Objet du Conseil n. 2465 du 19 mars 1997 - Resoconto
SEDUTA ANTIMERIDIANA DEL 19 MARZO 1997
OGGETTO N. 2465/X Proposta di legge: "Modificazione alla legge regionale 2 marzo 1992, n. 5 (Istituzione del Difensore civico), già modificata dalla legge regionale 16 agosto 1994, n. 49".
Articolo 1 1. L'articolo 20 della legge regionale 2 marzo 1992, n. 5 (Istituzione del Difensore civico), è sostituito dal seguente:
"Articolo 20
(Norma transitoria)
1. La presente legge ha efficacia fino al 31 agosto 2000."
Articolo 2 1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma terzo, dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione.
Président La parole au Conseiller Joseph César Perrin.
Perrin G.C. (UV) Cette proposition de loi est née lors d'un débat de la Conférence des Chefs de groupe, qui sont d'ailleurs les présentateurs de la proposition elle-même.
Puisque le 24 mars prochain va échoir la validité de la loi qui a institué le Défenseur civique et puisque le Défenseur a été nommé pour 5 ans, mais uniquement il y a une année et demie, il s'avère nécessaire de prolonger le temps de validité de la loi, dont l'efficacité d'après l'article 1, qui modifie l'article 20 de la loi même, sera étendue jusqu'au 30 août de l'an 2000.
Président La discussion générale est ouverte. La parole au Conseiller Squarzino Secondina.
Squarzino (VA) Per esprimere la soddisfazione su quest'atto normativo che il Consiglio è chiamato ad approvare che toglie ogni dubbio interpretativo che era presente all'interno della legge. Ricordo che c'erano due interpretazioni all'interno della legge: da una parte c'era l'articolo 8, in cui si parlava di un mandato di 5 anni per il Difensore civico, dall'altra c'era un articolo 20 in cui si parlava della durata di 5 anni della legge, dopo una fase sperimentale.
A nostro avviso in questo confronto prevale sicuramente l'articolo 8, però a scanso di equivoci è meglio che venga chiarita qual è la volontà di questo Consiglio e con questo disegno di legge si esprime effettivamente una volontà ben chiara.
Si dice che se si vuole mantenere una fase sperimentale, al fine di poter valutare l'efficacia dell'ufficio dopo un periodo di sperimentazione, deve trattarsi di un periodo congruo, almeno 5 anni, com'era nell'intento del legislatore e non certamente 18-19 mesi, tale sarebbe infatti la durata dell'ufficio se una certa interpretazione della legge passasse.
Un secondo elemento per cui è positivo che ci sia questa legge è che a questo momento già gli elementi a nostra disposizione sono di per sé positivi, nel senso che basta scorrere le due relazioni sull'attività svolta che sono state predisposte dal Difensore civico per capire come quest'Istituto sia effettivamente considerato da parte dei cittadini un servizio con cui sostenere, far valere, portare avanti i propri diritti e dall'altra parte sia uno strumento di cui si serve anche la pubblica Amministrazione per dialogare con gli utenti e per far loro capire le ragioni che stanno alla base di decisioni prese dagli uffici amministrativi.
Per questo non si poteva e non si può correre il rischio di vedere interrompere un servizio che la Regione si è data per consentire una maggiore comunicazione fra gli utenti e gli uffici dell'Amministrazione. Fra l'altro sarebbe stato imperdonabile se per una banale dimenticanza si fosse dovuto interrompere un ufficio qui in Valle d'Aosta, proprio nel momento in cui quest'ufficio è valorizzato a livello europeo ed è presente in quasi tutte le regioni italiane.
Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) L'intervention de Madame Squarzino m'oblige à porter quelques précisions parce que je ne voudrais pas que l'on considère que ce soient ses déclarations qui représentent la volonté de ce Conseil, parce qu'elle ne peut pas interpréter la volonté d'un autre Conseil qui avait approuvé la loi et qui avait établi lui-même une période de durée limitée de cette loi. Ici il ne faut pas confondre la loi avec ceux qui exercent certaines fonctions. Je regrette que l'on fasse toujours des évaluations fondées sur les personnes et que l'on donne des jugements ad personam en oubliant que les personnes exercent des fonctions et que ces fonctions sont établies par une loi.
Donc le Conseil régional qui a approuvé la loi avait lui-même établi une période limitée, en disant: après 5 ans nous ferons une vérification. Ce n'est pas le fait de vouloir ou de ne pas vouloir limiter l'exercice des fonctions de certaines personnes qui aujourd'hui pro tempore remplissent ces fonctions, mais il y avait une nécessité. Donc si maintenant ce Conseil juge nécessaire que cette période soit encore prorogée, il s'agit d'une autre motivation par rapport à celle que Madame Squarzino a exprimée.
Nous partageons également ce qui est affirmé quant à une volonté de faire du médiateur un instrument supplémentaire de dialogue de l'Administration publique avec les citoyens. Malheureusement nous constatons que cela ne se produit pas toujours, que par contre cet instrument devient souvent un instrument d'opposition et la volonté, au moins de ceux qui, à l'époque, avaient participé et qui croient toujours dans les fonctions du médiateur, n'avait pas pour objectif d'instituer un degré supplémentaire de juridiction parce que de contentieux il y en a déjà suffisamment sans qu'on les alimente; je crois que les volontés allaient dans une autre direction.
Donc nous voterons ce projet de loi, qui est d'ailleurs l'expression de la volonté de tous les Chefs de groupe de cette Assemblée, mais nous ne partageons pas les considérations qui ont été exprimées par Madame Squarzino. Nous maintenons nos réserves quant à l'application qui, aujourd'hui, en est faite et même avant cette échéance qui est faite ad personam - donc toutes les choses qui ont été exprimées sont finalisées simplement pour une personne et n'ont rien à voir avec les autres considérations - nous sollicitons par contre - si cela n'advient pas de la part des Chefs de groupe je le ferai moi-même en tant que Président du Gouvernement - la présentation d'un projet de modification de la loi actuelle parce que c'est à ce niveau que les problèmes se posent et non pas au niveau des personnes qui exercent ces fonctions.
Président On peut passer à l'examen du projet de loi sur le texte de la Commission.
Article 1er. Les conseillers sont invités à voter:
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Président Article 2. Les conseillers sont invités à voter:
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Président On peut passer à la votation du projet de loi dans son ensemble. Les conseillers sont invités à s'exprimer:
Presenti, votanti e favorevoli: 28
Il Consiglio approva all'unanimità