Objet du Conseil n. 18 du 23 juillet 2008 - Resoconto

OBJET N° 18/XIII - Communications du Président de la Région.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - A propos des communications dont a fait déjà mention le Président du Conseil, en particulier, pour ce qui est du recours présenté le 17 juillet 2008 par M. Sandri à propos des élections régionales, selon les contestations contre les modalités d'attribution des sièges fixés par la loi électorale n° 3 de 1993, modifiée par la récente loi régionale de 2007... en particulier sur le point là où le recours se fonde entièrement sur la question de la constitutionnalité des dispositions de la loi électorale régionale qui, aux fins de l'établissement du quotient électoral régional d'attribution, ne prend pas en compte les suffrages obtenus par les listes, faisant partie d'un groupe, qui n'ont pas atteint individuellement le seuil minimum... plus précisément ce recours affirme que ladite disposition n'est pas raisonnable et constitue ainsi une violation de l'article 3 de la Constitution car, selon l'appelant, elle ne serait pas cohérente avec le système électoral régional, lequel suit des règles proportionnelles et favorise tant la présentation de programmes électoraux communs que les apparentements de listes.

Un autre point soulevé concerne l'inégalité de traitement que le mécanisme électoral contesté réserverait aux suffrages attribués aux listes ayant obtenu les plus grands chiffres électoraux par rapport aux suffrages attribués aux listes n'ayant pas atteint le seuil minimum: ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le calcul du quotient électoral, ce qui serait contraire aux articles 48 et 51 de la Constitution. Parallèlement audit recours, nous avons reçu notification de l'arrêté du Président du TAR fixant l'audience au 15 octobre.

Nous avons décidé d'ester en justice, même si les délais pour ce faire sont assez courts, en raison de l'importance de cette affaire qui remet en question (au-delà des questions personnelles) la légalité des mécanismes électoraux (la loi a été approuvée dans cette salle avec 30 voix favorables) en vertu des compétences qui lui sont attribuées par le Statut spécial... par conséquent a décidé de mettre en place pour assurer la gouvernabilité, ainsi que la stabilité de notre Région et le respect de la volonté des électeurs. C'est la raison pour laquelle on va faire ce recours.

Deuxième point des communications à propos des arrêtés de la Cour constitutionnelle concernant 2 lois régionales: une est celle liée au montant des indemnités journalières pour les missions à l'étranger des dépendants régionaux. Même si la Cour a émis avis contraire contre cette loi, tout de même elle a substantiellement accueilli les doléances de la Région, car elle a motivé son rejet sur le fait que "la disposition en question ne concerne pas le personnel de la Région et des Communes de la Vallée d'Aoste". Ce recours avait été présenté parce que ladite disposition législative de l'Etat établissait expressément que la réduction en question devait s'appliquer "au personnel des Administrations visées au deuxième alinéa de l'article 1^er du décret législatif n° 165 de 2001" et donc au personnel régional et communal. Toutefois, puisque la disposition susdite faisait référence aux indemnités journalières visées au tableau annexé au décret du Ministère du trésor, du budget et de la programmation économique du 27 août 1998, la Cour a établi que les Administrations régionales et communales ne sont pas concernées par ce texte. En vertu dudit arrêt, la Région n'est donc pas tenue de réduire les montants des indemnités journalières pour les missions à l'étranger et est par conséquent libre de prendre toute décision en la matière, en pleine autonomie.

Pour ce qui est de l'arrêt n° 285/2008, la Cour constitutionnelle a déclaré l'illégitimité constitutionnelle des articles 4 et 6 et, par conséquent, des lettres a) et c) du 2^e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6/2007 portant nouvelles dispositions en matière de mesures régionales de coopération au développement et de solidarité internationale. En effet, la Cour constitutionnelle a confirmé l'orientation qui transparaît dans certaines de ses décisions récentes et considéré que "les dispositions régionales qui attribuent à la Région le pouvoir de fixer les objectifs relatifs à la coopération internationale et aux actions d'urgence, ainsi que d'identifier les destinataires des bénéfices desdites actions sur la base des critères fixés par la Région portent préjudice à l'Etat pour ce qui est de sa compétence en matière de politique étrangère". Sur cette base, la Cour a, en premier lieu, observé que le texte régional réglementant les activités de coopération internationale, à savoir l'article 4 de la loi régionale n° 6/2007, est entaché de vice de légalité, étant donné que lesdites activités rentrent dans le cadre de la politique étrangère, matière qui relève de la compétence exclusive de l'Etat. La Cour a également censuré l'article 6 de la loi susmentionnée, relatif aux initiatives extraordinaires à caractère humanitaire. Elle a jugé que la disposition qui habilitait la Région à lancer et à réaliser ses propres initiatives de protection civile à l'étranger et celle qui permettait de mettre en place des actions régionales, dans le cadre d'activités de protection civile ou de secours et d'assistance lancées à l'échelon national, portent préjudice à l'Etat. Comme vous savez, les initiatives au niveau régional étaient dans plusieurs domaines déjà préparées, donc il s'agit là d'arrêter les initiatives. Sur ce dernier point la Cour constitutionnelle a aussi établi que les modalités concrètes d'application - comme le choix des sujets chargés de réaliser l'action ou la détermination du montant de l'aide - relèvent également de la politique étrangère et sont, par conséquent, du ressort de l'Etat. En revanche le recours en inconstitutionnalité présenté quant aux autres articles de la loi a été déclaré non fondé du fait que pour la Cour ces articles ne concernent que les activités d'éducation, de formation et d'étude qui font partie des compétences régionales. Nous examinerons prochainement dans les détail l'arrêt en question afin d'assumer les décisions concernant l'activité régionale pour ce qui concerne la matière de la coopération au développement et de solidarité internationale.

Comme vous savez, lundi dernier le Gouvernement italien a obtenu le vote de confiance de la Chambre en ce qui concerne le projet de loi de conversion du décret-loi n° 112/2008 portant dispositions urgentes pour l'essor économique, la simplification, la compétitivité, la stabilisation des finances publiques et la péréquation fiscale (texte connu sous le nom de "décret d'anticipation de la manœuvre financière 2009"). La Chambre a ainsi approuvé le maxi-amendement qui avait été présenté quelques jours auparavant.

Lors de la réunion de la Conférence unifiée du 17 juillet dernier, les Régions avaient exprimé un avis négatif quant à ce texte, promulgué sans qu'elles aient été préalablement consultées et je précise que de nombreuses dispositions dudit texte concernant les matières relevant de la compétence des Régions ont été faites objet d'amendements qui ont été présentés par le Député et le Sénateur, mais ils n'ont pas eu un résultat quand il y avait le vote de confiance, mais aussi et surtout ont été modifiées continuellement par les nombreux amendements présentés par le Gouvernement. En effet le texte qui avait été présenté à la Conférence Stato-Regione a été modifié, par conséquent le travail était difficile. On avait demandé une rencontre avec le Président du Conseil et le Ministre compétent; cette rencontre a été faite par une délégation avec le Ministre des finances, qui a donné une série de justifications, mais dans l'ensemble n'a pas donné la possibilité d'intervenir avec des amendements, compte tenu qu'il y avait déjà une présentation d'un texte qui avait la confiance, par conséquent on n'a pas pu présenter les amendements à cette table.

Président - La parole au Conseiller Donzel.

Donzel (PD) - Egregio Presidente, cari colleghi, volevo solo precisare che il ricorso del Sig. Sandri come candidato del "Partito Democratico", come avrò modo di dire successivamente rispetto ad altri punti che sono all'ordine del giorno dei lavori del Consiglio, ha un'estrema rilevanza rispetto alle pecche della legge elettorale regionale. È chiaro che noi, come ho detto a più riprese in altre sedi, non contestiamo l'applicazione di detta legge, diciamo che essa ha delle pecche notevoli. Sarebbe opportuno che tutto il Consiglio regionale ne prendesse atto e sarebbe altresì opportuno, come ho avuto modo di dire più volte in I Commissione, che il Consiglio, a seguito di un dibattito specifico su questioni come la legge elettorale e lo Statuto, desse un preciso mandato alla I Commissione in tal senso e non si procedesse così, alla chetichella, a una riforma che è molto delicata e che avrò modo di illustrare successivamente con maggiore compiutezza rispetto alle carenze che essa presenta in termini di normativa.

Colgo brevemente l'occasione, visto il poco spazio che c'è a disposizione in tale fase del dibattito, per sottolineare come sarebbe opportuno in questi giorni di Consiglio promuovere un ordine del giorno o una comunicazione comune da parte di tutto il Consiglio regionale rispetto ai fatti che vedono in questi giorni l'arresto di Radovan Karadzic: è una cosa importante per noi piccoli popoli, per noi minoranze etniche, che finalmente grazie all'ONU si faccia giustizia di un criminale che ha perseguitato le minoranze etniche in modo crudele e violento. È una cosa importante perché rappresenta il segno chiaro che si vuole procedere nella difesa dei più deboli e noi, vista l'entità numerica del nostro popolo, non possiamo che rallegrarci che istituzioni sovranazionali abbiano cura di difendere le minoranze. L'altra cosa importante è che questo arresto apre uno spiraglio importante per un allargamento ulteriore dell'Europa anche alla Serbia, un'istituzione che noi guardiamo con estremo favore perché è dentro l'UE che i popoli e le minoranze possono trovare la loro collocazione più opportuna.

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - Abbiamo ascoltato le comunicazioni e l'intervento successivo del Presidente della Regione sulla questione del ricorso presentato dall'ex Consigliere Sandri, che pone giustamente una questione di grande rilievo rispetto all'interpretazione del voto attraverso la legge elettorale. Il punto contestato - credo che l'opinione pubblica non ne sia ancora compiutamente informata - riguarda l'attribuzione o meno del suffragio, e quindi la possibilità di alterare il numero degli eletti a favore di una coalizione o dell'altra, in relazione al risultato conseguito dalla coalizione vincente. Fino al 60% dei voti utili scatta il premio di maggioranza, oltre il 60% non scatta più, ma nel contempo non vengono più conteggiati dei voti, che in questo caso erano stati conseguiti dalla nostra coalizione, minoritaria, nel suo complesso; il che ha provocato una minore attribuzione di seggi su questo versante, indipendentemente dal partito che ne è stato o meno beneficiario, e "Union Valdôtaine", all'interno della coalizione vincitrice, ha avuto un seggio in più rispetto a quello che si sarebbe vista riconoscere se i voti conseguiti dalla nostra coalizione attraverso una delle sue componenti gli fossero stati riconosciuti.

Il punto che ci interessa sottolineare non è qui, nel senso della validità o meno della tesi sostenuta: noi riteniamo importante che questo argomento sia recepito, perché 4.000 voti di cittadini valdostani di una forza politica rappresentano qualcosa di importante: erano parte di una coalizione elettorale e sono stati dispersi contrariamente a quanto sarebbe successo se vi fosse stato uno scarto minimo in meno per la coalizione vincente.

Detto questo, il Presidente Rollandin, utilizzando un'espressione arcaica del francese, ma molto appropriata giuridicamente, ha comunicato che la "la Région va ester en justice", si costituisce in giudizio, difende non solo l'operato dell'Ufficio elettorale, ma anche la legittimità costituzionale di quella legge. Su questo abbiamo qualche obiezione: la Regione in quanto tale dovrebbe essere imparziale rispetto ad una vicenda che riguarda un rapporto fra coalizioni politiche e non dovrebbe sostenere delle ragioni avverse. Dovrebbe lasciare piuttosto che il tribunale autonomamente decida se sussiste o meno una questione di costituzionalità e, se questa viene sollevata, andare in Corte a dire la propria opinione. Riteniamo che invece, così facendo, sostanzialmente assuma le difese del gruppo "Union Valdôtaine", con l'impegno della Giunta regionale, con i fondi della Regione si paghi la difesa in giudizio rispetto a questa iniziativa che ha avviato un candidato alle elezioni. Non crediamo che questo sia opportuno; avremmo gradito una posizione neutrale della Regione su questa vicenda. Vi è di più: in coda al suo intervento il Presidente ha fatto riferimento alla "nécessité d'assurer le respect de la volonté des électeurs". Là nous ne sommes pas du tout d'accord, parce que nous estimons que le respect de la volonté des électeurs aurait dû aller dans le sens d'attribuer un siège de plus à cette coalition et un siège de moins à la coalition qui a gagné. Cela aurait été proportionnellement plus correct et aurait mieux reflété la volonté des électeurs à laquelle vous faisiez allusion.

C'était uniquement pour remarquer cette différence d'opinion que nous souhaitions intervenir à ce stade de la discussion. Merci.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Je remercie M. Louvin pour son intervention, mais je crois que l'interprétation qui a été donnée de "l'ester en justice" est liée non pas à la défense d'un mouvement, dans ce cas "Union Valdôtaine", mais - comme j'ai spécifié - de défendre ce qui a été le résultat de l'Assemblée, qui a voté cette loi. Dans le mérite de la loi et à propos des souhaits présentés par M. Donzel de faire une analyse ponctuelle de la loi avant tout au niveau des compétences de la I^e Commission, je ne peux que partager cette proposition, mais le fait de résister par rapport à l'instance présentée par M. Sandri c'est de défendre le fait que la loi a été votée dans cette salle par 30 Conseillers et non pas pour défendre ce qui est un des aspect de l'application de ce principe, car la requête de M. Sandri c'est de dire que l'article concerné est inconstitutionnel et donc il modifie dans la substance une proposition votée par cette Assemblée. Ce qui est différent de l'application de l'autre aspect de celle qui a été la répartition des sièges attribués au groupe "Union Valdôtaine", dans le mérite duquel on n'entre pas: on entre dans le mérite du sens de la proposition liée à l'inconstitutionnalité d'un article d'une loi votée ici. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais pas qu'il y ait d'interprétations qui ne sont pas dans les intentions de cette prise de position de la part du Gouvernement, qui est simplement dans ce sens et non pas dans l'intérêt du mouvement. Je voulais préciser seulement pour une question de mérite. Merci.