Objet du Conseil n. 526 du 14 mars 1994 - Resoconto
OGGETTO N. 526/X - Alienazione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica. (Interrogazione)
Interrogazione - Vista la legge 24 dicembre 1993, n. 560 che prevede l'alienazione di buona parte degli alloggi di edilizia residenziale pubblica;
Considerato che, ai sensi della medesima legge, le regioni devono formulare, entro 60 giorni dalla sua entrata in vigore, i piani di vendita del patrimonio abitativo pubblico;
Constatato che il suddetto termine scade nella prima quindicina del mese di marzo 1994;
i sottoscritti Consiglieri regionali
Interrogano
la Giunta regionale per conoscere:
1) se sono stati definiti i piani di vendita;
2) in caso affermativo, quante unità immobiliari saranno oggetto di cessione a privati, in quali comuni sono ubicate e quale percentuale rappresentano rispetto alla globalità del patrimonio abitativo pubblico;
3) qual è il valore complessivo degli immobili che si intendono dismettere;
4) quale categoria catastale viene presa a riferimento per il calcolo dei prezzi di vendita
F.to: Tibaldi - Linty - Bavastro
Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) - L'assesseur Ferrero est souffrant. A cet égard, je crois, en interprétant les sentiments de toute l'assemblée, pouvoir lui souhaiter un prompt rétablissement. De toute façon il ne pourra être présent pour cette séance, et je prierais donc les Conseillers Tibaldi, Linty et Bavastro de bien vouloir m'excuser si je ne serai pas aussi efficace dans les réponses, me réservant, dans le cas où quelque chose doive encore être défini, de fournir des éléments ultérieurs sur la base de vos requêtes.
Les questions qui sont posées ont pour objet, tout d'abord, en application de la loi 560/93, la définition des plans de vente de biens publics. A cet égard, les responsables de l'assessorat nous ont précisé que ces plans de vente sont en cours de définition.
Je veux préciser, en répondant ainsi à la deuxième question, qu'à la date du 10 mars 1994 les propositions de vente ont été présentées par le IACP ainsi que par les PP.TT. La commune d'Aoste nous a fourni par un courrier du 8 mars 1994 les données générales du plan de vente des logements de sa propriété et nous a également affirmé qu'elle présentera ce plan dans les détails, par la suite.
Pour ce qui est des Chemins de fer, ils doivent encore fournir une réponse. L'INPS a déclaré ne pas être propriétaire des logements, donc ne pas être concerné par les dispositions de la loi 560, tandis que l'INAIL ne remplit pas les conditions fixées par ladite même loi.
Pour ce qui est de l'Administration régionale, déjà en votant le budget nous avons prévu que dans les quatre mois suivant le budget nous présenterons au Conseil un plan général de vente de nos propriétés, en indiquant les critères sur la base desquels nous pourvoirons à cette même vente et également en liant le plan des achats successifs aux ventes des propriétés régionales qui seront effectuées.
Toutes ces réponses nous ont été fournies sur la base d'une requête spécifique que nous avons adressée en application de la loi 560.
Pour ce qui est des critères de caractère général, je mettrai à la disposition des conseillers les critères qui ont été établis par l'Assessorat, avec un tableau récapitulatif du patrimoine immobilier de nature publique existant. Donc, je fournirai un double aux conseillers, pour qu'ils puissent examiner les critères concernant "il patrimonio vendibile, i soggetti aventi diritto, i criteri per la formulazione dei piani di vendita, la formulazione del piano regionale di vendita e i programmi di reinvestimento". Ce sont les principes de caractère général qui doivent nous conduire à établir et à fixer dans les détails ce plan de vente.
Sur le deuxième point, les propriétés qui sont mises en vente:
- IACP, logements en vente sur la base du plan qui nous a été communiqué, 378, ce qui correspond à 5,94 pour cent du patrimoine immobilier de ce même institut. Je peux dans les détails fournir la répartition par commune: 18 logements à Verrès, 10 à Châtillon, 16 à Pont-Saint-Martin, 334 à Aoste, pour des recettes présumées de l'ordre de 26.500 millions de lires;
- l'Administration des Postes et des Télécommunications, 20 logements, tous situés à Aoste, donc ils seraient même disponibles à céder entièrement les logements de leur propriété, avec une estimation de 2.847.500.000 lires;
- la commune d'Aoste, 490 logements, tous situés à Aoste, correspondant à 50 pour cent du patrimoine global, avec une estimation de valeur de 30 milliards de lires;
- la Région, le nombre des logements se chiffre à 120.
Quant au troisième point: la valeur globale des immeubles que l'on voudrait vendre, l'on peut arriver à un chiffre de 59.347.500.000 lires.
Enfin, pour ce qui est de la "categoria catastale", celles qui sont prises comme référence sont A2 et A3. Il existe également des logements qui sont classés dans la catégorie A4, et ce sont des logements qui ont une ancienneté majeure: ils se rapportent à la période de l'avant-guerre ou juste de l'après-guerre.
Si dà atto che, dalle ore 10,42, presiede il Vicepresidente Aloisi.
Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Tibaldi.
Tibaldi (LN) - Ringrazio il Presidente della Giunta dei dati che mi ha fornito, chiedo se è possibile avere anche una copia dei documenti che sono in suo possesso.
L'interrogazione aveva appunto la funzione di conoscere quali sono le intenzioni della Giunta e degli organi proprietari in merito alla dismissione del patrimonio immobiliare che è stata prevista dalla legge 560.
Mi riservo di esaminare i documenti che mi verranno consegnati, poi eventualmente ci risentiamo.