Objet du Conseil n. 438 du 24 février 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 24 FÉVRIER 1999 (MATIN)

OGGETTO N. 438/XI Notizie in merito alle istanze per il risarcimento dei danni causati dalla fauna selvatica. (Interrogazione)

Interrogazione Saputo che numerosi cittadini hanno inoltrato all'amministrazione regionale istanze di risarcimento danni causati dalla fauna selvatica;

Rilevato che a tali richieste l'Amministrazione regionale non ha ancora risposto.

Ricordato che è perlomeno importante informare correttamente il cittadino sull'iter della pratica;

I sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

La Giunta regionale per conoscere:

1. Quante istanze di riconoscimento danni sono attualmente ancora giacenti presso il competente dipartimento legislativo e legale;

2. Perché i cittadini interessati non hanno ancora ricevuto alcun riscontro, sia esso positivo o negativo.

F.to: Viérin M. - Collé - Comé

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Pour ce qui est de cette question il est important avant tout de préciser, pour une meilleure compréhension du problème, que la procédure suivie jusqu'à présent par l'Administration régionale sur la base d'accords informels conclus par le passé entre l'Avvocatura dello Stato, le Corps des avocats de l'Etat et le Service des affaires générales et légales, prévoit que le Département législatif et légal transmette les demandes d'indemnisation présentées à l'Administration régionale audit Corps des avocats de l'Etat ainsi qu'à la Direction départementale du territoire pour les Régions Piémont, Vallée d'Aoste et Ligurie, du Ministère des finances compétente en la matière.

Cette procédure a été établie au cours du second semestre 1996 suite aux sollicitations de l'ancien Service des forêts et des ressources naturelles auquel ces demandes étaient formellement adressées et qui a été maintenant remplacé par le Service de gestion des ressources naturelles.

Les demandes d'indemnisation présentées après la passation de ces accords sont au nombre de 8, dont 7 ont été transmises par le Corps forestier, la dernière en revanche, adressée à l'Administration régionale par un avocat et pour le compte de la personne qui s'estime lésée, est parvenue directement au Département.

Toutes les demandes présentées au Corps forestier valdôtain ont été transmises au Corps des avocats de l'Etat ainsi qu'à la Direction départementale du territoire pour les Régions Piémont, Vallée d'Aoste et Ligurie. Le Corps des avocats de l'Etat a rejeté 4 de ces demandes et cette décision a été communiquée au Corps forestier valdôtain le 10 février 1999. Quant aux autres demandes qui ont été transmises, nous attendons encore une réponse du Corps des avocats de l'Etat; les requérants ont toutefois été informés du fait que leurs demandes d'indemnisation ont été soumises audit organe pour ce qui est de son ressort.

Après cette description de la situation des différents dossiers il est également important de procéder à quelques considérations pour définir avant tout la question fondamentale des compétences sur les animaux sauvages parce qu'il s'agit d'un problème statutaire et de respect de la répartition des compétences entre l'Etat et la Région.

L'Administration régionale a établi quelle était la procédure à suivre; le Département a vérifié le bien-fondé de cette procédure et par la suite a transmis les demandes au Corps des avocats de l'Etat. Après avoir établi les formalités à observer, il y a quand même des doutes quant au bien-fondé de la procédure suivie pour les demandes d'indemnisation de dégâts provoqués aux véhicules par les animaux sauvages, compte tenu du fait que ces derniers sont censés appartenir à l'Etat. Pour obtenir des explications à ce sujet, nous avons contacté directement l'Avvocatura dello Stato chargée des dossiers en question. Cette dernière a répondu qu'à son avis en Vallée d'Aoste les animaux sauvages appartiennent à la Région et a porté à l'appui de sa thèse la jurisprudence qui reconnaît à la Région la qualité de partie lésée dans les procédures pénales relatives aux animaux sauvages.

Suite à ces observations nous avons procédé à un examen plus approfondi du problème dont les conclusions sont celles-ci. Les animaux sauvages font partie des biens patrimoniaux indisponibles; dans la réglementation de cette catégorie de biens, l'article 6 du Statut spécial attribue à la Région les carrières, les forêts et les bâtiments publics.

La liste contenue dans l'article 6 est formelle; les animaux sauvages ne figurent pas au nombre des biens appartenant à la Région.

Cette interprétation est confirmée par la législation étatique, je peux faire référence à la loi n° 968/97, à la loi n° 157/92, par la réglementation régionale en la matière, notamment la loi régionale n° 64/94 portant: "Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse", dont l'article 3, premier alinéa est ainsi rédigé: "Les exemplaires de faune sauvage présente de façon sédentaire ou temporaire sur le territoire régional font partie des biens patrimoniaux indisponibles de l'Etat".

Suite donc à un examen de la jurisprudence relative à ce secteur, aucune décision contrastante avec notre interprétation n'a été mise en évidence. La jurisprudence citée par l'Avvocatura dello Stato concerne probablement un cas d'espèce différente, réglementé par l'article 18 de la loi n° 349/86 qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'intenter une action visant à obtenir l'indemnisation de tout dommage d'ordre environnemental, indemnisation qui revient en tout état de cause à l'Etat.

La procédure adoptée, et notamment l'intervention du Département législatif et légal dans cette procédure, n'a donc, de l'avis de ce dernier, aucune justification, si ce n'est d'aider ceux qui ont subi des dégâts provoqués par des animaux sauvages sur le territoire régional en servant d'intermédiaire pour la présentation aux organes compétents de l'Etat des demandes d'indemnisation.

A cet avantage cependant s'oppose non seulement la complexité de la procédure en termes de phase non supportée à l'échelon normatif, mais aussi une certaine confusion qui s'est produite sur le plan de l'attribution des responsabilités, car les personnes lésées imaginent ou bien sont portées à croire que c'est la Région qui indemnise les éventuels dégâts provoqués par les animaux sauvages et en ce faisant une confusion avec des indemnisations qui ont trait aux terrains agricoles qui sont du ressort de l'Administration régionale.

Cette dernière par contre, étant donné le cadre législatif actuel, non seulement ne peut être tenue pour responsable des dommages provoqués aux véhicules par les animaux en question qui ne lui appartiennent pas, mais n'a même pas le droit d'intervenir pour réparer les dommages.

Alors qu'est-ce qu'elle peut faire en cas de dégâts aux cultures agricoles? Il y a à ce propos l'article 40 de la loi régionale n° 64/94 - qui s'intitule improprement indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage - aux termes duquel la Région peut prendre en charge les dommages subis par les cultures agricoles et les pâturages essentiellement sous forme de subventions.

Il est donc nécessaire que l'on explique aux intéressés - et nous l'avons fait déjà pour une partie de ces demandes - qu'ils doivent s'adresser aux propriétaires, juridiquement parlant, des animaux, à savoir l'Etat, par l'intermédiaire de ses bureaux compétents étant donné que la Région ne peut intervenir à aucun titre pour indemniser les dégâts provoqués par les animaux sauvages aux voitures et non pas aux cultures agricoles.

Face à une requête formelle les bureaux auxquels celle-ci aurait été présentée ou, le cas échéant, le Département législatif et légal, pourvoiront donc à communiquer leur impossibilité à satisfaire à la demande pour les raisons que je viens de présenter et cette solution sera appliquée également aux requêtes qui ont déjà été déposées dont l'une, la dernière n'a pour l'instant fait l'objet d'aucune démarche dans l'attente de la définition d'une procédure susceptible de respecter au mieux les compétences et donc les responsabilités de l'Etat et de l'Administration régionale.

Président La parole au Vice-président Viérin Marco.

Viérin M. (Aut) Devo dire che il Presidente della Giunta è stato molto chiaro nella sua risposta e anche molto preciso. È chiaro che abbiamo presentato quest'interrogazione proprio in merito a quei danni causati ai veicoli che circolano sulle strade valdostane perché ben conosciamo anche noi il fatto che la n. 64, la legge che regola tutto il discorso venatorio in Valle, prevede che invece la Regione sia quella che va ad indennizzare i danni alle colture.

Tornando quindi sull'oggetto della nostra interrogazione che dovrebbe riprendere la prima parte dell'intervento del Presidente della Giunta che ha toccato poi veramente la questione, vorrei dire due cose: l'una che già conoscevamo prima dell'intervento del Presidente e la seconda di cui siamo venuti a conoscenza oggi.

La prima, di cui eravamo già a conoscenza, è quella che è vero che la Regione poi trasmette all'Avvocatura dello Stato le pratiche che la stessa Regione riceve dai cittadini valdostani, però noi abbiamo notato intanto la mancanza di un'informazione, magari ricevuta, però con dei lassi di tempo molto elevati.

Siamo a conoscenza di casi in cui l'Ufficio legale della Presidenza della Giunta ha comunicato agli interessati 5 mesi dopo che la loro domanda era stata inoltrata all'Avvocatura dello Stato, quindi è chiaro che il cittadino che presenta domanda alla Regione per avere un rimborso dei danni arrecati al proprio veicolo dopo 5 mesi comincia a preoccuparsi e si chiede dove è andata a finire questa domanda; saranno 8 domande, ma 8 sono. Allora io dico, 5 mesi per scrivere due righe che la domanda presentata è stata inoltrata per competenza all'Avvocatura dello Stato mi sembrano veramente tanti e questo è soprattutto il principale motivo che ci ha fatto presentare l'interrogazione oggi.

La seconda cosa su cui volevo parlare è invece su un aspetto che non ci aspettavamo di sollevare probabilmente con quest'interrogazione ed è il discorso che l'Avvocatura dello Stato abbia messo in dubbio che il patrimonio non disponibile degli animali selvatici presenti in Valle d'Aosta sia di competenza della Regione. Forse potremmo vedere se questo parere dell'Avvocatura dello Stato può esserci utile per chiedere che la Regione abbia competenze anche in questo settore anche se, per quanto riguarda la legge n. 64, come diceva bene il Presidente della Giunta, si dovrebbe andare a fare una modifica a quell'articolato che sarebbe - a quanto ho capito dall'intervento del Presidente della Giunta - in contrasto con quel parere.

Quindi chiedo al Presidente se è possibile avere una copia del parere dell'Avvocatura dello Stato in modo che come Gruppo degli Autonomisti possiamo fare le considerazioni del caso.