Objet du Conseil n. 2744 du 24 juillet 2002 - Resoconto
OGGETTO N. 2744/XI Modificazioni e integrazioni al disciplinare per la Gestione straordinaria della Casa da gioco di Saint-Vincent, ex articolo 6 l.r. 88/93 modificato, approvato con deliberazione del Consiglio regionale n. 589/XI del 29 aprile 1999 e successivamente modificato con deliberazione del Consiglio regionale n. 1579/XI del 4 ottobre 2000.
Deliberazione Il Consiglio
Richiamata la legge regionale 21 dicembre 1993, n. 88 recante "Istituzione della Gestione Straordinaria per l'esercizio della Casa da Gioco di Saint-Vincent", come modificata dalla legge regionale 7 giugno 1999, n. 13;
Considerato che l'articolo 6 della L.R. 88/93 modificato stabilisce che la Gestione Straordinaria regionale esercita la relativa gestione secondo le modalità specificate da apposito disciplinare, sottoscritto dal Presidente della Gestione Straordinaria regionale e dal Presidente della Regione, a ciò autorizzato dal Consiglio regionale;
Richiamata la propria deliberazione n. 589/XI del 29 aprile 1999;
Rammentato che il disciplinare in argomento, come sottoscritto dalle parti, è entrato in vigore a far data dal 1° luglio 1999 ed è stato successivamente modificato con deliberazione del Consiglio regionale n. 1579/XI del 4 ottobre 2000;
Considerato che durante l'esperienza applicativa del disciplinare sono stati individuati alcuni necessari miglioramenti da apportare al testo inquadrante i rapporti tra RAVA e GS, a seguito dell'evoluzione del mercato del gioco che ha comportato un significativo mutamento nella distribuzione degli introiti, con un incremento importante, seppur controllato e limitato grazie alle politiche gestionali, dei giochi automatici;
Ritenuto opportuno, di concerto con GS, approvare alcune modifiche al disciplinare regolante le modalità di gestione della Casa da Gioco di Saint-Vincent, autorizzando contestualmente il Presidente della Regione alla sottoscrizione del disciplinare così come modificato ed integrato;
Richiamata la deliberazione della Giunta regionale n. 5186 in data 31 dicembre 2001 concernente l'approvazione del bilancio di gestione per il triennio 2002/2004, con attribuzione alle strutture dirigenziali di quote di bilancio e degli obiettivi gestionali correlati e di disposizioni applicative;
Visto il parere favorevole rilasciato dal Capo di Gabinetto, ai sensi del combinato disposto degli articoli 13, comma 1, lettera e) e 59, comma 2 della legge regionale 23 ottobre 1995, n. 45, sulla legittimità della presente deliberazione;
Visto il parere della IV Commissione consiliare permanente;
Delibera
1) di approvare le modifiche ed integrazioni al disciplinare per la Gestione Straordinaria della Casa da Gioco di Saint-Vincent, approvato con deliberazione del Consiglio regionale n. 589/XI del 29 aprile 1999 e successivamente modificato con deliberazione del Consiglio regionale n. 1579/XI del 4 ottobre 2000, nel testo allegato alla presente deliberazione;
2) di autorizzare il Presidente della Regione a sottoscrivere il disciplinare come modificato ed integrato.
Allegato
(Omissis)
Président Sur ce sujet il m'appartient de vous rappeler que la IVème Commission s'est penchée sur l'argument et a exprimé à la majorité un avis favorable.
La parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) Parallèlement à l'examen du bilan de la maison de jeu, j'estime qu'il est nécessaire d'analyser les problèmes découlant des choix opérés au moment de la signature du cahier des charges en vigueur, approuvé par le Conseil régional au mois d'avril 1999 et partiellement modifié au mois d'octobre 2000. Il s'agit des problèmes qui se sont manifestés par la suite avec l'émergence d'une clientèle toujours plus orientée vers les jeux électroniques et davantage intéressée à l'aspect ludique du jeu, un phénomène qui a concerné toutes les maisons de jeu, non seulement à l'échelon italien, mais aussi à l'échelon européen.
Le cahier des charges actuel, qui diversifie la répartition du pourcentage des parts au profit de la Région, et ce, dans le but de favoriser le développement des jeux élaborés, les jeux de table, par rapport aux jeux automatiques, et de sauvegarder aussi le prestige de la maison de jeu, tout en améliorant l'emploi, soutient nécessairement la Région en sa qualité de cédante bénéficiaire des importantes recettes du casino. Par ailleurs, en raison des changements dans le marché du jeu, qui sont indépendants de notre volonté, ce système risque de ne plus assurer, en termes réels, la société gestionnaire des ressources nécessaires pour affronter les exigences de gestion concrètes et toujours plus pressantes.
Tout le monde sait que depuis 1998 les maisons de jeu italiennes ont connu, et dans certains cas encouragé, un accroissement du nombre de clients et attiré ces derniers vers les machines à sous. Tous les casinos italiens, comme en témoignent les informations que nous tirons de la presse et de notre maison de jeu, ont connu une montée en flèche vertigineuse et incontrôlée des recettes des machines à sous, qui sont passées d'un modeste 18,25 pour cent des recettes globales aux taux actuels qui varient pour l'Italie d'un minimum de 59 pour cent à Venise et de 65 pour cent à Sanremo à un maximum de 67,6 pour cent à Campione, à l'exception de notre maison de jeu, dont le chiffre d'affaires des machines à sous représente actuellement environ 40 pour cent des bénéfices. D'après les données que nous possédons, les autres Pays européens connaissent une situation analogue à celle des casinos italiens pour ce qui est du taux élevé des recettes des machines à sous, un chiffre qui est en moyenne de 52,1 pour cent, ce qui ne fait que confirmer la tendance enregistrée en Italie. Le seul casino qui va à contre-courant est donc le casino de Saint-Vincent. Ce dernier a su - non sans efforts et dans le but manifeste de maintenir les emplois - limiter une tendance qui, indépendamment des décisions que nous avions prises (il n'y a qu'à songer aux activités promotionnelles ou en faveur des jeux français dont nous avons parlé tout à l'heure) fait la part belle aux jeux automatiques, dont les recettes pèsent toujours davantage sur le chiffre d'affaires global. Or, l'accroissement des recettes entre l'année 2000 et l'année 2001 tient essentiellement aux machines à sous. Il est donc impossible d'envisager quelles pourront être les conséquences d'une telle situation sur une gestion correcte de la maison de jeu de Saint-Vincent si nous n'apportons pas les modifications nécessaires pour lui assurer en termes réels le même pourcentage de répartition. Face aux coûts fixes et aux frais de personnel que l'établissement de jeu doit nécessairement soutenir pour rester compétitif sur le marché, compte tenu notamment d'une abolition éventuelle des monopoles dans ce secteur, les taux de revenu des différents jeux au profit de l'exploitant ont en effet été grignotés par le seul jeu qui ait vu son chiffre d'affaires augmenté: les machines à sous.
Cette situation ne manque pas d'avoir des conséquences sur la gestion de la maison de jeu. En effet à l'heure de la rédaction du cahier des charges, en vigueur à partir du 1er juillet 1999, nous nous étions fondés sur une répartition qui prenait en considération, en ce qui concerne le poids relatif de chaque catégorie de jeu sur la globalité des recettes, les taux suivants: jeux français, 40 pour cent; jeux américains, 30 pour cent; jeux électroniques et machines à sous, 30 pour cent. En vertu de ces taux l'exploitant aurait bénéficié en moyenne de 46 pour cent des recettes, qui est la plus basse, de toutes les raisons de jeux. Or, nous ne voulons pas l'augmenter, nous voulons la maintenir. Ce pourcentage en effet est nettement plus favorable pour notre Administration que ceux qui sont actuellement appliqués pour les autres maisons de jeu italiennes, lesquelles accordent en moyenne à l'exploitant un minimum de 48 pour cent et un maximum de 52-55 pour cent des recettes. Toutefois l'évolution du marché intérieur a entraîné, au cours de l'année 2001, face à une augmentation générale des recettes, une réduction du taux de répartition des bénéfices au profit de la Gestion extraordinaire qui est passée d'un taux moyen hypothétique de 46 pour cent, que nous jugions équitable au moment de la signature du cahier des charges, à 43,6 pour cent du fait des nouveaux rapports entre les différentes catégories de jeu: jeux français, 32,6 pour cent; jeux américains, y compris les jeux mixtes, 27,3 pour cent; jeux électroniques et machines à sous, 40,1 pour cent.
Si l'on compare les résultats de l'année 2001 avec ceux de l'année de référence, 1999, l'on constate qu'en termes réels l'exploitant a enregistré un manque de recettes de quelque 3 pour cent par rapport au taux hypothétique de 46 pour cent, soit une baisse de recettes de 7 à 8 milliards. Je l'ai souligné tout à l'heure: si ce pourcentage avait été maintenu en termes réels, le bilan de la Gestion extraordinaire aurait présenté un résultat en équilibre.
Il est par ailleurs évident que, compte tenu de l'évolution actuelle des marchés, les taux de répartition en vigueur entre la Région et l'exploitant ne permettent pas d'assurer à ce dernier le marge de man?uvre nécessaire au développement de la capacité de la maison de jeu de produire de la richesse, tout en maintenant les parts de marché actuelles. Cette situation doit nous persuader de l'importance des retombées que le casino peut avoir sur la communauté valdôtaine, et ce, non seulement en termes de recettes pour le budget régional et de création et de maintien d'emplois qualifiés, mais également en termes de richesses pour Saint-Vincent, liées au commerce local (alimenté notamment par les employés de la maison de jeu et leurs familles) et à la capacité d'accueil des hôtels et des restaurants, ces derniers pouvant ainsi réaliser un équilibre budgétaire autrement impensable.
J'estime par ailleurs qu'il est nécessaire de fixer des paramètres clairs et flexibles qui permettent à la fois la défense des intérêts de l'administration publique et la révision concertée des taux de répartition des bénéfices en fonction de l'importance des revenus des machines à sous et de la réalisation de l'équilibre budgétaire de l'établissement, en vue d'une gestion plus flexible des bénéfices entre la Région et l'exploitant. C'est la raison pour laquelle les propositions de modification du cahier des charges s'inscrivent dans cette logique - je le reconfirme encore une fois - de maintien en termes réels de cette quote-part de 46 pour cent, que nous avions attribuée à la maison de jeu.
Il y a donc à cet égard deux modifications: la modification la plus importante, celle que nous avons présentée à l'article 7, prévoyant l'introduction d'un mécanisme automatique de révision du taux de répartition selon l'importance des recettes des jeux automatiques par rapport à celle des autres jeux; une deuxième modification d'ordre plus technique à l'article 9 envisage la mise en place d'un système de versements tous les dix jours, au lieu des cinq jours d'aujourd'hui - en quelque sorte nous revenons aux modalités précédentes -, par analogie avec ce qui se fait normalement dans les autres maisons de jeu et dans le but de définir un délai de référence en vue de l'application des nouveaux mécanismes automatiques, mais surtout, pour ce qui est de ce délai de versement tous les dix jours, pour simplifier toutes les modalités qui sont liées aux dits versements mêmes.
Président La discussion générale est ouverte. Si personne ne demande la parole, la discussion générale est close.
La parole au Conseiller Beneforti, pour déclaration de vote.
Beneforti (PVA-cU) Per confermare, alla luce di quanto ho detto sul bilancio consuntivo della Casa da gioco, il nostro parere negativo: come abbiamo votato contro al bilancio consuntivo, voteremo contro anche a questo provvedimento perché non lo condividiamo. Mi sembra di aver esposto le ragioni in precedenza e non sto a ripeterle.
Président Je soumets au vote l'objet n° 15:
Conseillers présents: 33
Votants: 32
Pour: 27
Contre: 5
Abstentions: 1 (Nicco)
Le Conseil approuve.