge in questione, pertanto a questo riguardo non è in grado di fornire risposta a quanto richiesto dagli interroganti in ordine ai lavori preparatori del disegno di legge, nè di precisare, non avendo ricevuto nulla, nè avendo avuto delle informazioni (malgrado queste siano state richieste), quale sarà in Valle d'Aosta il futuro assetto per gestire i poteri in materia di accertamento delle responsabilità.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je suis tout à fait perplexe de cette réponse, parce que j'ai même signalé dans le texte de la question la date précise à laquelle le projet du gouvernement a été présenté à la chambre des députés et nous avons également une copie de ce projet de loi. Il me paraît assez absurde que ce projet ne vous ait pas été remis. Je vous en ferai parvenir une copie.

Nous réitérerons cette question parce que nous estimons qu'il est indispensable qu'il y ait un éclaircissement sur ces deux points qui sont très importants.

D'abord: qui va exercer ces fonctions sur la Vallée d'Aoste, si l'on doit les attribuer à la section régionale du Piémont, à celle du Lazio par compétence résiduelle, ou par quelle autre section? Puisque l'assemblée générale de la Cour des Comptes, ne serait plus compétente en la matière sur les actes des régions et sur les responsabilités comptables des administrateurs régionaux.

Il est également important de vérifier si les pouvoirs d'inspection qui sont attribués dans les autres régions au commissaire du gouvernement, sont dans notre région exercés par vous-même, ce qui pourrait aussi poser quelques petits problèmes, parce que vous seriez à la fois contrôleur et contrôlé, ou bien par le président de la commission de coordination, ou par d'autres organes encore?

Voilà nos préoccupations; je n'ai pas bien saisi pour quelle raison vous auriez écrit aux parlementaires, si vous n'avez pas eu un texte.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, Bondaz.

Bondaz (DC) Ho scritto ai parlamentari di farsene carico, tant'è che Dujany mi ha già risposto.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Est-ce que vous pouvez nous faire avoir une copie de ce courrier? Je vous remercie.