Oggetto del Consiglio n. 1926 del 28 febbraio 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 1926/IX - Renvoi de la proposition de loi régionale: "Modificazioni alla legge regionale 6 luglio 1984, n. 30, recante interventi regionali in materia di agricoltura?.

Presidente - Faccio presente che il provvedimento è iscritto per decorrenza dei termini, c'è il parere della II Commissione e non quello della III Commissione.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Perrin, ne ha facoltà.

Perrin (UV) - Vers la moitié du mois d'octobre, nous avions présenté cette proposition de loi pour éliminer une disparité existant actuellement, entre les entreprises agricoles situées au-dessous de 700 mètres et celles au-dessus de cette altitude, concernant le remboursement des frais que la Région donne aux entreprises mêmes pour les contributions agricoles, contributions unifiées en agriculture.

Suite à la présentation de cette proposition de loi, la Junte a présenté aussi un projet de modification de la loi 30, qui entre autres, contient aussi une proposition de modification des articles 44 et 45 de la loi n° 30 de 1986.

Nous sommes donc de l'avis que cette propo-sition de loi soit renvoyée en commission, qui est d'ailleurs déjà convoquée pour mardi prochain, de façon à pouvoir unifier les deux textes: la proposition de loi n° 234 et le projet de loi n° 261. Ceci aussi pour éviter cette multiplication des lois dans le secteur de l'agriculture, qui serait nuisible.

Donc je crois que nous avons obtenu notre but, en sollicitant la Junte à présenter un dessein de loi propre et nous sommes d'accord de discuter les deux objets ensemble.

Presidente - Si on accepte la proposition de M. Perrin, le projet sera discuté à la III Commission avec les propositions du Gouvernement et ce sera la III Commission qui nous demande l'inscription à l'ordre du jour.

Le Conseil

prend acte et convient du renvoi à la III Commission permanente du Conseil.

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