Objet du Conseil n. 947 du 17 novembre 1999 - Resoconto

OBJET N° 947/XI Communications du Président du Conseil régional.

Président Je communique l'activité de la Présidence et des organes du Conseil à partir du 3 novembre 1999:

Projets de loi présentés:

Projet de loi n° 60, présenté par le Gouvernement régional le 3 novembre 1999: "Nuove norme in materia di concessione di contributi per la manutenzione e la gestione di piste per lo sci di fondo".

Projet de loi n° 61, présenté par le Gouvernement régional le 11 novembre 1999: "Ulteriore finanziamento all’USL della Valle d’Aosta per l’adeguamento tecnologico ed il potenziamento di apparecchiature sanitarie e per l’arredamento di spazi da destinare all’attività libero-professionale".

Projets de loi visés:

Projet de loi n° 43: "Modificazioni alla legge regionale 14 aprile 1998, n. 14 ("Istituzione della Fondazione Gran Paradiso - Grand Paradis")".

Proposition de loi n° 45: "Modificazione alla legge regionale 4 marzo 1988, n. 15 (Disciplina delle attività di volo alpino ai fini della tutela ambientale)".

Projet de loi n° 46: "Disposizioni in materia di controlli e promozione per le produzioni agricole ottenute mediante metodi biologici".

Réunions:

Bureau de Présidence: 1

Bureau de Présidence et Présidents des commissions: 1

I^ère Commission: 1

II^ème Commission: 1

III^ème Commission: 1

V^ème Commission: 2

II^ème et V^ème Commission: 1

Le Président de la I^ère Commission permanente du Conseil nous a informé, par sa lettre réf. 643/C, que la Commission, lors de la réunion avec les Chefs de groupe du 10 novembre 1999, entendu les rapports rédigés par les spécialistes chargés d'examiner la question, à l'unanimité, a décidé de procéder, dans un bref délai, à la révision de la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975, relative aux normes sur les référendums populaires.

Copie de la lettre à été envoyée au Président du Gouvernement, aux Chefs de groupe et au Représentant du Comité promoteur du référendum pour l'abrogation de la loi régionale n° 52 du 3 novembre 1998 au sujet du déroulement de la 4^ème épreuve écrite de français aux examens d'Etat en Vallée d'Aoste.

A ce propos, je vous rappelle que la I^ère Commission permanente du Conseil rencontrera demain, jeudi 18 novembre, à 15h00, les représentants des étudiants.

Le Bureau de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’Assemblée parlementaire de la francophonie s’est réuni à Aoste le 9 novembre dernier.

La délégation valdôtaine était composée par la Conseillère Teresa Charles, Président délégué de la section Vallée d’Aoste, et par les Conseillers Rudi Marguerettaz, Giulio Fiou et Ego Perron, en tant que membres de la section.

Au cours des travaux, les participants ont entendu les rapports, présentés par M. Dimo Dimov, ancien Ministre et Député de l’Assemblée nationale de Bulgarie, et par moi-même, concernant la lutte contre l’échec scolaire et qui seront examinés par la Commission plénière qui se tiendra à Libreville les 6, 7 et 8 mars 2000.

Les travaux du Bureau de la commission se sont conclus par l’approbation d’une résolution, relative aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendront à Seattle du 29 novembre au 3 décembre prochain, dans laquelle on demande - je cite -: "? que soit garantie pour chaque Etat membre la possibilité de préserver et de développer ses capacités de définir et de mettre en ?uvre sa propre politique culturelle, ce qui implique que soit maintenu le droit de prendre des mesures de soutien, notamment de l’audiovisuel, de la production cinématographique ou du marché du livre, activités qui doivent continuer à faire l’objet d’une exception en application des principes de base de l'Organisation mondiale du commerce, demande que dans le domaine de l’éducation soit garanti le droit pour chaque Etat d’assurer un enseignement obligatoire de qualité et d’accès égal pour tous? "

Dans la résolution on considère enfin "? qu’il serait inacceptable que ces négociations conduisent au démantèlement des acquis sociaux et environnementaux."

Les membres du bureau du Conseil de la Vallée et les Présidents des commissions permanentes du Conseil ont rencontré, hier après-midi, une délégation du Conseil permanent des collectivités locales conduite par son Président, Osvaldo Ruffier.

Au cours de la réunion nous avons examiné les procédures de transmission de tous les projets de loi présentés à la Présidence du Conseil.

Afin que les rôles des deux organismes restent séparés, la demande de transmission des projets de loi au Conseil permanent des collectivités locales, successivement à l’acquisition de l’avis des commissions du Conseil compétentes, ne peut être accueillie.

La rencontre a permis d’approfondir les modalités de collaboration entre les deux organismes prévues par la loi. En effet, au cours de la réunion les Présidents des commissions ont déclaré leur disponibilité à approfondir et augmenter les contacts avec le Conseil permanent des collectivités locales pendant les procédures d’examen de projets de loi par des auditions. Nous avons souhaité pour notre part que, dans le cas où le Conseil permanent des collectivités locales présente des observations à un projet de loi, il le fasse en précisant les lignes d’adhésion ou de désaccord au texte de loi qui ne doivent pas être formulées sous forme d’amendement qui conditionne les commissions et l’Assemblée.