Objet du Conseil n. 2541 du 25 juillet 2012 - Resoconto

OBJET N° 2541/XIII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Challand-Saint-Victor pour le Bureau de Médiateur.

Le Conseil

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2138/XIII du 21 décembre 2011 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Challand-Saint-Victor, par sa lettre du 3 juillet 2012, a transmis la délibération du Conseil communal n° 18 du 22 juin 2012, par laquelle a été approuvée une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions prévues par l'article 3, 4^ème alinéa, de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010, quant à la légalité de la présente délibération;

Délibère

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Challand-Saint-Victor pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

Annexe

(omise)

Président - Les points n° 16, 17 et 17.1 concernent les ébauches de convention pour l'exercice des fonctions de Médiateur auprès des Communes de Challand-Saint-Victor, Ollomont et Donnas, qui en ont fait requête aux termes du 2^e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17/2001. Le Conseil est invité à approuver les ébauches de convention et à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature des conventions avec les respectives Communes. Chaque ébauche de convention fait l'objet d'une votation séparée.

Pongo in votazione il punto n. 16 all'ordine del giorno:

Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.