Objet du Conseil n. 179 du 31 juillet 1970 - Verbale

OBJET N° 179/70 - Questions concernant le personnel de l'Administration régionale. (Approbation de Motion)

Le Président, Monsieur MONTESANO, déclare ouverte la discussion sur la motion suivante présentée par Monsieur le Conseiller régional Marius Andrione, concernant l'objet: "Questions concernant le personnel de l'Administration régionale", motion dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance du 13 juillet 1970:

MOTION

ATTENDU QUE:

le nombre des employés régionaux est certainement suffisant pour satisfaire les nécessités actuelles des services régionaux;

ATTENDU QUE:

la charge financière globale pour les traitements des employés régionaux et les contributions de la sécurité sociale a déjà atteint et peut-être même dépassé la côte d'alerte par rapport aux entrées du budget régional;

ATTENDU QUE:

les événements politiques de ces dernières années ont favorisé l'embauchement indiscriminé de personnel choisi selon sa foi politique ainsi que des propositions intéressées à la création de nouveaux services dans le but de créer de nouvelles places à distribuer selon les mêmes méthodes qui corrompent la vie administrative et politique régionale;

LE CONSEIL REGIONAL

AYANT RAPPELE ce qui a été déjà affirmé en ligne de principe lors de la discussion du budget régional 1970,

DECIDE

1) de bloquer pour au moins deux ans toute augmentation du nombre total des places prévues par la loi régionale en vigueur en matière d'employés régionaux;

2) de nommer une Commission régionale qui se charge d'étudier les problèmes de la position économique et juridique du personnel régional avec l'obligation d'en référer à la Junte et au Conseil dans le délai de 3 mois.

Signé: Marius Andrione

Le Conseiller ANDRIONE illustre la motion.

Interviennent les Conseillers FOSSON, BORDON, ANDRIONE et le Président de la Junte DUJANY.

Réplique le Conseiller ANDRIONE.

Interviennent les Conseillers BORDON, ANDRIONE et GERMANO.

Le Président, Monsieur MONTESANO, après avoir constaté que aucun autre Conseiller ne demande de prendre la parole sur l'argument en discussion, invite le Conseil à voter, à mains levées, pour l'approbation de la motion en question, avec l'amendement proposé par Monsieur le Conseiller Andrione.

La votation ayant eu lieu, à mains levées, le Président constate et communique que le Conseil, à l'unanimité de voix favorables (Conseillers présents, votants et favorables: vingt-trois), a approuvé la motion ci-dessous reportée:

"MOTION

ATTENDU QUE:

le nombre des employés régionaux est certainement suffisant pour satisfaire les nécessités actuelles des services régionaux;

ATTENDU QUE:

la charge financière globale pour les traitements des employés régionaux et les contributions de la sécurité sociale a déjà atteint et peut-être même dépassé la côte d'alerte par rappport aux entrées du budget régional;

ATTENDU QUE:

les événements politiques de ces dernières années ont favorisé l'embauchement indiscriminé de personnel choisi selon sa foi politique ainsi que des propositions intéressées à la création de nouveaux services dans le but de créer de nouvelles places à distribuer selon les mêmes méthodes qui corrompent la vie adminstrative et politique régionale;

LE CONSEIL REGIONAL

AYANT RAPPELE ce qui a été déjà affirmé en ligne de principe lors de la discussion du budget régional 1970,

DECIDE

d'inviter la Junte Régionale à nommer une Commission régionale qui se charge d'étudier les problèmes de la position économique et juridique du personnel régional avec l'obligation d'en référer à la Junte et au Conseil dans le délài de 4 mois."

Le Conseil prend acte.