Oggetto del Consiglio n. 1428 del 1° ottobre 1990 - Resoconto
OBJET N° 1428/IX - SUBSTITUTION D'UN MEMBRE DU CORPS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU PARC DU MONT-AVIC. (Interpellation)
PRESIDENT: Je donne lecture de l'interpellation présentée par les Conseillers Perrin, Louvin, Viérin, Voyat, Faval, Marcoz, Agnesod et inscrite au point 5 de l'ordre du jour.
INTERPELLATION
Vu l'article 7 de la loi régionale n. 66 du 19 octobre 1989 portent normes pour l'institution du parc naturel du Mont-Avic;
Vu la délibération de la Junte régionale n. 5145 du 15 juin 1990 par laquelle le Gouvernement régional approuvait la composition du corps des commissaires aux comptes du pare régional du Mont-Avic;
Ayant constaté que par délibération n. 5634 du 6 juillet 1990 la Junte régionale a substitué l'un des membres du susdit corps des commissaires aux comptes;
Les soussignés Conseillers régionaux de l'Union Valdôtaine
INTERPELLENT
l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement pour connaître:
1) les raisons pour lesquelles Monsieur le docteur Franco Proment a été substitué;
2) quelles sont les conditions professionnelles du nouveau commissaire qui ont poussé la Junte régionale à faire ce choix.
PRESIDENT:Le Conseiller Perrin a demandé la parole; il en a la faculté.
PERRIN (UV):L'article 7 de la loi régionale n° 66 de 1989, portent normes pour l'institution du Parc régional du Mont-Avic, prévoit la formation d'un corps des commissaires aux comptes.
La Junte régionale, le 15 juin dernier, avait nommé les trois membres de ce collège des commissaires aux comptes. Nous avons vu que immédiatement après, le 6 juillet dernier, la nouvelle Junte régionale a modifié cette composition en substituant l'un des membres, Monsieur Franco Proment, par Monsieur Garbi.
Comme la délibération du 6 juillet ne donne pas de raisons pour cette substitution, puisque elle dit simplement: "Fa presente l'opportunità di sostituire il dott. Franco Proment di Aosta con il sig. Garbi Adolfo di Aosta, in seno al Collegio dei revisori dei conti", avec cette interpellation nous voudrions tout simplement connaître les raisons qui ont poussé la nouvelle Junte régionale à faire cette substitution et s'il y a des conditions professionnelles toutes particulières qui l'ont poussée à ce choix.
PRESIDENT:Monsieur Lanièce, Assesseur à l'agriculture, Forêts et Environnement, a demandé la parole; il en a la faculté.
LANIECE (DC):La sostituzione è una questione di fiducia: Proment era stato scelto come fiduciario dal mio predecessore, mentre Garbi è stato scelto come fiduciario dal sottoscritto.
In merito al secondo punto dell'interpellanza, relativo alle condizioni professionali, faccio presente che il dott. Garbi è iscritto da oltre dieci anni nei ruoli dei revisori ufficiali dei conti, tenuti presso il Ministero di grazia e giustizia, per cui ha tutti i requisiti necessari previsti dalle disposizioni di legge per fare il revisore dei conti.
PRESIDENT:Le Conseiller Perrin a demandé la parole; il en a la faculté.
PERRIN (UV):Je ne peux pas me dire satisfait de la réponse un peu trop courte de Monsieur l'Assesseur à l'agriculture.
Je crois qu'au moment où Monsieur Franco Proment avait été choisi comme l'un des membres du collège des commissaires aux comptes, ce n'était pas pour une question de confiance liée à une force politique plutôt qu'à une autre, mais de confiance liée à ses capacités professionnelles.
En effet Monsieur Franco Proment est déjà membre du corps des commissaires aux comptes du Musée de Saint-Pierre et travaille donc dans un milieu scientifique concernant la protection de la nature. C'était uniquement pour cette raison que nous avions nommé le docteur Franco Proment comme commissaire aux comptes du Parc régional du Mont-Avic, croyant voir en lui un homme qui, s'occupant ailleurs de problèmes de conservation et protection de la nature, pouvait justement être favorisé dans la tâche concernant le Mont-Avic.
Le fait qu'on ait nommé le docteur Garbi, qui a évidemment la compétence nécessaire au point de vue professionnel, n'ajoute rien aux compétences de Monsieur Franco Proment. Nous ne voudrions pas que cette confiance soit due au fait que Monsieur Garbi, pendant longtemps - je ne sais pas si encore maintenant - a travaillé pour la Coldiretti.
PRESIDENT:Le Conseiller Louvin a demandé la parole; il en a la faculté.
LOUVIN (UV):C'est toujours sur l'interpellation que nous avons présentée, avec d'autres Conseillers unionistes, pour le remplacement d'un membre du corps des commissaires aux comptes.
La réponse donnée par l'Assesseur à l'agriculture est, comme l'a déjà dit le collègue Perrin, tout à fait insuffisante.
Ce qui nous inquiète, dans cette question comme dans d'autres que nous allons aborder au cours de ce Conseil, c'est que l'on veuille mettre sur un plan de pure politique des questions qui tiennent plutôt de la légalité et du respect de certaines règles de procédure.
Il est vrai que les nominations des représentants des collectivités locales, des entités publiques, dans des conseils d'administration, dans des corps de commissaires aux comptes, relèvent de la confiance qu'il y a entre la collectivité publique et ces entités ad ministrées, mais il y a quelque chose dont il faut tenir compte et c'est que, une fois que le choix est fait, il ne peut être révoqué qu'en présence de rai sons précises qui démontrent qu'il n'y a plus de rapport de confiance entre l'électeur et l'élu.
Comme j'ai dit, nous reviendrons sur cette question, plus tard dans les travaux de ce Conseil, mais il est nécessaire de souligner, d'ores et déjà, que nous estimons que la nouvelle majorité et le Gouvernement qu'elle exprime ont une attitude nettement illégale par rapport à un très grand nombre d'entités dans lesquelles ils doivent exprimer des représentants.
Cette révocation est donc, à notre avis, parfaitement illégale et nous annonçons que nous nous opposerons même à l'avenir à toute autre révocation qui ne soit pas dûment justifiée.