Objet du Conseil n. 2785 du 23 janvier 2013 - Resoconto
OGGETTO N. 2785/XIII - Interpellanza: "Applicazione delle norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione in materia di catasto".
Président - Merci. La parole au Conseiller Caveri.
Caveri (UVP) - Il Presidente Rollandin ha vissuto questa vicenda della norma sul catasto fin dalla sua origine e sa benissimo quanto questa norma sia significativa in una discussione nazionale che vedrebbe il caso valdostano come un unicum, perché sappiamo che questa competenza, sul catasto, ha delle sue particolarità nelle Province autonome di Trento e di Bolzano, dove l'eredità, per così dire, "mitteleuropea" ha portato quella realtà ad avere il Tavolare, che è una forma catastale molto più avanzata, che tra l'altro, per curiosità storica, esisteva anche in Valle d'Aosta prima che venisse spazzata via dal Codice napoleonico. Il Tavolare ha il vantaggio di una probante e continua possibilità di seguire l'evoluzione delle proprietà sul terreno.
Ora, il catasto perché è importante? È importante per tutto quello che noi sappiamo, compresa quella vicenda non secondaria di cui tanto si discute e cioè l'IMU, la sua applicazione, i terreni agricoli. Ora, è vero che la norma di attuazione consentiva, da questo punto di vista, solo uno spazio integrativo - non avremmo potuto modificare le caratteristiche fiscali del catasto -, però è anche vero che questo trasferimento delle funzioni amministrative era significativo e risale - il Presidente lo sa bene - al 3 agosto del 2007, con pubblicazione in Gazzetta ufficiale del 4 settembre2007. Io ho vissuto una prima parte di tentativo in limine di applicazione della norma, forti resistenze da parte dello Stato, e forte resistenza, purtroppo, anche di una parte dei dipendenti del catasto, il che appare francamente grottesco, perché qui non si tratta, come dire? di licenziare nessuno, di far del male a nessuno, esistono dei meccanismi già rodati in passato che consentono alle persone, in realtà, di restare in Valle d'Aosta, ma, come in questo caso, eventualmente di essere trasferiti ad altri uffici finanziari dello Stato, che sotto alcuni profili sono persino carenti di personale. Quindi questa nostra iniziativa mira ad avere, come dire? contezza dello stato dell'arte, sapendo che si tratta in questo caso di una norma di attuazione "congelata", e non è la sola, ne parleremo ancora più avanti, in altre occasioni, e questo congelamento delle norme è sicuramente depressivo rispetto alla qualità della nostra autonomia speciale.
Président - Merci. Pour la réponse la parole au Président Rollandin.
Rollandin (UV) - Merci Président.
Je ne peux que partager ce qui a été dit de la part du collègue Caveri sur l'intérêt que nous avions, que nous avons encore sur le thème du cadastre. En effet la compétence, même si elle n'est pas totale, évidemment, on ne peut pas changer certains paramètres au niveau national, tout de même, étant donné que c'est un problème lié à l'actualité, d'autant plus aurait été important que le règlement d'actuation soit appliqué.
Je viens aux réponses spécifiques aux questions posées. Pour ce qui est des premières questions, le premier alinéa de l'article 3 du décret législatif 142/2007 prévoit, parmi les mesures destinées à concrétiser le transfert de compétences, l'approbation d'un accord entre l'Etat et la Région en vue de déterminer les ressources financières, humaines, opérationnelles et organisationnelles à attribuer à la Région. Justement tu disais, il n'y avait pas de problèmes sur le personnel, car si quelqu'un ne voulait pas rester ici il pouvait être déplacé, il n'y avait aucun problème à ce niveau. Malheureusement, la question la plus grave c'est qu'il y a eu une opposition farouche de la part des responsables du Ministère et de tous ceux qui y travaillent. Toujours au sens du premier alinéa de l'article 3, ledit accord devait être signé dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi régionale portant dispositions pour la répartition entre la Région, les Collectivités locales valdôtaines, des fonctions administratives en matière de cadastre des terrains et de cadastre des édifices urbains, autrement dit de la loi régionale nº 19 de 2008, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2009, car là, en effet, de la part de la Région on avait fait tout ce qui était nécessaire pour arrêter ce point. Ni cet accord, ni le transfert des ressources qu'il prévoyait ne se sont concrétisés, et ce en dépit des innombrables requêtes en ce sens officielles et officieuses adressées au Gouvernement italien, y compris une sommation à l'Agence du territoire, l'engageant de mettre son personnel à la disposition de l'Administration régionale, conformément aux dispositions d'application susdites et ce dans l'attente de la passation de l'accord en question.
Pour ce qui est des obstacles qui ont entravé la disposition et l'application du Statut, l'explication comme j'ai dit est malheureusement très simple, il s'agit principalement de l'opposition de l'Agence du territoire, qui estime que cette disposition d'application porte préjudice aux caractères unitaires du système cadastral.
Pour ce qui est de la...des autres questions, il est impossible à ce jour de dire quand le problème sera résolu pour les questions que je crois tu venais de dire. Malheureusement il y a, là, une attitude contraire, soit du point de vue politique que du point de vue administratif de la part des responsables. Au sujet des mesures à mettre en œuvre, nous nous ne pouvons que persister dans la requête de la concrétisation des dispositions d'application et pour reprendre l'examen de ce dossier nous allons attendre que le nouveau Gouvernement, évidemment, soit en charge. Faute de résultats nous n'excluons pas de passer par de voies légales. Je crois que ce serait la première fois, mais je crois qu'il faudra y arriver, aussi pour ce qui tu venais de dire, qu'il y en a d'autres règlements d'actuation qui sont là, que ce Conseil a approuvé, que le Conseil des Ministres, comme tu connais très bien, n'a pas eu la possibilité même de le discuter, pour le fait qu'ils ne sont pas arrivés au Conseil des Ministres. Ils ne sont pas même à l'attention du Conseil des Ministres, et je crois que tout cela va contre les intérêts de l'Administration régionale. Je disais: "aller par le voies légales"...ce qui pourrait signifier tant une mise en demeure de l'Agence du territoire que la possibilité de soulever une session constitutionnelle de compétence vis à vis de l'Etat, pour obtenir la mise en œuvre des dispositions d'application et protéger nos prérogatives.
Président - Merci. Pour la réplique la parole au Conseiller Caveri.
Caveri (UV) - Il faut réagir! Ce n'est pas possible qu'une décision de ce genre soit réglée par des bureaucrates de l'Etat, et c'est tout à fait décevant du point de vue politique la constatation que ça suffit que quelqu'un à Rome puisse décider de ne pas appliquer un décret d'exécution du Statut, pour se retrouver dans des conditions de ce genre! Ça fait six ans que nous attendons le transfert de cette compétence, en sachant que le service - comme tout le monde le sait -, surtout les professionnels du secteur, les géomètres, les architectes, les ingénieurs, que aujourd'hui sont obligés de subir certains comportements du cadastre, il y a aujourd'hui une logique encore médiévale pour la requête des documents, c'est vraiment inconcevable, en sachant en plus la grande richesse que nous avons, nous avons des images prises par l'avion, par le satellite, qui sont de propriété de la Région et qui pourraient fortement améliorer le système informatique du cadastre, en sachant que, tout compte fait du point de vue technique, on pourrait rester liés au système national pour maintenir une intégration dans le système national.
Le Président dit justement - et je pense que dans les prochains Conseils on reviendra sur le thème - quoi faire? Quand il n'y a pas de la part de l'Etat cette volonté d'application d'un décret d'exécution quelconque, en sachant que le niveau d'un décret d'exécution c'est justement entre une loi constitutionnelle et une loi ordinaire...è una procedura rafforzata... Donc on ne peut pas concevoir que, en agitant les lois ordinaires, comme ça ce fait normalement, il y a la possibilité de bloquer une pleine application de ce genre. Alors, justement, la menace doit être le recours à la Cour constitutionnelle, pour revenir à une logique de rapport entre l'Etat et une Région autonome et, de l'autre côté - je me permets - que plutôt un jour viendra dans lequel il faut trouver un responsable! Il y a même un côté pénal! Omissione di atti d'ufficio! Parce qu'on ne peut pas concevoir qu'il y ait quelqu'un qui dit: "il y a une loi en vigueur, on ne l'applique pas"! Parce que c'est vraiment grave!
Le Président justement a cité qu'il y en a d'autres...moi je pense aux transports ferroviaires, qui est un thème tellement délicat dans le rapport avec les citoyens valdôtains que évoquer une chose de ce genre signifie mettre le doigt dans un problème remarquable, mais là aussi avec des temps qui deviennent de plus en plus bibliques, la réponse de l'Etat c'est: "nous n'acceptons pas de faire, de nous mettre autour d'une table pour faire un accord politique", qui a évidemment une retombée administrative.
Donc je pense qu'il y a aujourd'hui la nécessité, vis à vis de l'application de l'article 48 bis de notre Statut, c'est à dire le fonctionnement de la Commission paritaire et les retombées des décrets d'exécution approuvés par le Conseil des Ministres et qui sont devenus des lois de l'Etat, il faut de plus en plus travailler, sinon c'est une façon comme une autre pour affaiblir de plus en plus notre autonomie spéciale.
Président - Point 9 à l'ordre du jour.