Oggetto del Consiglio n. 1984 del 8 marzo 1991 - Resoconto
OBJET N° 1984/IX - Formulation d'un plan régional d'attribution des radiofréquences. (Approbation de motion)
Presidente - Do lettura della mozione presentata dai Consiglieri Rollandin, Voyat, Viérin, Louvin, Agnesod e Stévenin:
MOTION
Considérant que la loi d'Etat n° 223 de 1990 sur les émetteurs de télévision et les autorisations y afférentes prévoit une série de mesures gouvernementales et régionales;
ayant appris par les organes de presse que le Ministre des Postes a adressé à toutes les régions un projet de plan d'attribution des radiofréquences;
vu les observations faites à pareille procédure par quelques régions à statut ordinaire qui soulignent certaines questions d'opportunité et de compétence du projet établi par le Ministère;
le Conseil régional de la Vallée d'Aoste
engage
le Gouvernement valdôtain à:
1) présenter, dans les quinze jours, aux commissions compétentes le document ministériel concernant le plan d'attribution des radiofréquences;
2) formuler au Conseil, dans les plus brefs délais, un plan régional d'attribution des radiofréquences.
Presidente - Ha chiesto di illustrare la mozione il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.
Rollandin (UV) - La loi 223/90 sur les émetteurs de télévision, a fait beaucoup discuter et est arrivée à son approbation après des difficultés que nous avons suivies à travers le débat qui s'est passé au Parlement. Les journaux ont beaucoup parlé de cette loi, de l'importance de son application.
On a appris qu'il y a eu une série de contacts entre le Ministre compétent et les Régions, compte tenu du fait qu'il existe des tâches précises qui reviennent à l'administration régionale et d'autres qui sont du Ministre compétent.
Notre requête, compte tenu du débat qui s'est passé, consiste à avoir connaissance du plan qui a été présenté à toutes les régions et, par conséquent, savoir quelle est l'intention des différentes administrations régionales.
A ce propos, il y a eu une prise de position aussi de la part de la conférence des présidents, qui allait porter plainte face à une intervention qui dépassait les limites des compétences du Ministère, et qui allait envahir celles des Régions.
C'est dans ce sens qu'on a présenté cette motion, pour savoir quelle sera l'attitude de l'Administration régionale face à ce thème très important, pour le futur de l'information. Le thème des radios et des télévisions privées est l'objet d'un débat qui est suivi avec beaucoup d'attention, compte tenu surtout des modifications qu'il y a eu dans ces derniers temps et compte tenu de la possibilité d'avoir une information qui dépasse les trois chaînes de la RAI. C'est dans ce sens qu'on a présenté cette motion.
Presidente - Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.
Bondaz (DC) - In effetti l'argomento che è stato proposto è abbastanza problematico, nel senso che i presidenti dei Corerat sono stati abbastanza critici nei confronti del decreto del governo.
Non so se ci sia una competenza della Regione a presentare un piano regionale, è tutto da valutarsi. Con questo non è che rinunciamo a delle nostre ipotesi di lavoro, se queste saranno possibili. Direi che se modifichiamo il deliberato della mozione nel senso di mettere, anziché trenta giorni, ad esempio un mese, e anziché "formulare al consiglio regionale un piano?, scrivere "ad esaminare la possibilità di formulare un piano?, per essere tranquilli sulla ipotesi di formulazione del piano, la mozione possiamo accettarla.
Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.
Rollandin (UV) - Le problème, on l'a reconnu, est plutôt urgent: il y avait des échéances, on n'est pas contraire à dire, dans le premier point, de présenter cela dans les trente jours.
Pour ce qui est du 2ème point, on préfère prévoir le même système: formuler au Conseil. Après il s'agira de voir: D'après ce que j'ai appris, des régions sont déjà en train de prédisposer un plan, compte tenu de l'interprétation qui a été donnée de la part du Ministère des régions, qui est en contraste avec ce qui est l'attitude du Ministère Mammi.
Tout de même je crois qu'il est intéressant de prendre l'initiative et de présenter un plan qui sera la base pour discuter avec ce que le gouvernement a déjà fait, indépendamment de la volonté des régions.
Presidente - Pongo in votazione la mozione nel testo così modificato:
Considérant que la loi d'Etat n° 223 de 1990 sur les émetteurs de télévision et les autorisations y afférentes prévoit une série de mesures gouvernementales et régionales;
ayant appris par les organes de presse que le Ministre des Postes a adressé à toutes les régions un projet de plan d'attribution des radiofréquences;
vu les observations faites à pareille procédure par quelques régions à statut ordinaire qui soulignent certaines questions d'opportunité et de compétence du projet établi par le Ministère;
le Conseil régional de la Vallée d'Aoste
engage
le Gouvernement valdôtain à:
1) présenter, dans les trente jours, aux commissions compétentes le document ministériel concernant le plan d'attribution des radiofréquences;
2) formuler au Conseil, dans les plus brefs délais, un plan régional d'attribution des radiofréquences.
Esito della votazione
Presenti, votanti e favorevoli: 30
Il Consiglio approva all'unanimità
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