Oggetto del Consiglio n. 1824 del 23 gennaio 1991 - Resoconto

OBJET N° 1824/IX - Proposition pour la création, en Vallée d’Aoste, d’un "Centre des Services" en application partielle de l’article 14 du Statut spécial.

Président: Je donne lecture de la motion présentée par les Conseillers Louvin, Rollandin, Andrione, Mostacchi, Viérin, Agnesod, Voyat, Marcoz, Faval, Perrin, Vallet et Stévenin, inscrite au point n. 26 de l’ordre du jour.

MOTION

Ayant pris connaissance que le 18 novembre 1990 la Commission du Budget de la Chambre des Députés a approuvé le texte définitif des "Norme per lo sviluppo delle attività economiche e della cooperazione internazionale della Regione Friuli-Venezia Giulia, della provincia di Belluno e delle aree limitrofe";

Consisérant que, parmi les dispositions de ce texte, on retrouve la création, dans le cadre des points francs de Trieste, d’un "Centre des Services financiers et d’assu-rances" où pourront oeuvrer des banques, des sociétés de médiation et des assurances, dont les revenus ne seront pas soumis au payement de l’Irpeg e qui seront tenues à payer l’Ilor dans la mesure du 50per cento seulement;

Estimant que la création de ce "Centre des Services" est, par la position géographique du Frioul-Vénétie Julienne, fort intéressante et à même de vitaliser le point stratégique dans les relations Est-Ouest;

Considérant que la position de la Vallée d’Aoste, hérigée en zone franche par l’articolo 14 du Statut Spécial, est pour maintes raisons analogue à celle du Frioul-Vénétie Julienne et que la création de ce "Centre des Services" pourrait représenter une alternative ou un complétement intéressant, par rapport aux structures actelles des services de dédouanement de l’Autoport de la Vallée d’Aoste;

engage

la Commission spéciale pour le Marché unique, à évaluer les effets que pourrait produire la création en Vallée d’Aoste d’un "Centre des services", semblable à celui qui vient d’être prévu pour la ville de Trieste; la dite Commission a formuler à ce Conseil, dans le délai de quatre mois, des propositions concrètes pour l"éventuelle création d’une telle structure, en Vallée d’Aoste, en application partielle de l’articolo 14 du Statut spécial

Président: Le Conseiller Louvin a demandé la parole; il en a la faculté.

Louvin (UV): Merci Monsieur le Président. Il y a quelques jours, dans un silence général, la Commission du budget de la Chambre des députés a approuvé le texte législatif qui porte: "Norme per lo sviluppo delle attività economiche e della cooperazione internazionale della Regione Friuli-Venezia Giulia, della provincia di Belluno e delle aree limitrofe".

C’est un texte législatif extrêmement important dans la mesure où il dote le point franc de Trieste d’un instrument opérationnel décisif pour son avenir, puisqu’il comprend un centre de services financiers et d’assurances défiscalisés où un certain nombre d’entreprises de médiation, des sociétés et des banques et d’autres pourront oeuvrer à un régime fiscal extrêmement avantageux, dans le sens qu’ils ne seront pas soumis au payement de l’impôt sur les personnes juridiques et ils ne seront tenus à payer l’Ilor que dans la mesure de 50per cento.

Les administrateurs de cette région ont, donc, su porter à terme un projet ambitieux. Ils ont probablement aussi eu de puissants alliés à Rome, mais ils ont créé les conditions pour créer un pont, de nature économique et financière, vers l’Est qui, sans doute, apportera beaucoup à la ville de Trieste, même au point de vue du dynamisme financier.

Nous estimons qu’il s’agit d’une initiative extrêmement intéressante, nous avons voulu la porter à l’attention de ce Conseil, pour une réflexion, parce que nous considerons largement dépassée l’hypothèse d’une zone franche intégrale pour la Vallée d’Aoste. Nous croyons qu’il serait plus utile la création d’un ou de plusieurs points francs et l’étude d’une solution plus soude, qui permette à certaines sociétés, à certains milieux financiers aussi, de venir oeuvrer dans la région, s’il y en aura les conditions, dans des conditions avantageuse au point de vue de la débureaucratisation et de la défiscalisation de leurs propres initiatives.

C’est, donc, dans cet esprit, que nous avons cru utile, non seulement de lancer cette idée d’un centre de services pour notre région, mais de demander que cette idée soit étudiée, soit creusée davantage, dans une perspective de conversion ou de complément des structures actuelles du dédouanement des poids lourds dans la structure de l’autoport.

Nous estimons que l’instrument, dont ce Conseil s’est déjà doté par la création, il y a deux ans, d’une commission pour le marché unique, pourrait s’avérer précieux à cet effet, en accomplissant un travail utile d’approfondissement et de vérification des conditions pour l’éventuelle création de ce centre de services.

En sortant de son silence et de son isolement, la commission nous a remis, il y a quelques jours, le rapport final, à l’intérieur duquel nous avons trouvé certains éléments utiles de référence à ce sujet, surtout dans la section où l’on parle de services financiers et de systèmes bancaires et l’on dit que la commission estime que, au-delà de certains dangers, ce phénomène de changement et de transformation profonde des structures financières et bancaires en Europe, pourrait engendrer des opportunités pour la Vallée d’Aoste telle que la possibilité de constituer de nouvelles sociétés financières, banques et assurances en coopération avec des capitaux étrangers.

Toujours dans la même perspective, le rapport souligne qu’il y aurait une possibilité concrète de changement du régime d’application de la TVA et qu’il y aurait lieu que les transferts considérables de ressources, qui se font au moment de la taxation de ces produits, puissent cesser. Ce danger doit, donc, être écarté. Il faut que ce Conseil commence à mûrir des idées alternatives; nous en avons parlé dans le rapport sur l’état de l’Autonomie en Vallée d’Aoste. Nous allons en reparler le vingt-huit prochain lors de la discussion de ce rapport, mais nous croyons utile, d’ores et déjà, de donner mandat à la commission pour le marché unique, de se pencher sur cette proposition concrète et de nous fournir dans un délai relativement court ses appréciations et ses propositions au sujet de la création d’une telle structure.

Presidente: Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC): Credo che la questione sollevata dall’Union Valdôtaine debba essere esaminata con estrema attenzione, perché è importante e riveste una grossa rilevanza.

Bisogna ricordare, peraltro, che la legge in questione è stata motivata da una situazione socio-economica della Regione Friuli-Venezia Giulia che non è assolutamente assimilabile a quella della nostra Regione. Quella legge, che ha avuto un lungo periodo di gestazione, pare cinque anni, era sorta con un’impostazione del tutto diversa, quando ancora c’era la contrapposizione dei blocchi Est-Ovest ed era quindi un modo per sovvenire alle esigenze del Friuli, che per la sua posizione frontaliera era a contatto con le autonomie deboli (cortina di ferro).

Superata poi la prima impostazione, in considerazione del nuovo assetto internazionale, visti i diversi orientamenti dei provvedimenti di sostegno agli operatori economici, anche da parte della Comunità europea, con questa legge si è cercato di favorire il rapporto di collaborazione e cooperazione con l’Est europeo nei settori economici, industriali e commerciali.

In particolare, l’articolo 3, che prevede questo centro finanziario e assicurativo nei punti franchi del porto di Trieste, è volto a favorire l’insediamento di istituzioni finanziarie, assicurative e bancarie per sostenere l’Est europeo. Il centro off-shore è un istituto particolare, che si trova solo in qualche altro paese del mondo e che trova giustificazione nel fatto che il porto di Trieste è un porto "estero per estero", funzionale quindi più al mercato estero che a quello italiano. Obiettivo di tale centro è, quindi, la creazione di presupposti per rilanciare il porto, secondo quanto è stabilito dal trattato di pace di Parigi del 1947.

Risulta che anche Venezia avesse tentato di avere tali agevolazioni, vantando situazioni analoghe, senza però alcun risultato.

Anche lo Stato italiano ha interesse al rilancio del porto di Trieste, perché se non fosse intervenuto con tale provvedimento, avrebbe lasciato libero spazio d’azione alla Germania e all’Austria nei mercati dell’Est.

A mio giudizio, ma posso anche sbagliare, un siffatto disegno risulta poco proponibile per la Valle d’Aosta, in considerazione della diversa situazione socio-economica della Regione e del fatto che essa confina con Paesi altamente sviluppati.

Bisogna inoltre tener conto che, in vista dell’apertura del Mercato unico europeo, la creazione di zone franche oggi, incontrerebbe molto probabilmente la censura della CEE, che, nel caso del Friuli, ha fatto salvi gli accordi internazionali precedentemente assunti per l’applicazione di tale norma. Alla nostra Regione verrebbero, quindi, a mancare i presupposti economici e giuridici, oltre che quelli di carattere internazionale; non sarebbe neppure sufficiente giustificare tale applicazione con la necessità di una riconversione dell’autoporto di Aosta a seguito dell’abbattimento delle frontiere doganali.

La mozione termina con la richiesta di approfondire la questione in seno alla Commissione speciale per il Mercato unico europeo, che la maggioranza ritiene assolutamente accettabile e pertanto dichiara di accettare la presente mozione.

Presidente: Ha chiesto la parola il Consigliere Mafrica; ne ha facoltà.

Mafrica (PCI): Il problema sollevato dalla mozione, presentata dai Consiglieri dell’Union Valdôtaine, rientra nelle questioni che sono affrontate con una certa ricorrenza da questo Consiglio. Ricordo, infatti, che nel 1983 la I Commissione affari generali aveva visitato Livigno, Gorizia e Trieste, parlando con i rispettivi responsabili politici, proprio al fine di valutare possibili traduzioni nella realtà valdostana, di metodi usati per applicare le zone franche in quei comuni. Allora, era stato anche incaricato il prof. Cottino di eseguire uno studio che credo conservi ancora una qualche validità. Si tratta di verificare, ed in questo senso credo che la mozione debba essere accolta, se, nell’evoluzione delle normative ed in quella possibile della questione delle barriere doganali, la materia non necessiti di nuovi approfondimenti.

Poiché lunedì prossimo la Commissione per il Mercato unico discuterà il suo rapporto conclusivo, possiamo considerare come un auspicio o un giudizio validi il fatto che con questa mozione si assegni a quella Commissione l’incarico di proseguire i suoi lavori.

Poiché, al termine della discussione di lunedì, si proporrà appunto di far continuare i lavori della Commissione e questa mozione è giunta prima che il Consiglio decida ufficialmente se far continuare o meno i lavori della Commissione speciale, consideriamo la stessa mozione come un auspicio o una autorizzazione preventiva alla prosecuzione dei lavori, anche se credo che la discussione nel merito avverrà molto più chiaramente dopo il dibattito di lunedì.

Presidente: Ha chiesto la parola il Consigliere Rollandin; ne ha facoltà.

Rollandin (UV): Seulement pour ajouter deux mots à ce problème, en tenant compte aussi de ce que le collègue a déjà dit et du fait que, d’après ce que j’ai entendu, cette proposition sera approuvée. Je n’ajouterai pas grandes choses, la Commission compétente aura la possibilité de le faire.

Je voudrais seulement souligner deux aspects un peu drôles, si vous permettez, de ces "norme per lo sviluppo" qui ont été approuvées par le Gouvernement et par le Parlement.

Au-delà de toute une série de mesures qui ont déjà été illustrées par le collègue, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de l’Est, même si l’initiative, d’après l’article 1, dit: "Il Governo per concordare le finalità indicate al comma 1, per valorizzare l’iniziativa pentagonale...". C’est la fameuse initiative du Ministre De Michelis de la Yougoslavie, Hongrie et Italie.

Dans la même loi, et je crois que le problème n’a rien à voir avec d’autres thèmes, on a inséré: "Programma comune con la Yugoslavia: difesa antigrandine, tutela della minoranza slovena, sostegno della popolazione italiana in Yugoslavia". Une série de contributions: "Collegamento, ce qui est aussi intéressant, dei valichi di Trieste-Ferretti e Gorizia-Sant’Andrea con la rete autostradale yugoslava". Je crois que ces thèmes sont en stricte liaison avec les marchés de l’Est, mais c’est pour dire que, avec ce système, on a donné à Trieste et au Frioul le montant, en trois ans, de 752 milliards. On a donné des fonds pour l’université, pour l’institut etc. C’est une raison en plus pour dire que lorsque on veut, l’argent, que ce soit pour l’autoroute que ce soit pour les minorités ou que ce soit pour d’autres systèmes, on trouve la façon de l’allouer.

Je le souligne, compte tenu de certaines difficultés que nous connaissons et surtout pour les raisons qu’on a déjà indiquées deux Conseil auparavant; c’est-à-dire l’exigence de faire attention au système par lequel, et je répète ce n’est pas dans le délai de cinq ans, c’est dans les dernières années qui a été approuvé ce texte, on a donné une contribution qui dépasse largement les contributions extraordinaires que nous avons eues dans le temps pour la défense des biens archéologiques en Vallée d’Aoste.

Presidente: ha chiesto la parola il Consigliere Louvin; ne ha facoltà.

Louvin (UV): Je remercie le Président du Gouvernement pour les réflexions qu’il a voulu porter, mais je suis plutôt surpris qu’il ait voulu mettre en question la possibilité d’une application, quoique partielle de la zone franche sur la base de cette directive de la Communauté européenne. Cette directive fait état de l’impossibilité d’instituer de nouvelles zones franches, mais la nôtre n’est pas une nouvelle zone franche, elle existe sur le papier au moins depuis plus de quarante ans.

Il s’agit, maintenant, de trouver des solutions, des formes d’application et surtout de reconversion de l’autoport. On ne peut pas continuer à penser indéfiniment que ces structures continueront à oeuvrer sur la base du système actuel. Nous avons là des hommes engagés, des structures, des locaux, il faut trouver une solution qui fasse marcher la machine et d’une façon différente.

Nous n’avons pas la présomption d’avoir une solution toute faite, nous avons simplement voulu évoquer une possible option qu’il vaudrait, à notre avis, la peine d’étudier et j’apprécie que la commission ait donné sa disponibilité pour le faire.

Presidente: Se nessuno chiede la parola, pongo in votazione la mozione in oggetto.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 28

Il Consiglio approva all’unanimità

***