Objet du Conseil n. 471 du 10 mars 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 10 MARS 1999 (MATIN)

OGGETTO N. 471/XI Collocamento in cassa integrazione di operai dell'Institut agricole régional. (Interrogazione)

Interrogazione Avendo appreso dagli organi di informazione che l'Institut Agricole ha messo in cassa integrazione nove operai generici per un mese.

Preso atto della posizione assunta in merito da parte delle Organizzazione sindacali.

Considerato che l'Institut Agricole è un Fondazione finanziata dalla Regione.

La sottoscritta Consigliera regionale

Interroga

l'Assessore competente per sapere:

- se era a conoscenza della decisione che la Fondazione avrebbe adottata;

- se l'istituto della Cassa Integrazione è applicabile alla Fondazione.

F.to Squarzino Secondina

Président La parole à l'Assesseur à l'agriculture et aux ressources naturelles, Perrin.

Perrin (UV) Mme Squarzino me demande si j'étais à connaissance de la décision. Je dois avouer que j'ai appris la nouvelle de la décision de la Fondation Institut agricole régional par la presse, mais cela n'est pas absolument scandaleux, car l'Institut est un organisme autonome dans ses choix de gestion même si pour ses fonctions d'intérêt général il reçoit des financements publics.

L'Administration régionale par ses représentants dans le Conseil d'administration apporte certainement sa contribution d'idées et d'adresses et garantit que les fonctions pour lesquelles l'Institut a été créé soient respectées; mais le Conseil ne s'occupe pas de la gestion ordinaire de l'Institut, ce qui est garanti par un Comité directeur qui, par les différents responsables, assure la gestion des différents secteurs.

D'ailleurs je voudrais aussi faire une considération: combien de fois nous avons entendu répéter aussi de ces bancs que l'Administration régionale est omniprésente, qu'il est nécessaire d'avoir une Région plus légère, à laquelle déférer les choix d'ordre politique, mais qu'elle ne doit pas conditionner des choix de gestion n'importe où et n'importe comment. Donc je ne veux pas entrer dans le mérite du choix de l'Institut, je veux seulement affirmer que ce choix lui revient. Je crois que cela c'est une position juste à réaffirmer.

La Conseillère me demande "se l'istituto della Cassa Integrazione è applicabile alla Fondazione". Je vous assure que j'ai dû aller étudier la leçon car je ne connaissais pas le problème et je tâcherai donc de donner une réponse.

La réglementation relative à l'intégration du salaire en faveur des ouvriers agricoles à temps indéterminé est arrêtée par la loi du 8 août 1972 n° 457; les destinataires des intégrations salariales sont les ouvriers agricoles, ouvriers ou employés ou cadres engagés à temps indéterminé par une exploitation agricole ou par des exploitations qui effectuent aussi une activité agricole et qui, pour des raisons liées aux phénomènes atmosphériques défavorables, ne peuvent prêter en ce moment leur travail.

L'INPS a précisé en outre, par une circulaire de 1993 n° 178, que la discipline à ce sujet est applicable non seulement aux employeurs agricoles, mais aussi aux sujets suivants: administrations publiques qui gèrent des exploitations agricoles, entreprises prenant en adjudication ou en concession des travaux dans le domaine des forêts, sociétés d'irrigation et d'amélioration foncière et sociétés de bonification et de reboisement, entreprises qui pourvoient au soin et à la protection de la faune sauvage et à la pratique de la chasse, entreprises pour la récolte des produits agricoles, entreprises qui exercent une activité aquatique. Ce sont les catégories auxquelles cette possibilité est réservée.

Au contraire ce régime est exclu aux coopératives agricoles de transformation, de manipulation et de commercialisation des produits agricoles pour lesquelles on applique le critère du chômage technique qui est prévu aussi pour le secteur industriel.

Dans le cas particulier de l'Institut agricole régional il convient de rappeler que la Fondation dirige une exploitation agricole dont la surface est d'environ 30 hectares distribuée en vignobles, vergers, jardins, maïs, prairies irriguées et avec une charge de bétail supérieure à cent têtes.

Il faut en outre rappeler que l'Institut, comme toutes les exploitations qui ont un personnel affecté aux travaux agricoles, a dû préalablement présenter au centre INPS compétent une dénonciation particulière par laquelle il a certifié la composition agro-économique de l'exploitation et c'est seulement après avoir obtempéré aux exigences de la loi qu'il a été autorisé à effectuer les engagements voulus. Cette procédure n'est pas prévue pour les exploitations non considérées comme agricole.

En dernier lieu il convient de rappeler que le traitement substitutif de la rétribution est payé par l'INPS sur délibération d'une commission spéciale constituée au siège de l'Institut même, laquelle examine chaque demande et décide si elle est admissible ou non à jouir de l'avantage en question.

La commission créée est composée du Directeur de l'Office régional du travail en qualité de Président, d'un fonctionnaire du Ministère des politiques agricoles, du Directeur du siège INPS, de trois représentants des ouvriers, de trois représentants des employeurs choisis parmi les respectives organisations syndicales des catégories plus représentatives.

D'après nos connaissances cette commission a déjà donné un avis positif à la demande de chômage technique présentée par l'Institut étant donné que les critères de base ont été respectés, qui sont prévus par la loi n° 457/72. En résumant, cela signifie qu'il existe une exploitation agricole, que les ouvriers agricoles intéressés ont un contrat à temps indéterminé, que la cause de la demande est due à des intempéries saisonnières.

Président La parole à la Conseillère Squarzino Secondina.

Squarzino (PVA-cU) Grazie, Assessore, della risposta esauriente e dettagliata. Vorrei solo sottolineare due aspetti. Il primo, quest'interrogazione non era certamente per entrare e per mettere in discussione l'autonomia di un istituto; era per capire un certo comportamento e per avere informazioni che non erano state date probabilmente a chi le aveva poste in tempi precedenti, che non erano state così esaurienti come quelle che lei ha fornito in questa sala.

In secondo luogo, era la prima volta che si verificava tale decisione e probabilmente sarà da precisare meglio all'interno della Fondation quali sono i proventi o le spese legate a questa "exploitation agricole" rispetto a tutta l'altra parte più amministrativa relativa alla scuola e alla ricerca. La Regione infatti sostiene questa fondazione per il lavoro egregio che sta facendo nel campo della formazione e della ricerca.

Ora se queste stesse persone, che sono pagate con contributi dell'Amministrazione regionale, ricevono per una parte del loro tempo - due mesi, in questo caso - un compenso da istituti di previdenza, lei capisce che, se non c'è chiarezza, può sorgere il dubbio che sullo stesso personale vengano a concentrarsi due tipi di finanziamenti diversi: quello regionale e quello previdenziale.

Se c'è una sovrapposizione, allora lì c'è qualcosa che non funziona. Mi sembra che il fatto in questione sia collegato alla "exploitation agricole", quindi sarebbe bene chiarire, come credo che sarà chiarito in sede della Fondazione e del bilancio, come vengono utilizzati i fondi regionali.