Objet du Conseil n. 942 du 19 octobre 1994 - Resoconto

OBJET N° 942/X - Communications du Président du Gouvernement régional.

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - Mardi 11 octobre dernier, en Chambre du Conseil, la 4ème Section du Conseil d'Etat, les conseils juridiques de la société SITAV, ont déposé l'acte de retrait du recours en annulation contre l'arrêté de la section de Brescia du TAR de la Lombardie. Ledit arrêté rejetait l'instance de suspension des délibérations du Conseil régional du 2 juin 1994, portant institution de la gestion extraordinaire de la Maison de jeu de Saint-Vincent et nomination du commissaire extraordinaire. Je tiens à rappeler que la société SITAV, par ce recours, entendait mettre en doute la compétence législative de la Région quant à la Maison de jeu et, par conséquent, la légalité des deux mesures adoptées par le Conseil régional.

La renonciation définitive au recours de la part de la société SITAV sur la requête de suspension de l'efficacité des délibérations prouve le bien-fondé des arguments apportés à l'appui de la position de la Région, dont l'objectif, réaffirmé devant le Conseil d'Etat, est de rendre les rapports juridiques existants plus sûrs et plus solides. Par ailleurs, aux termes de l'accord signé au mois de juin 1994, une réunion a eu lieu jeudi dernier au Bureau du travail sur la situation du personnel de la société SAV, réunion à laquelle ont participé les représentants de l'Administration régionale, des organisations syndicales, de la gestion extraordinaire de la société SITAV. Vu la disponibilité de la gestion extraordinaire à prolonger jusqu'au 3 avril 1995 l'accord portant sur l'utilisation des structures et des services de la SAV, les emplois actuels sont maintenus.

Pour ce qui est enfin de l'acquisition des biens de la société SITAV, notamment de la SAV, biens considérés comme fonctionnels en matière d'activité de la Maison de jeu, les experts nommés par la Région et chargés de définir les critères d'évaluation des structures de la SAV, ont achevé leurs examens et analyses. Une première rencontre avec les responsables de la SITAV, qui marquera donc le début officiel des pourparlers pour l'acquisition de la structure, a ainsi été fixée pour la fin de ce mois.

Mercredi dernier j'ai présenté, au nom du Gouvernement, aux représentants des Organisations syndicales l'ébauche des projets de loi concernant la réforme de l'Administration régionale, ainsi que la révision des dispositions relatives au personnel. La réalisation d'un des points du programme de la majorité, visant une transformation fondamentale du fonctionnement et des structures de l'Administration régionale, est ainsi envisagée, compte tenu toutefois des principes et des finalités qui intéressent la fonction publique tout entière, vu qu'il est dans nos intentions de créer au Val d'Aoste un secteur public unique.

La mesure législative présentée la semaine dernière suit deux lignes directrices: d'un côté, nous voulons réformer l'Administration régionale dans son ensemble, afin d'améliorer globalement l'efficacité des services fournis à la communauté; de l'autre, nous tenons à sauvegarder notre autonomie normative et organisationnelle en tenant compte des particularités de la Vallée d'Aoste. Le point central du projet de loi est représenté par la privatisation du rapport d'emploi public; nous voulons le faire dans le maximum de clarté et d'efficacité et nous avons donc procédé à une nouvelle répartition des fonctions au sein des organes de l'Administration régionale; les tâches de direction politique ont ainsi été séparées des tâches de direction administrative, dont la responsabilité reviendra à la catégorie des directeurs.

De plus, ce projet prévoit la possibilité de recruter du personnel de direction même à l'extérieur de l'Administration régionale et ce, sur la base des conditions établies.

Sont également prévus: la réorganisation du personnel de direction, l'introduction de procédures susceptibles de permettre une simplification administrative, le remaniement de la législation actuelle en matière de rapports de travail, une plus grande transparence de l'activité de l'Administration, la création d'une agence régionale des rapports syndicaux et une modification substantielle des modalités d'accès à l'administration publique, avec l'abolition de la méthode des concours internes au profit uniquement des concours externes.

Ce projet de loi sera présenté, par ailleurs, vendredi prochain à la Conférence des dirigeants, alors qu'une nouvelle réunion avec les représentants des organisations syndicales aura lieu le lundi 31 octobre pour procéder à un examen plus approfondi des contenus du projet de loi. Et ce sur la base de la procédure qui est actuellement établie et fixée en matière de négociation avec les organisations syndicales pour la présentation subséquente au Conseil des projets de loi y afférents.

La Conférence Etat-régions s'est réunie deux fois en l'espace d'une semaine pour examiner et émettre son avis sur le projet de loi de finances de l'Etat 1995.

L'avis préalable négatif sur le contenu du texte législatif exprimé le jeudi 6 octobre a été suivi, jeudi dernier, 13 octobre, par l'avis négatif définitif de toutes les régions. Les délégués des régions - l'assesseur Lévêque pour la Vallée d'Aoste - bien que partageant l'objectif général qui vise le rééquilibre des finances publiques, ont signé un document dans lequel il est souligné que les mesures prévues par la loi de finances ne poursuivent pas ce but d'une manière équitable et structurelle. Premièrement, parce que pour ce qui est des recettes elle fait encore appel à la procédure de régularisation moyennant payement (il condono) et pour ce qui est des dépenses elle envisage un affaiblissement de l'état social, qui nécessiterait au contraire des réformes dans les domaines de la sécurité sociale et de la santé.

De plus, les mesures décidées par le Gouvernement non seulement ne prennent pas en considération les mesures indispensables pour une politique régionaliste, mais elles renforcent la centralisation actuelle de l'Etat et réduisent notablement les transferts financiers dans les secteurs de la compétence des régions, agissant ainsi sur leur autonomie. A ce propos il est également important de souligner que le Gouvernement n'a prêté aucune attention à la proposition avancée par la Conférence des présidents des régions quant à la révision des finances régionales.

Enfin, l'avis négatif des régions est également justifié par l'absence de ressources à destiner aux politiques dans le secteur de l'emploi et du développement, notamment aux mesures concernant l'emploi des jeunes. De leur côté, les régions et les provinces autonomes ont contesté, dans un deuxième document, le fait que leur concours au rééquilibre des finances publiques soit prévu par l'Etat d'après des modalités qui sont incompatibles avec leurs statuts spéciaux et les normes d'application y relatives, voire violent, dans certains cas, les dispositions des lois constitutionnelles en vigueur.

Les choix du Gouvernement tels qu'ils sont définis actuellement, sont donc inacceptables et démentent les orientations programmatiques du Gouvernement en matière d'autonomie locale et de fédéralisme. Par la limitation des finances des autonomies spéciales l'Etat contribue, en effet, à rendre de plus en plus incertain le budget et donc les possibilités, les capacités d'action de planification des régions et des provinces autonomes. De plus, il est à l'état actuel impossible de connaître avec exactitude le montant des recettes.

Vu la série de mesures visant la limitation des pouvoirs des autonomies spéciales, il a été demandé au Gouvernement de revoir globalement le problème et de s'engager formellement à définir avant la fin de l'année courante une entente spécifique avec chaque région à statut spécial.

En application des décisions prises par cette assemblée, le 28 septembre dernier, lorsqu'elle a voté à l'unanimité une résolution à cet égard, le Gouvernement valdôtain, lors de sa dernière séance, a délibéré de présenter un recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret-loi n° 551 du 27 septembre 1994, relatif à la régularisation en matière de bâtiments et ce, avec d'autres régions: Emilia Romagna, Lombardia, Friuli Venezia Giulia, Sardegna, Toscana, provinces de Bolzano et de Trento. Ce recours a été décidé vu que le décret-loi susmentionné présente à notre avis des éléments d'illégalité constitutionnelle et qu'il compromet les compétences législatives propres à la Région en matière d'urbanisme, de bâtiments et de contrôle sur les actes des communes.

Sur la base également d'une résolution qui avait été votée par l'assemblée, le Gouvernement a décidé de soumettre au Conseil régional l'acte qui établit les critères à suivre dans l'instruction des demandes de concession et de sous-concession de dérivation des eaux. Cet acte, qui a déjà été transmis aux organes compétents du Conseil, touche les problèmes relatifs à la dérivation des eaux et satisfait partant à l'indication contenue dans la motion adoptée par l'assemblée régionale, concernant notamment les sous-concessions hydroélectriques.

Enfin, les requêtes des régions du Piémont et de la Vallée d'Aoste, visant à la démilitarisation et donc à la modernisation de la ligne de chemin de fer Chivasso-Aoste, ont obtenu une première réponse positive, lors d'une rencontre qui a eu lieu la semaine dernière à Rome. Au cours de cette réunion, à laquelle ont participé les représentants des deux régions, les Parlementaires valdôtains et les dirigeants des chemins de fer de l'Etat et des ministères de la défense et des transports, il a été procédé à la présentation de l'appel d'offres pour la mécanisation de la ligne et de la nouvelle convention quinquennale entre le ministère de la défense et les chemins de fer de l'Etat. Cette convention prévoit que les militaires affectés au chemin de fer Chivasso-Aoste soient chargés des activités d'exploitation de 4 lignes de l'Emilie-Romagne, où est situé, entre autres, le commandement du Genio Ferrovieri.

En ce qui nous concerne, par une lettre envoyée lundi dernier nous avons demandé à la direction des chemins de fer de l'Etat que les mesures nécessaires en vue de la mutation du personnel soient mises en oeuvre avant, ou dans le délai établi pour l'achèvement des travaux de modernisation de la ligne Chivasso-Aoste, travaux qui dureront deux années environ, sans attendre l'expiration de la convention. Nous attendons maintenant une réponse à ce sujet.

Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Tibaldi.

Tibaldi (LN) - Vorrei, se possibile, avere copia dell'intervento del Presidente della Giunta per verificare alcune questioni più in dettaglio.