Oggetto del Consiglio n. 1542 del 8 novembre 1990 - Resoconto

OBJET N° 1542/IX - Répartition des fonds ex-Gescal pour l’édification de nouveaux logements en Vallée d’Aoste (Inter-pellation).

Presidente - Do lettura dell’interpellanza presentata dai Consiglieri Rollandin, Voyat, Agnesod, Marcoz e Stévenin:

INTERPELLATION

Etant donné que le problème du logement continue d’exister dans toute la Région et, notamment, à Aoste;

Compte tenu du fait que les fonds ex-Gescal, alimentés par les cotisations obligatoires des salariés, doivent être utilisés au profit de la totalité des citoyens;

Vu la délibération du CIPE du 28 juin 1990, portant affectation de 70% des fonds en faveur du SUD;

Attendu que suite à la délibération susmentionnée la répartition concernant les années 1988/1989 prévoit une diminution pour notre région de 1.631 millions par rapport aux dispositions précédentes (1990 - 0,0824%, soit 1.798 millions par rapport au pourcentage de 0,1571 correspondant à 3.429 millions);

les soussignés Conseillers régionaux de l’Union Valdôtaine

interpellent

le Gouvernement régional afin de savoir:

1) s’il a été porté recours au TAR, ainsi qu’il a été fait dans d’autres régions (Piémont, Frioul-Vénétie Julienne, Vénétie);

2) si des contacts ont été pris avec le ministre compétent pour remédier à la situation actuelle et obvier aux répétitions éventuelles de ladite mesure.

Presidente - Ha chiesto di illustrare l’interpellanza il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) - Je crois que le problème du logement dans un sens plus général est un problème qui a été à l’ordre du jour des Communes intéressées et même de l’Administration régionale. Ayant appris que le CIPE avait délibéré d’allouer 70% des fonds en faveur du Sud et compte tenu que cette répartition va dans une direction qui avait déjà été contestée de la part de toutes les régions, sauf notamment les régions du Sud, je ne voudrais pas que cette décision soit interprétée comme une action qui est contraire à quelqu’un; je crois qu’au contraire c’est une action qui doit être visée à faire respecter un principe d’ordre général.

En effet ces fonds ont comme origine la cotisation obligatoire des salariés, par conséquent doivent être redistribués au niveau du territoire national entre toutes les régions, ce qui s’était toujours passé. Par la suite il y avait eu une première répartition différenciée et contre cette répartition il y avait eu un recours à la Cour Constitutionnelle, recours qui avait été gagné de la part de certaines régions et à présent il y a déjà une série d’interventions contre cette répartition.

Compte tenu du fait que le problème du logement est encore un problème sérieux et réel et par conséquent j’estime, comme on le dit au nom du Groupe, que cette répartition soit contraire à une administration correcte de l’argent de tous les salariés et par conséquent aussi des Valdôtains, je demande de savoir quelle action a été entreprise contre cette interprétation du CIPE, afin qu’il y ait à nouveau la répartition comme il y avait eu dans les années dernières, et s’il y a eu des contacts dans ce sens, afin de connaître si on peut reprendre cette situation. Surtout je voudrais savoir s’il y a encore la possibilité de faire revoir cette position qui est contraire à une intervention au niveau régional et qui pourrait être très intéressante surtout pour le problème de la ville d’Aoste.

Je voudrais souligner à ce propos qu’il y a eu dans la ville d’Aoste dans ces derniers mois toute une série de requêtes pour les logements, pour les maisons populaires, alors je crois que dans ce sens le problème est encore à l’attention surtout d’une ville comme la ville d’Aoste. Je ne voudrais pas citer de problèmes encore plus graves, comme ceux des extracommunautaires etc., mais ce sont des problèmes sociaux, des problèmes réels auxquels on doit donner tout de même une réponse.

Je crois donc que ce soit intéressant de savoir quelle est l’attitude face à cette intervention qui n’est pas convenable aux intérêts de notre région.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) - Condivido le preoccupazioni del Consigliere Rollandin sul fatto che il problema della casa non è ancora un problema risolto ed è un problema che è di difficile risoluzione sia ad Aosta sia in alcuni paesi della Regione. L’Amministrazione lo sta seguendo con particolare attenzione, perché il problema della casa è sicuramente uno dei principali per la società civile nella quale intendiamo vivere.

Ma sarò telegrafico nelle risposte, trattandosi di domande abbastanza precise, per cui comunico al Consiglio che la Giunta regionale ha autorizzato il Presidente della Giunta ad impugnare dinanzi al TAR del Lazio la deliberazione CIPE 28.6.90 concernente direttive per il programma di edilizia residenziale e pubblica per gli anni 1988-89, ai sensi dell’articolo 22, comma 2°, della legge 11.3.88, n. 67. Fra i motivi di appello avverso la deliberazione sopra citata, verrà proposta fra l’altro la questione di illegittimità per contrasto con il trattato istitutivo della CEE in base agli articoli 30, 92 e 93 del trattato CEE. Per cui la Regione si è allineata o comunque ha concordato con le iniziative di altre Regioni, per opporsi alla direttive del CIPE.

Per quanto riguarda il secondo punto, posso assicurare i Consiglieri proponenti che la Giunta sta seguendo con particolare attenzione la cosa e che alcuni contatti sono già stati presi con i ministri competenti; peraltro risposte precise non le abbiamo ancora avute, comunque sarà nostra premura seguire con particolare attenzione i problemi.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) - Je voudrais savoir quand a été présenté le recours au TAR, car il y a une échéance; compte tenu du fait que la délibération était du 28 du mois de juin je voudrais savoir la date de présentation du recours.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) - Abbiamo dato incarico all’avvocato Romanelli di Roma, che è l’avvocato che cura le nostre questioni a livello romano. Comunque i termini sono assolutamente rispettati, dal momento che c’è l’interruzione dei termini dal 1° agosto al 15 settembre.

La delibera è stata presa in data 2 novembre, comunque posso informarmi presso l’avvocato Romanelli per essere più preciso.

Rollandin (UV) - D’après ce que me disent aussi les collègues, je crois que les termes sont dépassés.

L’intention peut-être était louable mais un peu tardive; je crois qu’on a présenté cette résolution justement en sachant qu’il n’y avait pas d’initiatives. Tout de même je demanderais d’avoir les documents, afin qu’il y ait la possibilité de suivre ce qui s’est passé. Je ne peux que dire tranquillement que face à ces problèmes il y ait une certaine attention, car si c’est vrai qu’on dit souvent qu’au niveau de l’Administration régionale on a une certaine disponibilité financière, ça ne veut pas autoriser à oublier qu’il y ait de plus en plus une tentative de réduire les recettes de l’Administration régionale. J’espère qu’il y ait par conséquent une réponse suffisamment exhaustive au problème du logement.

J’espère qu’il y ait une intervention préventive afin que le CIPE puisse délibérer d’une façon différente; c’est ça l’intention et le souhait de l’interrogation.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta per una precisazione tecnica, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) - Non è esatto quello che diceva il Consigliere Rollandin fra le righe, diciamo così, perché la deliberazione del CIPE, che è del 28.6.90, è stata pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale il 29 agosto 1990, per cui il termine di scadenza è il 13 novembre. Pertanto i termini sono rispettati per i 60 giorni, essendoci l’interruzione dei termini giudiziari.

(Interruzione del Consigliere Rollandin)

Bondaz (DC) - Se volete prendervi... vi diamo anche questa cosa qui, ma in realtà non è così. Comunque va bene lo stesso. Era solo per chiarire questo fatto tecnico.

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