Objet du Conseil n. 3014 du 19 février 2003 - Resoconto

OBJET N° 3014/XI Communications du Président de la Région.

Président La parole au Président de la Région, Louvin.

Louvin (UV) Le 12 février dernier j'ai eu l'honneur de signer les arrêtés portant fixation de la date des élections régionales et de l'élection municipale pour la Commune d'Ayas. La consultation électorale pour le renouvellement du Conseil de la Vallée se déroulera dimanche 8 juin 2003 et la première réunion de la nouvelle Assemblée régionale est convoquée pour mercredi 2 juillet 2003. Je tiens à informer cette Assemblée au sujet de deux importants arrêts de la Cour constitutionnelle et vous me permettrez, pour le faire, de prendre quelques minutes de votre attention.

En premier chef, par son arrêt n° 38 du 5 février 2003, la Cour constitutionnelle a annulé une partie de l'article 10 du décret du Président de la République n° 361 du 10 février 2000, portant règlement pour la simplification des procédures de reconnaissance des personnes morales de droit privé et approbation des modifications de l'acte constitutif et des statuts. En l'occurrence, il s'agissait de la partie de l'article 10 prévoyant que les attributions confiées au sens dudit décret au Préfet et à la Préfecture seraient exercées en Vallée d'Aoste par le Président de la Commission de coordination et par son bureau. Vous savez qu'au mois de janvier 2001, la Région avait introduit contre l'Etat un recours pour conflit d'attributions, car ces dispositions violaient l'autonomie de la Vallée d'Aoste, telle qu'elle est sanctionnée par l'article 44 du Statut spécial et par l'article 4 du décret n° 545 de 1945.

Ce recours portait notamment sur l'article 10, dans la mesure où il confiait au Président de la Commission de coordination les fonctions préfectorales relatives à la reconnaissance des personnes morales de droit privé "ultrarégionales", ce qui - du fait de cette restriction des attributions du Président de la Région - violait les principes en matière de rapports entre l'Etat et la Région visés au Titre IX du Statut spécial. Je reviens un instant sur les motivations de cet arrêt, qui me paraît particulièrement important. La Cour constitutionnelle a, en premier lieu, rappelé que la suppression en Vallée d'Aoste du Préfet en tant que représentant sur le territoire de l'autorité gouvernementale datait du décret n° 545. Ce texte supprimait non seulement la Province d'Aoste, mais reconnaissait au Président du Conseil de la Vallée - à l'époque exerçant les fonctions du Président du Gouvernement - toutes les attributions que les lois en vigueur conféraient au Préfet et au Président de la députation provinciale, dans la mesure où ledit Président était responsable devant le Gouvernement de l'exercice des pouvoirs que la loi réserve à l'Etat.

La Cour constitutionnelle a eu soin de préciser que cette organisation s'inspirait du concept de "l'autogouvernement": c'est ainsi que la représentation du Gouvernement italien était en Vallée d'Aoste confiée à l'organe élu localement, appelé à exercer les fonctions non pas en tant qu'autorité suprême de l'administration autonome, mais en tant qu'élu représentant l'ensemble de la fonction publique, directement chargée, sous le contrôle du Gouvernement central, de l'accomplissement des tâches du ressort de l'Etat dans le cadre du territoire régional. Cette conception - qui est d'ailleurs également à la base du Statut spécial pour la Sicile - n'a pas été entièrement transposée dans la Constitution républicaine qui admet, quant à elle, la présence sur le même territoire d'organes et de bureaux décentralisés relevant, à la fois, de l'administration étatique et des collectivités autonomes.

Dans son arrêt la Cour constitutionnelle a reconnu que pour la Vallée d'Aoste, le remplacement des bureaux décentralisés de l'Etat par les bureaux et les organes régionaux a toujours été réalisé d'une manière cohérente, ce qui a confirmé et élargi la portée du contenu du décret n° 545 de 1945, car, s'il est vrai que le Statut spécial ne reprend pas expressément ni intégralement les dispositions de ce décret, il n'en est pas moins vrai qu'après sa suppression la charge de Préfet d'Aoste n'a jamais été réintroduite ni remplacée par une charge analogue. De surcroît, la règle établie par l'article 4 de ce décret - en vertu de laquelle le Président de la Région est investi des fonctions de ressort préfectoral - n'a jamais été démentie; elle a été, par contre, souvent confirmée par la législation.

Dans son arrêt la Cour constitutionnelle a souligné non seulement l'effectivité de l'article 4 du décret, qui n'est pas mis en cause, mais aussi que la force et la portée dudit article est équivalente à celles des dispositions d'application du Statut. En effet, l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2 de 1993 a inséré dans le Statut spécial l'article 48 bis, qui envisage l'adoption des normes portant application au Statut et harmonisation de la législation. Le décret législatif n° 320 de 1994 a ensuite établi que les dispositions d'application visées aux lois préexistantes ne pourraient être modifiées que suivant la procédure spéciale des normes d'application. Il est donc à remarquer, d'après la Cour constitutionnelle, qu'il ne pourrait être dérogé à la règle selon laquelle les fonctions préfectorales sont exercées par le Président de la Région qu'en vertu d'une mesure législative adoptée suivant la procédure prévue pour les dispositions d'application du Statut. Donc, tout ce qui concernera dorénavant les fonctions préfectorales, ne pourra pas faire l'objet d'une loi ou d'un règlement de l'Etat, mais devra être, pour son application dans la Région valdôtaine, établi sur la base du mécanisme de garantie prévu par l'article 48 bis, donc par normes d'application du Statut.

Une deuxième sentence également favorable à cette Région a été émise: il s'agit de l'arrêt n° 49 du 10 février 2003, par lequel la Cour constitutionnelle a statué sur le recours introduit par le Président du Conseil des ministres contre la délibération adoptée le 25 juillet 2002 par le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et portant modification de la loi pour l'élection de notre Conseil. Les dispositions dont la constitutionnalité était ainsi mise en cause concernaient la promotion de la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des consultations électorales: il s'agit de l'article 2 de la loi susmentionnée et de l'article 7, comme vous le savez.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par le Gouvernement italien et a confirmé toute la validité des dispositions contestées, car celles-ci ne font pas de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe un critère d'éligibilité et ne lèsent donc en rien le droit fondamental reconnu à tout citoyen d'être électeur ou éligible. Elles influent plutôt sur les choix des partis et des groupes qui forment et présentent les listes de candidats, en leur interdisant uniquement de proposer des listes composées de personnes qui appartirndraient à un seul sexe. La Cour est même allée plus loin: elle précise que non seulement ces mesures respectent pleinement l'égalité des hommes et des femmes, n'entraînant pas de différence de traitement entre les candidats sur la base du sexe, mais encore qu'elles s'inscrivent parfaitement dans la ligne de la loi constitutionnelle n° 2 de 2001, qui complète les statuts des Régions bénéficiant d'une forme d'autonomie spéciale et renvoie à nos lois électorales régionales la promotion de la parité dans le cadre des élections.

Nous savons pertinemment que ce n'est pas une mesure telle que celle adoptée par le Conseil, qui suffira à rééquilibrer le nombre des représentants des deux sexes au sein de l'Assemblée: il s'agit pourtant de l'introduction d'une notion importante qui s'apparente, à nos yeux, au rejet de toute discrimination dans la formation des listes envers les citoyens, qu'ils soient hommes ou femmes. Le Gouvernement, pour sa part, se réjouit que le point de vue de cette Assemblée ait été confirmé dans le jugement de légalité constitutionnelle. Un jugement d'ailleurs qui - nous l'avons appris à "posteriori" - a fait également objet d'une certaine satisfaction au sein du Gouvernement national. Nous avons appris par la presse que le Ministre "delle pari opportunità", Mme Stefania Prestigiacomo, aurait avancé des perplexités sur l'opportunité de saisir la loi électorale de la Région valdôtaine. Nous nous en réjouissons, comme nous nous réjouissions aussi des échos extrêmement favorables que la nouvelle de l'arrêt de la Cour constitutionnelle a reçu dans notre Région. Je voudrais simplement rappeler - comme le disait le Président Kennedy - que la victoire a des centaines de pères, mais que les défaites sont parfois orphelines!

Président La parole au Conseiller Lattanzi.

Lattanzi (FI) Ci corre l'obbligo di commentare l'annunciata definizione della data delle elezioni all'8 giugno, perché su questa data è opportuno fare un commento di tipo politico.

Noi, fin da quando l'inchiesta giudiziaria che ha colpito la precedente Giunta pose il problema in quest'aula di un "rimpasto", dichiarammo - senza mezzi termini - che ritenevamo inopportuno un rimpasto per portare un "governicchio" alla fine di questa legislatura. Purtroppo i fatti di queste settimane, di tipo politico, le grandi difficoltà che la nostra regione sta attraversando, le grandi questioni sulle quali la nostra regione sta dibattendo senza arrivare ad una soluzione, ci danno ragione di quel giudizio politico! Questo non poteva che essere un governo, in altra stagione si potrebbe chiamare "balneare", in questo periodo lo definiamo "pre-elettorale", quindi avevamo suggerito, insieme ad altre forze politiche, che le elezioni venissero definite il più presto possibile.

Vogliamo evidenziare come il Presidente della Regione predichi bene, ma "razzoli" male, nel senso che è molto capace a dispensare consigli a quelli che lui ritiene essere "attaccati alle poltrone", mentre noi evidenziamo come questi consigli si guarda bene dall'applicarli alla sua attività politica, perché l'8 giugno è l'ultimo giorno utile - e se c'era l'8 settembre avrebbe usato l'8 settembre, se c'era l'8 dicembre avrebbe usato l'8 dicembre - che la legge mette a disposizione per mantenere la sua posizione ben incollata alla poltrona che ha appena occupato! Ci corre anche l'obbligo di dire che il Capogruppo "dell'Union", a cui il Presidente fa riferimento, anche lui è sempre stato molto capace a dispensare colla per le poltrone altrui; potremmo rimandare al mittente il suggerimento e indirizzare che il barattolo della colla potrebbe essere trasferito verso la Giunta, visto che considera questo governo ancora un governo che ha bisogno di tempo per realizzare non si capisce bene quali "normali amministrazioni"! Noi lo denunciamo, non solo per una "verve" di polemica politica, ma perché riteniamo che la popolazione valdostana, alla luce delle inchieste che avevano colpito la precedente Giunta, avesse tutto il diritto - oltre che il dovere - di potersi esprimere sull'operato politico della Giunta precedente e della maggioranza che l'aveva formata!

Ritenevamo corretto che vi fosse un tempo sufficiente per chiudere con la normale amministrazione l'attuale legislatura; prendiamo atto che la valutazione politica è stata diversa! Purtroppo, vediamo gli effetti di una politica di "bassa macelleria" in queste ultime settimane, che non è capace di affrontare le questioni importanti - e ve ne sono almeno cinque sul tavolo - per la Regione; quindi, a maggior ragione, oggi, con amarezza, apprendiamo che il popolo valdostano sulla politica e sulla capacità di questa maggioranza non potrà che esprimersi l'8 giugno! Non crediamo che questa sia correttezza istituzionale, soprattutto da parte di chi si vantava di avere, nei rapporti istituzionali, quella correttezza che denunciava non esserci negli altri!

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Voglio brevemente intervenire anch'io a proposito della data delle elezioni. Devo dire che, per certi versi, la scelta fatta dal Presidente della Regione non ci sorprende. Già qualche settimana or sono, il nostro gruppo fece un'iniziativa in cui si chiedeva che le elezioni si facessero la prima data utile possibile, per le ragioni politiche che avevamo evidenziato in quell'occasione; evidentemente avevamo consapevolezza che nel richiedere la prima data utile possibile saremmo stati ricambiati con l'ultima data possibile: questo faceva parte delle regole del gioco! Tuttavia abbiamo preferito uscire allo scoperto, essere trasparenti in questa nostra richiesta. L'ultima data possibile ha delle ragioni politiche, certamente non delle pressioni - perché sappiamo che queste avrebbero disturbato il Presidente della Regione - ma ragioni politiche, che sono quelle di far dimenticare il più possibile quanto è successo negli ultimi mesi in questa Regione! Credo che sia più questa la ragione, rispetto a quella della "colla" avanzata dal collega Lattanzi.

Presidente, lei ci deve però una spiegazione: lei ha la libertà, ha una prerogativa, che è quella di scegliere la data delle elezioni, però lei ci dovrebbe - sarebbe suo dovere politico, a mio giudizio - spiegare perché è stata scelta la data dell'8 giugno. Vede, la data che proponevamo noi, oltre che essere sostenuta da quelle motivazioni politiche di parte e quindi, perché di parte, discutibili, aveva un merito: era l'unica data che non avrebbe in alcun modo interferito con l'Adunata degli Alpini; è stata invece scelta una data, quella dell'8 giugno, in conseguenza della quale le liste verranno presentate nella settimana in cui ci sarà l'Adunata degli Alpini. È vero che l'Adunata è concentrata nei giorni di sabato e domenica, però sappiamo che nell'ultima settimana ci saranno dei problemi logistici nella nostra regione, dei problemi di traffico, dei problemi di una presenza massiccia di persone. Secondo noi far coincidere la data di presentazione delle liste con questa Adunata degli Alpini è cosa di poco buon senso. Per questo vorremmo, Presidente, se avrà l'occasione di riparlare di questa vicenda, che lei esternasse a beneficio nostro e dell'opinione pubblica le ragioni che l'hanno indotta, nella sua discrezionalità, a decidere la data dell'8 giugno che, come ricordava chi mi ha preceduto, è l'ultima data utile per fare le elezioni regionali del 2003.

Président La parole à la Conseillère Squarzino Secondina.

Squarzino (PVA-cU) Vorrei intervenire sulla sentenza n. 49 della Corte costituzionale, quella che è stata definita nel comunicato stampa della stessa Corte: "legittime le quote rosa in Valle d'Aosta".

Non nascondo che ho accolto con molta soddisfazione la sentenza con cui la Corte costituzionale ha rigettato il ricorso del Governo nei confronti della nostra legge regionale, che prevede l'obbligo della presenza di entrambi i sessi nelle liste elettorali.

Ero convinta che semmai la legge avrebbe potuto essere impugnata per motivi opposti, in quanto non sufficientemente esplicita nelle misure adottate, tant'è vero che nella memoria "ad adiuvandum", che è stata inviata come Consulta regionale femminile, si sottolineava proprio come misure di pari opportunità avrebbero richiesto norme più esplicite, come ad esempio le "quote rosa", come le definisce la Corte costituzionale, ma per il Governo italiano anche la misura prevista dalla nostra legge pareva troppa. Sono tre i motivi della mia soddisfazione.

Primo: è stata bocciata l'azione del Governo, non rispettosa delle competenze delle regioni a statuto speciale, la Corte infatti ha riconosciuto che la Regione Valle d'Aosta, proprio per rispettare lo Statuto, doveva legiferare in tema di pari opportunità, perché l'articolo 15 del nostro Statuto è chiarissimo al riguardo e dice di "promuovere condizioni di parità per l'accesso alle consultazioni elettorali al fine di conseguire l'equilibrio della rappresentanza dei sessi". Era necessario che la Regione si pronunciasse in merito. Il Governo avrebbe dovuto semmai vigilare perché questo avvenisse, non contrastarlo!

Secondo motivo di soddisfazione: la Corte costituzionale, nel motivare la sentenza, ha valutato se e fino a che punto la misura prevista dalla legge elettorale della Valle d'Aosta rispondesse agli obiettivi posti dallo Statuto, e ha concluso che "le condizioni di parità fra i sessi, che la norma costituzionale richiede di promuovere, sono nella nostra legge imposte nella misura minima di una non discriminazione, in quanto il vincolo della presenza di entrambi i sessi nelle liste…" - leggo sempre dalla sentenza - "… non appare nemmeno tale da incidere propriamente in modo significativo sulla realizzazione dell'obiettivo di un riequilibrio nella composizione del sesso per rappresentanza". La Regione doveva quindi intervenire e disciplinare le pari opportunità nella competizione elettorale, ma avrebbe potuto o dovuto forse fare di più. Questa sentenza apre, anche in Valle, spazi nuovi per legiferare in modo più coraggioso, come aveva chiesto la Consulta regionale femminile e come era indicato nella legge elettorale presentata dal nostro gruppo e non accolta da questo Consiglio.

Terzo motivo di soddisfazione: questa sentenza blocca l'azione del Governo che, con il suo ricorso, orientava le leggi regionali a non rispettare il principio costituzionalmente riconosciuto di parità fra uomini e donne. Annullando il precedente pronunciamento della Corte costituzionale, la sentenza toglie al Governo lo strumento per impugnare le leggi elettorali che le regioni stanno predisponendo. È una sentenza storica, che va al di là dell'episodio contingente che l'ha generata, perché riconosce che le richieste di maggior partecipazione del mondo femminile alla politica sono fondate su norme di rango costituzionale; perché riconosce che, se si vuole superare - dice la sentenza - "lo squilibrio di fatto tuttora esistente nella presenza dei due sessi nelle assemblee rappresentative a sfavore delle donne", occorre intervenire con vincoli di legge nei confronti delle scelte di chi forma e presenta le liste. È una sentenza storica perché viene affermato che, finché permane l'attuale squilibrio della presenza delle donne nelle sedi istituzionali, è necessario intervenire con azioni positive, efficaci, perché sono la Costituzione e gli statuti che ce lo chiedono.

Président La parole au Conseiller Cottino.

Cottino (UV) Voglio intervenire, non sicuramente per rispondere all'intervento del collega Lattanzi, perché per questo credo sia sufficiente dire: "da che pulpito!", con molti punti esclamativi, e poi fermarsi lì! Devo ammettere che la sua "verve" lo ha portato a coniare una frase che non avevo mai inteso, quella di "bassa macelleria": ne prendo atto! Detto questo, voglio riferirmi alla comunicazione inerente la sentenza della Corte costituzionale a favore delle "quote rosa", che ho appreso con soddisfazione, sia per la sostanza che per il principio. Per quanto riguarda la sostanza, credo che questa sentenza - ancorché in risposta ad un atteggiamento del Governo non unanime per quanto riguardava la necessità di impugnare questa legge (la dichiarazione del Ministro Prestigiacomo dimostra quanto sto affermando) - abbia il pregio di aprire una nuova strada per quanto riguarda la politica al femminile. Per quanto riguarda il principio, sta a dimostrare che, benché ci siano tentativi di tutti i generi per bloccare l'attività di questo Consiglio, questa sentenza è la dimostrazione che questo Consiglio ha legiferato in modo legale e ha fatto una buona legge che ha portato al risultato che è sotto gli occhi di tutti.

Vorrei fare alcune altre precisazioni. Il Presidente della Regione ha detto che le vittorie hanno più padri, le sconfitte in genere sono orfane, e così è stato anche in questa occasione. Tutti sono contenti del risultato e io sono convinto che questo sia anche normale. Il fatto però di voler sempre trarre a proprio vantaggio certe occasioni, mi pare poco serio. Voglio anche tranquillizzare i colleghi dicendo che non ho perso la memoria e non ho risposto a qualcuno soltanto perché non ho visto da parte loro comunicati di esultanza, ma al momento in cui hanno votato contro e hanno tenuto posizioni diversificate, hanno avuto le mie critiche.

Credo comunque che vada sottolineato che il risultato sarebbe esattamente il contrario di quello che abbiamo ottenuto anche se avessimo messo delle quote precise anziché garantire la rappresentanza, così come sarebbe stato sicuramente il contrario se avessimo accettato come da più parti richiesto di togliere i motivi impedenti il prosieguo dell'iter questa legge, cioè se avessimo tolto quelle parti inerenti alla rappresentanza dei sessi all'interno della legge, perché così facendo non ci sarebbe stata questa sentenza. E non avendo questa sentenza, non avremmo potuto aprire questa nuova strada alla "politica al femminile". È dunque giusto che tutti siano qui ad esultare per questa sentenza: da lì, però, a prendersene direttamente i meriti, è un po' diverso! Il comunicato che è uscito a mia firma è uscito a nome del gruppo, o perlomeno a nome di tutti coloro che sono riuscito a rintracciare quel venerdì mattina. Chiedo scusa a certi colleghi, se abbiamo ancora quel brutto vizio, di tanto in tanto, di uscire con comunicati che rispecchiano la posizione di tutto il gruppo!

Président La parole à la Conseillère Charles Teresa.

Charles (UV) Je veux intervenir moi aussi très rapidement à propos de la sentence n° 49 de la Cour constitutionnelle. A début septembre, lorsque j'ai appris que sur notre loi électorale n° 21 avait été soulevé par le Gouvernement national la question de légitimité constitutionnelle sur les deux articles, le 2 et le 7, j'ai été très étonnée. Les deux articles en question me paraissent assez mesurés et équilibrés, s'approchant des problèmes de l'égalité de chances entre hommes et femmes, comme je l'avais toujours entendu, ce que certains collègues définissent un minimum et qui est, à mon avis, l'esprit et la lettre de la Constitution italienne, l'article 3 et l'article 117, et l'esprit de notre Statut, article 15.

Par ailleurs, le choix de la majorité dans le débat politique régional avait enregistré sensibilité et attention sur les méthodes de l'élection du Conseil, mais avait jugé plus opportun, un an avant la clôture du Conseil, de ne pas modifier toutes les règles du jeu politique, nous limitant donc à une mise à point des normes, les actualisant sur la base de la modification du Statut et, parmi ces modifications, justement l'équilibre de représentation des deux sexes. Je vais bien lire: "afin d'atteindre une représentation équilibrée des deux sexes, ladite loi favorise la parité entre homme et femme dans les élections".

Ainsi nous avions entendu en tant que pouvoir législatif de notre Région et ainsi a été décidé par la Cour constitutionnelle, et je ne peux que me réjouir du fait qu'on ait reconnu le bien-fondé du recours de la Région. Cet arrêt de la Cour est sans doute très important et peut être considéré l'étape d'une lutte fondamentale - une sentence historique vient de la définir Mme Squarzino - et elle pourra inspirer aussi d'autres régions à aller dans le même sens et surtout à influencer positivement la modification de l'article 51 de la Constitution.

Je tiens là à rappeler les déclarations du Ministre "delle pari opportunità", Prestigiacomo, qui a déclaré que cette modification de l'article 51 pourra compléter "il quadro costituzionale nuovo all'interno del quale sarà possibile operare per un riequilibrio della rappresentanza". De mon côté je me rends toujours compte qu'il y a encore beaucoup à travailler dans ce sens.