Oggetto del Consiglio n. 1469 del 17 ottobre 1990 - Resoconto

OBJET N° 1469/IX - Situation des personnes qui ont présenté la requête de pension d’invalidité civile (Interpellation).

Presidente - Do lettura dell’interpellanza presentata dai Consiglieri Agnesod, Stévenin, Viérin, Marcoz, Louvin e Mostacchi:

INTERPELLATION

"Ayant eu connaissance qu’un grand nombre de personnes qui avaient présenté une requête de pension d’invalidité civile ont reçu ces dernières semaines l’avis de se soumettre à une visite médicale à Rome;

compte tenu du fait que la plupart des personnes concernées sont malades, âgées et le plus souvent dans une situation financière précaire;

vu que le Ministère compétent persiste à vouloir maintenir en vigueur une loi qui avait déjà attiré l’attention du Conseil et à propos de laquelle ce dernier avait proposé un référendum et un projet de loi;

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour connaître:

1) s’il a connaissance de cette situation scandaleuse;

2) quelles sont ses intentions et de quelle façon il pense pouvoir obvier à ces inconvénients dont cette catégorie est victime.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Agnesod, ne ha facoltà.

Agnesod (UV) - Nous avons présenté cette interpellation pour connaître l’attitude du Gouvernement et de l’Assessorat compétent à l’égard de cette situation.

Il y a deux ans, venait d’être promulguée de la part de l’Etat une loi vraiment honteuse dans le domaine des invalides civils.

Personnellement et le Groupe de l’Union Valdôtaine, nous avons déjà porté cet argument à la discussion de ce Conseil plusieurs fois.

Ce Conseil même à l’égard a pris des positions nettes et vigoureuses: un refus catégorique sur une loi injuste et pénalisante et qui porte atteinte aux intérêts d’une catégorie de personnes déjà trop souvent oubliée par le pouvoir public.

Les effets de la susdite loi explosent maintenant surtout sur ce point: c’est affreux que des personnes malades, âgées et le plus souvent dans une situation financière précaire doivent se rendre à la visite pour un recours à Rome, et précisément en rue Casilina n° 1, à huit heures du matin, avec tous les frais de voyage et d’hébergement à la charge de la personne concernée, qu’on doit supposer malade.

On doit savoir que les recours en matière d’invalidité civile sont nombreux, puisque, sauf rarement, toutes les requêtes, mais surtout les requêtes d’indemnité de surveillance, sont repoussées et accordées seulement à l’occasion de la deuxième visite. J’ai eu personnellement la possibilité de vérifier cet état de choses dans mon expérience de travail dans le secteur de l’assistance. Sur des cas éclatants d’artériosclérose les allocations ont été accordées à une deuxième visite; solutions qui n’ont pénalisé personne puisque ont été accordés les droits pour les émoluments en arrière. Mais maintenant les choses sont beaucoup plus dramatiques: ceux qui ne se présentent pas à Rome perdent tout droit et une éventuelle nouvelle requête porte à la perte des émoluments en arrière.

Le 4 octobre dernier nous avons présenté cette interpellation; il n’avait pas encore été annoncé la nouvelle loi publiée sur les organes de presse le 8 octobre, mais quand même, en analysant cette loi, si on peut réjouir d’une part pour le fait que la compétence pour les premières visites retourne aux unités sanitaires locales, de l’autre rien est changé à l’égard des recours. Le 8e alinéa de l’article1 de cette loi récite que les recours doivent être toujours présentés à Rome auprès du Ministère du trésor, qui est l’organe député à définir la corresponsion du traitement.

C’est pour cette raison que l’interpellation est valable encore plus qu’avant, parce qu’avec ce nouveau texte l’Etat semble avoir affirmé bien de sa part le discours en question. Ce n’est pas pareil, les inconvénients des recours à Rome restent, les personnes âgées, malades, doivent, pour faire face aux propres droits, se rendre à Rome avec les frais à eux pour une visite médicale. Et c’est incomprensible et honteux si on pense que de la part de la prévoyance obligatoire les demandeurs d’une prestation d’invalidité envers les états communautaires et aussi d’autres états tels que la Suisse, l’Autriche etc., sont visités à Aoste et après on envoie à l’état correspondant toute la pratique concernée avec le résultat de la visite.

Ici non: ici - avec malheur je dis - nous sommes en Italie et pour une petite et maigre prestation, telle quelle la retraite d’invalidité civile, on doit se rendre à Rome sans assistance et sans remboursement, sans aide, pour une visite médicale. J’ai l’impression que nous sommes vraiment à la défaite d’un système pour un état de droit.

Vu tout cet état de choses, quelles sont les intentions du Gouvernement et de quelle façon il pense pouvoir obvier à ces inconvénients qui concernent et touchent une partie et souvent une partie pauvre de notre communauté valdôtaine?

Presidente - Ha chiesto di parlare l’Assessore alla Sanità e Assistenza Sociale Beneforti, ne ha facoltà.

Beneforti (DC) - Certamente siamo a conoscenza, Consigliere Agnesod, che i cittadini valdostani sono chiamati a Roma per le visite di invalidità civile, per quanto riguarda i ricorsi. Questo è accaduto da quando è stata approvata la legge 291 nel 1988, quando cioè la competenza per l’accertamento della invalidità civile era stata tolta alle USL ed era passata alle commissioni militari nominate dal Ministero del tesoro. Questo, si diceva, per frenare la troppa facilità con cui venivano concesse le pensioni sociali nonchè i riconoscimenti di invalidità a tutti i livelli.

Contro questa legge e per il ritorno di questo servizio all’USL, quindi per eliminare tutti i sacrifici, che anche il Consigliere Agnesod denunciava, da parte degli invalidi che devono essere sottoposti a visita medica, abbiamo approvato in questa sede una richiesta di referendum abrogativo della legge, e unitamente ad altre quattro Regioni - Friuli, Sardegna, Piemonte e Lombardia - il 30 luglio abbiamo presentato questa richiesta alla Corte suprema di Cassazione. Per la Regione Valle d’Aosta era presente il sottoscritto.

Contemporaneamente abbiamo portato avanti anche un’azione per cercare di modificare la legge, affinchè ritornasse di competenza dell’USL il riconoscimento dell’invalidità civile.

E’ di questi giorni la notizia che, dopo l’approvazione del Senato, anche la Camera dei Deputati ha approvato il ritorno alle USL degli accertamenti di invalidità civile, indennità di accompagnamento, pensioni, esenzioni, tickets, fornitura protesi,ecc., per tutta quella parte che volevamo tornasse; però la legge è ancora monca perchè non prevede il ritorno alle USL dei ricorsi. Quando queste prestazioni vengono negate, i ricorsi devono essere presentati al Ministero del tesoro e pertanto continua per la seconda parte il discorso di richiamo a Roma per le visite sanitarie.

Pertanto come Regione intendiamo insistere perchè anche la parte dei ricorsi debba ritornare alle USL e la linea che stiamo seguendo e che abbiamo concordato anche a livello di Assessorato alla sanità, negli incontri che abbiamo avuto in sede romana in occasione della discussione sulle politiche sanitarie, è quella di continuare la nostra azione perchè lo Stato demandi alle USL anche i ricorsi sanitari. Non possiamo certamente accettare che queste persone anziane e malate debbano recarsi a Roma per essere sottoposte a visita medica.

Nello stesso tempo come Regioni ci batteremo perchè vada avanti - se non va avanti la modifica della legge per quella parte che rimane - il referendum che il 30 luglio avevamo presentato alla Corte di Cassazione.

Quindi la battaglia la stiamo conducendo, la portiamo avanti perchè riteniamo giustificate le lamentele che vengono dagli invalidi civili e non è giusto che questi debbano sostenere, per il riconoscimento di determinati diritti, i sacrifici che vengono loro richiesti. Pertanto c’è l’impegno pieno dell’Assessorato alla sanità, c’è l’impegno pieno della Giunta regionale, c’è un’intesa con gli Assessori alla sanità delle altre Regioni per portare avanti fino in fondo questa battaglia.

Presidente - Le Conseiller Agnesod demande de parler, il en a la faculté.

Agnesod (UV) - L’engagement que l’Assesseur vient de dire envers ce problème c’est une position qui est satisfaisante, si après on verra les résultats.

Je dis quand même une chose: qu’on pourrait déjà maintenant voir la solution d’une contribution immédiate pour faire face aux frais que les personnes concernées, qui doivent se rendre à Rome, doivent soutenir. Donc déjà maintenant étudier une solution parce que la décision de tenir une bataille sur ce thème c’est bien, mais on doit penser que plusieurs mois, peut-être aussi des années, peuvent passer avant de résoudre le problème. Mais dans ces années on doit quand même faire face aux inconvénients que la loi porte aux personnes intéressées.

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