Objet du Conseil n. 2351 du 22 septembre 2016 - Verbale

Le Président ROSSET propose de procéder à l'examen de la résolution, présentée par les Conseillers FARCOZ, BERTSCHY, GUICHARDAZ et MARQUIS, inscrite au point n° 37 de l'ordre du jour de la séance en cours.

Le Conseiller FARCOZ l'illustre.

Les Conseillers BERTIN (qui communique l'intention de la minorité de faire éventuellement part de la Commission spéciale après le déroulement du référendum sur la proposition de réforme constitutionnelle), GERANDIN, COGNETTA, BERTSCHY, COGNETTA (2^ème intervention), MARQUIS, BERTIN (2^ème intervention), LA TORRE, GUICHARDAZ, ROSCIO, GERANDIN (2^ème intervention), FABBRI, LA TORRE (2^ème intervention), Chantal CERTAN et Marco VIÉRIN prennent la parole.

Le Président de la Région ROLLANDIN réplique.

Le Conseiller BERTIN et le Président de la Région ROLLANDIN prennent la parole pour explication de vote.

Le Président ROSSET communique que, au cours de la Conférence des Chefs de groupe réunie le 21 septembre 2016, a été proposé de nommer les Conseillers RESTANO, FABBRI, GUICHARDAZ, Marco VIÉRIN et FOLLIEN en tant que membres de la Commission spéciale exprimés par la majorité et de renvoyer la nomination des deux membres exprimés par la minorité à une prochaine réunion du Conseil, successive au référendum su la proposition de réforme constitutionnelle.

Le Président met en votation, au scrutin public, les prémisses de l'acte et la nomination des membres de la Commission spéciale exprimés per la majorité, ainsi que le renvoi à une prochaine réunion du Conseil de la nomination des membres exprimés par la minorité, comme proposé par la Conférence des Chefs de groupe, qui sont approuvés avec vingt-six voix pour (présents: trente-deux; votants: vingt-six; abstenus: six, les Conseillers BERTIN, Chantal CERTAN, CHATRIAN, GERANDIN, Patrizia MORELLI et ROSCIO).

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Successivement le Président propose de procéder à la nomination du Président de la Commission spéciale.

Le Conseiller FARCOZ propose, pour les forces politiques de majorité, le Conseiller RESTANO.

Après vote au scrutin secret (le Conseiller FOLLIEN remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers Patrizia MORELLI, NOGARA et Marilena PÉAQUIN remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:

- Conseillers présents et votants: vingt-six;

- Bulletins nuls: deux;

- Bulletins valablement exprimés: vingt-quatre;

Nombre de voix réunies:

- Claudio RESTANO: vingt-quatre.

LE CONSEIL

APPROUVE

la suivante

RÉSOLUTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D'AOSTE

ETANT DONNÉ que le Conseil de la Vallée, au fil des années, a revendiqué la nécessité de réaliser une réforme organique du Statut spécial, qui n'a jamais abouti en raison aussi de l'absence du principe de l'entente préalable entre l'État et la Région en vue de toute modification éventuelle du Statut;

VU la proposition de réforme constitutionnelle, dont le texte sera soumis au référendum confirmatif l'automne prochain, qui introduit, à l'article 39, 13^e alinéa, le principe de l'entente pour la révision du Statut spécial, sans en préciser les modalités et les procédures;

CONSIDÉRANT que depuis des années les Institutions valdôtaines sollicitent avec force la constitutionnalisation du mécanisme de "l'entente préalable", qui éviterait toute décision unilatérale de la part de l'État;

ESTIMANT que, indépendamment du résultat du référendum confirmatif, il est fondamental d'amorcer un débat sur l'organisation de la Vallée d'Aoste, qui nécessite d'une modernisation;

CONSIDÉRANT que l'ouverture d'une phase de négociations avec l'État au sujet de la révision du Statut spécial, représente une occasion importante demandant à la Vallée d'Aoste une cohésion et un partage des décisions;

Aux termes des articles 18, 20 et 21 du Règlement intérieur du Conseil;

Vu la proposition de la Conférence des Chefs de groupe réunie le 21 septembre 2016;

Après avoir procédé à deux votations séparées avec les résultats ci-dessus reportés:

- avec votation au scrutin public sur les prémisses de l'acte et la nomination des membres de la Commission exprimés par la majorité;

- avec votation au scrutin public sur la nomination du Président de la Commission;

DÉLIBÈRE

1) de constituer, aux termes de l'article 21 du Règlement intérieur du Conseil, une Commission spéciale du Conseil étant appelée à définir l'instrument, la méthode et les procédures les plus appropriés visant l'élaboration d'une proposition de révision du Statut spécial d'autonomie, en tenant compte de la norme qui ira discipliner le "principe de l'entente" et du référendum confirmatif de l'automne prochain;

2) d'établir que la Commission soit composée de sept Conseillers régionaux, dont deux exprimés par la minorité;

3) d'assimiler la Commission spéciale aux Commissions permanentes du Conseil et d'investir celle-ci du pouvoir d'accomplir toute activité aux fins de la réussite de la tâche qui lui a été confiée, en ayant le support des structures administratives du Conseil régional et en recourant, le cas échéant, à la collaboration d'experts en la matière nommés à cet effet par le Bureau de la Présidence du Conseil sur proposition de la Commission elle-même;

4) de nommer, aux termes de l'article 21 du Règlement intérieur du Conseil, par vote au scrutin public, sur proposition du Président du Conseil, la Conférence des Chefs de groupe entendue, les Conseillers RESTANO, FABBRI, GUICHARDAZ, Marco VIÉRIN et FOLLIEN en tant que membres de la Commission spéciale exprimés par la majorité, en renvoyant à une prochaine réunion du Conseil, successive au référendum sur la proposition de réforme constitutionnelle, la nomination des deux membres exprimés par la minorité;

5) de nommer, par votation à bulletins secrets, le Conseiller RESTANO en tant que Président de la Commission.

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