Objet du Conseil n. 918 du 21 octobre 1999 - Verbale

OBJET N° 918/XI - OCTROI, AUX TERMES DE LA LOI RÉGIONALE N° 69/1993, D'UNE SUBVENTION DE LIRES 30.000.000 À L'INSTITUT EUROPÉEN DES HAUTES ETUDES INTERNATIONALES POUR LA PRÉPARATION ET LE DÉROULEMENT DES "XXèmes ENTRETIENS SUR LE RÉGIONALISME" - ANNÉE 1999.

Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 27 de l'ordre du jour de la séance.

Interviennent les Conseillers MARGUERETTAZ et Secondina SQUARZINO.

Réplique l'Assesseur à l'Education et à la Culture PASTORET.

Prennent la parole, pour déclaration de vote, les Conseillers MARGUERETTAZ (abstention du groupe Autonomisti/Autonomistes) et FRASSY (voix contraire du groupe Forza Italia).

LE CONSEIL

Etant donné que :

La loi régionale n° 69 du 20 août 1993 règle l'octroi de subventions aux associations et aux organismes publics et privés pour manifestations culturelles, scientifiques et artistiques ;

Monsieur Claude Nigoul, Directeur de l'Institut Européen des Hautes Etudes Internationales de Nice, a adressé, par lettre du 28 avril 1999, à l'Assessorat de l'Education et de la Culture une demande de soutien régional pour l'organisation des " XXèmes Entretiens sur le Régionalisme " qui se dérouleront à SaintVincent du 28 novembre au 1er décembre 1999 ;

Cette initiative, à caractère culturel et scientifique, a été insérée dans le calendrier des manifestations à production indirecte co-financées par la Région Vallée d'Aoste et par le Casinò de la Vallée d'Aoste aux termes des délibérations du Gouvernement régional n° 5804 du 20 décembre 1996 et n° 719 du 15 mars 1999 ;

Le co-financement Région-Casinò de la Vallée d'Aoste concerne uniquement la prise en charge des frais de séjour, c'est-à-dire nuitées et repas, dans les hôtels de Saint-Vincent conventionnés avec la Maison de Jeu ;

La demande de M. Claude Nigoul contient le projet de budget suivant :

Location de salles et frais techniques Lires 8.000.000

Voyages, honoraires

rapporteurs, experts et animateurs 120.000 - F

Frais généraux de préparation

- fournitures électricité, téléphone, affranchissements,

fournitures générales de bureau 12.000 - F

- voyages préparatoires 20.000 - F

- documentation, programmes 8.000 - F

Salaires et charges sociales patronales

- un cadre à mi-temps, pendant 4 mois 32.000 - F

- une secrétaire bilingue à mi-temps pendant 4 mois 18.000 - F

- charges patronales 25.000 - F

correspondant à environ 77.372.000 de lires ;

Le Service des Activités Culturelles de l'Assessorat de l'Education et de la Culture a pourvu à l'évaluation de la requête et a exprimé avis favorable sur son admissibilité à contribution, aux termes des articles 3 alinéa 3 et 8 alinéa 1 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993 ;

En considération de l'intérêt culturel et scientifique de la manifestation, le Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Education et à la Culture, propose donc d'octroyer à l'Institut Européen des Hautes Etudes Internationales (I.E.H.E.I.) de Nice une subvention de 30.000.000 de lires correspondant au 39 pour cent des dépenses prévues, aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993 ;

Vu l'objectif de gestion 120102 - gestion des financements aux organismes publics et privés pour l'organisation d'initiatives culturelles et scientifiques ;

Vu la délibération du Gouvernement régional n° 2 du 11 janvier 1999 portant adoption du budget de gestion 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 et attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents, et les différentes dispositions d'application, ainsi que la circulaire n° 4 du 29 janvier 1999 ;

Vu l'article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l'article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l'acte ;

Vu l'article 8, alinéa 2 de la loi régionale n° 69/1993 et l'article 3, alinéa 1, lettre m) de la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979, pour ce qui est de ressort du Conseil régional ;

Vu l'avis favorable émis par le Chef du Service des Activités Culturelles de l'Assessorat de l'Education et de la Culture aux termes des dispositions combinées des articles 13, alinéa 1, lettre e) et 59, alinéa 2, de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération ;

Par dix-neuf voix pour et six voix contre (présents: vingt-neuf; votants: vingt-cinq; abstentions: quatre, les Conseillers COLLÉ, COMÉ, LANIÈCE et MARGUERETTAZ);

DÉLIBÈRE

1) d'octroyer, aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi régionale n° 69 du 20 août 1993, à l'Institut Européen des Hautes Etudes Internationales (I.E.H.E.I.) de Nice - 10, Rue des Fleurs - d'une subvention de Lires 30.000.000 (trente millions) correspondant au 39 pour cent des dépenses prévues pour la préparation et le déroulement des " XXèmes Entretiens sur le Régionalisme " programmés à SaintVincent du 28 novembre au 1er décembre 1999;

2) d'approuver et d'imputer la somme de Lires 30.000.000 (trente millions), au chapitre 57260 du budget de la Région pour l'année 1999 (" Subvention aux organismes et associations culturelles et éducatives pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques "), requête 3510, qui dispose des fonds nécessaires ;

3) d'ordonnancer la liquidation des dépenses aux termes de l'article 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, modifiée, en deux tranches en application de l'article 9 de la loi régionale n° 69/1993 en précisant que cette subvention n'est pas soumise à la retenue d'acompte due aux termes de l'article 28 du D.P.R. n° 600 du 29 septembre 1973.

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